Loi immigration : des digues ont sauté face à la xénophobie et à la remise en cause de l’Etat de droit

Tribune collective publiée dans"Le Monde" le 14 février 2024.

Emmanuel Macron a procédé à la promulgation de la loi dite « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », le 26 janvier. La veille, le Conseil constitutionnel infligeait un revers sérieux au gouvernement et aux parlementaires ayant voté ce texte, en jugeant non conformes à la Constitution près de 40 % de son contenu. Mais cette décision est un soulagement en trompe-l’œil, car les magistrats n’ont pas jugé sur le fond la plupart des mesures, mais en ont censuré seulement la forme, estimant qu’elles n’avaient pas de relation directe avec le projet de loi initial.

Ils laissent ainsi la porte ouverte à ce que ces dispositions, directement issues d’une idéologie xénophobe, ressurgissent par le biais de nouvelles propositions législatives. C’est d’ailleurs ce que l’Union centriste et, bientôt, Les Républicains tentent de faire avec une proposition de loi déposée fin janvier au Sénat reprenant quelques-unes des pires mesures censurées.

D’autre part, l’institution a jugé conformes à la Constitution d’autres mesures délétères pour la vie et les droits des personnes étrangères, présentes dans le texte initial du gouvernement. Pis, elle n’a pas émis d’avis sur la constitutionnalité de plus de quarante mesures extrêmement inquiétantes de la loi. Il s’agit là du texte le plus répressif depuis 1945. Car les mesures, pour certaines déjà en vigueur, constituent une aggravation manifeste de l’arsenal répressif à disposition des préfets et maintiendront des milliers de personnes dans une précarité toujours plus grande.

Démantèlement progressif

Le volet répression du projet de loi initial, déjà inquiétant, est ainsi durci : condition de « respect des principes de la République » pour l’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour, renforcement de la double peine, levée des protections contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), y compris pour les conjoints ou parents de Français, instrumentalisation de la menace à l’ordre public, allongement des délais pour accéder au juge des libertés en zone d’attente et en centre de rétention administrative, allongement de la durée exécutoire des OQTF, de la durée des assignations à résidence ou encore des interdictions de retour sur le territoire, création d’un fichier de mineurs étrangers délinquants ou encore exclusion de l’aide sociale à l’enfance pour les jeunes sous OQTF.

L’ensemble de ces mesures constitue une attaque sans précédents contre les droits des personnes étrangères, par sa violence et son ampleur.

Par ailleurs, la loi contient un démantèlement progressif du système d’asile. La fin de la collégialité des formations de jugement à la Cour nationale du droit d’asile, la facilitation du refus ou du retrait des conditions matérielles d’accueil, la possibilité du placement en rétention des personnes avant l’enregistrement de leur demande d’asile, la délivrance quasi automatique d’OQTF dès le rejet de leur demande sont autant de mesures qui visent à vider de sa substance notre système d’accueil pour les personnes cherchant une protection en France.

Déclaration en commémoration du 64e anniversaire du premier essai nucléaire français en Algérie

Le 13 février 2024 marquera le 64e anniversaire de la première expérience nucléaire menée par la France en territoire algérien, plus précisément dans la région de Reggane, au sud-ouest de l’Algérie, baptisée "Gerboise bleue". Cette explosion nucléaire, d’une puissance estimée entre 60 et 70 kilotonnes (environ quatre fois la puissance de la bombe d’Hiroshima), a transformé l’Algérie en un champ d’essais nucléaires. L’explosion a été filmée et enregistrée et immédiatement transférée de Reggane à Paris, pour être diffusée au journal télévisé de 20 heures le même jour avec un discours de De Gaulle.

Après cette explosion, 16 autres essais nucléaires ont eu lieu dans le désert algérien jusqu’en 1966, effectués par la France sur Reggane et In Ekker. Les effets catastrophiques de ces essais nucléaires persistent encore aujourd’hui pour les habitants et l’environnement dans la région Hammoudia.

À la fin des essais, la population algérienne impactée par ces essais nucléaires s’élevait à au moins 42 000 personnes, dont nombre d’entre elles ont souffert de maladies liées à l’exposition aux radiations. De plus, des traces de poussière nucléaire ont été découvertes dans des régions éloignées telles que le Sénégal, la Côte d’Ivoire, le Burkina Faso, le Soudan et y compris aujourd’hui encore en France lors de vents de sable.

Après plus de 64 ans depuis ces essais, la France continue de traiter ces questions avec une grande confidentialité, en invoquant des secrets de défense nationale et de sécurité. Elle refuse toujours de divulguer les cartes précises qui révèleraient les emplacements des déchets nucléaires et qui permettraient d’identifier précisément les sites d’enfouissement de ces déchets. Cette situation suscite des inquiétudes quant à l’exposition aux radiations dans les zones où le nombre de cas de cancer, de naissances anormales et de malformations congénitales ne cesse d’augmenter, notamment dans les régions touchées par les essais nucléaires.

La suppression du « droit du sol » à Mayotte : une mesure d’exception dangereuse pour toutes et tous

Communiqué LDH

C’est devenu une habitude : chaque visite ministérielle est l’occasion de déclarations fracassantes au premier rang desquelles figure systématiquement le renforcement de la lutte contre l’immigration. Ainsi pour tenter d’apaiser la colère des habitantes et habitants de Mayotte face à l’insécurité et à la crise migratoire, Gérald Darmanin a tout bonnement réitéré son souhait de supprimer le « droit du sol » en révisant la Constitution.

Le reniement de ce droit fondamental, qui existe depuis 1804, est le moyen proposé par le ministre de l’Intérieur censé pallier l’abandon de l’Etat et la déshérence de l’ensemble des services publics dans ce département le plus pauvre de France.

Or le droit applicable sur l’île est déjà une somme de dérogations, d’exceptions à la norme, qui entraînent des privations graves des droits fondamentaux. Alors que la LDH dénonçait déjà les aménagements restrictifs à Mayotte (l’acquisition de la nationalité française de tout enfant naissant à Mayotte étant actuellement subordonnée à l’exigence que l’un de ses parents soit en situation régulière depuis au moins trois mois), il s’agit aujourd’hui de porter, de façon ultime, atteinte au droit du sol dans ce département.

Ecophyto : casser le thermomètre ne fera pas baisser la fièvre !

Communiqué de FNE le 12.02.2024

Ce lundi 12 février, France Nature Environnement et 6 autres organisations de la société civile (Fondation pour la Nature et l’Homme, Générations Futures, Humanité et Biodiversité, Réseau Environnement Santé, Ligue de Protection des Oiseaux et WWF France) ont claqué la porte du Comité d’orientation et de suivi du plan Ecophyto 2030.

En cause : un véritable déni de démocratie, marqué notamment par la récente décision de revenir sur l’objectif de réduction des pesticides, prise par quelques-uns au détriment de la santé de tous. Les méthodes de travail traduisent également une concertation de façade, sans volonté de dialogue et d’écoute (convocation en dernière minute et sans document de travail, décisions unilatérales, refus de prendre en compte les propositions formulées, etc.)

Le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau ayant refusé la parole aux organisations, celles-ci lui ont néanmoins remis leur déclaration commune avant de quitter la salle.

Extraits de la déclaration, à voir sur le site de FNE :

(...)

Contrairement à ce que certains prétendent, la crise agricole n’est pas liée à Ecophyto. Le vrai problème des agriculteurs, ce n’est pas ce plan qui vise à réduire de 50% l’usage des pesticides mais bien l’absence d’une juste rémunération, les importations non soumises aux normes européennes, les effets du changement climatique etc. Faire d'Ecophyto un bouc-émissaire pour calmer la crise, c’est faire de la santé publique -à commencer par la santé des agriculteurs- et de la biodiversité, les victimes collatérales d’une crise qui est d’abord économique et sociale.
Au-delà de nos ONG, de très nombreux chercheurs s'inquiètent, à juste titre, de ce retour en arrière dessiné par ces annonces. Nous les comprenons car de nombreuses publications scientifiques ont démontré l’importance de privilégier la préservation des ressources naturelles pour permettre la production agricole demain.

(...)

Pesticides et santé humaine

Personne ne peut plus le nier, la santé est impactée par l’usage des pesticides. Or, le volet sanitaire promis dans le plan ECOPHYTO II + n’a jamais été mis en œuvre malgré les propositions d’indicateurs de santé proposés par certains d’entre nous. Il est pourtant indispensable de publier chaque année le nombre de maladies professionnelles des pesticides inscrites dans les tableaux de maladies professionnelles des régimes de sécurité sociale reconnues, incidence et prévalence , ainsi que celles reconnues par le fonds d’indemnisation des victimes des pesticides le FIVP dont les enfants issus de grossesse exposées professionnellement. Comment penser résoudre les effets sanitaires néfastes engendrés par les pesticides si aucun dispositif de surveillance et signalement efficace (de type Phytosignal) n’est proposé ?

Pesticides et biodiversité

ll est temps de considérer que la pollution chimique est l’un des principaux facteurs responsables du déclin de la biodiversité animale et végétale, au même niveau que le changement climatique. Comme en attestent les nombreuses données scientifiques, les pesticides contaminent durablement notre environnement, l’ensemble des milieux présentent des traces ou des résidus de produits ou de leurs métabolites. Qu’il s’agisse des sols, des eaux souterraines qui alimentent nos captages, des populations d’insectes ou d’oiseaux, le constat est sans appel : les pesticides causent un préjudice écologique sans précédent. Ce ne sont pas nos ONG qui le disent mais les publications scientifiques de nombreux instituts de renom (INRAe, CNRS, etc.)

Monsieur le ministre du Logement, refusez toute mesure qui signerait la suppression de la loi SRU

L’heure est grave ! Avec 330 000 personnes à la rue dont 3 000 enfants, plus de 8 000 de nos concitoyen·ne·s dont l’appel au secours n’est pas pourvu par le 115, ne rien faire ou poursuivre avec les choix actuels équivaut à une non-assistance à personnes en danger. L’urgence n’est pas de détricoter la solidarité sociale mais au contraire de la renforcer !

En annonçant, le 30 janvier dernier, la volonté du gouvernement d’intégrer dans les décomptes de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), le logement intermédiaire ainsi que de donner aux maires le pouvoir de décider des premières attributions, le Premier ministre Gabriel Attal s’est engagé dans une voie qui porte atteinte aux fondations du logement social en France.

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu a, certes, voulu relativiser cette annonce lorsqu’il a garanti que des «garde-fous» seraient maintenus parmi lesquels un nombre minimal de «logements très sociaux». Ses propos n’ont fait que confirmer la volonté gouvernementale de s’en prendre à la loi SRU et dans le même temps, de relativiser la responsabilité de l’Etat dans la crise du logement qui est en passe de devenir historique.

Robert Badinter : nous avons perdu un combattant acharné de la justice

Communiqué LDH

Figure tutélaire majeure de la vie politique et judiciaire, de la devise de la République : « Liberté, égalité, fraternité » et bien sûr de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), c’est avec émotion que nous apprenons le décès de Robert Badinter.

Remarquable avocat pénaliste qui s’est toujours battu pied à pied devant les juges, un des rares grands garde des Sceaux de notre époque, président du Conseil constitutionnel, il était aussi membre de la LDH depuis 1972, de son Comité national de 1976 à 1981 et membre honoraire jusqu’à ce jour.

S’il a tout particulièrement marqué l’histoire par son immense combat pour l’abolition de la peine de mort, il était également engagé pour la justice internationale et plus particulièrement en faveur de la création d’une juridiction pénale internationale permanente, mais aussi contre l’antisémitisme, le racisme, l’homophobie et toutes les formes de discriminations.

Pour la constance, la justesse et l’exemplarité de ses engagements, parce qu’il a longtemps participé et enrichi le débat démocratique au sein de l’association, la LDH salue sans aucune réserve la mémoire de Robert Badinter.

Paris, le 9 février 2024

Lactalis : la Confédération paysanne combat sans relâche les prédateurs de la valeur du revenu paysan

Le travail de la Confédération paysanne pour défendre un revenu digne pour tous les paysans et paysannes est un combat de longue haleine. L’annonce hier des perquisitions menées au sein du groupe Lactalis intervient après que la Confédération paysanne ait transmis en janvier 2019 au Parquet National Financier un signalement étayé concernant des soupçons d'évasion fiscale.

 Notre objectif est de faire cesser les pratiques de prédation de la valeur par Lactalis. Précédemment, la Confédération paysanne avait aussi déposé des plaintes pour extorsion de la valeur dans plusieurs départements laitiers. Nous avions aussi obtenu la publication des comptes de Lactalis.

Les pratiques du numéro 1 mondial du lait se font au détriment de la rémunération paysanne et de l'ensemble de la société. Nous demandons donc une revalorisation immédiate du prix du lait à la hauteur des demandes des organisations de producteurs livrant à Lactalis.

Alors que la Confédération paysanne Grand Est a mené une action devant la centrale d'achat Leclerc à Châlons-en-Champagne, nous poursuivons le rapport de forces pour obtenir une protection structurelle du revenu paysan via la couverture de l'intégralité de nos coûts de production, protection que la loi Egalim n'assure pas.