Les Etats généraux de la Justice, des conclusions inattendues

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme), dans sa contribution aux Etats généraux de la justice, avait exprimé ses doutes quant à la méthode employée par le Garde des Sceaux pour réformer la justice : décision verticale de la chancellerie, qui n’avait été précédée d’aucune véritable concertation des professionnels de terrain, et qui était accompagnée de questionnaires très orientés par le ministère sur le site « Parlons justice » préemptant les futures conclusions des Etats généraux, qui faisait aussi l’impasse sur une des causes d’engorgement des juridictions, liée à la tendance lourde autant inefficace qu’injuste de multiplication des délits, d’alourdissement des peines par la création de circonstances aggravantes et de judiciarisation de la vie sociale.

Ainsi se profilait une justice à l’américaine, dans laquelle le juge n’intervenait que dans très peu d’affaires, faisant la part belle aux médiations entre parties et au « plaider coupable ».

Les conclusions des Etats généraux s’opposent à ces orientations mortifères pour le service public de la justice.

Alors que le monde judiciaire souffre de désespérance collective, les mobilisations des magistrats, des greffiers et des avocats en novembre 2021 ont transformé l’exercice convenu des Etats généraux en une réflexion obligée sur les difficultés insolubles des justiciables et des professionnels de la justice.

Ce rapport conclusif des Etats généraux a au moins intégré leur message :
« Nous ne voulons pas d’une justice qui n’écoute pas et qui chronomètre tout », titre d’une tribune écrite après le suicide d’une magistrate de 29 ans.

Il souligne notamment le danger des évolutions sécuritaires de ces vingt dernières années, du pouvoir excessif du parquet (et donc la mainmise de l’exécutif sur la justice), de la disparition de la collégialité des juges, de la déjudiciarisation et de la défaillance de l’aide sociale à l’enfance dans l’assistance des mineurs en danger.

Maintenant, il faut rapatrier l’ensemble des enfants !

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) prend acte avec satisfaction de l’annonce faite par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères du rapatriement de 35 mineurs et de 16 mères, jusqu’alors retenus dans des conditions épouvantables dans des camps du Nord-Est syrien. C’est une demande que la LDH portait depuis de nombreux mois. A ce titre, elle a participé à plusieurs initiatives dénonçant la violation caractérisée de nombreuses dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide) et l’impasse juridique, humanitaire et sécuritaire qui caractérisait la position de la France, de plus en plus isolée en Europe. La LDH a d’ailleurs récemment envoyé un courrier en ce sens au président de la République et a sollicité une rencontre pour évoquer avec lui l’urgence de la situation. 

Etats-Unis et droit à l’avortement : un recul de 50 ans !

Communiqué LDH

Ce vendredi 24 juin, la Cour suprême des Etats-Unis a annoncé la révocation de l’arrêt Roe vs Wade qui, depuis 1973, garantissait le droit à l’avortement dans le pays. Désormais, même si l’avortement ne devient pas formellement illégal, chaque Etat pourra décider de sa législation en la matière. Sur cinquante Etats, vingt-six à vingt-huit pourraient interdire l’avortement. A peine une heure après la décision de la Cour suprême, l’Etat du Missouri a d’ailleurs annoncé qu’il interdirait l’IVG. Et six autres ont, depuis, annoncé vouloir faire de même.

Cette décision est scandaleuse à plus d’un titre : d’une part, l’égalité des droits entre toutes les femmes des Etats-Unis n’est plus garantie et, d’autre part, des droits durement conquis par les luttes des femmes sont balayés d’un revers.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) s’alarme du recul des droits des femmes aux Etats-Unis et du signal envoyé ainsi au monde entier. Les premières victimes de cette décision seront bien-sûr toutes les femmes, mais surtout les plus pauvres d’entre elles. Ce seront aussi toutes celles qui, dans le monde entier, y compris en Europe, se battent encore pour conquérir ces droits (sachant qu’une vingtaine de pays l’interdisent totalement, comme Andorre, tandis que de nombreux autres pays en restreignent drastiquement l’accès).

Elections législatives : un vote essentiel pour l’avenir démocratique du pays

Communiqué LDH

Dimanche prochain, les citoyennes et les citoyens de notre pays choisiront celles et ceux dont va dépendre l’orientation des politiques dans les prochaines années.

Favorable au débat démocratique, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) se félicite de voir que la future Assemblée sera sans doute moins monolithique que l’Assemblée sortante.

Cependant, elle constate que le premier tour de ces élections législatives a malheureusement été marqué par une abstention massive, notamment des jeunes, et l’implantation géographique de plus en plus forte d’une extrême droite en mesure de disposer d’un groupe politique à l’Assemblée nationale.

La LDH rappelle que le Rassemblement national est un parti qui ne porte pas les valeurs républicaines et qu’aucune voix ne doit donc se porter sur les deux cent candidates et candidats de ce parti qualifiés pour le second tour. Elle appelle les électrices et électeurs à se mobiliser pour faire vivre la démocratie dans notre pays.

Elle souhaite que figurent dans les priorités de la future représentation nationale la protection des libertés et la lutte contre les inégalités.

Paris, le 15 juin 2022

Marseille 2022, la LDH en congrès, vent debout pour la défense des droits et des libertés

Communiqué LDH

Du 4 au 6 juin 2022, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) a réuni ses délégués, représentant les sections, fédérations et comités régionaux, lors de son 91^e congrès national, à Marseille.

L’environnement, un enjeu central pour les années à venir

La LDH a cette année fait de l’environnement un de ses combats majeurs pour les années à venir, à la hauteur de l’enjeu pour nos sociétés. Elle a pour ce faire modifié ses statuts et adopté la résolution « Environnement, écologie et droits », rappelant que l’exercice des droits et des libertés suppose aujourd’hui plus que jamais la préservation des écosystèmes et le respect de la justice environnementale et sociale.

Elle a entendu le témoignage d’une lanceuse d’alerte : Naema Rainette-Dubo, porte-parole du collectif « Zéro Chlordécone, zéro poison ».

Les observatoires des libertés publiques et des pratiques policières au cœur du congrès

La LDH a de nouveau mis cette année à l’honneur des pratiques militantes, invitant des représentants des observatoires des libertés publiques et des pratiques policières, un contre-pouvoir citoyen qui entend faire respecter la liberté de manifestation.

C’est pour ce travail minutieux qui rend compte des situations de risques ou de cas avérés de violences physiques, d’usage d’armes de guerre mais aussi des emplois détournés du droit mettant à mal l’exercice de la liberté fondamentale de manifester, que les observatoires se sont vu remettre en 2021 le prix de « La fierté de l’action civique » par le Forum civique européen – réseau composé d’une centaine d’associations et d’ONG engagées dans vingt-sept pays européens sur des questions de civisme et d’éducation à la citoyenneté, de protection des droits de l’Homme et de la promotion de la démocratie.

L’actualité pendant le congrès a donné lieu à une illustration supplémentaire des violences policières avec la mort de la passagère d’un véhicule tuée par des tirs de policiers, et des blessures graves occasionnées au conducteur. La LDH réitère sa condamnation de l’utilisation disproportionnée des armes à feu par les forces de l’ordre, et appelle à la révision profonde des pratiques policières.

Cine-débat avec ATTAC et la LDH mardi 24.05 à Charleville

Des libertés d’association et d’opinion à défendre plus que jamais

Tribune de Malik Salemkour, président de la LDH,publiée dans Médiapart.

Par deux décisions du 29 avril, le Conseil d’Etat vient de sanctionner très clairement la stratégie de censure politique du gouvernement sortant, en suspendant l’exécution des décrets de dissolution pris en Conseil des ministres en mars dernier contre deux associations pro-palestiniennes. La justice est venue rappeler que ces mesures portaient « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’association et à la liberté d’expression ». Encore plus dans le contexte de campagne électorale, le ministre de l’Intérieur a multiplié l’usage de cette procédure exceptionnelle pour tenter d’imposer des points de vue idéologiques et faire taire des opinions contraires à sa vision partisane. Ainsi, toute contestation radicale de la politique d’Israël et du sionisme ou action systématique contre l’islamophobie seraient pour lui par nature coupables ou complices de provocation à des actes terroristes, à la discrimination, à la haine, à la violence ou d’antisémitisme. Le Conseil d’Etat met un coup d’arrêt salutaire à ces amalgames infondés en écartant de l’espace judiciaire ce qui relève du libre débat et des controverses politiques.