Le 22 juillet, nous saisissons avec 5 organisations le Conseil d’État pour dénoncer l’inaction du gouvernement français face au problème généralisé des contrôles d’identité au faciès en France. À travers une procédure d’action de groupe, nous souhaitons obtenir de la justice qu’elle contraigne l’État à enfin agir pour mettre fin à cette discrimination systémique.
Le 27 janvier 2021, nous avions mis en demeure le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Justice d’engager des réformes structurelles et des mesures concrètes afin de mettre un terme aux pratiques policières discriminatoires en France.
Les autorités n’ont pas répondu à la mise en demeure dans la période de quatre mois prévue par la loi. Nous regrettons ce silence, particulièrement douloureux pour celles et ceux qui subissent au quotidien ces discriminations insupportables.
Ainsi, ce 22 juillet 2021, nous portons l’affaire en justice avec des associations de quartier, nationale ou internationale : la Maison Communautaire pour un Développement Solidaire (MCDS), Pazapas, Réseau Égalité, Antidiscrimination, Justice Interdisciplinaire (Reaji), Vox Public, Human Rights Watch et Open Society Justice Initiative.
En France, des personnes sont contrôlées par la police simplement du fait de leur origine réelle ou supposée
Notre requête s’appuie sur de nombreux témoignages de personnes ayant subi des contrôles d'identité discriminatoires dans différentes villes à travers le territoire français (Paris, Rennes, Beauvais, Lorient, Châtellerault, Eybens, Lyon, Toulouse et Lille), ainsi que ceux de plusieurs policiers confirmant ces pratiques discriminatoires.
Nous avons des éléments établissant que la police procède à des contrôles d’identité au faciès sur la base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée. Par l’absence d’encadrement strict conforme au principe de non-discrimination, la police dispose de pouvoirs trop étendus qui permettent d’effectuer de tels contrôles discriminatoires. Des études quantitatives montrent, en effet, que les hommes et les jeunes garçons perçus comme noirs ou arabes sont ciblés de manière disproportionnée lors de contrôles d’identité et de fouilles. Des études qualitatives révèlent également les effets dévastateurs de telles pratiques sur les victimes, y compris sur des enfants âgés d'à peine 12 ans.
