Audience du 8 décembre : le rapporteur public refuse d’examiner la responsabilité de l’État dans les baisses d’émissions

Les associations de l’Affaire du Siècle alertent sur les conclusions du rapporteur public qui ne vont pas dans le sens d’une exécution effective de la condamnation de l’État français pour inaction climatique prononcée en 2021. Le rapporteur préconise au tribunal administratif de Paris de faire l’impasse sur l’origine des baisses récentes d’émissions, liée à des facteurs conjoncturels et extérieurs à l’action de l’État, mais également de ne pas considérer le retard climatique pris depuis la condamnation de 2021.

Lors de l’audience du 8 décembre 2023, le rapporteur public conclut à une exécution du jugement de 2021 par l’État. S’il reconnaît la logique et la pertinence des arguments des associations, il ne conseille pas au tribunal administratif de les prendre en compte dans sa décision. Certes, reconnaît-il, les baisses d’émissions sont dues à des facteurs exogènes et conjoncturels, les rares mesures prises par l’État n’ont pas pu avoir d’effet avant le 31 décembre 2022, et dans le même temps, les puits de carbone s’effondrent, entraînant un nouveau surplus d’émissions, mais ces éléments ne font, selon le rapporteur, pas partie du jugement de 2021. 

Le tribunal peut choisir de ne pas suivre ces conclusions. C’est ce qu’ont plaidé les avocats de l’Affaire du Siècle lors de cette audience du 8 décembre. Ils ont rappelé que deux visions et définitions du préjudice écologique se font face : celle de l’État et du rapporteur, qui définissent le préjudice écologique comme étant équivalent au surplus de 15 Mgt d’émissions, s’oppose à celle des associations, et selon elles à celle du tribunal en 2021, qui définissait clairement le préjudice comme les conséquences “liées” ou “nées” de ce surplus d’émissions. 

Irrigation et pesticides : quand les polleurs et les préleveurs refusent de payer

La FNSEA devance le gouvernement en annonçant triomphalement dans la presse un recul politique inadmissible : l’abandon pour l’agro-industrie du relèvement des redevances sur les pesticides et la ressource en eau. Cette réforme, pilier du financement du « plan Eau » présenté par Emmanuel Macron en mars 2023, devait faire contribuer les irrigants agricoles à hauteur de 10 millions d’euros et les utilisateurs de pesticides les plus dangereux pour l’environnement et la santé à hauteur de 37 millions d’euros.  

Une hausse des taxes visant à réparer une injustice 

Cette hausse des taxes sur les pesticides et l’eau prélevée est essentielle pour rééquilibrer le financement des Agences de l’eau, établissements publics dont la priorité est la préservation de la ressource en eau. Les Agences de l’Eau s’appuient sur des participations financières de tous les usagers de l’eau, avec un système très inéquitable. Ainsi en matière de prélèvements d’eau, en 2020, les irrigants (58% de l’eau douce consommée pour 15% des exploitations) ne contribuaient qu’à hauteur de 31,4 M€ contre 273,9M€ pour l’eau potable (26 % de l’eau consommée) ! Les déséquilibres en matière de pollution des eaux sont tout aussi prononcés !  

Cette réforme est recommandée depuis plusieurs années (voir par exemple ce rapport interministériel de 2022 et notre analyse), notamment par de nombreux acteurs de l’Eau (Comités de bassin, Comité national de l’eau…).  

Tripler les capacités de production nucléaire : une déclaration fallacieuse, irréaliste et hors-sol

Communiqué du réseau "Sortir du nucléaire" du 6 décembre 2023.

Ce samedi 2 décembre, sous l’impulsion de la France, une vingtaine de pays rassemblés à Dubaï pour la COP28 ont annoncé leur volonté de tripler les capacités de production d’électricité d’origine nucléaire d’ici à 2050, prétendument au nom de la lutte contre le réchauffement climatique. Le Réseau "Sortir du nucléaire" juge cette déclaration fallacieuse, irréaliste et hors-sol.

La science ne viendra pas au secours du nucléaire

« Nous savons par la science, la réalité des faits et des preuves qu’on ne peut pas atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 sans nucléaire ». C’est par cet argument que John Kerry, émissaire américain pour le climat, appuie la déclaration des pays signataires. Le texte de la déclaration mentionne plusieurs rapports scientifiques pour justifier cette ambition nucléaire au nom de la lutte contre le changement climatique, dont ceux du GIEC. Cet argument est fallacieux. Il convient en effet de rappeler que le GIEC n’est en aucun cas prescripteur. Ses rapports visent à modéliser plusieurs trajectoires illustrant des évolutions techniques et sociales possibles pour contenir le réchauffement à 1,5°C. Or, d’une part, parmi les scénarios, certains envisagent un déclin du nucléaire voire le restreignent à un rôle totalement marginal. Et d’autre part, ce sont in fine les capacités industrielles des différents pays, les possibilités de financement des évolutions technologiques possibles ou encore leur acceptabilité sociale qui détermineront leur faisabilité.

Retour devant le Conseil d'Etat pour sauver les dauphins

Communiqué publié le 5 décembre 2023

Nos quatre associations de protection de la nature saisissent à nouveau la plus haute juridiction administrative française pour contester les insuffisances des mesures gouvernementales de protection des cétacés dans le Golfe de Gascogne. 

Dans une décision historique rendue le 20 mars 2023 à la suite d’un recours de France Nature Environnement (FNE), Sea Shepherd France et Défense des Milieux Aquatiques (DMA), le Conseil d’État avait enjoint au gouvernement de mettre en place dans un délai de 6 mois des fermetures spatiales et temporelles des pratiques de pêche responsables des captures de dauphins dans le Golfe de Gascogne. Le Secrétariat d’État a donc pris l’arrêté du 24 octobre 2023 établissant des mesures visant la réduction de la mortalité des mammifères marins causée par les engins de pêche.  

Les associations requérantes, accompagnées par la LPO, s’en remettent aujourd’hui à la justice pour faire reconnaître l’inefficience de ces mesures gouvernementales, considérant que les dérogations mises en place et financées par l’Etat, vont en fait permettre à de très nombreux navires concernés de continuer à pêcher comme d’habitude sans épargner le moindre dauphin. 

Depuis des années, des milliers de dauphins et de marsouins meurent après avoir été capturés par des filets de pêche dans le Golfe de Gascogne. Les chercheurs de l’observatoire Pelagis du CNRS estiment que pour 1000 échouages constatés en moyenne chaque hiver sur le littoral atlantique français, entre 5000 et 10000 cétacés périssent en mer. Le dauphin et le marsouin communs sont désormais menacés de disparition à l’échelle régionale en dépit de leur statut légal d’espèces protégées.  

Sur l’avancée de CIGEO : vers les expropriations, les fouilles archéologiques vont débuter.

Communiqué du site bureburebure

On a appris récemment que l’ANDRA compte lancer dès début janvier les demandes d’autorisations de fouilles archéologiques pour le projet de poubelle nucléaire CIGEO et les expropriations pour acquérir les terrains que leurs propriétaires lui refusent. Ces mesures font suite à la Déclaration d’Utilité Publique signée en juillet 2022 par Elizabeth Borne, et contre laquelle le dernier recours juridique vient d’être rejeté.

Les constructions et destructions dites « aménagements préalables » pourraient ainsi s’accélérer : expropriations, déforestations et artificialisation des terres forestières et agricoles, construction d’un transformateur électrique, déviations de routes départementales, construction et réhabilitation de dizaines de kilomètres de voie ferrée pour l’acheminement des matériaux de construction et les convois de déchets radioactifs…

Concernant les expropriations, celles-ci pourraient durer 20 mois à partir de janvier 2024, selon le calendrier de l’ANDRA. De nombreuses propriétés agricoles et d’habitations sont menacées à court terme. Parmi elles, l’Ancienne Gare de Luméville est, le long du tracé du futur chemin de fer, l’un des lieux d’organisation de la lutte contre CIGEO dans les environs de Bure.

Concernant les « fouilles archéologiques » et les « investigations géotechniques », 600 puits de forages doivent être creusés dont trois en grande profondeur, quatre plateformes de 2 500 m² installées, entre 300 et 400 puits de sondages, et 200 piézomètres (mesure de la pression de l’eau dans les nappes phréatiques).

Contre l’immigration jetable et pour une politique migratoire d’accueil, soirée débat à Vouziers

Il y a 40 ans, des marcheurs issus des quartiers populaires de grandes villes françaises arrivaient à Paris pour dénoncer le racisme et défendre l’égalité des droits. 40 ans après, ce combat est toujours d’actualité, d’autant plus que le gouvernement s’apprête à faire passer ce projet de loi à l’Assemblée nationale dès la fin novembre. Le projet initial était déjà synonyme de précarité aggravée des étranger-e-s y compris celles et ceux ayant des papiers. La version du texte votée par le Sénat a durci considérablement le projet initial. Elle réussit à pousser l’attaque contre les droits fondamentaux des personnes étrangères à un niveau d’inhumanité jamais atteint auparavant, au mépris des textes internationaux, des traités européens et même de la Constitution et de son préambule, dans un élan de surenchère xénophobe.

Si le texte était voté en l’état, ce serait sous prétexte de motivations aussi floues et flottantes que le « non respect des principes républicains » ou de « menace pesant sur l’ordre public » :
– la fin du renouvellement automatique de certains titres de séjour,
– la possibilité de supprimer le titre de séjour, voire d’expulser toute personne étrangère sur simple décision administrative, à la discrétion des préfets.

Les droits des étranger·es en général seraient fortement restreints et aucune solution acceptable ne serait apportée à la situation des milliers de personnes sans-papiers, en particulier grâce à leur régularisation mais les dispositifs disponibles pour les précariser, les réprimer et les expulser seraient renforcés.

-> L’aide médicale d’Etat pour les sans papiers serait transformée en aide médicale d’urgence et donc supprimée pour l’immense majorité des soins.

-> Le délit de séjour irrégulier (aboli en 2012) serait rétabli et passible de 3750€ d’amende.

-> Des quotas migratoires devraient être votés par le Parlement tous les 3 ans pour fixer le nombre d’étranger-e-s admis-es à s’installer en France
(hors demandeurs d’asile) : c’est une façon d’exclure de toute possibilité de régularisation des milliers de personnes qui pourraient l’être.

->  La durée du séjour ouvrant droit au regroupement familial passerait de 18 à 24 mois.

-> L’accès aux cartes de séjour et de résident pour les conjoint-e-s de Français-es et les parents d’enfants français serait restreint.

-> Les étudiant-e-s qui effectueraient leur premier séjour en France seraient contraint-e-s d’avoir une somme d’argent fléchée comme « caution de
retour ».

-> Le droit aux allocations familiales et à l’ aide personnalisée au logement (APL) serait conditionné à 5 ans de séjour régulier.

-> L’accès à la nationalité française pour les conjoint-e-s de Français-es serait conditionné à un niveau de français plus élevé qu’auparavant.

-> L’acquisition automatique de la nationalité à leur majorité pour les enfants nés en France de parents étrangers serait supprimée.

-> Le délai de résidence pour demander la naturalisation passerait de 5 à 10 ans de séjour régulier.  Et bien d’autres mesures toutes plus inhumaines et restrictives des droits les unes que les autres.

Concernant la régularisation des sans-papiers par le travail

-> L’article 3 qui prévoyait un titre de séjour de plein droit dans les métiers en tension a été supprimé. Sa logique était de rendre le salarié captif de son employeur pour longtemps. Quant à la prétention du projet d’enlever des mains des patrons la régularisation, le texte sorti du Sénat obligera les préfectures à vérifier la réalité du travail auprès des employeurs. Et aucun d’entre eux n’aura intérêt à avouer à l’État qu’il utilise de la main-d’œuvre sans-papiers. 

Et soulignons que tous les pseudo-droits existants ou concédés se heurteront, de toute manière, à la quasi-impossibilité d’obtenir un rendez-vous pour le dépôt de la demande. L’article 3 est remplacé par le nouvel article 4 bis et c’est un véritable recul y compris par rapport au droit actuel. 

Enfin, un fichier des mineur·es étranger-e-s isolé-e-s délinquant-e-s serait créé, les jeunes majeur-e-s recevant une obligation de quitter le territoire Français (OQTF) se verraient systématiquement privé·es de la possibilité de bénéficier d’un contrat jeune majeur·e et  les OQTF, accompagnées dans un nombre grandissant de cas d’interdiction de revenir sur le territoire (IRTF), seraient rendues encore plus faciles et même systématisés notamment pour les personnes déboutées du droit d’asile sans même vérifier qu’elles sont expulsables ce qui aggravera le nombre de personnes dites ni-ni, c’est à dire ni régularisables et inexpulsables privées de tous leurs droits. 

Plus que jamais, nous disons que d’autres politiques sont possibles basées sur l’accueil, le respect et l’égalité des droits. C’est possible quand les responsables politiques le décident comme on l’a vu avec les réfugié-e-s ukrainien-ne-s.

Alternatiba Poitiers : Le T. A. rejette la demande du préfet de restitution des subventions accordées

Par des délibérations des 24 et 27 juin 2022, la communauté d’agglomération du Grand Poitiers et la commune de Poitiers avaient accordé à l’association Alternatiba Poitiers une subvention pour l’organisation du village des alternatives, prévu les 17 et 18 septembre 2022 à Poitiers.

Par une lettre en date du 13 septembre 2022, le préfet de la Vienne a informé l’exécutif de la commune de Poitiers et celui de la communauté d’agglomération du Grand Poitiers que des ateliers dits de « désobéissance civile » tenus lors du village des alternatives étaient, selon lui, contraires aux engagements mentionnés dans le contrat d’engagement républicain (CER) signé par l’association et les a invités à engager une procédure de retrait des subventions accordées, prévue par l’article 12 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Estimant que cette affirmation était sans fondement, le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Poitiers et la ville de Poitiers ont décidé, le 30 septembre et le 3 octobre 2022, de maintenir les subventions versées à Alternatiba Poitiers.