Communiqué LDH le 16.04.2021
La Ligue des droits de l’Homme (LDH) se félicite d’une partie de la décision du Conseil d’Etat du 13 avril 2021 qui a partiellement annulé le décret du 20 février 2020 de création du fichier Gendnotes contre lequel elle avait, avec d’autres, déposé un recours. Cette application mobile (sur téléphone mobile ou tablette) permet aux gendarmes de collecter des données à caractère personnel à l’occasion d’actions de prévention, d’investigations ou d’interventions de police judiciaire et administrative, et de les transférer vers un nombre indéterminé de fichiers de police « en vue de leur exploitation ultérieure dans d’autres traitements de données ».
Considérant que cette formulation ne garantissait pas la conformité avec l’article 4-2 de la loi Informatique et Libertés qui exige que la finalité du traitement des données soit « déterminée, explicite et légitime » le Conseil d’Etat a annulé cette disposition.
La LDH regrette que, concernant la collecte et le traitement de données sensibles, celles relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle, le Conseil d’Etat se contente de rappeler que « ces données doivent nécessairement être en rapport direct avec le motif, qui doit être mentionné… » et cela en cas de nécessité absolue il rappelle aussi qu’il est interdit de procéder à des recherches de personnes à partir de ces données.
Enfin le Conseil d’Etat ne trouve rien à redire à la collecte des données des mineurs ni à l’accès autorisé à une large liste d’accédants et de destinataires, ni au manque de sécurité des données lié au stockage sur des équipements mobiles.
La LDH examine la possibilité de saisir les instances de l’Union européenne (commission ou CJUE) et restera vigilante sur les suites données à cette décision.
