Le Conseil d’Etat ne suspend pas l’extension du fichage des militants

Communiqué LDH

Par ordonnances du 4 janvier 2021, le juge des référés du Conseil d’Etat vient de rejeter le référé-suspension contre trois décrets en date du 2 décembre 2020 modifiant les fichiers EASP, PASP et GIPASP[1], recours initié par des organisations syndicales et le Gisti, et auquel la Ligue des droits de l’Homme était intervenue, ainsi que la section française de l’Observatoire international des prisons, la Quadrature du net et le Syndicat national des journalistes.

La Cnil avait indiqué que ces décrets permettaient de régulariser des pratiques existantes, ce qui n’est guère rassurant quant à l’extension continue de la surveillance policière, sans aucun contrôle et en toute opacité.

Pourtant, le juge des référés a choisi de croire aux déclarations d’intention du ministre de l’Intérieur, qui affirme qu’il ne sera pas procédé à un fichage automatique et massif des militants ou opposants.

Il a admis que l’extension des données conservées dans les fichiers PASP et GIPASP aux opinions syndicales, politiques, religieuses ou philosophiques, ait pu être décidée sans que la Cnil en ait été préalablement saisie, puisque le gouvernement a ajouté ce point postérieurement à l’avis que celle-ci avait rendu.

Le juge a précisé (et c’est heureux !), que la seule appartenance syndicale (ou politique…) ne permettrait pas le fichage des personnes et qu’il fallait la relier à des activités portant atteinte à la sécurité ou à la sûreté de l’Etat. Il a rappelé la nécessité de respecter les règles permettant de lever le secret médical pour pouvoir enregistrer les troubles psychologiques ou psychiatriques. Et il a également précisé que seules des condamnations judiciaires définitives pourraient être enregistrées.

MOBILISONS NOUS CONTRE L'ATTEINTE A NOS LIBERTÉS

 

La Section de la Ligue des Droits de l'Homme de Charleville-Mézières appelle  ce samedi 28 novembre 2020 à un rassemblement à 14 h Place Ducale à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES

> NOUS COMPTONS SUR VOUS, VENEZ NOMBREUX

> POUR MANIFESTER EN TOUTE SÉCURITÉ, VOUS TROUVEREZ CI-JOINT L'ATTESTATION SPÉCIFIQUE SACHEZ QUE LA MANIFESTATION A ÉTÉ DÉCLARÉE EN PREFECTURE

 

Attestation de déplacement dérogatoire En application du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Je soussigné(e), Mme/M. :             Né(e) le :               Demeurant :

Certifie que mon déplacement est lié au motif suivant, autorisé par l’article 3 du décret n°2020-1310 du 29 octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, qui autorise les « manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure » pour lesquelles leurs organisateurs ont adressé à l’autorité administrative compétente « une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret » :

Déplacement dérogatoire afin de me rendre depuis mon domicile et pour en revenir, à la manifestation déclarée qui se déroulera ce jour, à

Fait à :                        Le :        

Signature

Le 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles

Nous sommes toutes et tous mobilisé-e-s, nous ne céderons pas !

Les féminicides, les viols, les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel, les violences obstétricales, le contrôle de nos corps, sont des réalités tragiques pour des millions voire des milliards de femmes de par le monde.

En France, il y a eu 142 310 plaintes pour violences conjugales en 2019, soit 16% de plus qu’en 2018. Le confinement a encore accéléré les violences subies, avec 15% d’appel en plus dans la dernière période sur le 3919, plateforme d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles.

Nous revendiquons notamment :

– un milliard pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles en France : afin de mettre en place l’éducation non sexiste dès les petites classes, d’organiser de vraies campagnes et politiques de lutte contre les féminicides et le harcèlement sexuel au travail, financer les associations féministes qui œuvrent depuis des années contre les violences sexistes et sexuelles ; héberger les femmes dans des centres non mixtes dédiés, spécialisés et sécurisés ;

– la mise à l’abri ou la protection des femmes victimes ;

– la protection des mineures dans la loi (seuil d’âge) et matériellement, face aux violences sexistes et sexuelles ;

– la ratification par la France de la « Convention contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail » de l’Organisation internationale du Travail (juin 2019) : celle-ci prévoit notamment des mesures qui contraignent les employeurs à prévenir et sanctionner le harcèlement sexuel, et à donner des droits aux femmes victimes de violences conjugales et intra-familiales.

– des moyens de financement ambitieux pour appliquer les accords égalité sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, dans la fonction publique et le privé ;

– l’arrêt de la mise en concurrence de la gestion de la ligne d’écoute du 3919 : le gouvernement prévoit ainsi la privatisation de ce service public, ce qui représente un risque majeur de voir la qualité du service réduite ;

– la régularisation de toutes les sans-papières et leur protection contre les violences sexistes et sexuelles ;

– la lutte contre le proxénétisme, le trafic d’êtres humains, et toutes les violences prostitutionnelles et porno-criminelles.

Ceci n’est qu’un extrait d’un manifeste signé par de nombreux collectifs : à lire en entier sur le site de la LDH.

Rassemblements contre la loi "Sécurité globale"

A Vouziers comme dans de nombreuses villes, un rassemblement était organisé ce jour contre les dispositions prévues dans la loi "Sécurité globale". Les députés sont en train d'étudier ce texte, et ont déjà adopté l'article 24, un des plus controversés. Cet article introduit un délit d'intention de nuire, et reste potentiellement dangereux pour la liberté d'informer malgré les quelques modifications votées en séance. Le fait de pouvoir filmer ou photographier les forces de l'ordre en action est une garantie pour les droits des citoyens, une utilisation malveillante de ces images pouvant être sanctionnée par les textes de loi déjà en vigueur.

D'autres dispositions de cette proposition de loi posent problème, et de nombreuses organisations, notamment de journalistes, avaient relayer l'appel à manifester.

A Paris, plusieurs milliers de personnes se sont rassemblées place du Trocadéro. La manifestation s'est déroulée sans incidents majeurs d'après les compte-rendus dont nous disposons.

Dans d'autres villes, des rassemblements importants ont eu lieu, en particulier à Lille, Rennes, Montpellier, ...

A Vouziers, à l'appel de la section locale de la Ligue des Droits de l'Homme, un rassemblement a également eu lieu.

Loi Sécurité globale mais libertés minimales !

Nous vous avons présenté hier la proposition de loi Sécurité globale, dont les dispositions sont contestées par de nombreuses associations.

A l'appel de la section de Vouziers de la Ligue des Droits de l'Homme, un rassemblement est prévu demain samedi 21 novembre à 11h30 devant la mairie de Vouziers.

Cette manifestation est déclarée en préfecture, et une attestation de déplacement dérogatoire vous est proposée en modèle en bas de cette note.

Voici les principaux reproches faits à cette proposition de loi.

Ce texte prévoit d’étendre aux polices municipales des compétences de la police nationale. De plus, il organise une privatisation de la police en contradiction flagrante avec les normes constitutionnelles en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire.

Allant encore plus loin dans la surenchère sécuritaire, il prévoit d’instaurer une surveillance généralisée de l’espace public, en autorisant l’Etat à utiliser des drones avec caméras.

Il permettrait aussi l’utilisation immédiate des images des « caméras mobiles » portées par les policiers et leur analyse automatisée pour reconnaître en temps réel l’identité de tous les manifestants (reconnaissance faciale).
Enfin, le texte prévoit la pénalisation de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes agissant dans le cadre de leurs missions d’ordre public, portant atteinte à la nécessaire transparence de ces opérations. Une telle mesure, avec des sanctions très lourdes (1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) empêcherait tout contrôle citoyen, voire le travail des journalistes, en favorisant l’impunité d’auteurs de violences policières.

Proposition de loi Sécurité globale : la liberté d’informer attaquée

Communiqué commun

Les organisations signataires de l’appel au rassemblement contre la proposition de loi (PPL) Sécurité globale se félicitent du succès de la mobilisation à Paris et dans toute la France. Elles dénoncent avec fermeté les violences et menaces à l’encontre de journalistes, commises par des forces de l’ordre à la fin de ce rassemblement pacifique.

Mobilisation citoyenne de grande ampleur

Alors que le Parlement a débuté l’examen de la proposition de loi Sécurité globale, plusieurs milliers de personnes se sont également rassemblées dans de nombreuses villes en France pour dénoncer les atteintes à la liberté d’informer et de manifester, et la volonté manifeste d’une surveillance globalisée des citoyens.

Ces divers rassemblements ont mobilisé en peu de temps malgré la situation sanitaire. Cela démontre l’étendue des inquiétudes face aux risques de reculs majeurs des libertés publiques contenus dans la PPL. Ces craintes ont été exprimées par des syndicats, des sociétés, des associations et des collectifs de journalistes et de réalisateurs de documentaires, mais aussi des collectifs de familles victimes de violences policières, des associations de défense des libertés, des citoyens, des parlementaires de différentes couleurs politiques. Elles trouvent écho dans les alertes respectivement prononcées par le Défenseur des droits, la Commission Consultative des droits de l’Homme, ainsi que les rapporteurs spéciaux des droits de l’Homme de l’ONU.

L’obsession sécuritaire

Communiqué LDH  le 5 novembre 2020.

Une fois de plus, le Parlement examine une proposition de loi présentée par des députés de la majorité gouvernementale « relative à la sécurité globale » qui s’inscrit dans le sillage sécuritaire des abondantes réformes des dernières années et des recours successifs à l’état d’urgence. Alors que cette proposition de loi porte lourdement atteinte à des libertés et droits fondamentaux, elle est l’objet d’une procédure accélérée qui évince, de fait, le rôle législatif des parlementaires.

Ce texte prévoit d’étendre aux polices municipales, sous le seul contrôle des maires, des compétences de la police nationale sur des missions de police judiciaire pour la constatation d’un nombre accru de contraventions (notamment au Code de la route, avec possibilité de demande de mise à la fourrière) et même de délits. Ils pourront aussi procéder à des contrôles d’identité et à des saisies au risque d’amplifier les abus et détournements déjà dénoncés.

De plus, il organise une privatisation de la police en contradiction flagrante avec les normes constitutionnelles en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire comme la verbalisation d’infractions et le relevé d’identité pouvant conduire à la rétention de la personne contrôlée.