Redevances sur l’eau pour le secteur agricole : pour sortir de l’impasse, ouvrir une concertation sur la remise à plat de la fiscalité

21. décembre 2023 — Communiqué de presse du Réseau Action Climat

Le rapport définitif de la commission d’enquête parlementaire sur les pesticides vient de paraître et il tire un nouveau constat alarmant sur l’impuissance publique à affranchir le secteur agricole de sa dépendance aux pesticides.

Parmi les nombreux impacts de cet échec politique, ceux qui concernent la ressource en eau sont particulièrement documentés. 

Comment, dans ce contexte, comprendre la récente décision du gouvernement de revenir sur la hausse des deux redevances sur l’eau prévues pour le secteur agricole, dont celle sur les pollutions diffuses - précisément censée mettre à contribution les utilisateurs de pesticides - si ce n’est pour acheter la paix agricole au prix d’un renoncement cynique à protéger l’eau et la santé publique ? 

Aujourd’hui, 43,3 % des masses d’eau de surface sont affectées par des pollutions diffuses (nitrates, pesticides notamment). Le coût estimé du traitement pour rendre l’eau potable est compris entre 500 millions et 1 milliard d’euros par an selon une instruction du gouvernement datant de 2020, quand le CGDD estime pour sa part que les coûts de dépollution des eaux souterraines à cause des pesticides se situent dans une fourchette comprise entre 32 et 105 milliards d'euros… Face à de tels enjeux, la redevance sur les pollutions diffuses dont s’acquitte le monde agricole (…186 millions d’euros) méconnaît clairement le principe pollueur-payeur, pourtant inscrit en droit français, et est par là impuissant à réparer les dégâts causés comme à réorienter les pratiques. 

En abandonnant toute évolution de la redevance pour pollutions diffuses dans le PLF 2024, le Gouvernement entérine l’existence d’un droit à polluer pour l’agriculture

Pour restaurer ces équilibres, la commission d’enquête parlementaire propose, entre autre, « d’adopter pour la mise en œuvre des politiques de réduction des produits phytosanitaires une nouvelle logique comptable fondant les dépenses de prévention sur les coûts de réparation des externalités négatives liées à ces produits ». Elle nous invite ainsi à cesser de raisonner « toutes choses égales par ailleurs » en occultant complètement les coûts – environnementaux, sanitaires – des externalités négatives associées au recours massif aux produits phytosanitaires. 

Sur cette base, nos organisations (WWF, Générations Futures, France Nature Environnement, Fondation Nature et Homme, et LPO) appellent le gouvernement à sortir de l’impasse en organisant dès maintenant une concertation nationale impliquant toutes les parties prenantes - parlementaires, consommateurs, collectivités, associations - pour la remise à plat de la fiscalité de l’eau afin que les plus gros pollueurs paient leur juste part dans l’effort national.

Loi immigration : ayons le courage d’opposer à la restriction des libertés, un véritable sursaut citoyen

Plus de 150 organisations, dont la LDH, appellent à une mobilisation citoyenne pour dénoncer la loi qui remet en cause des principes républicains fondamentaux

Le 19 décembre dernier, le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté à la majorité le projet de loi immigration. Cette adoption va dans le sens d’une remise en question sans précédent des valeurs républicaines. Instauration de quotas migratoires, conditionnement d’aides sociales à cinq ans de séjour régulier, conditionnalité de l’aide publique au développement, durcissement des conditions d’accès à la nationalité, mise en place d’une caution pour les étudiants étrangers sont autant de lignes rouges qui sont franchies. Ironie du sort, le texte va jusqu’à conditionner l’obtention d’un titre de séjour au respect des principes républicains à l’heure où nous nous nous en éloignons.

Au-delà de s’en prendre drastiquement au droit des étrangers, cette loi vient compliquer encore davantage le travail mené par les salariés et les bénévoles de nombreuses associations et structures de l’économie sociale et solidaire qui interviennent en aide aux plus démunis. Ainsi, la loi prévoit des restrictions à l’hébergement d’urgence pour les personnes qui sont visées par une obligation de quitter le territoire, entravant plus encore la tâche pour les structures qui luttent contre la précarité. Ce n’est pas aux associations de cautionner la préférence nationale !

Les acteurs de terrain ont toujours été force de proposition pour renforcer l’intégration des immigrés, enjeu majeur pour une société à réconcilier et rendu plus difficile par la loi votée. Au lieu de se saisir de leur expertise pour apporter des solutions concrètes et utiles, les parlementaires ont fait le choix de céder aux sirènes d’une extrême droite – qui se gargarise aujourd’hui d’une «victoire idéologique» – quitte à remettre en cause des principes républicains fondamentaux.

L’immigration irrigue et enrichit la France

Loi immigration en France : une victoire de l’extrême-droite

Edito de Cartooning for peace du Jeudi 21 décembre 2023

La loi immigration qui vient d’être adoptée en France ce 19 décembre compte parmi les plus dures jamais votées : elle constitue une « victoire idéologique » de l’extrême droite. Le projet de loi initial cherchait un équilibre par la naturalisation des sans-papiers employés dans des métiers « en tension ».

D’abord rejetée par les oppositions, elle a été largement durcie par une commission mixte paritaire et finalement adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale. La plupart des nouvelles mesures, dénoncées par de nombreuses associations, correspondent au programme anti-immigration du parti d’extrême-droite Rassemblement National (RN) : fin du droit du sol, limitation de l’accès aux prestations sociales, au logement et à l’aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière. Autant de dispositions que le Conseil constitutionnel pourrait encore invalider…

Le gouvernement, élu par deux fois en promettant de « faire barrage » à l’extrême droite, assume néanmoins ce nouveau texte. Emmanuel Macron parle d’un « bouclier » qui manquait au pays. La crise est ouverte au sein du gouvernement. Le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, a démissionné dans la foulée et il ne sera peut-être pas le seul…

Ne pas promulguer la loi de la honte sur l’asile et l’immigration

Communiqué LDH

Des mobilisations ont lieu dans toute la France pour appeler à la non-promulgation de la loi de la honte que constitue la loi asile immigration votée par le Parlement.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a d’ores et déjà signé plusieurs appels en ce sens et demande à ses militants et militantes de s’y joindre partout en France.

Cette loi est directement inspirée du programme du Rassemblement national. Elle bafoue tant les conventions internationales y compris la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) que les traités européens et la Constitution.

C’est le cas de la mise en cause de l’égalité des droits, du droit d’asile, du droit de vivre en famille, du droit du sol, de la déchéance de nationalité, de la double voire triple peine avec l’aggravation de la durée des interdictions de retour sur le territoire, ou encore de la création d’une préférence nationale pour l’accès à des prestations sociales fondamentales pour des familles vulnérables pourtant en situation régulière, du renforcement des pouvoirs des préfets en matière d’expulsion pour simple menace à l’ordre public, de la mise en cause des protections des familles les mieux insérées sur notre territoire et bien d’autres.

Décision du tribunal administratif dans l’Affaire du siècle : l’État n’a pas exécuté le jugement de 2021

Publié le 22 décembre 2023 par Greenpeace

Ce vendredi 22 décembre, le tribunal administratif de Paris a rendu son jugement suite à l’audience du 8 décembre dernier. Bien que les juges reconnaissent que le jugement de 2021 n’a pas été exécuté et que les baisses récentes d’émissions sont en partie dues à des facteurs extérieurs à l’action de l’État, ils rejettent les demandes d’exécution des organisations de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et Oxfam France), qui se réservent le droit de faire appel de cette décision.

Le tribunal administratif de Paris rend une décision qui fait volontairement l’impasse sur le non-respect de l’échéance fixée en 2021, sur le retard climatique pris depuis la condamnation, en raison de l’effondrement des puits de carbone, et sur l’origine des baisses récentes d’émissions de gaz à effet de serre, liées à des facteurs conjoncturels et extérieurs à l’action de l’État. 

Avant la Loi de Programmation Énergie-Climat (LPEC), une programmation énergétique déjà décidée

Publié par le Réseau Sortir du nucléaire le 21.12.2023

La France s’est fixée, en 2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Cette ambition impose une accélération de la décarbonation du pays et une redéfinition de notre système énergétique encore dépendant aux deux tiers des énergies fossiles. Mais la Loi de Programmation Énergie-Climat (LPEC), qui doit définir les objectifs et les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique a été court-circuitée par le gouvernement et sa "marche forcée" nucléaire.

Une stratégie déjà préétablie

La LPEC est l’unique composante législative de la Stratégie Française sur l’Énergie et le Climat (SFEC) qui doit établir le cadre de la transition énergétique et écologique attendue. Cette loi, qui aurait dû être votée en juillet 2023 mais dont le calendrier a été repoussé, devait redonner du pouvoir au parlement sur les questions de la transition énergétique, auparavant réservées au gouvernement avec la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE).

Elle intervient alors que la France se situe à un carrefour énergétique. L’essentiel du parc nucléaire a été mis en service entre la fin des années 1970 et le début des années 1990. Le vieillissement du parc, dont les centrales ont été conçues à l’origine pour une durée d’exploitation de 40 ans, pose la question de la fermeture quasi simultanée des centrales et des solutions de substitution qui doivent intervenir.

Contre l’arbitraire et l’inhumain, ce projet de loi doit être rejeté !

Nos organisations appellent les parlementaires à ne pas adopter le projet de loi asile et immigration. Les personnes étrangères méritent mieux que des manœuvres et marchandages politiciens sur un texte qui bafoue les droits fondamentaux.

Pour tenter de trouver un consensus sur son projet de loi asile et immigration, le gouvernement français, attaché aux symboles, a choisi de réunir la Commission mixte paritaire le lundi 18 décembre, date de la Journée internationale des personnes migrantes. Le texte issu de celle-ci remet en cause bien des droits des personnes étrangères. Le gouvernement et les parlementaires qui le soutiennent se sont pliés aux sommations des dirigeants du groupe LR pour laisser triompher des mesures profondément discriminatoires.

L’examen de ce texte a peu à peu fait sauter des digues, laissant le champ libre à une xénophobie aujourd’hui complètement décomplexée.