Victoire de la biodiversité contre les méga-bassines

Après plusieurs années de procédure, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a retoqué ce jour les autorisations environnementales délivrées par les Préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de la Charente-Maritime à la SA Coopérative de l’Eau des Deux-Sèvres pour la construction et l’exploitation de 16 réserves dites de substitution sur le bassin Sèvre Niortaise-Mignon. 4 des 16 bassines sont concernées par la suspension des autorisations tant qu’une demande de dérogation espèces protégées ne sera pas obtenue par le porteur de projet.

Communiqué de presse du collectif d’associations engagées dans les recours contre les 16 « réserves de substitution » (méga-bassines) du bassin Sèvre Niortaise-Mignon

Il s’agit de la deuxième fois que les tribunaux repassent après les préfectures pour sanctionner des irrégularités du projet qui n’a jamais été pensé en conformité avec le droit de l’environnement. Cette nouvelle pratique juridique est critiquable : si un projet est jugé illégal, il doit être annulé, pas régularisé. Ceci encourage également les constructions en cours de procédure et les passages en force.

Le 27 mai 2021, le Tribunal administratif de Poitiers avait déjà suspendu l’exécution des autorisations environnementales et imposé un redimensionnement de 9 réserves sur 16, les calculs des volumes n’étant pas conformes avec le principe même de la substitution. La biodiversité restait la grande oubliée de cette première instance. C’est une des raisons pour laquelle nos 10 associations ont décidé d’aller en appel.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé ce jour les enjeux avifaunes en suspendant une nouvelle fois l’exécution des autorisations pour 4 réserves (SEV14, SEV15, SEV24 et SEV26) pour absence de dérogation espèce protégée malgré les enjeux identifiés pour l’Outarde canepetière. Cet oiseau en danger d’extinction a subi un déclin de 94% entre 1978 et 2000 et sa population migratrice ne subsiste plus que dans le Centre Ouest de la France.

Depuis 2016, les associations alertent sur les atteintes directes et indirectes des réserves à l’encontre de plusieurs espèces protégées. Les méga-bassines pérennisent un système d’agriculture intensive responsable du déclin de la biodiversité et mettant en danger les populations d’espèces menacées comme l’Outarde canepetière, l’Œdicnème criard, le Busard cendré ou la Pie grièche à tête rousse.

Pourtant, alors que les associations disposent de toutes les données, réalisent les suivis et mettent en place des mesures agro-environnementales avec des agriculteurs pour protéger l’avifaune sur ce territoire, leurs alertes ont été ignorées et la Coopérative de l’Eau des Deux-Sèvres, soutenue par l’Etat, a toujours refusé de déposer une demande de dérogation. Fort heureusement, la Cour administrative d’appel vient de lui imposer.

Le droit d’asile doit continuer à s’appliquer aux réfugiés syriens en France

Publié par Amnesty International le 18.12.2024

Sitôt la chute du régime de Bachar el-Assad, la France et de nombreux Etats européens ont annoncé vouloir revoir les conditions d’accès des réfugiés syriens sur leur territoire, voire, pour certains pays, suspendre la délivrance du statut de réfugié ou souhaiter procéder à des retours massifs. La France et les autres Etats européens sont pourtant tenus par leurs engagements internationaux, qui les obligent à mener un examen individualisé des demandes d’asile, et ne pouvoir procéder à des retours massifs de personnes déjà réfugiées sous peine de violer le droit international.

La situation en Syrie est extrêmement imprévisible et mettra des mois ou des années à se stabiliser. Dès lors, souhaiter ne plus traiter les demandes d’asile de personnes syriennes en attendant une hypothétique stabilisation du pays risque de plonger indéfiniment les personnes syriennes qui demandent l’asile dans l’incertitude et la précarité.

Nous sommes particulièrement inquiets des signaux lancés par l’administration française. Dans un communiqué diffusé le 9 décembre 2024, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dit suivre attentivement la situation en Syrie, et rappelle que « comme toujours, en cas de situation évolutive dans un pays d'origine de demandeurs d'asile, cela peut conduire à suspendre provisoirement la prise de décision sur certaines demandes d'asile émanant de ressortissants syriens, en fonction des motifs invoqués. »

Cyclone Chido, drame à Mayotte : Solidarité pour faire face à l’urgence et pour relancer l’agriculture

Communiqué de la Confédération Paysanne le 17.12.2024

« La situation de Mayotte est catastrophique. L’île est rasée, tout est par terre. Plus de 200 décès pour le moment. Le courant est rétabli seulement dans la zone de Mamoudzou. Depuis samedi hors Mamoudzou, pas d'eau potable ni d'électricité ni réseaux. Il est très difficile d’avoir des nouvelles des paysans, de leur état de santé ainsi que de leurs familles avant même de faire l’inventaire des dégâts subis sur leurs fermes ». Voici les mots forts de Saïd Anthoumani, président de la Confédération paysanne à Mayotte et président de la Chambre d’Agriculture et de la Pêche de Mayotte.

 

Nous exprimons tout notre soutien et solidarité à nos collègues paysan·nes et pêcheurs à Mayotte, leurs familles et toute la population dans ce moment dramatique.

Le plus urgent pour éviter la famine sur l'île, pour l'ensemble de la population qui dépasse largement les 320 000 habitants recensés, est de dégager les accès avec du matériel d'élagage, aujourd'hui très insuffisant, et de fournir eau et aliments. Il est nécessaire aussi d'encadrer strictement les pratiques de la grande distribution qui ne peuvent profiter de la situation au détriment des populations qui font face à la faim et à des besoins vitaux.

Appel à la libération des prisonniers politiques et d’opinion en Tunisie

Depuis le coup d’Etat du président Kaies Saïd au mépris de la Constitution le 25 juillet 2021, la Tunisie s’est transformée en une vaste prison pour tous ceux qui ont une opinion contraire à l’autorité de fait en place.

Ce sont des hommes politiques et des secrétaires généraux de partis ou associations de la société civile arrêtés en raison de leur approche critique. Certains d’entre eux sont en détention depuis vingt-deux mois sans procès, en violation flagrante de la loi sur la détention préventive. Ils risquent la peine de mort au prétexte de « complot contre la sécurité de l’Etat », sans preuve d’aucun délit, nonobstant leur désaveu de la pratique autoritaire du régime. Certains d’entre eux sont transférés d’une prison à l’autre, au motif de représailles.

Ce sont des journalistes qui ont cru en leur métier et l’ont fait en toute honnêteté, des hommes d’affaires condamnés à de lourdes peines de prison parce qu’ils ont refusé le chantage du régime, des activistes de la société civile qui ont aidé les migrants confrontés au racisme des autorités et à la violation de leurs droits les plus fondamentaux, des blogueurs qui ont exprimé leur opinion sur les réseaux sociaux pris au piège du décret 54 qui criminalise la liberté d’opinion et d’expression et fait du chef de l’Etat tunisien un être sacré placé au-dessus de toute critique et de tout compte à rendre.

La loi de 1905 sur la séparation des cultes et des pouvoirs publics pose le principe fondamental de la laïcité

Communiqué LDH

Des rumeurs affirment que la LDH (Ligue des droits de l’Homme) voudrait supprimer Noël, puisqu’elle attaque les décisions communales de placer une crèche dans l’enceinte d’une mairie, comme à Béziers. Le programme serait vaste et bien au-delà de ses capacités ; il serait surtout contraire à ce qu’elle est et défend.

Le but de la LDH est d’inviter les préfets des départements concernés à faire respecter par les élus locaux les lois de la République, dont la loi de 1905 imposant la neutralité des pouvoirs publics vis-à-vis des cultes. Le tribunal administratif de Montreuil vient ainsi d’interdire à un maire de placer un drapeau palestinien au fronton de sa mairie avec l’inscription sur une banderole « Seigneur ! Pardonnez-nous… », en application de cette loi. Mais, chaque année, face à l’inaction renouvelée de certains préfets et ce malgré l’illégalité des faits confirmée par les tribunaux, la LDH se doit de saisir la justice administrative.

La LDH ne veut rien interdire ; en l’espèce, ce serait contraire à la liberté de croyance qu’elle défend depuis ses origines. La LDH souhaite seulement que les crèches ne soient pas installées dans les bâtiments publics et en particulier dans les hôtels de ville (maison de toutes les citoyennes et tous les citoyens).

L’incompréhension qui semble de mise chez certains commentateurs ne peut être due qu’à une méconnaissance des principes mêmes de la laïcité telle que définie par la loi de 1905.

Syrie : la chute historique du régime Al-Assad

Edito de Cartooning for Peace du Mercredi 11 décembre 2024

Le régime de Bachar Al-Assad, après 55 ans de règne familial et de dictature sanguinaire, est tombé dans la nuit du 7 au 8 décembre. La coalition de rebelles, menée par les islamistes de HTC, s’est emparée pacifiquement de Damas, quelques jours seulement après la prise d’Alep. Le « boucher de Damas » a fui vers Moscou, où son vieil allié Vladimir Poutine lui offre l’asile.
Pour les Syriens, et notamment pour les millions d’exilés, l’heure est d’abord à la joie et au soulagement. Bachar Al-Assad a littéralement ruiné le pays et son économie, et martyrisé sa population pendant trop longtemps, n’hésitant pas à user d’armes chimiques. Beaucoup restent néanmoins prudents concernant le nouvel homme fort de la Syrie, le chef de HTC Abou Mohammed al-Joulani qui, malgré sa volonté de renvoyer une image modérée, reste un jihadiste.
La chute du régime de Bachar Al-Assad, dans un Moyen-Orient déstabilisé par des mois de guerre, secoue tout l’échiquier géopolitique. L’Iran et la Russie perdent un allié précieux tandis qu’Israël et la Turquie s’en trouvent renforcés. C’est surtout au peuple syrien que revient désormais la charge – lourde et complexe – de rebâtir le pays et de lui façonner un avenir stable et pacifique.

En Iran, une loi prévoit la peine de mort contre les femmes qui militent contre le port obligatoire du voile

Publié par Amnesty International le 13.12.2024

Une nouvelle loi des autorités iraniennes, qui doit entrer en vigueur le 13 décembre, intensifie l’oppression des femmes et des filles en Iran : peine de mort, flagellations, prison… Voici les dispositions prévues par cette loi draconienne, honteuse et inhumaine.

 

Son intitulé est déjà scandaleux : « La loi sur la protection de la famille par la promotion de la culture de chasteté et du hijab. » Les autorités iraniennes ont adopté cette nouvelle loi qui efface, encore davantage, les droits des femmes et des filles, en prévoyant la peine de mort, la flagellation, l’emprisonnement et d’autres sanctions pour écraser le soulèvement contre le port obligatoire du voile. Composée de 74 articles, cette loi met gravement en danger des millions de femmes iraniennes.

L’art. 37 de la loi prévoit que « la promotion ou la propagation de la nudité, de l’indécence, du dévoilement ou des mauvaises tenues vestimentaires » en collaboration avec des entités étrangères est passible d’une peine allant jusqu’à 10 ans de prison et l’équivalent de 12 000 dollars d’amende.

Le même article précise que si la conduite équivaut à de la « corruption sur terre », elle peut être punie de mort en vertu de l’article 286 du Code pénal islamique. Les femmes qui envoient des vidéos d'elles sans voile à des médias étrangers peuvent être condamnées à mort. Celles qui militent pacifiquement contre le port obligatoire du voile peuvent être, aussi, condamnées à mort.