Agression antisémite à Créteil

La Ligue des droits de l’Homme exprime sa plus vive horreur suite à l’agression d’un jeune couple, à Créteil, pris pour cible au motif de sa confession juive. 

 S’il s’avère que les faits sont confirmés, ces violences, d’une extrême gravité, commis sur la base du poncif antisémite selon lequel « les juifs » seraient riches, rappellent la tragédie subie par Ilan Halimi ayant conduit à sa mort.

Ces actes témoignent des conséquences insupportables des préjugés antisémites et racistes. Loin de constituer une opinion, ceux-ci relèvent de l’appel à la violence diffusé de plus en plus largement par des discours de haine, singulièrement sur Internet. Ils s’inscrivent dans un climat délétère de haine de l’Autre.
La Ligue des droits de l’Homme fait part de son soutien aux victimes et demande que toute la lumière soit faite.

Paris, le 4 décembre 2014.

La mort de Rémi Fraisse Une commission d’enquête ambitieuse

Par Pierre Tartakowsky, président de la LDH

La décision de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) d’être à l’initiative d’une commission d’enquête sur les conditions de la mort de Rémi Fraisse vise à répondre à des préoccupations multiples, toutes importantes. La première consiste évidemment à contribuer à faire la lumière sur les événements proprement dits ; à remonter la chaine de commandement, à tenter de déterminer qui a fait quoi, qui a tenté de trainer dans la boue la personnalité Rémi Fraisse et sur ordre de qui ? Bref, à éclairer les conditions d’avènement d’un drame humain qui est aussi un grave trouble apporté à l’ordre public dans toutes ses dimensions. De ce point de vue, le travail ne manque pas, tant les déclarations officielles ont varié, tant l’écart est grand entre les consignes que le ministre de l’Intérieur dit avoir donné et les termes concrets de l’affrontement. En effet, dès début septembre, la LDH est saisie d’un comportement délibérément provocateur et violent de la part des forces de l’ordre. De quelles instructions, de quel niveau de commandement procède ce comportement ? Les responsabilités s’arrêtent-elles à la porte du Premier ministre ou non ? Toutes ces questions doivent trouver leurs réponses. Car il dépend d’elles de garantir le droit de chacun à manifester en sécurité et à faire en sorte que le drame ne se reproduise pas.

Il convient également d’éclairer les conditions de l’amont. Entendons par là ces procédures vidées de sens qui ont fait surgir un barrage là où il n’en était pas besoin ; ces montages institutionnels acoquinés qui ont superbement ignoré les conflits d’intérêts et cultivé les ententes un peu trop cordiales. Ces procédés affinitaires, qui sont à la démocratie ce que le hamburger est à la gastronomie, ont largement contribué à vider de leurs sens le dialogue civil et le recours à la justice. Car lorsque le dialogue se mène avec des sourds et que le droit place la justice devant le fait accompli, il ne reste guère que le bras de fer… On sait que, dans ce domaine, l’Etat joue gagnant. Sauf évidemment à ce que l’opinion publique s’en mêle. On peut supposer que c’est pour éviter d’en arriver là que des consignes d’extrême fermeté ont été données.

La commission nationale d’enquête aura, enfin, à indiquer les conditions souhaitables à mettre en œuvre pour que de tels drames ne se reproduisent pas. Il ne s’agit pas là d’un vœu pieux. On considère qu’il existe actuellement plus d’une centaine de projets du type de celui qui a suscité la colère à Sivens. Veut-on réellement voir se multiplier les affrontements de ce type ? Ou travailler à redéfinir les règles du jeu, en fonction de nouveaux critères ? La LDH, et singulièrement sa section de Toulouse, l’avocat de la famille Fraisse, France Nature Environnement (FNE), le Syndicat des avocats de France (Saf), l’Unef, le Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’Homme (RaidH) entendent travailler ensemble à faire en sorte que la vérité, toute la vérité sur la mort de Rémi Fraisse, puisse devenir le bien commun du débat public.

Il s’agit d’un travail citoyen de collecte de témoignages, de croisements de dépositions, d’un travail complémentaire à celui de la justice et qui procède d’une autre logique, puisque participant d’un scope plus large que les seuls événements directs ayant provoqués le drame. Il s’agit, somme toute, de prêter une grande attention à nos libertés.

Elles ne méritent pas moins.

Jérusalem : le terreau de la violence

Communiqué LDH

L’escalade meurtrière des violences commises à Jérusalem n’est que la conséquence annoncée de la situation que connaissent cette ville et l’ensemble des territoires occupés. L’assassinat de civils n’est, à l’évidence et quelles qu’en soient les raisons, jamais acceptable. La LDH les condamne et s’incline devant toutes ces victimes.

Elle rappelle avec force que c’est sur le terreau du désespoir que naît la haine de l’Autre.

La poursuite de la colonisation, le refus de reconnaître un Etat palestinien, le déni de vie que supporte le peuple palestinien depuis des décennies, les tergiversations de la communauté internationale d’imposer une solution conforme aux droits de chacun, voici ce qui fait le lit de la violence et ne fera que renforcer ceux qui refusent la paix.

La LDH appelle le gouvernement français à reconnaître l’Etat palestinien et à saisir les pays membres de l’Union européenne, ainsi que le Conseil de sécurité de l’ONU, afin d’imposer une solution conforme au droit international.

 

Paris, le 19 novembre 2014

La loi antiterroriste devant le Sénat : l’urgence est mauvaise conseillère

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN)

Jeudi 10 octobre, le Sénat examine le projet de loi antiterroriste. Il s’agira d’une lecture unique, puisque le gouvernement, confondant précipitation et efficacité, a décidé de la procédure d’urgence.

L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) considère que cette décision prive la représentation nationale d’un débat normal sur les libertés publiques, dans lequel les arguments contraires auraient mérité d’être entendus.

Si la lutte contre le terrorisme est légitime, elle ne peut justifier de légiférer en urgence sous le coup de la peur et de l’émotion, et d’adopter des lois toujours plus liberticides. Les événements récents posent sans aucune contestation possible la nécessité de procéder à la poursuite, à l’arrestation et au jugement de criminels. Mais sans le respect des principes, la lutte contre le terrorisme se réduit, aux dépens de la justice et des libertés publiques, à une vengeance sans fin. Amender encore une fois l’arsenal déjà lourd de la lutte antiterroriste dans ces circonstances, c’est prendre le risque de dissoudre la délibération démocratique dans une posture évènementielle. A chaque fois qu’en matière législative, on fait vite, on ne fait pas bien. Et c’est exactement le cas avec la future « loi antiterroriste », déjà votée par l’Assemblée nationale et qui va suivre la procédure d’urgence : une seule lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Une fois de plus, au lieu de procéder à une évaluation des lois existantes avant d’en promulguer une nouvelle qui pourrait tenir compte de l’expérience, ce qui tient lieu d’analyse, c’est le recours législatif immédiat et l’illusion est ainsi donnée que l’on a pris en haut lieu la mesure du danger. Aujourd’hui le combat contre le « djihad », comme hier celui contre le terrorisme, fait que, de coups de menton virils en déclarations martiales, la cause est entendue : la patrie est en danger et les atermoiements ne sont plus de mise, même quand il s’agit des libertés publiques. Que les prises de position honteuses de certains à droite, comme celle du député UMP Alain Marsaud, qui invitait à « s’asseoir sur les libertés », ne viennent pas éclipser le fait qu’aujourd’hui encore la balance entre sécurité et libertés va dans le même sens, déséquilibrée qu’elle est vers toujours plus de diminution des droits. Développement sans fin d’un arsenal répressif déjà très lourd, création d’une nouvelle infraction de l’intention, création de pouvoirs exorbitants de l’administration sur les citoyens, leurs déplacements, leur expression, notamment sur le Net, détricotage du droit de la presse, accroissement des pouvoirs de police et de la justice dans des domaines allant bien au-delà du terrorisme : autant de dévoiements de notre droit, que la lutte contre le terrorisme ne saurait légitimer.

L’argument est d’autant plus efficace que la situation internationale est extrêmement dangereuse. A l’engagement militaire sur un théâtre extérieur correspond une relativisation des libertés fondamentales pour tenter de dominer l’incertitude de la période, ce qui suffirait à dévaloriser, voire annihiler la critique.

C’est ainsi que dans la loi antiterroriste, ses motifs n’ont que la peur comme conseillère. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) tout comme la Commission numérique de l’Assemblée nationale et le Conseil national du numérique se sont d’ailleurs montrés, dans leurs avis, extrêmement critiques sur son contenu. Mais il en adviendra de ce texte comme d’autres : le gouvernement ni ne consulte ni ne sollicite un avis, dont il avait bien pressenti qu’il mettrait à jour l’illégitimité et l’inefficacité de telles atteintes aux droits et libertés.

Au rebours de cette courte vue, l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) considère que l’expérience de ces lois appliquées dans le monde (en particulier aux Etats-Unis, qui s’en sont faits le parangon avec le Patriot Act), montre que celui-ci n’est pas devenu plus sûr avec ces méthodes. A moins d’être aveugle, il faut bien constater que le terrorisme ne faiblit pas quand tombent les libertés publiques. Dans les pays mêmes qui pratiquent à un degré ou à un autre la suspension des libertés dans ce cadre, les effets sont médiocres voire contre-productifs.

C’est à l’audition d’une multiplicité de points de vue, constitutionnel, juridique, politique, social, qu’il eût fallu procéder. Mais le débat n’a pas eu lieu puisque les initiateurs de la loi, telle qu’elle est, disent qu’il n’y a pas d’autre politique possible. Les questions ne seront donc pas posées. C’est ce à quoi les organisations qui composent l’OLN ne peuvent pas se résoudre. L’OLN appelle les sénateurs à tenir le débat, et, s’ils ne refusent pas d’adopter la loi, à tout le moins à proposer des amendements propres à apporter des garanties. Il appelle enfin les parlementaires à utiliser en tout état de cause leur possibilité de soumettre la loi au Conseil constitutionnel.

 

Organisations membres de l’OLN : Cecil, Creis-Terminal, LDH, Quadrature du Net, Saf, SM.
Contact : [e-mail]

 

Paris, le 8 octobre 2014

(Ce dessin ne fait pas partie du communiqué de l'OLN)

En guerre…

La France est entrée en guerre. Plus exactement, elle s’est engagée sur un nouveau champ d’affrontement militaire, en intégrant une coalition internationale suscitée et dirigée par les Etats-Unis d’Amérique contre les forces de Daesh.

S’il fallait juger de la qualité de cet engagement au travers de la seule personnalité de ceux qu’il entend combattre, les choses seraient simples. Daesh, disons le nettement, n’a rien pour plaire, pas plus que ceux qui, dans le monde, terrorisent et assassinent en son nom : l’ignoble décapitation dont notre compatriote Hervé Gourdel a été la victime signe en lettres de sang une folie haineuse et mortifère. La dénoncer pour les horreurs qu’elle porte ne saurait, hélas, suffire : il faut lui opposer la puissance de la raison, la légitimité des lois internationales et la force des armes.

Malheureusement, l’entrée en guerre de la France répond surtout au dernier de ces trois termes. Un déséquilibre qui peut s’avérer lourd de conséquences, tant sur la scène internationale que dans les débats politiques européen et français. Et la raison est souvent parmi les premières victimes, comme la vérité, de l’état de guerre. Certes, nul n’a eu besoin de diaboliser ledit « Etat islamique », tant sa nature et ses actes sont effroyables. Mais ce bilan ne devrait pas permettre de faire l’économie d’une analyse du phénomène, de sa genèse, des mensonges fondateurs de Georges Bush qui ont été à son origine, des stratégies militaires magistralement erronées qui en ont facilité la croissance et le rayonnement régional.

La précipitation avec laquelle la France a rejoint la coalition américaine, sans discuter ni au Parlement ni ailleurs des objectifs concrets de l’engagement, de la stratégie à mettre en œuvre, des visées diplomatiques qui devraient accompagner cet engagement militaire, réduit considérablement le rôle qu’elle pourra – ou pourrait – jouer comme acteur politique à part entière dans les débats diplomatiques à venir. Ce, d’autant plus que la légitimité internationale est largement marginalisée dans le processus gouvernemental de mobilisation. L’ONU, dans cette affaire, est en effet charitablement placée sur le banc de touche consécutivement au constat de son impuissance. Le problème est largement réel, mais le pointer pour uniquement le contourner ne contribue nullement à le résoudre, tout au contraire.

Convoquer des alliances de circonstance sur des objectifs de circonstance, c’est enfoncer le clou selon lequel les lois et institutions internationales ne sont utiles qu’en tant qu’elles valident les anciennes dominations, et que face à la barbarie, les armes doivent prendre le pas sur les règles qui fondent la communauté internationale comme communauté de droit. C’est une dialectique fort dangereuse en tant qu’elle sacrifie l’avenir à l’urgence. C’est en son nom que, depuis le 11 septembre, les Etats-Unis d’Amérique se sont lancés dans une guerre dont l’effet devait être une véritable contagion démocratique régionale… En fait de contagion, la seule à laquelle nous avons assisté a été celle de la guerre. Et le monde, loin de mieux s’en porter, n’en finit pas de s’enfoncer dans des conflits autour desquels fleurit, selon qu’il s’agisse de l’Europe de l’Est ou du Moyen-Orient, un deux poids deux mesures destructeur pour l’idée même de droit international.

Toxique sur la scène internationale, cette dynamique ne l’est pas moins pour le débat démocratique national autour du phénomène « djihadiste », désigné comme ennemi public numéro un. Depuis son intervention à l’Assemblée nationale lors du vote de confiance demandé pour son gouvernement, le Premier ministre ne cesse de multiplier les variations sur l’air de l’union sacrée. La France étant en guerre, les critiques devraient cesser, les débats s’éteindre et tout problème être réévalué à l’aune de « la sécurité des Français », dont le Président s’est plu à souligner, en introduction de sa dernière conférence de presse, qu’elle était « son premier devoir ».

Le projet de loi contre le terrorisme, soumis au vote dans cette même période, illustre les dangers et les dérives liberticides portés par cette rhétorique. Limitation des libertés sur Internet, limitation de la liberté de la presse, d’aller et venir pour des citoyens français au nom d’une prédictibilité par essence douteuse, extension de la sphère d’intervention de la police au détriment du juge… Gageons que cette loi ne fera pas grand mal au terrorisme. Elle risque en revanche de faire passer à l’arrière-plan une vérité pourtant essentielle : la démocratie ne peut relever les défis du terrorisme qu’en s’affirmant comme telle, avec tout ce qui fonde sa richesse, la liberté et le débat. C’est la voix du bon sens.

Tout laisse à craindre que l’envol assourdissant de nos Rafale vers les cibles d’Irak ne contribue à la rendre inaudible.

Pierre Tartakowsky, président de la LDH (26.09.2014)

Faire échec au racisme et à la haine

Communiqué de la LDH

Les agressions contre Christiane Taubira ont inauguré de façon spectaculaire le retour d’un racisme désinhibé dans le débat politique.

Sa nomination comme ministre de l’Education nationale a littéralement déchaîné, contre Najat Vallaud-Belkacem, un torrent de boue et d’abjections. S’y mêlent, pêle-mêle, le rejet de l’étranger et pire encore, de l’étrangère ou étiquetée telle, la dénonciation de la supposée musulmane, porteuse ou non d’un voile, la haine, enfin, contre la femme de conviction, militante de l’égalité entre femmes et hommes, et aujourd’hui à la direction d’un ministère où sont défendues les valeurs de l’école laïque et républicaine.

Orchestrée par des publications d’extrême droite dont l’éthique est celle du caniveau, cette campagne soulève le cœur de toutes celles et ceux qui ont la démocratie au cœur et partagent une haute idée de la chose publique et du débat qui devrait en être la marque.

La Ligue des droits de l’Homme déplore que, pour la plupart d’entre eux, les responsables de la droite se soient réfugiés dans un mutisme complice qui les amène aux côtés de la droite extrême. Elle salue le courage de celles et ceux qui ont choisi de ne pas suivre ce chemin de honte. Elle assure la ministre de l’Education nationale, Najat Vallaud-Belkacem, de sa solidarité face à des propos qui, au-delà de sa personne, visent la République, ses valeurs de fraternité et d’égalité. Elle invite les citoyennes et citoyens à se mobiliser pour faire échec à tout ce qui vise à substituer la haine au débat, la violence à la raison, la xénophobie au vivre ensemble.

Paris, le 4 septembre 2014.

Solidaires avec les chrétiens d’Irak

Appel à la communauté internationale pour sauver les chrétiens d’Irak, cosigné par la LDH et son président, Pierre Tartakowsky

Depuis quelques semaines – et particulièrement ces derniers jours –, une population entière de chrétiens d’Irak fait l’objet d’une extermination ethnique et religieuse déclarée, au nom de l’islam, de la part des troupes barbares de l’EIIL (Da‘ich). Femmes, hommes, enfants, civils et religieux sont expropriés, dépossédés de leurs biens, pourchassés de leurs maisons, de leur terre, ou tout simplement lâchement assassinés. A Mossoul, des églises et des bibliothèques sont brûlées.

Déjà muette devant les crimes et les destructions perpétrés à Gaza, la communauté internationale ne semble pas s’émouvoir, outre mesure, de la tragédie que vivent les chrétiens d’Irak, comme s’il s’agissait d’un incident mineur, d’un dommage collatéral ! Le massacre impuni prend de l’ampleur, s’approche de Bagdad et s’étend à la Syrie, et personne ne paraît en mesurer la gravité ni se soucier de l’arrêter !

Au nom des hautes valeurs de la liberté de culte, des droits fondamentaux de l’humain, au nom du droit à la vie, au nom du droit inaliénable à une terre et à une nationalité :

Nous, associations, organisations, personnalités de l’émigration en France et en Europe, et citoyen(ne)s des pays du Maghreb signataires de cet appel, conscients que l’injustice et la barbarie doivent être combattues sans relâche, tant en Irak qu’à Gaza et ailleurs, interpellons les gouvernements des pays du monde arabe, la communauté mondiale – musulmans, juifs, chrétiens, croyants, non-croyants, libres penseurs… –, ainsi que les institutions et les instances internationales (ONU, Ligue arabe…), et les pressons à réagir vivement, à condamner énergiquement ce qui se passe sous nos yeux et à intervenir concrètement pour mettre fin aux souffrances d’une communauté entière dont le seul tort est d’être chrétienne, en la rétablissant dans son droit.