[Budget 2026] Bâillon fiscal sur les ONG : des amendements menacent nos libertés

Communiqué commun 

Depuis quatre ans, les associations subissent des attaques répétées à chaque débat budgétaire : des amendements visant à restreindre leurs ressources menacent aujourd’hui la liberté d’action et la survie financière de celles qui alertent, enquêtent ou secourent.

En cette journée d’ouverture des débats en séance publique, plusieurs organisations dénoncent cette criminalisation de l’action associative et appellent les parlementaires à rejeter ces vagues d’amendements(1) qui cherchent à museler financièrement des contre-pouvoirs citoyens et à affaiblir la démocratie.

Un « bâillon fiscal »  qui cible les associations

Un amendement (n° I-282) en particulier marque une escalade sans précédent : il propose de retirer la défiscalisation des dons à toute association condamnée, quel qu’en soit le motif. Une telle mesure, inédite en France, reviendrait à bâillonner fiscalement les associations.Les amendements n°I-365, n°I-573, n°I-2365 et n°I-2608 ciblent quant à eux directement les organisations environnementales et de protection animale qui documentent les conséquences de l’industrialisation de l’agriculture. Ils prévoient d’élargir la liste des infractions pouvant entraîner la perte de la défiscalisation pour leurs donateurs, y incluant la captation d’images sans autorisation, l’intrusion, l’occupation de terrain, la destruction de biens ou encore la diffamation.Concernant les installations nucléaires, un autre amendement (n° I-826) vise les actions d’intrusion : sans élargir la liste des infractions existantes, il prévoit de retirer la défiscalisation aux associations impliquées, au motif que la relance du nucléaire en France amènerait à « une recrudescence de ce type d’actions ».La liste des « amendements-bâillons » ne s’arrête pas là. D’autres (n°I-280, n°I-37,n°I-281,n°I-923,n°I-1174) s’attaquent aux associations humanitaires et d’aide aux personnes migrantes. Ils ne reposent pas sur un élargissement d’infractions, mais sur une exclusion directe du dispositif de réduction d’impôt pour les dons faits à toute organisation condamnée pour aide à des personnes en situation irrégulière. Autrement dit, alors que les premiers amendements étendent le champ des fautes susceptibles de faire perdre la défiscalisation, celui-ci supprime purement et simplement le bénéfice fiscal pour les donateurs des ONG agissant en faveur des personnes migrantes.Si le fondement juridique diffère, la logique reste la même : asphyxier les contre-pouvoirs citoyens en sanctionnant fiscalement la solidarité et l’action collective.

#ÇaNeTientPlus ! LES ASSOCIATIONS SE MOBILISENT LE 11 OCTOBRE

Les associations, c’est 20 millions de bénévoles, 1,8 million de salarié-es et 67 millions de Françaises et de Français concernés par leurs actions.

Elles agissent dans tous les territoires, dans toutes les sphères de la vie quotidienne. Solidarités, éducation populaire, culture, sport, santé, environnement, accompagnement des plus fragiles, les associations sont au cœur de nos vies, au cœur de notre société, en France et à l’international.

Elles donnent une voix à celles et ceux qui n’en ont pas, elles créent du lien, elles permettent l’engagement citoyen, elles rendent possible l’impossible.

Pourtant, elles traversent une crise sans précédent : alors que la précarité s’accroit en même temps que les besoins, la baisse de leurs financements fragilise les associations dans leur fonctionnement quotidien et elles sont menacées dans leur capacité à maintenir leurs activités et leurs emplois…

Financement des associations : une situation alarmante, des propositions pour en sortir

Article de  Malo Janin publié dans Basta!  le 25 juin 2025 (extraits)

Multiplication des appels à projets, subventions coupées, mise en concurrence : le secteur associatif fait face à une crise de financement. Mais l’Observatoire citoyen de la marchandisation des associations explore des pistes de « démarchandisation ». 

Continuer de percevoir des subventions publiques pour assurer ses missions, quitte à se taire, ou garder son rôle critique vis-à-vis des pouvoirs en place, quitte à perdre tout ou partie de ses subventions. Tel est le dilemme de plus en plus oppressant auquel s’exposent une partie des associations en France. En plus de subir les humeurs politiques, elles sont désormais aussi soumises à la loi du marché. « Le cadre du marché permet à l’État de vérifier qu’on soit de bons petits soldats », déplore Louise, responsable d’équipe à la Cimade, association d’obédience protestante créée en 1939 pour venir en aide aux personnes évacuées de l’est de la France puis aux populations pourchassées par le nazisme.

En 1981, à la création des centres de rétention administrative (CRA), destinés à enfermer les immigrés sans-papiers, la Cimade est seule à intervenir pour assurer un accompagnement humain des personnes enfermées et rédiger des rapports d’activité, notamment sur l’arbitraire administratif ou les violences policières qui y seraient perpétrés. En 2009, cette présence humanitaire au sein des CRA est ouverte à la concurrence, sous forme de marchés publics et d’appels d’offre.

D’autres organisations – parfois moins critiques que la Cimade vis-à-vis des pouvoirs publics – sont choisies par l’État. Et chaque renouvellement de contrat induit de nouvelles clauses, empêchant aujourd’hui la Cimade d’exposer des critiques sur le fonctionnement des CRA dans ses rapports d’activité. « L’État considère que comme on fait des missions de service public, on doit respecter la même neutralité que les fonctionnaires », continue Louise. En mai, une proposition de loi a été adoptée par le Sénat pour bannir les associations des CRA. Ce qui risque d’imposer le silence sur ce qui s’y passe.

 

C'est ainsi que les associations disparaissent ...

L'association pour la sauvegarde du patrimoine vouzinois (ASPV) a représenté pendant plus de 40 ans la référence locale pour "découvrir, inventorier, valoriser, protéger, res­taurer, animer le patrimoine sous toutes ses formes".

L'assemblée générale qui s'est tenue le vendredi 31 janvier dernier a montré la diversité des actions menées et les retombées positives qui en découlent. Les conférences et les voyages de découverte ont attiré un public nombreux. La fête des lavoirs a été un temps fort de l'année 2024, mêlant la visite de ce petit patrimoine local à la rencontre d'artisans et artistes locaux. Parmi ces lavoirs, celui de Chestres avait fait l'objet d'une restauration complète par des membres de l'association.

Dans son rapport moral, Michel Coistia, le président de l'association, a souligné notamment plusieurs difficultés : le manque de renouvellement au sein du conseil d'administration et la confusion du rôle de président avec celui d'animateur et de personne ressource. Ces deux points n'ont pu être réglés, malgré des appels répétés lors des assemblées précédentes. Ils sont à l'origine directe de la décision de dissolution. Un autre regret a été souligné, c'est la non-reconnaissance de l'association par les collectivités locales. Si un soutien, notamment financier, a bien existé, les compétences de l'association n'ont pas été sollicitées de la part de ces collectivités, lors de réalisations concernant le patrimoine.

Le rapport financier présenté par Bernadette Lambert, la trésorière de l'ASPV, a monté un équilibre entre les recettes et les dépenses. Le travail des bénévoles a été comptabilisé dans ce bilan, à hauteur de 13 000 euros, mettant en valeur le nombre d'heures passées au service de l'association.

Ces bilans ont été adoptés à l'unanimité, ce qui clôt cette AG, puisqu'il n'y avait pas lieu de renouveler le conseil d'administration ou de voter le montant de la cotisation : en effet, une assemblée générale de dissolution s'est tenue dans la continuité de cette AG ordinaire.

Alerte sur la situation financière des associations

Lettre ouverte du Mouvement associatif adressée à François Bayrou, Premier ministre

Monsieur le Premier ministre,

Le Mouvement associatif et l’ensemble des réseaux qui le composent et qui agissent au quotidien partout en France vous sollicitent pour exprimer leur profonde inquiétude quant aux difficultés encourues par les associations.

Les 1,4 million d’associations jouent un rôle essentiel dans le maintien du lien social et la cohésion territoriale. Ce secteur dynamique s’appuie sur l’engagement de 20 millions de bénévoles et sur un partenariat important avec les pouvoirs publics. Le prochain vote du budget pourrait avoir un impact majeur sur le monde associatif, en raison des coupes sectorielles annoncées, du décalage dans son adoption et de la diminution des budgets des collectivités territoriales, dont certaines ont déjà prévenu qu’elles réduiraient significativement leurs subventions aux associations. Cette situation déstabilise un monde associatif déjà fragilisé depuis de nombreuses années, pris en tenailles entre une hausse continue des charges et une demande de plus en plus importante des bénéficiaires. En clair, les associations sont aujourd’hui dans l’impasse de devoir faire toujours plus avec moins.

Il n’est aujourd’hui plus possible que le monde associatif continue d’être une variable d’ajustement budgétaire des politiques publiques. Le Mouvement associatif et ses membres ont toujours considéré que les pouvoirs publics et les associations devaient agir ensemble en tant que partenaires et non pas en tant que prestataires. C’est le sens de la charte d’engagement réciproque signée il y a près de 11 ans entre Le Mouvement associatif, les collectivités territoriales et le gouvernement.

La Ligue des droits de l’Homme appelle au combat pour les libertés et la démocratie

Communiqué LDH

Lors de son audition au Sénat sur la question de la manifestation contre la « mégabassine » de Sainte-Soline, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a remis en cause les subventions publiques attribuées à la LDH (Ligue des droits de l’Homme). Cette menace est d’une particulière gravité. La LDH a été créée par des esprits résistants mus par l’impérieuse nécessité de combattre l’injustice antisémite faite au capitaine Dreyfus, au nom de la raison d’Etat.

Elle a depuis lors été de tous les combats historiques de la République : la loi de 1905 sur la laïcité, les projets d’émancipation, la lutte contre le fascisme et l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH). Elle a toujours travaillé dans un souci de dialogue franc et constant avec les institutions. Sous le régime de Vichy, elle fut dissoute et grand nombre de membres de la LDH résistants furent arrêtés, assassinés et/ou déportés. Elle s’est reconstituée pour participer à la reconstruction d’une France meurtrie par les atrocités de la guerre et de l’occupation. Elle n’a eu de cesse de se mobiliser pour soutenir les projets de liberté, d’égalité et de fraternité en défense permanente de l’Etat de droit.

N’avons-nous pas beaucoup à perdre à réduire l’espace d’expression civique que représentent les associations ?

Tribune publiée dans "Le Monde" le 30.06.2021

La loi relative au contrat d’association dite « loi 1901 » fêtera, le 1^er juillet, son 120^e anniversaire. C’est l’occasion de rappeler à tous combien les associations sont des actrices majeures de la société française. Mais c’est l’occasion de dire aussi combien ce droit constitutionnel, acquis de longue date en France, peut être porteur de renouveau démocratique dès lors que les citoyens et citoyennes s’en saisissent pour défendre des idées, prendre soin des autres et de la nature, ou animer un territoire. Alors que le projet de loi confortant le respect des principes de la République devrait venir encadrer les libertés associatives, quelle ambition politique portons-nous pour les associations ?

Importance sociétale cruciale

Quelque 20 millions de Français et Françaises sont engagés bénévolement dans une ou plusieurs associations. Et 40 % sont membres d’une association au moins. Bien que chacun individuellement n’en ait pas toujours conscience, cet engagement est créateur de lien social, de fraternité et de citoyenneté, dans la proximité et au-delà des frontières. Son importance sociétale est cruciale pour notre pays.