Le Conseil d’Etat ne suspend pas l’extension du fichage des militants

Communiqué LDH

Par ordonnances du 4 janvier 2021, le juge des référés du Conseil d’Etat vient de rejeter le référé-suspension contre trois décrets en date du 2 décembre 2020 modifiant les fichiers EASP, PASP et GIPASP[1], recours initié par des organisations syndicales et le Gisti, et auquel la Ligue des droits de l’Homme était intervenue, ainsi que la section française de l’Observatoire international des prisons, la Quadrature du net et le Syndicat national des journalistes.

La Cnil avait indiqué que ces décrets permettaient de régulariser des pratiques existantes, ce qui n’est guère rassurant quant à l’extension continue de la surveillance policière, sans aucun contrôle et en toute opacité.

Pourtant, le juge des référés a choisi de croire aux déclarations d’intention du ministre de l’Intérieur, qui affirme qu’il ne sera pas procédé à un fichage automatique et massif des militants ou opposants.

Il a admis que l’extension des données conservées dans les fichiers PASP et GIPASP aux opinions syndicales, politiques, religieuses ou philosophiques, ait pu être décidée sans que la Cnil en ait été préalablement saisie, puisque le gouvernement a ajouté ce point postérieurement à l’avis que celle-ci avait rendu.

Le juge a précisé (et c’est heureux !), que la seule appartenance syndicale (ou politique…) ne permettrait pas le fichage des personnes et qu’il fallait la relier à des activités portant atteinte à la sécurité ou à la sûreté de l’Etat. Il a rappelé la nécessité de respecter les règles permettant de lever le secret médical pour pouvoir enregistrer les troubles psychologiques ou psychiatriques. Et il a également précisé que seules des condamnations judiciaires définitives pourraient être enregistrées.

Des associations demandent la dissolution de la cellule Demeter

A l’occasion de l’ouverture du Salon de l’Agriculture le 20 mars, le Président de la République l’a annoncé : « Je ne tolérerai aucune violence à l'égard des agriculteurs ». Le mouvement France Nature Environnement ne peut qu’approuver un tel message, que ce soit à l’égard des agriculteurs ou de toute autre population. En revanche, lorsque le Ministère de l’Intérieur établit une convention avec deux syndicats agricoles dont l’un des objectifs est de dénoncer des « actions de nature idéologique », les associations de protection de l’environnement ne peuvent que le condamner. Avec 26 associations, France Nature Environnement dénonce cette mise à disposition de moyens publics et demande dans un courrier au Premier Ministre la dissolution immédiate de la cellule Demeter.

2 défis à ne pas opposer : les conditions de vie des agriculteurs et la transition agro-écologique

Depuis plusieurs années, la situation économique et financière des paysans a fait l’objet de nombreuses études et communications. Comme l’ensemble de la société, nous estimons que la France doit être fière de ses paysans et que ceux-ci doivent percevoir des revenus décents.

Gendarmerie mobile : on supprime aussi

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques  (RGPP), la gendarmerie va également être touchée.

 

La RGPP, une des grandes réformes de l'ère Sarkozy, est un beau sigle pour habiller la suppression de fonctionnaires et de services de l'Etat.

La gendarmerie, pourtant au coeur de la problématique sécuritaire, va aussi être touchée.

Voici ce que déclare le général Roland Gilles (en photo ci-dessous), lors de son audition devant la commission de la défense nationale et des forces armées :

 

Une réflexion est en cours sur la réduction du nombre d’unités mobiles – 123 actuellement – pour tenir compte de la diminution du plafond d’emploi. Dans le cadre de la RGPP, il a été décidé que la gendarmerie abandonnerait, entre 2009 et 2011, sa mission de gestion des centres de rétention administrative, qui occupe l’équivalent de 8 escadrons de gendarmerie mobile. La suppression de 7 autres escadrons est à l’étude, soit un total de 15. Il ne s’agit pas, à proprement parler, d’une taille dans les effectifs puisqu’il est envisagé depuis 2008 de restituer 60 postes par escadron – l’effectif d’un escadron est de 110 à 112 – et de redéployer 50 autres postes dans les départements les plus touchés par la criminalité. En d’autres termes, près de la moitié des suppressions est susceptible de contribuer à la territorialisation des effectifs.

On dénombre aujourd'hui 25 départements soumis à une forte pression démographique et à une forte augmentation de la criminalité : le sillon rhodanien, la ceinture méditerranéenne, les régions toulousaine, bordelaise, nantaise, quelques départements de l’Est et les départements de la Grande Couronne. Ces départements bénéficient aujourd'hui d’escadrons de sécurisation. La future territorialisation ne fera que confirmer ce renforcement tout en le rendant moins coûteux.

 

Réflexion en cours, 8 + 7 escadrons supprimés, renforcement des zones à forte pression démographique, il y a de quoi tendre l'oreille et être vigilant.

gendarmerie : ce n'est qu'un début

On vous l'avait annoncé dès le premier de ce mois, la gendarmerie serait la cible suivante dans la réforme de l'état . Et bien, cela n'a pas traîné : 4 écoles de gendarmerie vont fermer, en prélude à la fusion gendarmerie-police . A quand les fermetures de brigades et d'escadrons de gendarmes mobiles ? Probablement pour bientôt, les besoin d'argent du gouvernement étant de plus en plus pressants .

PARIS (AFP) — Le ministère de l'Intérieur a annoncé vendredi la fermeture de quatre écoles de formation de la gendarmerie nationale sur huit, par souci d'économies, à quelques mois du passage des gendarmes sous la tutelle de Beauvau qui suscite des inquiétudes.

Les quatre écoles de formation concernées sont celles de Montargis (Loiret), Le Mans (Sarthe), Châtellerault (Vienne) et Libourne (Gironde), a précisé dans un communiqué le ministère.

Après la justice et l'armée, la gendarmerie

Après s'être attaqué à la justice, à l'armée et à d'autres services publics, la révision générale des politiques publiques se tourne vers les gendarmeries . Tout commence par une note d'un préfet ,conseiller du premier ministre . Note "officieuse", bien sûr, une rumeur dirait B. Huré .

Cette note est diffusée par l'Agence France Presse et s'intéresse aussi bien aux brigades territoriales qu'aux escadrons de gendarmerie mobile .

Voici un extrait de la dépêche de l'AFP :

La menace de fermeture de brigades de gendarmerie, un sujet sensible parmi les élus, a refait surface avec la révélation d'une note d'un conseiller du Premier ministre faisant état de coupes claires.

La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) propose de supprimer 15 escadrons de gendarmes mobiles (GM, soit plus de 1.000 hommes) sur 125 au total et de fermer "en trois ans" 175 brigades territoriales sur 1.700 dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), selon une note en date du 25 juillet 2008 signée de Stéphane Bouillon, alors conseiller du Premier ministre pour les affaires intérieures, et adressée à François Fillon.

Plus de 10% des escadrons qui disparaîtraient : le quartier Savary est-il visé ? On attend la réaction de nos élus ,en particulier les élus nationaux sur ce sujet .