1er Novembre : début de la trêve hivernale et arrêt des expulsions locatives, un soulagement « temporaire » pour les familles

Communiqué du Collectif des associations unies, dont la LDH est membre
La trêve hivernale qui débute le 1^er novembre ne protège que de façon temporaire les familles menacées d’expulsion.

Puisque la garantie universelle des loyers ne sera pas opérationnelle avant 2016, il faut tout mettre en œuvre dès maintenant pour éviter que les personnes menacées d’expulsion ne viennent à la fin de la trêve hivernale grossir les rangs des personnes à la rue et les sollicitations du 115.

 

En 10 ans, le nombre de décisions judiciaires d’expulsion pour impayés de loyers a augmenté de 40 % et celui des expulsions avec le concours de la force publique a doublé. En 2012, plus de 115.000 ménages ont fait l’objet d’une décision judiciaire d’expulsion pour impayés de loyers, sachant que seulement 5 % et 8 % d’entre eux sont protégés de l’expulsion au titre du Droit au logement opposable (DALO).

Pour enrayer ce fléau qui touche avant tout les personnes concernées et interpelle l’ensemble de notre société, le Collectif a porté des amendements au projet de loi ALUR « Accès au Logement et Urbanisme Rénové » pour :
 inscrire dans la loi et renforcer la portée de la circulaire du 26 octobre 2012 donnant instruction aux Préfets de ne pas expulser de familles reconnues prioritaires au titre du DALO sans proposition de relogement, en l’élargissant à tous les ménages menacés d’expulsion,
 intervenir le plus tôt possible avant que la dette ne devienne trop importante,
 conforter le rôle des FSL et des Commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) comme outil de prévention, ainsi que les dispositifs d’intermédiation locative,
 développer l’intervention du champ social en matière d’expulsions (diagnostic social dès le premier impayé de loyer, accompagnement social des ménages si nécessaire et avec leur adhésion, maintien des allocations logement) ;
 Informer les ménages sur les recours DALO.

Le Collectif rappelle que l’accès et le maintien dans le logement des ménages les plus fragiles sont de plus en plus menacés. Le logement social reste difficile voire impossible d’accès sur les territoires tendus pour un grand nombre de nos concitoyens les plus modestes. En 2012, seuls 100.000 logements sociaux ont pu être financés et les perspectives de production sont en berne pour 2013, nous éloignant chaque jour un peu plus de l’atteinte de l’objectif de 150.000.

Par ailleurs, le gel des allocations logements prévu dans le projet de loi de finances en cours de discussion est inacceptable. Cette régression vient renforcer la fragilité des ménages et alourdir la charge des dépenses de logement alors même que plus de la moitié des allocataires sont sous le seuil de pauvreté. Il est donc impératif et urgent d’accélérer la construction de logements accessibles et abordables, de réinterroger l’accessibilité financière des plus défavorisés au logement social, et de mettre en place dès maintenant une véritable politique de prévention des expulsions pour protéger les plus vulnérables qui risquent de se retrouver à la rue dès le 15 mars prochain.

Les Français payeront l’addition pour les camions

Le premier ministre a annoncé ce matin un moratoire sur la Taxe Kilométrique Poids Lourds( TKPL)) . Réaction indignée de France Nature Environnement.


Les routes ne sont pas gratuites. Elles sont payées par les Français et usées par les camions. En outre le « tout camion » pollue et réchauffe le climat. Cette taxe, juste écologiquement et socialement, si elle n’entre pas en vigueur va entrainer une augmentation des impôts locaux pour payer l’entretien des routes passées sous l’autorité des collectivités locales. Elle est aussi un signal pour les poids lourds de toute l’Europe : venez traverser la France, c’est pas cher pour vous !

Le cadeau fiscal ne résoudra rien et enfonce le pays dans la crise

Le cadeau fiscal coûtera plus d’un milliard par an à l’Etat, en manque à gagner, 800 millions de plus si le contrat avec le prestataire est rompu. Par ailleurs, la crise profonde que traversent certains secteurs agricoles ne saurait trouver de solution si nous sommes incapables de favoriser une production (notamment agricole) de proximité, faiblement émettrice de gaz à effets de serre et de pollutions atmosphériques.

Le moins disant environnemental et social, payant le plus mal ses salariés et polluant le plus, continue d’être l’alpha et l’oméga d’un dogme productiviste qui saigne nos territoires et notre économie. Tant pis pour les conséquences tant que le prix est le plus bas possible et qu’on ne paye pas pour son outil de travail (la route)…

Nous n’aurons pas les moyens de la transition écologique

Pour mémoire, rappelons que le gouvernement avait promis que la baisse du budget du ministère de l’écologie de 7% serait compensée par la TKPL. Sans elle qui le financera ?...

On ne peut continuer à faire comme avant en espérant que ça change. La transition écologique nécessite des investissements et il nous semble naturel que ceux qui sont les principaux responsables de la crise écologique soient aussi ceux qui financent prioritairement la sortie de crise au profit de tous ceux (dont de nombreuses entreprises, exploitants agricoles…) qui essayent de construire la France de demain. A moins de remettre en cause le principe pollueur-payeur et d’assumer un état de fait : aujourd’hui c’est pollué-payeur !

Fraude sociale : des préjugés à la réalité

Chômage : toujours pas d'inversion de la courbe

Les chiffres du nombre de chômeurs publiés ce jour sont à interpréter avec prudence, suite au bug informatique du mois d'août.

 La DARES qui donne ces chiffres estime qu'il faut comparer le mois de septembre au mois de juillet, sans tenir compte de l'anomalie du mois d'août. En faisant cela, on constate que la tendance est toujours à l'augmentation. Et les plans sociaux annoncés ces derniers jours n'incitent pas à un optimisme pour la fin de l'année.

La vague des licenciements qui touche l'agro-alimentaire en Bretagne démontre de manière exemplaire le fonctionnement de l'économie libérale : l'Allemagne fait tourner ses abattoirs avec des ouvriers payés en dessous du SMIC français, mettant en faillite les filières bretonnes. Il n'y a pas dans ce cas de distorsion de concurrence d'après les critères européens, puisque le social ne compte pas.

Par contre, il n'est pas possible d'aider un service public (voir le cas des transports vers la Corse par exemple) cela crée un trouble insupportable. Le chemin est bien balisé pour les entreprises : vous pouvez baisser vos coûts en faisant porter la charge sur les salariés, mais ne comptez pas sur un solidarité nationale qui constituerait un crime anti-libéralisme.

Voici les derniers chiffres officiels :

Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A s’établit à 3 295 700 en France métropolitaine fin septembre 2013. Ce nombre est en hausse de 1,9 % (+60 000), après une baisse de 1,5 % en août (-50 000). Au final, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A a augmenté de 0,3 % (+10 000) entre juillet et septembre 2013. Sur un an, il croît de 8,1 %.

Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégories B et C s’établit à 1 547 700 en France métropolitaine fin septembre 2013. En septembre, le nombre de ceux de catégorie B est en hausse de 1,0 %, après une baisse de 2,6 % en août (+6,2 % sur un an), et le nombre de ceux de catégorie C diminue de 1,3 %, après avoir augmenté de 0,5 % en août (+5,2 % sur un an). Au total, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégories A, B, C s’établit à 4 843 400 en France métropolitaine fin septembre 2013 (5 141 000 en France y compris Dom). Ce nombre est en hausse de 1,1 % (+54 200) au mois de septembre, après une baisse de 1,3 % en août (-62 700). Au final, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A, B, C a diminué de 0,2 % (-8 500) entre juillet et septembre 2013. Sur un an, il augmente de 7,3 %

Et voici les chiffes régionaux, données par la DIRECCTE Champagne-Ardenne :

Le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi de catégorie A s'établit à 75 838 en Champagne-Ardenne, fin septembre 2013. Ce nombre augmente de 7,1 % (+ 5056) par rapport à la fin août 2013 (+ 16,6 % sur un an).

Par département, le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A varie de + 2,7 % à + 9,9 % en septembre 2013 par rapport à fin août :
Ardennes (+ 2,7 %), Aube (+ 7,9 %), Marne (+ 9,9 %), Haute-Marne (+ 4,8 %).


En Champagne-Ardenne, le nombre des demandeurs d'emploi de catégorie A, B, C s'établit à 107 057 fin septembre 2013. Ce nombre croît de 0,8 % (+ 886) au mois de septembre (+ 7,7 % sur un an).

Par département, le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A, B, C varie de + 0,5% à + 1,5% en septembre 2013 par rapport à fin août :
Ardennes (+ 0,5 %), Aube (+ 1,5 %), Marne (+ 0,6 %), Haute-Marne (+ 0,9 %)

Jean-Baptiste Eyraud passé à tabac par les CRS: deux côtes cassées, silence radio ?

Communiqué d'ATTAC

Ce qui s'est passé samedi après-midi place de la République à Paris est à la fois banal et indigne. Banal parce que la répression contre les mouvements sociaux est devenue une routine quotidienne dans notre pays, sous Manuel Valls  comme sous Brice Hortefeux, et en particulier contre les sans logis ou les sans emploi.

Indigne parce que les forces de l'ordre ont dispersé violemment et illégalement un rassemblement déclaré de façon parfaitement légale par le DAL place de la République. Plusieurs mères de famille ont été frappées. Jean-Baptiste Eyraud, le porte parole du DAL, a été roué de coups de pieds alors qu'il s'était assis par terre en attendant de pouvoir sortir de l'encerclement policier auquel les manifestants étaient soumis. Il a eu deux côtes cassées. Pas de dépêche des agences de presse, pas un mot dans la plupart des quotidiens, silence à la radio.

Les CRS et leur hiérarchie présente sur place ce samedi 17 octobre ne pouvaient ignorer qui est Jean-Baptiste Eyraud. Depuis vingt ans il lutte avec le DAL contre l'indifférence et le silence qui entoure le drame des sans logis et des mal logés. Par son activité inlassable et son énergie communicative, il a permis aux sans logis de disposer d'un outil et une voix écoutée et respectée. Il contribue sans trêve à mettre à nu les contradictions entre les discours et les actes des politiciens, prolixes en promesses mais avares en réalisations.

En frappant Jean-Baptiste Eyraud, les forces de l'ordre n'ont pas agi au hasard: cibler une de ces figures les plus connues vise à répandre la peur dans tout le mouvement social. Ce gouvernement est aussi dur avec les démunis qu'il est prévenant envers les grands patrons et banquiers. La Préfecture de Paris et Manuel Valls doivent cesser leurs agissements brutaux et illégaux. Le gouvernement doit appliquer la loi DALO, le droit à l'hébergement, les réquisitions de logement. En s'engageant dans une politique répressive indigne, le gouvernement saccage les principes de solidarité et de justice, seuls à même de faire barrage à la droite extrême.

Attac France,
Paris, le 22 octobre 2013

A Rethel comme partout, le F.N. est antirépublicain et infréquentable

Communiqué de la section vouzinoise de la Ligue des Droits de l'Homme.

 

Il est légitime et parfois nécessaire dans une démocratie de critiquer un élu ou un ministre sur ses actes politiques .

 Mais cela suppose d'avoir un tant soit peu d'arguments dignes de ce nom, ce qui ne semble pas à la portée de Mme Leclère, qui doit puiser son inspiration au niveau zéro des forums de discussion où elle trouve  des supporters aussi peu éclairés qu'elle.

 En déclarant la suspendre de son poste de chef de file aux municipales à Rethel, le Front National, par la voix de Florian Philippot, semble se démarquer des propos nauséeux et racistes qu'elle a tenus à l'encontre de la garde des sceaux, Mme Taubira. Ces propos sont dans la veine des écrits de « Minute », l'hebdomadaire dont Desproges disait qu'avec un seul numéro, il avait lu tout Jean Paul Sartre, car il avait à la fois la nausée et les mains sales.

 Impuissant face à la criminalité croissante à Marseille, en Corse ou en Guadeloupe, Manuel Valls joue les gros bras avec les roms et les sans papiers qu'il expulse avec une énergie à faire pâlir ses prédécesseurs de droite et sombrer la dynastie Le Pen dans les oubliettes. Mme Taubira est une cible plus facile pour le FN, qui ne sait plus comment récupérer un électorat captivé par le ministre de l'intérieur.

 Pendant que son collègue de l'Intérieur occupe ainsi la scène médiatique, Mme Taubira présente sa loi de prévention de la récidive et d'individualisation des peines au conseil des ministres.

En attaquant violemment ce projet à coup de mensonges destinés à effrayer la population , l'extrême droite à travers ses meneurs et ses médias -Minute, 24 heures actu entre autres, ne fait qu'exciter des centaines d'Anne Sophie Leclère, les poussant au scandale et récupérant une part d'audience.

 Le FN a donc fait semblant de désapprouver sa candidate mais l'annonce d'une procédure judiciaire contre la garde des sceaux lève toute ambiguïté : ce parti est et reste antirépublicain et infréquentable.

 Quel que soit le candidat frontiste à Rethel (où il ne serait pas surprenant que Mme Leclère soit rétablie comme tête de liste), son programme sera comme d'habitude et comme ailleurs une succession de propositions ineptes, bafouant les valeurs de la République. A nous, simples citoyens, de juger les propositions des différents candidats à l'aune des valeurs de la liberté de l'égalité et de la fraternité.

 La section vouzinoise de la Ligue des Droits de l'Homme

Lien vers la vidéo de France 2 où Madame Leclère s'exprime

 

Le non-courage politique

Communiqué du réseau éducation sans frontières (RESF), après l’intervention de François Hollande ce 19 octobre 2013.

Hollande intervient à la télé pour démembrer une famille, celle de Léonarda autorisée à revenir en France sans ses parents et ses frères et sœurs. C’est la seule solution qu’il a trouvé face à l’émotion et à la mobilisation des lycéens devant l’expulsion de deux jeunes scolarisés, Khatchik lycéen de 19 ans, et Léonarda collégienne de 15 ans. Il affirme sa fermeté pour répondre aux attentes, montées en épingle par les sondages, des électeurs de droite, qui pendant plus de 10 ans ont entendu Sarkozy et Le Pen associer "immigration et insécurité".

 

"Je conduirai une lutte implacable contre l'immigration illégale" disait Hollande dans sa campagne. C’était son 50ième engagement et il s’y tient dans son application la plus stricte. Sauf que depuis des années, des militants PS, des responsables de ce parti, Manuel Valls lui-même à l’occasion n’hésitaient pas à soutenir publiquement, à parrainer, à écrire aux préfets pour demander la régularisation d’une famille, d’un jeune. Ces engagements, multiples et dans tout le pays laissaient croire aux électeurs de gauche que le PS au pouvoir en tiendrait compte dans sa gestion de l’immigration et qu’en particulier, il serait attentif aux situations individuelles des personnes vivant en France depuis des années. Une partie de l’opinion publique attendait très rapidement après la présidentielle quelques gestes forts dans ce domaine.

Mais Hollande applique son programme : il nomme Valls à l’Intérieur et laisse l’immigration à la charge de ce ministère. La législation votée sous les deux précédents gouvernements reste en place sans aucun changement. L’annonce d’une nouvelle loi est sans cesse repoussée aux calendes grecques. Et désormais le PS explique qu’il faut respecter la loi, celle là même dont ses membres ont combattu les effets concrets sur des êtres humains bien concrets eux aussi. La seule modification annoncée par Hollande est une accélération des procédures d’examen des demandes d’asile, pour que les enfants n’aient pas le temps de s’intégrer à l’école. Face aux situations désastreuses, les militants et responsables PS ont longtemps baissé les yeux et laissé faire, même si l’affaire de Léonarda et l'expulsion de Khatchik ont amené certains d’entre eux à se démarquer publiquement de Valls. Un premier pas faut-il espérer. Une circulaire de novembre 2012 est censée permettre quelques régularisations. Elle n’a pas force de loi et laisse la plus grande liberté aux préfets. La famille de Léonarda rentrait presque dans les clous très restrictifs de cette circulaire, le Préfet a décidé, en suivant les propos de son ministre de tutelle, que cette famille n’était pas « intégrable ». La scolarisation des enfants, l’avis des enseignants, la naissance d’un enfant en France, la présence de tous depuis cinq ans en France, n’existent pas, pire sont niés, refusés, exclus. Il est indispensable à la bonne marche de ce pays que cette famille soit expulsée vers le Kosovo, un pays pratiquement sans Etat dont on n’a pas besoin de demander l’autorisation pour accueillir ses prétendus ressortissants et dont le traitement fait aux Roms est reconnu carrément discriminatoire.

C’est la loi, disent Hollande et Valls. Une loi héritée de Sarkozy-Guéant et restée intacte. Et la procédure d’expulsion a été respectée : irruption de la police au domicile aux petites heures du matin, obligation de prendre rapidement quelques affaires et de laisser le reste derrière soi et même aller chercher l’enfant qui n’est pas au domicile. Bien sûr, le style de l’interpellation d’une gamine qu’on va saisir dans le bus au cours d’une sortie scolaire comme si c’était un dangereux criminel pour lequel toutes les forces de police doivent être mobilisées toutes affaires cessantes, est un peu choquant, même Hollande le reconnaît.

 

Mais ce n’est pas cet aspect, anecdotique, qui l’est. Ce qui est choquant c’est que la loi prescrive l’expulsion d’une famille qui vit ici depuis des années. Et c’est le manque de courage politique de ceux qui justifient ces lois, les font appliquer par leur administration et refusent de les changer.