Projet de loi de lutte contre le terrorisme : l’effet d’annonce et le mépris des libertés

Communiqué LDH

Le projet de loi présenté aujourd’hui en Conseil des ministres relatif à de nouvelles dispositions destinées à lutter contre le terrorisme s’inscrit dans la longue lignée des mesures souhaitées par la police, soumises à un Parlement sommé de les voter au nom de la sécurité des personnes et dont l’efficacité, contrairement à sa nocivité à l’égard des libertés publiques, n’est pas démontrée.

Ce projet de loi est dans la filiation des lois de 1986, mais aussi des lois adoptées en 2001 et de celles votées au gré de chaque événement depuis le second mandat de Jacques Chirac. La LDH ne peut que déplorer, en premier lieu, la manière dont ce gouvernement endosse ainsi l’habit de ses prédécesseurs.

En ce qui concerne les limites à la liberté d’aller et venir d’une personne, sous la seule signature du ministre de l’Intérieur, la LDH ne peut que constater, comme le gouvernement, que cela ne suffira pas à empêcher quiconque de quitter le territoire français.

Le fait de retirer du droit de la presse l’apologie du terrorisme pour le soumettre au droit commun, d’une part, et, d’autre part, l’assimilation à une démarche terroriste de la publication de toute information relative à la fabrication d’un explosif (à quand la prohibition des livres de chimie…) laissent à penser que le gouvernement imagine que la bataille des idées se gagne à coup de poursuites judiciaires.

Quant à la création d’une nouvelle incrimination qui permettrait la poursuite d’une entreprise terroriste individuelle, elle n’était pas nécessaire tant l’arsenal législatif qui existe déjà suffit largement à sanctionner tout début d’actes, y compris par le biais de la détention d’armes.

Enfin, et comme à l’habitude, d’autres dispositions, qui ne concernent pas directement ce pour quoi ce projet est officiellement annoncé, viennent, presque subrepticement, renforcer les moyens d’investigations de la police sans aucune garantie pour les libertés publiques et individuelles.

La LDH déplore à la fois la méthode gouvernementale et le projet de loi soumis au vote du Parlement. Elle demande aux parlementaires de ne pas se laisser entraîner sur le terrain où le gouvernement croit devoir traiter une question aussi importante : l’effet d’annonce et le mépris des libertés.

Paris, le 11 juillet 2014

Dessin de Geluck

ABCD de l’égalité : le gouvernement doit confirmer sa généralisation dès la rentrée 2014

Communiqué de la LDH

L’annonce du gouvernement d’abandonner la généralisation des enseignements à partir des ABCD de l’égalité, après son expérimentation positive en 2013, signe une capitulation honteuse pour lui, un recul inquiétant pour la démocratie, dramatique pour cette pierre de touche républicaine qu’est l’égalité, inacceptable pour ceux qui sont du côté des droits de l’Homme…

Alors que l’égalité femmes-hommes est un objectif sociétal central depuis des décennies, le gouvernement cède face à une offensive des plus minoritaires, ouvertement patriarcale, dont les relais se recrutent au sein des franges les plus radicales de l’extrême droite et d’activistes fondamentalistes. L’usage de la « novlangue » ne permettra pas de transformer en subtilité tactique ce qui apparaît clairement comme une débandade. Ainsi, les promesses de la ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem et de Benoît Hamon, expliquant que les ABCD de l’égalité contre les stéréotypes filles-garçons à l’école ont un bilan positif et qu’on ne les abandonne qu’au profit d’un programme « très ambitieux », sonnent comme autant d’arguties pitoyables. En choisissant de faire le dos rond, en plaidant pour qu’ « on remette un peu de calme, qu’on arrête d’en faire une bataille politicienne », le gouvernement crée les conditions au mieux de l’immobilisme, au pire de la régression.

Les femmes, les enseignants, la jeunesse et tous les démocrates attachés au respect des droits et de l’égalité attendaient sur cette question, ô combien majeure, une position ferme. Généraliser l’utilisation des ABCD de l’égalité dans tous les établissements scolaires, c’était d’abord affirmer que l’enseignement de l’égalité entre les filles et les garçons est bel et bien un sujet en soi. Ensuite, qu’il s’inscrivait de façon forte et naturelle dans les missions élémentaires de l’école publique. C’était enfin, en tenant compte des émois d’une partie de la population troublée par des tombereaux de rumeurs et de calomnies déversées contre l’école laïque, faire le choix de la pédagogie citoyenne et de la fermeté des principes.

En choisissant de reculer devant une minorité refusant l’égalité femmes-hommes, le gouvernement envoie le plus négatif des messages quant à la mission qu’ont les enseignants d’éclairer les enjeux majeurs de la réalité sociale à partir de leur compétence professionnelle.

Il s’illusionne totalement sur la perspective d’un quelconque apaisement du débat public car les forces qu’il légitime, en satisfaisant à leurs campagnes mensongères, ne s’en arrêteront pas là dans leurs exigences d’instauration d’un ordre traditionaliste.

La Ligue des droits de l’Homme, dont le combat tout entier est tourné vers la défense et la promotion de l’égalité, singulièrement entre les femmes et les hommes, demande solennellement au gouvernement de reconsidérer sa décision. Elle encourage toutes les femmes et les hommes, enseignants et parents d’élèves, toutes celles et ceux qui ont à cœur l’égalité, à manifester leur réprobation vis-à-vis d’une décision aussi dangereuse qu’incompréhensible. Elle entend poursuivre ses efforts pour la promotion de l’égalité femmes-hommes au sein de l’Education nationale, et contre la progression des idées d’extrême droite.

François Hollande, accordez l’asile politique à Edward Snowden

Pétition signée par la LDH
En juillet prochain, le visa d’Edward Snowden arrivera à expiration en Russie. Nul ne sait alors ce qu’il adviendra de lui dans le contexte international tendu qui est celui d’aujourd’hui.

 

Nous, intellectuels, philosophes, chercheurs, essayistes, journalistes, mais avant tout citoyens engagés, demandons à François Hollande, président de la République, à Manuel Valls, Premier ministre, et à Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères, de l’accueillir, sans tarder, sous le statut de réfugié politique en France, pays des droits de l’Homme et de la liberté de la presse. La France, pays des droits de l’Homme et de la liberté de la presse, a une obligation particulière à l’égard d’Edward Snowden car sa constitution prévoit que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la république ». Les révélations d’Edward Snowden ont montré que les collectes massives d’informations par la NSA, concernant des citoyens du monde entier, dépassaient le cadre de la lutte nécessaire contre le terrorisme ou contre les autres risques géopolitiques. Lanceur d’alerte, Snowden a permis d’informer le grand public de ces dérives, en plaçant l’intérêt général et l’ éthique au-dessus de la raison d’Etat. Désormais, dans de nombreuses nations démocratiques, un débat est engagé sur la légitimité des écoutes et la nécessité de les encadrer par des dispositions légales et internationales. Avec le développement des nouvelles technologies de communication, cette réflexion est salutaire et urgente. Pour toutes ces raisons, il est indispensable d’accueillir Edward Snowden dans un véritable Etat de droit, afin qu’il puisse se défendre et participer au débat sur le renforcement des libertés publiques.

Voir la liste des premiers signataires en cliquant ici

Face à la violence et la haine…

La Ligue des droits de l’Homme s’incline devant la mémoire des victimes de l’attentat meurtrier commis au musée juif de Bruxelles. Ce drame combine l’odieux de l’antisémitisme et l’horreur d’une stratégie aussi tragique qu’insupportable. Avec sa part d’horreur, il alimente les inquiétudes les plus légitimes de l’opinion publique, comme les instrumentalisations les plus dangereuses.

On observe en effet, dans la société française, une libération et une instrumentalisation de la haine : la parole antisémite s’est libérée comme jamais depuis la Deuxième Guerre mondiale, et focalise des convergences qui vont de l’extrême droite à certaines mouvances musulmanes fanatiques. Désinhibée, elle flambe sur Internet, se pose en victime et se targue d’être une opinion comme une autre.

Cette montée d’antisémitisme est d’autant plus dangereuse qu’elle accompagne la montée en puissance d’autres haines, d’autres violences.

Dans ce contexte, la multiplication des appels à la cantonade à lutter contre tous les « djihadistes potentiels » risque d’alimenter les amalgames les plus irresponsables, et les tensions les plus dangereuses.

La LDH rappelle à la réalité des mesures prises par les pouvoirs publics en matière de sécurité publique. Elle les appelle à redoubler d’efforts en matière de lutte contre l’antisémitisme, et contre toute tentative de stigmatisation de quelque communauté que ce soit. Elle invite les citoyennes et citoyens français, toutes celles et ceux qui vivent, étudient et travaillent en France, à faire preuve de calme et de détermination face à toutes les manifestations de violence et de haine.

(N B : le dessin ci-contre n'appartient pas à l'article de la LDH, il a été ajouté en illustration par le rédacteur du blog.)

Nouvelle relaxe, il est temps d’abroger les circulaires Alliot-Marie et Mercier

Communiqué LDH
La Ligue des droits de l’Homme se félicite de la relaxe prononcée par la cour d’appel de Montpellier à l’encontre des trois militants s’inscrivant dans la campagne dite « Boycott-Désinvestissement-Sanctions » (BDS) ayant fait l’objet de poursuites pour incitation à la haine raciale. Il leur était reproché d’avoir appelé au boycott des produits exportés par Israël dans le cadre d’une dénonciation de la colonisation, le 15 mai 2010, dans un magasin Carrefour.

Comme pour d’autres affaires similaires, la Ligue des droits de l’Homme réaffirme que ces poursuites étaient non seulement injustifiées mais extrêmement choquantes, l’acte de ces militants ne pouvant une seule seconde être considéré sérieusement comme une incitation à la haine antisémite. Plus généralement, la LDH refuse que toute critique de la politique des gouvernants israéliens et tout acte d’opposition aux graves violations des droits de l’Homme, dont ces gouvernants se rendent coupables depuis des années, soient taxés d’antisémitisme : cet amalgame est non seulement insultant pour les citoyens qui émettent ces critiques mais extrêmement dangereux, y compris pour la lutte contre la haine antisémite que la LDH mène depuis son origine même.

Appliquer le droit international, c’est bien sûr respecter les droits du peuple palestinien, aujourd’hui victime d’un déni d’existence par les autorités israéliennes et la communauté internationale. C’est, d’ores et déjà, appliquer à la lettre la loi de l’Union européenne et permettre à chacun de distinguer entre les produits fabriqués en Israël et ceux fabriqués dans les colonies qui peuvent légitimement faire l’objet d’un boycott.

La cour d’appel de Montpellier confirme ainsi le refus de la justice d’être instrumentalisé. La LDH renouvelle sa demande qu’il soit retiré les circulaires dite Alliot-Marie du 12 février 2010 et Mercier du 15 mai 2012 enjoignant au Parquet d’engager systématiquement des poursuites.

Paris, le 20 mai 2014

Grand marché transatlantique » : empêcher la régression des droits et le contournement de la démocratie

Communiqué LDH

La Commission européenne s’est engagée depuis plus d’un an, dans des négociations avec les Etats-Unis, sur un projet de traité (dit Tafta) portant sur le commerce et sur les flux financiers transatlantiques.

Le processus d’élaboration de ce Traité est inquiétant. D’abord, du point de vue démocratique : non seulement la Commission européenne a commencé à négocier en mars 2013 sans aucune légitimité, le mandat pour le faire ne lui ayant été conféré qu’en juillet 2013, mais les tenants et aboutissants de la négociation sont entourés d’une opacité incompatible avec tout contrôle démocratique sérieux sur ce qui se prépare au nom de plus de cinq cent dix millions de citoyens. Ainsi, aucun projet ni document précis n’ont été ni publiés ni même mis à la disposition du Parlement européen. En revanche, la Commission européenne va jusqu’à chiffrer à l’euro près le montant d’un prétendu bénéfice que chaque Européen retirerait de ce Traité, et les gouvernements banalisent le processus, comme s’il était sans grands enjeux.

Cette façon de faire qui tend à la désinformation aboutit à exclure les citoyens, les parties prenantes de la société civile et à laisser champ libre aux représentants des lobbies et des grandes entreprises transnationales. Elle jette un doute sérieux sur les buts recherchés par les négociateurs.

Il y a plus préoccupant. Ce qui a fini par transpirer du projet permet de le caractériser comme un outil de soumission de la démocratie vis-à-vis des acteurs financiers et entrepreneuriaux. De fait, il s’agit non seulement d’abaisser des droits de douane, au demeurant déjà très faibles, mais surtout, au titre de la suppression des « obstacles non tarifaires » au commerce et à l’investissement, de soumettre toute législation protectrice des salariés, des producteurs, des consommateurs, de l’environnement, de la santé publique, etc., aux bons vouloirs d’un « Conseil de coopération réglementaire », qui n’est responsable devant aucun citoyen. Corrélativement, toute entreprise pourrait attaquer un Etat devant un mécanisme ad hoc de règlement des différends pour paralyser le fonctionnement d’un service public, d’une entreprise publique, ou l’application d’une politique publique qui gênerait ses intérêts commerciaux ou financiers.

Ce Traité vise clairement à court-circuiter les pouvoirs démocratiquement légitimes pour faire les lois et les juridictions indépendantes et impartiales chargées d’appliquer le droit. L’objectif est de subordonner l’intérêt général et la protection des droits fondamentaux aux intérêts commerciaux et financiers. Certes, la France a obtenu que les biens culturels soient pour le moment retirés du mandat de la Commission européenne. Mais cette exclusion n’est ni certaine ni définitive et les normes sociales, sanitaires et environnementales sont, elles, menacées d’un alignement sur la protection la plus faible des salariés, des consommateurs et de l’ensemble de la population.

La Ligue des droits de l’Homme considère qu’un tel projet, qui engage l’avenir de tous les citoyens européens, ne saurait être poursuivi sans un débat sérieusement informé, contradictoire et public. Elle appelle les citoyennes et les citoyens à se saisir de cet enjeu, à interpeller l’ensemble des candidats aux prochaines élections européennes sur ce que sera leur vote, le jour où ce texte sera soumis pour approbation ou rejet au prochain Parlement européen. Car la crise de confiance entre l’Union et ses citoyens ne peut que s’aggraver, tant que les gouvernants de l’Europe ne prendront pas au sérieux la garantie des droits fondamentaux et les conditions minimales de l’effectivité démocratique. Le 25 mai, le pouvoir de les y contraindre sera entre nos mains à toutes et tous.

Processus de paix Israël – Palestine… La colonisation continue, la France regarde ailleurs !

Communiqué de la Plateforme des ONG Françaises pour la Palestine, dont la LDH est membre
Pour donner une réelle chance d’aboutir au processus de paix, la France et l’Union européenne doivent rendre la colonisation politiquement et économiquement beaucoup plus coûteuse pour Israël.

A l’heure où les discussions de paix sous l’égide des Etats-Unis arrivent à échéance, sans que de véritables progrès aient été accomplis, la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine constate que le processus de Paix se trouve dans l’impasse. Ses membres appellent la France à adopter dès à présent des mesures concrètes pour lutter contre la colonisation, et ainsi peser sur les discussions.

Sur le terrain, la colonisation se poursuit à un rythme effréné, mettant en péril le processus de paix et la viabilité d’un futur Etat palestinien. En effet d’après le Bureau central des statistiques d’Israël, la construction de colonies en Cisjordanie a augmenté de 123% en 2013 par rapport à 2012, et le gouvernement israélien a récemment approuvé l’implantation de la première colonie depuis les années 1980 à Hébron. Le 1^er avril dernier, il a annoncé la relance d’un appel d’offre pour la construction de 708 logements à Jérusalem-Est. Cette provocation a fortement contribué à l’enlisement des négociations, de l’avis même de John Kerry.

Jusqu’à présent, sous prétexte de soutenir l’initiative diplomatique américaine, la France et l’Union européenne sont restées en retrait du processus, laissant la colonisation se poursuivre au détriment du droit international et de leurs propres engagements à le faire appliquer. Cette position est d’autant plus intenable que 53% des Israéliens pensent que seule une combinaison de mesures incitatives et dissuasives pourrait convaincre leur gouvernement et la Knesset d’accepter un accord de paix basé sur la solution des deux Etats.

Plusieurs gouvernements européens, y compris ceux réputés « proches d’Israël », ont déjà adopté des mesures concrètes pour lutter contre la colonisation. Par exemple, le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont publié des directives d’étiquetage pour les produits issus des colonies, ainsi que des avis publics destinés à décourager les activités commerciales et les investissements dans les colonies. L’Allemagne impose même une clause territoriale dans sa politique de coopération scientifique avec Israël qui exclut les colonies.

Pour Claude Léostic, présidente de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine : « L’étiquetage des produits des colonies à l’attention des consommateurs, l’inclusion d’une clause territoriale dans tous les accords de coopération bilatérale avec Israël et la publication d’un avis public à l’attention des entreprises décourageant les activités commerciales et les investissements dans les colonies sont autant de mesures concrètes que le gouvernement français peut prendre pour accompagner le processus de paix en faisant passer un message clair : oui à une solution de deux Etats basée sur les frontières de 1967, non à la colonisation et l’occupation ».

La Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, demande au gouvernement français d’être cohérent avec ses nombreuses déclarations sur l’illégalité des colonies et de s’inspirer de ses voisins européens.

Des parlementaires français se sont déjà largement mobilisés sur ce dossier et ont interpellé le ministre des Affaires étrangères sur la politique de la France à l’égard des colonies israéliennes, présentant ainsi pas moins d’une quarantaine de questions écrites et engagements à ce sujet durant les six derniers mois.

Le gouvernement français ne peut plus rester sourd à l’appel de la représentation nationale, et fermer les yeux sur la colonisation israélienne de la Palestine, qui, comme le refus israélien de libérer les prisonniers palestiniens, mène à une impasse. Il doit prendre, comme ses partenaires européens, des mesures concrètes pour y mettre un terme.