Non à la mise en péril du processus de décolonisation en Nouvelle-Calédonie

TRIBUNE. La politique du coup de force, irrespectueuse des droits légitimes du peuple Kanak, conduite par le gouvernement ne peut mener qu’à un immense gâchis, s’alarment dans cet appel 56 personnalités.

L’État a imposé que le 3^e référendum d’autodétermination se tienne à la date prévue en décembre 2021. C’était aller contre la demande des indépendantistes de le reporter, compte tenu de l’impact du covid et de la période de deuil qui s’en est suivie. En dépit d’une abstention de 57 %, dont une majorité de Kanaks, le gouvernement considère que l’électorat de l’archipel a alors définitivement opté pour une « Nouvelle-Calédonie dans la France ».

Aujourd’hui, il décide de reporter les élections provinciales de 2024 et de modifier la Constitution pour autoriser le « dégel » du corps électoral provincial. Il s’agit d’ouvrir la citoyenneté calédonienne, pas seulement aux natifs – les indépendantistes sont favorables à la pleine application du droit du sol –, mais au terme d’une durée de 10 ans à tous les résidents. Lesquels deviendront électeurs et éligibles pour les assemblées de Province qui déterminent les orientations politiques locales et la composition du Congrès du pays.

Cette imposition d’un « corps électoral glissant », sans un accord politique global négocié entre les différentes parties prenantes, constitue un passage en force de l’État. Celui-ci, une fois de plus, dicte son calendrier en fixant au processus engagé la date butoir du 1^er juillet 2024.

C’est revenir sur un élément clé de l’accord de Nouméa, lequel a permis d’engager un processus de décolonisation et de garantir la paix civile au cours de ces trente dernières années.

Une telle politique renoue avec la logique qui a fait de la Nouvelle-Calédonie une colonie de peuplement.

Programmation Energie: que l’Etat respecte ses lois

Communiqué de FNE le 12.04.2024

Roland Lescure, tout nouveau ministre de l’Energie, annonce qu’il n’y aura finalement pas de loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) et que la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) sera publiée par décret d’ici la fin de l’année, sans que des orientations stratégiques aient été discutées au Parlement. Une mauvaise décision qui interroge nos démocraties. 

Fragilité juridique, faute du respect de l’État de droit

Le gouvernement, comme nous tous et toutes, est tenu d’appliquer les lois. Or la loi (article L 100-1 A du code de l’énergie, issu de la loi énergie-climat de 2019) impose la définition par le Parlement et la révision tous les cinq ans des principaux déterminants de la politique en matière d’énergie et de climat, notamment les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de sobriété et d’efficacité énergétique et de part des principaux modes de production électrique, renouvelables et nucléaire.  

La PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Energie) et la stratégie nationale bas-carbone doivent être définies ou révisées ensuite par des décrets compatibles avec ces orientations législatives. Elles n’en constituent donc que les instruments de mise en œuvre ! 

Réforme improvisée de la PAC : l’UE à côté des enjeux agricoles et environnementaux

Communiqué de Greenpeace le 11.04.2024

Aujourd’hui à Bruxelles, les député·es européens délibèrent sur la mise en place d’une procédure d’urgence en vue d’examiner la proposition de la Commission européenne de supprimer un grand nombre des exigences environnementales de la politique agricole commune (PAC). Greenpeace appelle les député·es à ne pas faire un cadeau empoisonné aux agriculteurs et agricultrices et à refuser cette procédure d’urgence qui n’est en rien justifiée et qui ne ferait qu’aggraver la crise climatique et la perte de biodiversité.

Suzanne Dalle, chargée de campagne Agriculture à Greenpeace France, déclare : « Les agriculteurs et agricultrices sont en colère à juste titre. Mais supprimer les dernières protections environnementales serait leur faire un cadeau empoisonné qui les condamnerait à subir encore plus fortement l’impact des sécheresses, des inondations, du gel et de la grêle, sans rien faire pour remédier à leur situation économique fragile ».

En réponse à la mobilisation des agriculteurs et agricultrices en France et dans plusieurs pays européens, la Commission européenne a proposé de supprimer de nombreuses exigences environnementales de la politique agricole commune de l’Union européenne (connues sous le nom de “bonnes conditions agricoles et environnementales” – BCAE). À l’exception de l’Allemagne, les ministres de l’Agriculture des États membres, dont Marc Fesneau, ont déjà indiqué soutenir cette proposition [1]. Pour rappel, la PAC est le premier poste de dépense du budget européen en 2023 (53,7 milliards d’euros) et la France en est le premier pays bénéficiaire (plus de 9 milliards d’euros d’aides agricoles) [2].

Fin de la trêve hivernale : quel avenir pour les ménages expulsés ?

Communiqué de la fondation Abbé Pierre

Alors que la trêve des expulsions locatives prend fin le 31 mars, environ 140 000 personnes[1] sont menacées d’être expulsées de leur logement en 2024 par les forces de l’ordre ou en quittant d’elles-mêmes leur logement sous la contrainte de la procédure, soit l’équivalent d’une ville comme Clermont-Ferrand. La Fondation Abbé Pierre redoute une forte hausse des expulsions à l’avenir, alors qu’elles ont déjà augmenté de 52 % en 10 ans[2].

L’accès au logement est de plus en plus difficile. Le nombre de ménages expulsés s’ajoute aux 330 000 personnes sans domicile fixe, aux 2,6 millions de demandeurs de logement social et aux 93 000 ménages prioritaires DALO non relogés. 

Alors que la puissance publique devrait protéger les personnes les plus fragiles, le vote de la loi Kasbarian - régressive en matière de prévention des expulsions - a fragilisé 30 ans d’avancées dans ce domaine. Le discours qui l’a accompagnée a renforcé la confusion entre locataires en impayés et personnes n’ayant d’autre choix que de squatter, développant ainsi un sentiment de méfiance des propriétaires vis-à-vis des locataires.

La puissance publique ne témoigne que peu de compassion envers les plus précaires. Ces personnes, accompagnées par les répondants de la plateforme nationale « Allô prévention expulsion[3] » et les partenaires associatifs du réseau « Accompagnement aux droits liés à l’habitat », font généralement face à des situations difficiles : fragilités de leur santé physique ou mentale, maladie, perte d’emploi, séparation, méconnaissance et dysfonctionnements d’une administration dématérialisée supprimant parfois leurs ressources[4]. 

 

Sortir de l’impasse pour la libération de Georges Abdallah

Communiqué et lettre ouverte commune, adressée au président de la République

Au mépris du droit, la France retient Georges Ibrahim Abdallah en détention depuis 37 ans. En détention depuis 1984, cela fait 25 ans qu’il aurait dû être libéré. Le 6 avril, il passera une nouvelle fois son anniversaire en prison. Il est aujourd’hui le prisonnier politique le plus ancien dans une prison française, et l’un des plus anciens en Europe. Cette situation est totalement contraire à la tradition de la France en matière de droits humains. Par deux fois, alors que la justice d’application des peines avait décidé la libération de Georges Ibrahim Abdallah, les ambassades des Etats-Unis et d’Israël, et même Hillary Clinton, alors secrétaire d’Etat des Etats-Unis, sont intervenues pour peser sur le cours de la justice de notre pays, et obtenir qu’il ne soit pas libéré et conduit au Liban. Nous le réaffirmons : ce n’est ni aux Etats-Unis ni à Israël de dicter la justice en France. Le 8 juin dernier, Georges Ibrahim Abdallah a déposé une nouvelle demande de mise en liberté. Le 29 juin, nos 14 organisations ont écrit au président de la République, pour lui demander de faire prendre sans tarder, par le ministre concerné, son arrêté d’expulsion vers le Liban. Nous lui avons demandé de prendre cette décision bien avant le jugement du tribunal de l’application des peines, en la mettant à l’abri de toute pression, et en rétablissant ainsi son caractère purement technique. Une fois ces conditions réunies, c’est à la Justice qu’il appartiendra, en toute responsabilité, en toute indépendance et de manière pleinement effective, de se prononcer sur sa libération comme elle l’a déjà fait à deux reprises. Nous n’avons toujours pas reçu de réponse à ce courrier. La durée de la détention de Georges Ibrahim Abdallah, et le blocage des décisions de justice par le pouvoir exécutif, sont une honte pour la France. Il est urgent d’y mettre fin. Il est grand temps que Georges Ibrahim Abdallah soit enfin libéré, et puisse rejoindre sa famille au Liban ! À l’occasion de son anniversaire le 6 avril, nous tenons à rappeler ce déni de justice et envoyons de nouveau notre courrier au président de la République.

Iran : record d’exécutions liées à la guerre contre la drogue en 2023

Publié le 04.04.2024 par Amnesty International.

En 2023, les prisons iraniennes se sont transformées en véritable cimetière. Avec 853 exécutions, la République islamique enregistre son taux le plus élevé d’exécutions depuis 2015 avec une augmentation de 172% par rapport à 2021. Dans notre nouveau rapport, nous démontrons que la peine de mort continue d’être un outil de répression politique et que plus de la moitié des exécutions recensées en 2023 étaient liées à la lutte contre les stupéfiants, en plus de cibler les minorités.

Il est urgent que la communauté internationale prenne des mesures fortes afin de mettre un terme à l’effroyable vague d’exécutions et que les autorités iraniennes mettent en place un moratoire sur toutes les exécutions.

 

“Don’t Let Them Kill Us”: Iran’s Relentless Execution Crisis since 2022 Uprising révèle que les autorités iraniennes ont renforcé leur recours à la peine capitale dans le but de répandre la peur au sein de la population et de resserrer leur emprise sur le pouvoir, à la suite du soulèvement « Femme. Vie. Liberté » qui a eu lieu de septembre à décembre 2022.

Ce rapport sonne l’alarme face à l’impact disproportionné sur les communautés pauvres et marginalisées des politiques meurtrières de lutte contre les stupéfiants menées par autorités.  

« La peine de mort est un châtiment odieux en toutes circonstances, mais son application à grande échelle pour des infractions liées aux stupéfiants, à l’issue de procès manifestement iniques devant des tribunaux révolutionnaires, constitue un abus de pouvoir grotesque. Les politiques meurtrières de lutte contre la drogue de la République islamique contribuent au cycle de la pauvreté et aux injustices systémiques, et renforcent la discrimination à l’égard de communautés marginalisées, en particulier la minorité baloutche, opprimée en Iran », a déclaré Diana Eltahawy, notre directrice régionale adjointe pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord.

Cette vague meurtrière se poursuit en 2024 avec au moins 95 exécutions recensées au 20 mars. Nos chiffres sont des estimations a minima, et nous sommes convaincus que le nombre réel d’exécutions est plus élevé.

En 2023, les tribunaux révolutionnaires ont prononcé 520 (61 %) des condamnations à mort. Ces tribunaux sont compétents pour juger de nombreux actes, notamment les infractions liées aux stupéfiants, que les autorités considèrent comme des crimes relevant de la « sécurité nationale ». Mais, les tribunaux ne sont pas indépendants et opèrent sous l’influence d’organes de sécurité et de renseignement. Ils s’appuient régulièrement sur des « aveux » forcés et obtenus sous la torture pour prononcer des condamnations à l’issue de procès sommaires manifestement iniques.   

Nous exhortons les autorités iraniennes à modifier l’article 91 du Code pénal islamique afin d’abolir la peine de mort pour des infractions commises par des mineur·e·s, quelles que soient les circonstances.

Forte augmentation des exécutions liées aux stupéfiants 

La forte hausse des exécutions en 2023 s’explique en grande partie par le changement de cap meurtrier dans le cadre de la politique de lutte contre la drogue impulsée par l’arrivée d’Ebrahim Raisi à la présidence en 2021 et la nomination de Gholamhossein Ejei comme responsable du pouvoir judiciaire. 

Nous avons analysé les déclarations officielles de hauts responsables de l’exécutif et de la justice critiquant publiquement les réformes apportées en 2017 à la loi relative aux stupéfiants, qui ont entraîné une baisse spectaculaire des exécutions liées à la drogue entre 2018 et 2020, et prônant un recours accru à la peine de mort pour lutter contre le trafic de stupéfiants. 

Ces positions officielles se sont traduites par une terrifiante trajectoire ascendante depuis 2021 : avec 481exécutions liées aux stupéfiants en 2023, soit 56% du nombre total d’exécutions. Cela représente une augmentation de 89% par rapport à 2022, où 255personnes ont été exécutées pour des infractions liées à la drogue, et une augmentation de 264% par rapport à 2021, où 132personnes ont été exécutées pour des faits de ce type.

 

les risques d’une dématérialisation à marche forcée

Alors que près d’un tiers des Français éprouvent aujourd’hui des difficultés avec les outils numériques, l’accélération de la dématérialisation des démarches d’accès aux droits porte atteinte au principe d’égal accès au service public.

« Aujourd’hui, le numérique est devenu le premier canal d’accès aux services publics » et plus de 250 démarches administratives peuvent désormais être effectuées en ligne, affirme, avec fierté, le gouvernement. Pourtant, 16 millions de personnes, soit près d’un Français majeur vivant en métropole sur trois, est « éloigné du numérique », selon un rapport de l’Agence nationale de la cohésion des territoires publié en avril 2023. Le département Numérique d’ATD Quart Monde, ainsi que le réseau Wresinski Numérique et grande pauvreté, réfléchissent aux actions à mener pour « faire en sorte que la numérisation de la société soit une promesse d’amélioration de la vie de toutes et tous, et non une énième source d’exclusion pour les plus pauvres », explique Lionel Perret, allié du Mouvement et membre de ce département. « Au même titre que l’eau et l’électricité, l’accès à Internet est devenu un droit fondamental. L’inclusion numérique est essentielle, mais cela n’avance pas très vite », poursuit-il.

« J’ai peur qu’il n’y ait bientôt plus que des échanges numériques »

Mais sans accompagnement, la dématérialisation des démarches d’accès aux droits peut être vécue comme une épreuve et constituer un frein important pour les personnes en situation de pauvreté. Ainsi, pour Audrey* « le numérique, c’est un combat ». Militante Quart Monde à Toulouse, elle affirme qu’elle « vit dans la peur de mal remplir les dossiers administratifs sur internet ». « Dès que nous faisons une erreur ou que le service fait une erreur, cela prend des mois pour retrouver nos droits. Nous, on est toujours coupables, mais le service ne l’est jamais », constate-t-elle. Alors, elle passe beaucoup de temps au téléphone, pour tenter de « parler à une vraie personne ». « Par téléphone, c’est un casse-tête. Il faut presque mentir aux questions posées par le robot pour réussir à avoir un interlocuteur. Puis, ils nous disent toujours : ‘ne vous inquiétez pas’, mais moi je veux une trace écrite », explique Audrey.

Cette peur est partagée par Maria Théron, militante Quart Monde en Champagne-Ardenne. « Quand j’envoie un mail, j’ai toujours cette crainte que le mail n’arrive pas et qu’il y ait des conséquences derrière », souligne-t-elle. « Le contact humain est important, on peut mieux s’exprimer quand il y a un désaccord par exemple. J’ai vraiment peur qu’il n’y ait bientôt plus que des échanges numériques », souligne-t-elle.