Tribune. Gestion de la crise sanitaire, fraude fiscale, pollutions, surveillance des citoyens, conflits d’intérêts, fuites de données personnelles, violences policières : qu’ils soient fonctionnaires, aides-soignants, banquiers, médecins, chauffeurs ou encore policiers, nombre d’inconnus ont pris des risques pour défendre l’intérêt général. Mais ces David qui s’attaquent aux Goliath sont trop souvent exposés au risque de représailles. La démocratie doit les protéger sans trembler, sans quoi ils disparaîtront et, avec eux, leurs combats d’intérêt général.
Si la France a été pionnière en la matière en adoptant la loi Sapin 2, la protection prévue par ce texte reste à ce jour lacunaire. Le système actuel impose en effet aux lanceurs d’alerte de signaler en premier lieu à leur employeur les dysfonctionnements dont ils sont les témoins, ce qui revient trop souvent à les jeter dans la gueule du loup. La culture de l’alerte est insuffisante pour faire face aux entreprises récalcitrantes voire délinquantes : il n’est pas rare qu’un salarié soit licencié pour avoir alerté. Si, aux yeux de la loi, un tel licenciement est discriminatoire et peut être annulé, cette situation n’en reste pas moins terriblement anxiogène, destructrice et décourageante.
La directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des atteintes aux droits de l’Union, adoptée le 23 octobre 2019, a pris la mesure de cette problématique démocratique en supprimant ce premier palier et en étendant la protection des lanceurs d’alerte.
Or, il reste un an à la France, comme aux autres pays de l’UE, pour transposer cette directive. De nombreux acteurs de premier plan ont souligné l’importance d’une transposition ambitieuse : le Défenseur des droits, le Conseil de l’Europe, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et le Comité économique, social et environnemental (Cese). Dans une lettre ouverte publiée le 7 novembre 2019, la Maison des lanceurs d’alerte avait, aux côtés de 61 organisations, alerté le président de la République et les présidents des assemblées sur la nécessité d’améliorer rapidement la protection des personnes qui signalent des menaces graves pour l’intérêt général. Nous n’avons à ce jour eu connaissance d’aucune initiative gouvernementale en ce sens. Déjà mobilisés en amont de la loi Sapin 2, nous souhaitons aujourd’hui, du fait de l’expertise de nos structures, être pleinement associés à la rédaction du texte de transposition.
