Un article de "Reporterre" publié le 17.07.2021
La justice administrative a donné raison en appel à la compagnie minière qui souhaite exploiter la Montagne d’or en Guyane. Le juge a appliqué un Code minier archaïque, face à un État français qui n’a guère fait de zèle pour défendre sa position.
Vendredi 16 juillet, la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement en première instance du tribunal de Cayenne : la compagnie Montagne d’or a bien droit aux concessions minières que le ministère de l’Économie, en charge des mines, refuse pour l’instant de lui délivrer. Avec ces titres miniers, le consortium russo-canadien Nordgold – Orea mining (anciennement Columbus gold) peut envisager d’exploiter le gisement d’or primaire qui se trouve dans l’emprise de l’une de ces concessions.
Début 2019, la Compagnie Montagne d’or contestait auprès du tribunal administratif de la Guyane le refus implicite que lui opposait le ministère de l’Économie. Ce dernier ne lui délivrait pas les titres miniers dont elle demandait le prolongement pour une durée de 25 ans. En décembre 2020, le juge administratif de Cayenne avait enjoint l’État d’octroyer ces concessions à la compagnie minière sous six mois.
Réaction à retardement
Lors de cette première instance, l’État avait brillé par la « faiblesse » de ses arguments, allant jusqu’à n’envoyer aucun représentant lors de l’audience du 3 décembre dernier pour défendre sa position devant le juge administratif de Cayenne. Pourtant, le 3 février 2021, les ministres de la Transition écologique et des Outre-mer, Barbara Pompili et Sébastien Lecornu ainsi que la ministre déléguée à l’Industrie Agnès Pannier-Runacher signaient un communiqué de presse dans lequel ils annonçaient avoir déposé un recours contre la décision du tribunal administratif de Cayenne auprès de la cour d’appel de Bordeaux. Peine perdue. Cette dernière vient de confirmer le jugement de première instance et condamne l’État à verser 2 000 euros à la compagnie minière.
Cette fois, le ministre de l’Économie a bien développé devant la cour d’appel des arguments environnementaux — qu’il n’avait pas mobilisés en première instance — arguant « des fortes sensibilités du milieu environnemental dans lequel s’insère le projet, de l’ampleur de ce dernier et des nombreux impacts des travaux envisagés pour mener à bien l’exploitation, ainsi que de l’impossibilité de faire obstacle, par les mesures d’évitement envisagées, aux atteintes importantes aux milieux naturels, à la faune et à la flore ». Mais le juge administratif répond que ces éléments n’entrent pas en ligne de compte lors de l’octroi d’un titre minier, car il « ne permet la réalisation d’aucun travaux miniers lesquels […] doivent faire l’objet d’une autorisation de travaux miniers, la société devant seulement établir, au stade du renouvellement de la concession, ses capacités techniques et financières à poursuivre l’exploitation », rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Un droit minier dépassé ?
Guyane Nature Environnement a réagi sur Twitter : « Malgré les promesses du président Macron, la justice applique normalement le Code minier, qui ne prenait pas en compte l’environnement jusqu’à la loi climat », commente l’association, membre du collectif Or de question qui lutte depuis 2016 contre ce projet minier d’une échelle jusqu’à présent inconnue en Guyane et ayant recours à la cyanuration.
Après plusieurs années de mobilisation citoyenne, le gouvernement a lui aussi pris ses distances avec Montagne d’or depuis mai 2019, pointant l’incompatibilité de ce projet minier avec ses « exigences environnementales ». Mais, en plus d’avoir montré peu d’entrain à défendre cette position, le gouvernement se trouve juridiquement démuni. Dans l’état actuel du droit minier, hérité du XIXᵉ siècle, seules les capacités techniques et financières sont prises en compte pour délivrer un titre minier.
Une réforme du droit minier, que le gouvernement a inséré dans la loi Climat sans concertation avec les membres de la Convention citoyenne pour le Climat, pourrait désormais permettre de considérer les impacts environnementaux lors de l’octroi de titres miniers. Une possibilité sur laquelle la justice administrative n’a pas pu s’appuyer en l’état actuel du droit.
