Rejet de la loi d’amnistie .... Ils ont osé !

Article repris du blog du syndicat CGT du Conseil  Général des Ardennes

Certains droits sont essentiels à la Démocratie : défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale, le droit de grève, participer à la détermination collective des conditions de travail… (alinéas 6, 7 et 8 du préambule de 1946).

C’est donc légitimement que nombre de salariés manifestent au travers de mouvements sociaux pour défendre les conditions de travail, préserver l’emploi et les services publics ainsi qu’un système de protection sociale efficace et solidaire.

Pendant la période gouvernementale précédente, la violence des relations sociales s’est accentuée, les plans de licenciements se sont multipliés entrainant pour les salariés de véritables traumatismes auxquels ils n’ont pas toujours pu faire face. Dans ces situations, les syndicalistes se retrouvent en première ligne de la défense de l’ensemble des salariés qui les mandatent.

La loi d’amnistie proposée par les élus du groupe démocrates et républicains s’inspire de la dernière loi d’amnistie de 2002 proposée par Jacques Chirac et votée par la droite. Cette loi n’avait provoqué aucun encouragement à des actes de violence, au contraire elle avait contribué à apaiser le climat social.

En comparaison, la proposition de loi de 2013 a été considérablement « allégée » par l’Assemblée nationale et le Sénat. Malgré cela droite et patronat n’ont eu de cesse de tenir des propos extrêmement virulents, alarmistes en accusant cette loi d’être une incitation à la violence.

Le patronat cherche continuellement à museler le monde du travail, notamment en criminalisant l’action syndicale, mais aussi en tentant d’éviter pour lui-même toutes possibilités de sanctions comme en témoigne le récent texte sur « la sécurisation de l’emploi ».

On s’attendait à ce qu’un gouvernement à majorité socialiste soutienne cette loi d’amnistie a minima. Il n’en n’est rien ! La Commission des lois, sur demande du gouvernement, vient de rejeter ce matin la proposition de loi.

Le gouvernement et l’Assemblée nationale, en acceptant la criminalisation des salariés et syndicalistes, envoient un message désastreux au monde du travail. Plutôt que de s’en prendre à eux, ils feraient mieux de contribuer par une politique volontariste à empêcher les licenciements et la violence qui les accompagnent.

Marchons avec fierté vers l'égalité des droits

Tribune de Geneviève Garrigos, présidente d’Amnesty International France parue dans leplus.nouvelobs.com   du 22 avril 2013.

Le 23 avril, la loi sur le mariage pour tous devrait être présentée au vote solennel des députés. Une avancée qui s’inscrit dans la longue marche vers la reconnaissance de l’égalité en droits des personnes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres) et jalonnée, en France, par la dépénalisation de l’homosexualité en 1982, le Pacte civil de solidarité (Pacs) en 1999 et l’adoption de deux amendements condamnant les propos homophobes en 2004.

Si la loi sur le mariage pour tous est adoptée, elle ne créera pas de nouveaux droits pour les homosexuels mais permettra enfin le même accès aux droits que pour les hétérosexuels. De ne plus les considérer comme des êtres inférieurs, des citoyens de second ordre. De mettre un terme à des siècles de discriminations et de persécutions motivées par des considérations religieuses, sociales voire anthropologiques et qui, de fait, ne sont que le refus de la différence, du rejet de ceux qui ne se conforment pas au modèle « hétérosexuel » dominant et qui perdure.

Rien de surprenant alors à ce que l’ouverture des débats sur le projet de loi à l’Assemblée nationale, en novembre 2012, ait déclenché protestations et manifestations d’ampleur. Rien de surprenant non plus à retrouver sur les bancs de l’hémicycle des députés de l’opposition brandissant la menace de la destruction de la société, de l’ordre public ou instrumentalisant la famille et l’enfant. Vociférant des slogans recyclés de l’époque où ils s’opposaient au divorce, puis à la contraception et à l’IVG et plus récemment au Pacs. Un Pacs qui « contribuerait inévitablement à la chosification des enfants soumis au bon plaisir des adultes » comme le clamait déjà haut et fort la députée Christine Boutin.

La liberté de manifester, de s’exprimer, de s’opposer, autant de droits fondamentaux garants de la pratique démocratique mais que dire quand l’expression devient haineuse ? Quand la manifestation se fait violente ? Quand l’opposition nie la légitimité des institutions parce qu’elles adoptent des lois contraires à l’opinion de ceux qui ont pris la rue et menace la société et l’ordre public ? Intimidations de parlementaires de la majorité ou de l’opposition favorables à la loi, traque et prise à partie de journalistes et de ministres, appel « au sang » et à la révolte, la ligne rouge a été franchie.

Les analyses sur le mouvement de contestation, sa radicalisation, ses liens avec les partis d’opposition et leur devenir  sont devenus l’actualité occultant l’essentiel : la souffrance des personnes LGBT.

Cette loi, elles l’ont espérée mais les discours stigmatisant et les amalgames ont libéré la parole et les actes homophobes. Un bar gay a été attaqué par des skinheads à Lille, un autre saccagé à Bordeaux, quant aux associations, depuis plusieurs semaines, elles ne cessent de dénoncer la recrudescence des agressions et des insultes.

Les opposants sont jeunes, combatifs, insoumis ? N’en oublions pas pour autant que leur combat n’est pas juste, qu’il ne porte en lui aucun espoir d’un monde meilleur.

N’oublions pas que le courage n’est pas du côté de ceux qui lancent des pierres et des bouteilles sur les CRS, mais du côté de ceux qui osent sortir de la clandestinité, vivre au grand jour leur homosexualité malgré les injures, les intimidations, le rejet. Que cette loi est pour eux, pour leur dignité, pour leur avenir.

En avril 2001, les Pays-Bas furent le premier Etat à légaliser le mariage entre personnes de même sexe. Depuis, 12 pays répartis sur l’ensemble du globe, dont le dernier en date la Nouvelle Zélande ce mercredi 17 avril, et plusieurs Etats au Mexique, aux Etats Unis et au Brésil, leur ont emboité le pas malgré la résistance d’opposants déterminés invoquant la destruction de l'institution traditionnelle du mariage, de la société. Les sociétés ne se sont pas effondrées pour autant mais il faudra encore du temps pour faire disparaître l’homophobie.  

L’égalité en droits est un combat que nous pouvons et devons gagner.

Cette année encore, même si la loi est adoptée, nous marcherons avec fierté à Paris, et partout en France où des marches sont organisées, pour faire reculer l’homophobie et défendre le droit à la différence.

Mariage pour tous : des violences homophobes qui mettent la République en ligne de mire

Communiqué LDH
Bars gays saccagés, « chasse à l’homo », organisation systématique d’affrontements avec les forces de l’ordre, prise à partie personnelle des parlementaires, débats publics sabotés…

La protestation contre le mariage pour tous, veut faire prévaloir la force sur le débat parlementaire, et sur le respect des engagements pris devant les électeurs. Elle recourt aux pires méthodes, et révèle son mépris du processus démocratique et l’homophobie qu’elle prétendait dissimuler, sous couvert de la « défense des familles ».

La Ligue des droits de l’Homme, qui a toujours soutenu le droit au mariage pour tous et l’adoption sans considération de l’orientation sexuelle comme des avancées fortes de l’égalité des droits, condamne avec force cette explosion calculée de violences. S’il est normal que les enjeux de société fassent débat, que les craintes et les refus s’expriment, et que la protestation s’inscrive dans l’espace public, en l’espèce, il s’agit de tout autre chose. Les organisateurs de ces manifestations construisent le cadre idéologique qui légitime les violences perpétrées contre les biens et les personnes. Ils fournissent un espace d’accueil et de rencontre à divers courants politiques et religieux de droite, historiquement marqués par leur haine de l’égalité, de la liberté et de la République. Cette stratégie de montée de la violence s’exprime également au sein de l’Assemblée nationale ; l’opposition marque ainsi son dépit, mais aussi sa disponibilité à des alliances sulfureuses, enjeux électoraux obligent.

La Ligue des droits de l’Homme s’inquiète de la conjonction de cette radicalisation avec la fragilisation politique induite par les suites de l’affaire Cahuzac. Elle demande au gouvernement de prendre conscience de l’exaspération de la population toujours en attente des mesures de justice sociale et de rénovation éternellement remises à plus tard. Elle invite le président de la République et le gouvernement à en prendre la juste mesure, et demande aux citoyennes et citoyens de continuer à se mobiliser pour la légalisation du mariage pour tous. Au-delà, la Ligue des droits de l’Homme appelle à la plus grande vigilance face à toutes les provocations visant à affaiblir la République et délégitimer la représentation nationale.

Paris, le 19 avril 2013

Notre Dame des Landes : La mobilisation continue

Suite aux rapports publiés récemment, le projet d'aménagement de l'aéroport de Notre Dame des Landes va prendre pour le moins du retard, ou peut-être voir sa réalisation remise complétement en cause.

Cette situation nouvelle a fait choisir une nouvelle stratégie au préfet, qui vient de décider de retirer les forces de l'ordre des carrefours qu'elles contrôlaient en permanence depuis des mois.

Le Télégramme de Brest écrit : "Du côté de la préfecture, on précise les raisons de ce retrait : "On est en train de réorganiser notre dispositif, c'est-à-dire que l'on tente une configuration qui ne soit plus une présence permanente des forces de l'ordre mais des interventions au coup par coup en cas de besoin". Le préfet Christian de Lavernée "a souhaité envoyer ce signe". Mais la situation peut encore évoluer.

Retrait sous condition
Le retrait des forces de l'ordre est soumis à un certain nombre de conditions : absence d'obstacles à la circulation, au travail des agriculteurs et à la possibilité pour les différents experts de faire les relevés scientifiques demandés dans les rapports des commissions. Et si ces conditions ne sont pas respectées ? "On sera malheureusement obligés de revenir à la situation antérieure", avertit la préfecture."

Ce retrait est aussi une tentative de diviser les opposants, entre les "historiques" et les "anticapitalistes". Voici l'analyse du journal Le Monde : "Surtout, le dialogue a été renoué entre l'Acipa, principale association historique d'opposants, et la préfecture. Cette semaine, Julien Durand, porte-parole de l'Acipa, avait ainsi estimé que "les tranchées et les barricades" installées sur le site par les militants anti-aéroport "ne sont pas une solution", après de nouvelles violences lundi entre certains opposants et les forces de l'ordre. Ces violences avaient causé trois blessés parmi les forces de l'ordre, selon la gendarmerie, et un peu plus d'une quinzaine chez les opposants, selon ceux-ci.

Partisan d'une "opposition constructive", M. Durand a accusé les militants anticapitalistes d'avoir provoqué les forces de l'ordre par l'installation d'une nouvelle barricade sur la seule route encore praticable de la zone du projet, tout en regrettant la présence des forces de l'ordre sur place. Il a ensuite rencontré jeudi des représentants de la préfecture de Loire-Atlantique. Une rencontre a priori fructueuse."

Tout ceci démontre que certaines choses sont en train de bouger, qui remettent en cause le projet initial.

Même si la situation est complexe et mouvante, ce n'est que par la mobilisation qu'il sera possible de faire céder les partisans du nouvel aéroport Ayrault en tête.

Un député du Parti Socialiste à Vouziers

Rassurons d'emblée les partisans de Jean-Luc Warsmann, celui-ci est toujours l'élu de la troisième circonscription des Ardennes. Ce qui n'interdit pas à Christophe Léonard, député de la deuxième circonscription, de venir à Vouziers pour rencontrer les militants locaux et tenir une réunion publique.

Les deux élus, comme tous les députés, représentent la Nation toute entière et leur mandat ne se limite pas à la circonscription qui les a portés à l'Assemblée.

Après avoir échangé avec les militants de la section de Vouziers, c'est au CPR que Christophe Léonard tenait sa réunion publique. Une trentaine de personnes étaient présentes dans la salle, ce qui peut paraître comme une participation modeste. Il est vrai que si l'actualité est particulièrement riche (enfin ... disons particulièrement dense), il n'y a pas d'échéance électorale à court terme.

Christophe Léonard a été élu en juin 2012 et exerce donc son premier mandat depuis moins d'un an.

Il a débuté son propos par une explication de son rôle au parlement. Il n'est pas évident pour un nouvel arrivant de faire sa place au sein de l'Assemblée comme à l'intérieur de son groupe parlementaire. Christophe Léonard appartient naturellement au groupe SRC (Socialiste, Républicain et Citoyen pour ceux qui l'aurait oublié), mais il tient à garder son indépendance de jugement. Ainsi il a voté contre deux textes importants : le traité européen et l'accord national interprofessionnel devenu projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi. Ces deux manifestations de liberté n'ont pas forcement été appréciées par le président du groupe, Bruno Le Roux.

Christophe Léonard a affirmé qu'il était de sa responsabilité de se battre pour ses idées et de défendre ses convictions.

Après ces propos liminaires, un échange a eu lieu avec les personnes présentes dans la salle.

La politique de rigueur et l'accord national interprofessionnel ont suscité des échanges qui laissaient parfois paraître des désaccords internes au PS.

Sur une question portant sur les valeurs de la Gauche, Christophe Léonard a répondu qu'il défendait le non cumul des mandats, qu'il ferait la transparence sur  l'utilisation  des fonds liés à  sa réserve parlementaire et sur ceux de l'indemnité de frais de mandat ( l’IRFM s’élève à 6412 euros par mois et a pour vocation de permettre aux députés « de faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée ». Elle est distincte de l’indemnité parlementaire qui est de 7100,15 euros brut par mois et de l’enveloppe dédiée à la rémunération des collaborateurs qui se monte à 9138 euros par mois).

Les problèmes locaux ont été à peine évoqués, mais ce n'était pas l'objet de la réunion. Le problème de l'organisation de la semaine scolaire a cependant été débattu.

Si cette réunion a permis à quelques uns de découvrir le nouveau député des Ardennes, elle laisse cependant un goût d'inachevé.  A aucun moment une perspective  d'avenir n'a été clairement présentée, pas plus qu'une proposition de mobilisation forte.

Cela tient probablement à un positionnement mal défini de cette réunion :

Bilan de l'élu ? Au bout de 10 mois c'est un peu  tôt et assez difficile.

Remobilisation des militants ? Fallait alors tenir une réunion publique ?

Soutien à une campagne nationale ? Le PS est plutôt contraint à "faire le gros dos" dans le contexte actuel.

Pour juger pleinement de l'efficacité de Christophe Léonard en tant que député et de sa capacité à mobiliser localement, il faudra probablement une autre visite vouzinoise pour l'élu de la Pointe.

 

Stopper l'évasion fiscale, juste une question de volonté

 

Article repris du blog de la CGT du Conseil Général 08

L’affaire Cahuzac révèle brutalement à tous les citoyens la négligence et même la complaisance de nos dirigeants vis-à-vis de l’évasion fiscale.

Pourquoi l’administration fiscale a-t-elle perdu 25 000 agents depuis 2002 ? Pourquoi le nombre de vérifications approfondies de situations personnelles a-t-il chuté de 12% entre 2006 et 2011 ? Pourquoi laisse-t-on chaque année 60 à 80 milliards d’euros échapper à l’impôt, tout en prétextant les déficits publics ainsi creusés pour sacrifier les retraites, les allocations sociales, les emplois publics, les investissements écologiques d’avenir ?

Votre gouvernement peut prendre sans tarder cinq mesures clés pour  en finir avec la complaisance :

1—embauchez sous 12 mois au moins 1 000 agents de contrôle fiscal pour renforcer les 5 000 vérificateurs actuellement en poste. Chacune des nouvelles recrues rapportera à l’État au moins 2,3 millions d’euros par an grâce aux redressements fiscaux opérés, soit 40 fois le montant de son traitement !

2—exigez des banques la communication de l’identité de tous les ressortissants français détenteurs de comptes à l’étranger. La loi FATCA oblige depuis début 2013 tous les groupes bancaires opérant aux Etats Unis à communiquer sur demande du fisc américain les données concernant ses ressortissants: il suffit d’une volonté politique !

3—établissez, en lien avec les associations spécialisées, une liste crédible des paradis fiscaux, ces trous noirs de la finance occulte et de la corruption

4—donnez 12 mois aux banques opérant en France pour fermer leurs filiales dans ces territoires, sous menace de retrait de la licence bancaire. Les banques françaises ont 527 filiales dans les paradis fiscaux dont 360 pour la seule BNP Paribas !

5—imposez le « reporting par pays » aux multinationales établies en France : cette transparence sur le chiffre d’affaires, les bénéfices et les impôts payés dans chaque pays permettra au fisc de déjouer les manipulations des prix de transfert entre filiales des multinationales et de pouvoir enfin imposer Total ou Google sur leurs bénéfices.

PAS SI DIFFICILE NON ? ENCORE FAUT T'IL LE VOULOIR VRAIMENT

Le changement, c’est maintenant ou jamais !

 

Cahuzac et la fraude : l'arbre et la forêt

Jérôme Cahuzac a fraudé le fisc, le fait peut être considéré comme avéré puisqu'il l'a avoué lui-même.

Il existe au moins une circonstance aggravante à son méfait, c'est qu'il l'a nié en tant que ministre, chargé entre autres  choses de lutter contre la fraude fiscale. Il a par contre une circonstance atténuante : sa fraude est liée à l'exercice du difficile métier de chirurgien esthétique, une des professions où les dessous de table sont les plus pratiqués.

Cette révélation tombe au moment où le gouvernement demande des sacrifices à toutes les catégories de français : c'est une catastrophe politique pour le PS et pour Hollande, élu pour mettre en place une"république irréprochable".

On est également stupéfait d'apprendre que cette fraude a été mise en place grâce à un réseau d'avocats d'affaire faisant partie de l'entourage des Le Pen et issus de la frange la plus radicale de l'extrême-droite (le GUD, très actif dans les facs de droit).

Mais ce cas particulier ne doit pas cacher le fait général dont il est révélateur. J Cahuzac a probablement soustrait quelques centaines de milliers d'euros au fisc (600.000 à 900.000 semble-t-il)

La fraude vers la Suisse est évaluée à  près de 150 milliards d'€ (voir la contribution de Myret Zaki, rédactrice en chef du magazine "Bilan" à Genève).

Pour l'ensemble des pays d'Europe, le chiffrage des avoirs en Suisse se monte à 830 milliards d'€.

Ce chiffre colossal est connu de tous et les faits durent depuis des décennies. On pourrait se poser la question de savoir pourquoi cette fraude a réussi à persister depuis si longtemps et à un tel niveau. La réponse principale est qu'aucun moyen de lutte suffisant n'a jamais été mis en place.

Comme vient de le répéter Gérard Filoche, membre de la direction du PS, il faut embaucher 1000 inspecteurs des impöts, leurs salaires seraient très vite rentabilisés. Mais depuis quelque temps on entend beaucoup plus parler de fraudes sociales. Elle existe également mais le montant est marginal par rapport aux sommes dont on vient de parler. Par exemple, chiffre cité par " Le Monde", sur 60 milliards de prestations versées en 2009, le président de la CNAF estimait que la fraude délibérée représentait "environ 80 millions d'euros", soit 0,13 % du total.

Le rapport de deux chiffres est donc de l'ordre de 1 à 1000, et seules des raisons politiques expliquent que l'on parle plus de la fraude sociale que la fraude fiscale : il faut culpabiliser les plus pauvres pour qu'ils acceptent leur situation, mais il faut cajoler les plus riches pour ne pas froisser la respectabilité des notables.

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