Communiqué de FNE le 15.04.2021.
Le Conseil d’Etat l’affirme aujourd’hui : tout projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine doit être soumis à une évaluation environnementale. Derrière cette affirmation de bon sens, se cache un véritable combat juridique mené par France Nature Environnement depuis des dizaines années. La fédération se bat pour une meilleure prise en compte de l’environnement dans les projets d’aménagement et de construction ; et cette décision du Conseil d’Etat permet d’ajouter une pierre de plus à l’édifice. Elle va obliger le gouvernement à mieux définir quels sont les projets soumis à évaluation environnementale pour éviter que certains projets potentiellement impactants ne passent entre les mailles du filet.
Une nouvelle victoire essentielle dans la protection de notre environnement
Le Conseil d'Etat, saisi par France Nature Environnement, exige de l'Etat la révision complète de ses critères d'évaluation environnementale pour se mettre en conformité avec le droit européen. Cette décision est une étape très importante sur le long chemin de la préservation de notre patrimoine naturel. Explications.
Lorsqu’une entreprise ou une collectivité souhaite réaliser un aménagement ou mener une activité (porcherie, piste d’atterrissage, rond-point, éolienne, gymnase...), les législations française et européenne imposent de réaliser une évaluation environnementale. C’est une étape cruciale dans l’autorisation d’un projet ou d’un plan : elle permet d’évaluer les impacts pour les éviter, ou à défaut les réduire et en dernier recours, les compenser. Elle déclenche également le processus de participation du public, et garantit l’information des citoyens sur les enjeux environnementaux. L’administration doit en tenir compte pour autoriser, ou non, l’aménagement proposé.
Le problème : pour être soumis à une évaluation environnementale, un projet doit être « susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ». Mais comment le déterminer ? Depuis plus de 10 ans, les gouvernements successifs tentent de soustraire certains projets, plans et programmes, à cette obligation au détriment de la protection de l’environnement. Jusqu’en 2017 par exemple, les équipements sportifs ou de loisirs pouvant accueillir au maximum 5000 personnes étaient ainsi exonérés de cette évaluation. Retoqué par le Conseil d’Etat grâce à une action de FNE Allier, ce seuil a ensuite été abaissé à 1000. Mais même ramené à 1000 personnes, ce seul critère n’est pas pertinent pour juger de l’impact d’un projet : d’autres critères doivent être pris en compte, comme la localisation, la sensibilité des milieux… A l’image de ce seuil des 1000 personnes, c’est l’ensemble des critères actuels qui doit être retravaillé pour englober un maximum de types de projets, plans et programmes ayant des incidences notables sur l’environnement.
C’est pour cette raison que France Nature Environnement a saisi le Conseil d’Etat. Verdict : « Le Conseil d’Etat nous donne raison : la nomenclature actuelle ne permet pas de soumettre à évaluation environnementale tous les projets qui le nécessiteraient, comme le précise le droit européen. Elle doit être entièrement retravaillée ! Il s’agit bel et bien d’une victoire pour la protection de notre environnement et de notre santé », explique Emmanuel Wormser, du réseau juridique de France Nature Environnement. Le gouvernement dispose maintenant d’un délai de 9 mois pour rectifier le tir.
Un combat au long-cours pour un encadrement environnemental des projets
Notre mouvement se bat depuis les premiers pas du droit de l’environnement pour que les impacts des projets, plans et programmes fassent l’objet d’une évaluation et pour que le processus soit le plus efficace possible. C’est un véritable travail de fourmi : « alors que cette législation est particulièrement importante pour la préservation de notre environnement, le gouvernement français n’agit pour se mettre en conformité que lorsque nous saisissons le juge. Brique après brique, l’évaluation environnementale se renforce… mais le chemin est encore long. Et pendant ce temps, des projets, plans et programmes sont adoptés sans évaluations environnementales », conclut Emmanuel Wormser.
