La suppression du « droit du sol » à Mayotte : une mesure d’exception dangereuse pour toutes et tous

Communiqué LDH

C’est devenu une habitude : chaque visite ministérielle est l’occasion de déclarations fracassantes au premier rang desquelles figure systématiquement le renforcement de la lutte contre l’immigration. Ainsi pour tenter d’apaiser la colère des habitantes et habitants de Mayotte face à l’insécurité et à la crise migratoire, Gérald Darmanin a tout bonnement réitéré son souhait de supprimer le « droit du sol » en révisant la Constitution.

Le reniement de ce droit fondamental, qui existe depuis 1804, est le moyen proposé par le ministre de l’Intérieur censé pallier l’abandon de l’Etat et la déshérence de l’ensemble des services publics dans ce département le plus pauvre de France.

Or le droit applicable sur l’île est déjà une somme de dérogations, d’exceptions à la norme, qui entraînent des privations graves des droits fondamentaux. Alors que la LDH dénonçait déjà les aménagements restrictifs à Mayotte (l’acquisition de la nationalité française de tout enfant naissant à Mayotte étant actuellement subordonnée à l’exigence que l’un de ses parents soit en situation régulière depuis au moins trois mois), il s’agit aujourd’hui de porter, de façon ultime, atteinte au droit du sol dans ce département.

Ecophyto : casser le thermomètre ne fera pas baisser la fièvre !

Communiqué de FNE le 12.02.2024

Ce lundi 12 février, France Nature Environnement et 6 autres organisations de la société civile (Fondation pour la Nature et l’Homme, Générations Futures, Humanité et Biodiversité, Réseau Environnement Santé, Ligue de Protection des Oiseaux et WWF France) ont claqué la porte du Comité d’orientation et de suivi du plan Ecophyto 2030.

En cause : un véritable déni de démocratie, marqué notamment par la récente décision de revenir sur l’objectif de réduction des pesticides, prise par quelques-uns au détriment de la santé de tous. Les méthodes de travail traduisent également une concertation de façade, sans volonté de dialogue et d’écoute (convocation en dernière minute et sans document de travail, décisions unilatérales, refus de prendre en compte les propositions formulées, etc.)

Le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau ayant refusé la parole aux organisations, celles-ci lui ont néanmoins remis leur déclaration commune avant de quitter la salle.

Extraits de la déclaration, à voir sur le site de FNE :

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Contrairement à ce que certains prétendent, la crise agricole n’est pas liée à Ecophyto. Le vrai problème des agriculteurs, ce n’est pas ce plan qui vise à réduire de 50% l’usage des pesticides mais bien l’absence d’une juste rémunération, les importations non soumises aux normes européennes, les effets du changement climatique etc. Faire d'Ecophyto un bouc-émissaire pour calmer la crise, c’est faire de la santé publique -à commencer par la santé des agriculteurs- et de la biodiversité, les victimes collatérales d’une crise qui est d’abord économique et sociale.
Au-delà de nos ONG, de très nombreux chercheurs s'inquiètent, à juste titre, de ce retour en arrière dessiné par ces annonces. Nous les comprenons car de nombreuses publications scientifiques ont démontré l’importance de privilégier la préservation des ressources naturelles pour permettre la production agricole demain.

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Pesticides et santé humaine

Personne ne peut plus le nier, la santé est impactée par l’usage des pesticides. Or, le volet sanitaire promis dans le plan ECOPHYTO II + n’a jamais été mis en œuvre malgré les propositions d’indicateurs de santé proposés par certains d’entre nous. Il est pourtant indispensable de publier chaque année le nombre de maladies professionnelles des pesticides inscrites dans les tableaux de maladies professionnelles des régimes de sécurité sociale reconnues, incidence et prévalence , ainsi que celles reconnues par le fonds d’indemnisation des victimes des pesticides le FIVP dont les enfants issus de grossesse exposées professionnellement. Comment penser résoudre les effets sanitaires néfastes engendrés par les pesticides si aucun dispositif de surveillance et signalement efficace (de type Phytosignal) n’est proposé ?

Pesticides et biodiversité

ll est temps de considérer que la pollution chimique est l’un des principaux facteurs responsables du déclin de la biodiversité animale et végétale, au même niveau que le changement climatique. Comme en attestent les nombreuses données scientifiques, les pesticides contaminent durablement notre environnement, l’ensemble des milieux présentent des traces ou des résidus de produits ou de leurs métabolites. Qu’il s’agisse des sols, des eaux souterraines qui alimentent nos captages, des populations d’insectes ou d’oiseaux, le constat est sans appel : les pesticides causent un préjudice écologique sans précédent. Ce ne sont pas nos ONG qui le disent mais les publications scientifiques de nombreux instituts de renom (INRAe, CNRS, etc.)

Monsieur le ministre du Logement, refusez toute mesure qui signerait la suppression de la loi SRU

L’heure est grave ! Avec 330 000 personnes à la rue dont 3 000 enfants, plus de 8 000 de nos concitoyen·ne·s dont l’appel au secours n’est pas pourvu par le 115, ne rien faire ou poursuivre avec les choix actuels équivaut à une non-assistance à personnes en danger. L’urgence n’est pas de détricoter la solidarité sociale mais au contraire de la renforcer !

En annonçant, le 30 janvier dernier, la volonté du gouvernement d’intégrer dans les décomptes de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), le logement intermédiaire ainsi que de donner aux maires le pouvoir de décider des premières attributions, le Premier ministre Gabriel Attal s’est engagé dans une voie qui porte atteinte aux fondations du logement social en France.

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu a, certes, voulu relativiser cette annonce lorsqu’il a garanti que des «garde-fous» seraient maintenus parmi lesquels un nombre minimal de «logements très sociaux». Ses propos n’ont fait que confirmer la volonté gouvernementale de s’en prendre à la loi SRU et dans le même temps, de relativiser la responsabilité de l’Etat dans la crise du logement qui est en passe de devenir historique.

Robert Badinter : nous avons perdu un combattant acharné de la justice

Communiqué LDH

Figure tutélaire majeure de la vie politique et judiciaire, de la devise de la République : « Liberté, égalité, fraternité » et bien sûr de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), c’est avec émotion que nous apprenons le décès de Robert Badinter.

Remarquable avocat pénaliste qui s’est toujours battu pied à pied devant les juges, un des rares grands garde des Sceaux de notre époque, président du Conseil constitutionnel, il était aussi membre de la LDH depuis 1972, de son Comité national de 1976 à 1981 et membre honoraire jusqu’à ce jour.

S’il a tout particulièrement marqué l’histoire par son immense combat pour l’abolition de la peine de mort, il était également engagé pour la justice internationale et plus particulièrement en faveur de la création d’une juridiction pénale internationale permanente, mais aussi contre l’antisémitisme, le racisme, l’homophobie et toutes les formes de discriminations.

Pour la constance, la justesse et l’exemplarité de ses engagements, parce qu’il a longtemps participé et enrichi le débat démocratique au sein de l’association, la LDH salue sans aucune réserve la mémoire de Robert Badinter.

Paris, le 9 février 2024

Lactalis : la Confédération paysanne combat sans relâche les prédateurs de la valeur du revenu paysan

Le travail de la Confédération paysanne pour défendre un revenu digne pour tous les paysans et paysannes est un combat de longue haleine. L’annonce hier des perquisitions menées au sein du groupe Lactalis intervient après que la Confédération paysanne ait transmis en janvier 2019 au Parquet National Financier un signalement étayé concernant des soupçons d'évasion fiscale.

 Notre objectif est de faire cesser les pratiques de prédation de la valeur par Lactalis. Précédemment, la Confédération paysanne avait aussi déposé des plaintes pour extorsion de la valeur dans plusieurs départements laitiers. Nous avions aussi obtenu la publication des comptes de Lactalis.

Les pratiques du numéro 1 mondial du lait se font au détriment de la rémunération paysanne et de l'ensemble de la société. Nous demandons donc une revalorisation immédiate du prix du lait à la hauteur des demandes des organisations de producteurs livrant à Lactalis.

Alors que la Confédération paysanne Grand Est a mené une action devant la centrale d'achat Leclerc à Châlons-en-Champagne, nous poursuivons le rapport de forces pour obtenir une protection structurelle du revenu paysan via la couverture de l'intégralité de nos coûts de production, protection que la loi Egalim n'assure pas.

Non à l'incinérateur à Givet !

GIVET  RECYCLING : : LETTRE D'INFORMATIONS (extraits)

Voilà ce que vous devez connaître de ce projet !
En 2011, une usine de soi-disant valorisation de la biomasse concernant 167 000 tonnes de rebuts de papeteries a failli voir le jour à Givet. Cette fausse appellation cachait l’incinération de milliers de tonnes de plastiques d’où l’appellation d’usine à cancers.

En janvier et février 2024, une enquête publique surprise concerne cette fois une usine de valorisation de 950 000 tonnes de déchets du bâtiment et des travaux publics. Là encore, on essaie de nous cacher les pollutions causées par le traitement de 350 000 t de déchets d'enrobés bitumineux et goudronneux qui seront chauffés à 600 °C, les vapeurs étant brûlées à 1 100 °C.
Le dossier est là : https://participation.proxiterritoires.fr/givet-recycling/documents
35 000 tonnes de déchets dangereux seront incinérées (pour mémoire, les déchets ménagers des Ardennes, c’est 60 000 tonnes).
50 000 tonnes de terres polluées et de cendres de papeteries stockées en mélange sur site.
Cela représente un trafic très important, évalué à 340 camions par jour (Aller et Retour), car le transport fluvial ou par voie ferrée n’a pas été retenu.
Il faut savoir que les substances brûlées ne disparaissent pas comme par enchantement. Bien sûr il reste des cendres et des mâchefers, bien sûr les filtres retiennent différentes particules, mais l’essentiel de ce qui semble disparaître s’en va dans l’air. Sans oublier les diffus liés aux trafics et au process.

Vigilance Givet et Nature et Avenir.
 Le 23 janvier 2024.

Pour la Confédération paysanne la bataille pour le revenu paysan ne fait que commencer

Communiqué de la Confédération Paysanne le 03.02.2024

Nous dénonçons le choix du gouvernement de traiter différemment les mobilisations et les organisations syndicales. Les dirigeants de la FNSEA* ont obtenu du gouvernement des réponses liées à leurs intérêts personnels d'agri-managers spéculateurs. Ces derniers ont ainsi permis au gouvernement de s'exonérer de répondre à la question centrale de cette mobilisation : le revenu.

Partout où elle s'est mobilisée, la Confédération paysanne a porté la défense du revenu pour tous les paysan·nes, et pas seulement pour une fraction déjà nantie, qui savent au quotidien que vivre de leur métier grâce à un revenu digne est urgemment nécessaire.

Sur les blocages et les actions, où nous ont rejoint beaucoup de paysan·nes, souvent non syndiqué·es, nous avons constaté à quel point cette question du revenu était centrale pour toutes et tous. La levée forcée de nos blocages n'arrête donc rien. La preuve, aujourd'hui encore des actions ont lieu et vont continuer la semaine prochaine.

Le combat ne fait que commencer et le rapport de force se construit dans la durée avec tous nos collègues pour qui ce combat est fondamental. Les dynamiques sont fortes sur le terrain et ouvrent un horizon pour l'avenir de l'agriculture et des paysan·nes. Pour la Confédération paysanne, il n'est pas question d'abandonner la lutte légitime et indispensable du revenu paysan.