La défense des libertés est devenue le sujet le plus brûlant de la période.

Tribune du président de la LDH, Patrick Baudouin, et de ses présidents et présidente d’honneur : Henri Leclerc, Jean-Pierre Dubois, Pierre Tartakowsky, Françoise Dumont, Malik Salemkour.

Depuis quelques jours, le procès est instruit, tambour battant. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) ne serait plus elle-même, elle aurait changé, basculé du côté obscur des forces ennemies de la République, islamistes et autres « écoterroristes »… Les procureurs se bousculent : un ministre de l’intérieur, une première ministre s’activent aux côtés d’une brochette de polémistes toujours prompts à chasser en meute le « droit-de-l’Hommiste ». L’un propose que l’on examine de près ses ressources, l’autre enfonce le clou.

Qui a changé ? Certainement pas la LDH. Fondée dans la lutte contre l’antisémitisme et une raison d’Etat prévalant sur les droits de l’Homme et du citoyen, elle n’a jamais renié les principes de défense universelle des droits qui la guident depuis cent vingt-cinq ans. Contre la peine de mort, elle a défendu le droit à la vie ; contre l’arbitraire des tribunaux militaires, elle a obtenu leur dissolution ; contre la torture et les traitements dégradants, elle a défendu le droit à un procès équitable. Elle s’est dressée contre l’intrusion proliférante des fichiers, elle a campé aux côtés des indépendantistes kanaks, joué un rôle dans le processus de paix au Pays basque, combattu les violences policières, quels que soient les gouvernements en place.

Elle a fait vivre la fraternité aux côtés des migrants et des sans-papiers, elle combat aujourd’hui pour l’effectivité du droit à l’interruption volontaire de grossesse, accompagne les manifestations pacifiques pour une vraie politique face au changement climatique. La LDH, oui, considère, même lorsque cela dérange les pouvoirs en place, que les droits fondamentaux valent pour toutes et tous. Qu’ils valent donc pour des personnes dont elle n’approuve rien des idées ni des actes, qu’il s’agisse des collaborateurs en 1945 ou des djihadistes d’aujourd’hui.

Appel pour les libertés et contre les idées d’extrêmes droites

Depuis maintenant plusieurs mois nous constatons un climat politique et social alarmant. S’allier avec l’extrême droite ou reprendre ses idées ne constituent plus un interdit. Les propos et actes racistes et sexistes au travail et dans la vie se propagent. Les attaques contre les libertés et les droits sociaux s’accentuent gravement. Dans ce contexte politique, économique, social et sanitaire les injustices explosent et génèrent une forte misère sociale.

Plusieurs lois liberticides organisent une société autoritaire de surveillance et de contrôle qui empêcheraient d’informer sur des violences policières, déjà trop importantes. De plus, si certaines de ces lois stigmatisent une partie de la population en raison de sa religion, d’autres en ciblent en raison de leur activité militante.

Comme les signataires de l’appel pour les libertés et contre les idées mortifères de d’extrême droite (https://www.appelpourleslibertes.com), nous ressentons toutes et tous l’urgence de construire une réponse forte et unitaire qui dessine l’alliance des libertés, du travail et d’un avenir durable.

Une demi-victoire décevante…

Communiqué LDH le 16.04.2021

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) se félicite d’une partie de la décision du Conseil d’Etat du 13 avril 2021 qui a partiellement annulé le décret du 20 février 2020 de création du fichier Gendnotes contre lequel elle avait, avec d’autres, déposé un recours. Cette application mobile (sur téléphone mobile ou tablette) permet aux gendarmes de collecter des données à caractère personnel à l’occasion d’actions de prévention, d’investigations ou d’interventions de police judiciaire et administrative, et de les transférer vers un nombre indéterminé de fichiers de police « en vue de leur exploitation ultérieure dans d’autres traitements de données ».

Considérant que cette formulation ne garantissait pas la conformité avec l’article 4-2 de la loi Informatique et Libertés qui exige que la finalité du traitement des données soit « déterminée, explicite et légitime » le Conseil d’Etat a annulé cette disposition.

La LDH regrette que, concernant la collecte et le traitement de données sensibles, celles relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle, le Conseil d’Etat se contente de rappeler que « ces données doivent nécessairement être en rapport direct avec le motif, qui doit être mentionné… » et cela en cas de nécessité absolue il rappelle aussi qu’il est interdit de procéder à des recherches de personnes à partir de ces données.

Leurre de Beauvau

Communiqué LDH

Réfléchir collectivement sur l’organisation et les missions des forces de l’ordre, rétablir la confiance entre une large partie de la population et celles-ci nécessitent autre chose qu’un entre-soi politique et corporatiste comme le gouvernement l’a décidé avec le Beauvau de la sécurité.

En cantonnant son initiative à des tables rondes qui ne s’inscrivent pas dans la durée et en refusant d’ouvrir cette démarche aux organisations de défense des droits de l’Homme et plus largement aux usagers de ce service public de sécurité, le gouvernement n’obtiendra que les réponses qu’il attend et qu’il a déjà programmées.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) ne peut que déplorer, une nouvelle fois, que le pouvoir en place fasse des forces de l’ordre un instrument de sa politique au mépris de leur rôle au service de toutes les femmes et de tous les hommes de ce pays.

Paris, le 2 février 2021

Le Conseil d’Etat ne suspend pas l’extension du fichage des militants

Communiqué LDH

Par ordonnances du 4 janvier 2021, le juge des référés du Conseil d’Etat vient de rejeter le référé-suspension contre trois décrets en date du 2 décembre 2020 modifiant les fichiers EASP, PASP et GIPASP[1], recours initié par des organisations syndicales et le Gisti, et auquel la Ligue des droits de l’Homme était intervenue, ainsi que la section française de l’Observatoire international des prisons, la Quadrature du net et le Syndicat national des journalistes.

La Cnil avait indiqué que ces décrets permettaient de régulariser des pratiques existantes, ce qui n’est guère rassurant quant à l’extension continue de la surveillance policière, sans aucun contrôle et en toute opacité.

Pourtant, le juge des référés a choisi de croire aux déclarations d’intention du ministre de l’Intérieur, qui affirme qu’il ne sera pas procédé à un fichage automatique et massif des militants ou opposants.

Il a admis que l’extension des données conservées dans les fichiers PASP et GIPASP aux opinions syndicales, politiques, religieuses ou philosophiques, ait pu être décidée sans que la Cnil en ait été préalablement saisie, puisque le gouvernement a ajouté ce point postérieurement à l’avis que celle-ci avait rendu.

Le juge a précisé (et c’est heureux !), que la seule appartenance syndicale (ou politique…) ne permettrait pas le fichage des personnes et qu’il fallait la relier à des activités portant atteinte à la sécurité ou à la sûreté de l’Etat. Il a rappelé la nécessité de respecter les règles permettant de lever le secret médical pour pouvoir enregistrer les troubles psychologiques ou psychiatriques. Et il a également précisé que seules des condamnations judiciaires définitives pourraient être enregistrées.

Pourquoi la proposition de loi « Sécurité globale » est dangereuse pour nos libertés

Communiqué d'Amnesty International le 12.11.2020.

Du 17 au 20 novembre, l’Assemblée nationale est appelée à examiner la proposition de loi dite de « Sécurité Globale », soutenue par les députés de la majorité. Si une telle loi entrait en vigueur en l’état, elle constituerait une grave atteinte au droit à l’information, au respect de la vie privée, et à la liberté de réunion pacifique, trois conditions pourtant essentielles au droit à la liberté d’expression. 

Nous déplorons que cette proposition de loi soit examinée en procédure accélérée, alors qu’aucune urgence ne justifie ce choix. Cela a déjà été le cas ces dernières années pour plusieurs lois ayant un fort impact sur les droits humains (loi renseignement, loi SILT, loi dite « anti-casseurs »). Cette procédure restreint de facto leur examen approfondi et l’information éclairée de la société. Nous regrettons que ce texte ne fasse pas exception à la règle. 

Empêcher la diffusion des vidéos de la police

C’est d’autant plus préoccupant que cette proposition de loi prévoit des entraves majeures à la possibilité, essentielle dans un état de droit, de filmer et diffuser des images des forces de l’ordre, alors que ces dernières années, de nombreuses vidéos prises par des journalistes ou de simples citoyens ont permis de rendre publics des cas de violations des droits humains. Nous estimons que cette proposition de loi conduirait la France à ne pas être en conformité avec ses engagements internationaux en matière de droits humains. Toute restriction à ces droits doit être conditionnée au strict respect des principes de légalité, nécessité et proportionnalité, inscrits dans le droit international. Nous alertons les parlementaires sur les risques graves d’une telle proposition pour le droit à la liberté d’expression, et les appelons à se mobiliser dans le cadre de l’examen parlementaire pour supprimer l’article 24 de la proposition. 

Face à l’horreur à Nice, la nécessaire mobilisation citoyenne

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme exprime son horreur face aux événements tragiques qui se sont déroulés à Nice dans la soirée du 14 juillet. Elle témoigne également toute sa solidarité aux familles des victimes de cet acte monstrueux.

Face à la violence et à la stratégie de la tension auxquelles nous sommes confrontés, elle appelle à résister à la tentation d’y répondre par une restriction de la vie démocratique et des libertés publiques. C’est bien la capacité de mobilisation de la société civile s’appuyant sur les principes de droits et de libertés qui constitue la meilleure garantie pour préserver les fondements de notre choix collectif de société.

 

Paris, le 15 juillet 2016