Gisèle Halimi a sa place au Panthéon

Communiqué LDH

Parmi les préconisations du rapport demandé par le président de la République à l’historien Benjamin Stora, sur la mémoire de la colonisation et de la guerre d’Algérie, figure le transfert des cendres de Gisèle Halimi au Panthéon.

Cette proposition a recueilli de nombreux soutiens dont celui de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et de mouvements féministes, encore lors de la Journée internationale des droits des femmes du 8 mars dernier, au vu de l’engagement remarquable et visionnaire de cette femme d’exception pour la justice et l’égalité.

La LDH réaffirme son soutien plein et entier à la panthéonisation de Gisèle Halimi. Elle demande au président de la République de confirmer cette décision symbolique qui ne saurait céder aux pressions, particulièrement de l’extrême droite qui conteste cette reconnaissance par la Nation du fait de ses combats féministes et surtout de ses positions anticolonialistes et pour l’indépendance de l’Algérie dont l’Histoire a montré la justesse.

Paris, le 25 mai 2021

Ne confons pas les victimes et les coupables

Tribune de Malik Salemkour, Président de la Ligue  des droits de l’Homme, publiée dans"l'Humanité"

Ce qui est mis en place contre le racisme, les discriminations et pour l’égalité réelle est-il efficace et suffisant ? Hélas, non. C’est notre responsabilité collective. Mais le rôle de l’État est primordial, car il est le garant des mêmes droits et libertés pour toutes et pour tous. Le premier bilan de la nouvelle plateforme 3928 de la Défenseure des droits confirme une impatience, et  qu’une majorité de personnes discriminées ne défendent pas leurs droits faute de confiance dans les suites données par la puissance publique et de son déni de certaines réalités, voire de ses responsabilités. C’est particulièrement vrai à cause de l’origine, réelle ou supposée, de la couleur de la peau et de la religion musulmane. Cela  conduit à des expressions et à des organisations qui pointent ces carences pour faire bouger les choses.

Une demi-victoire décevante…

Communiqué LDH le 16.04.2021

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) se félicite d’une partie de la décision du Conseil d’Etat du 13 avril 2021 qui a partiellement annulé le décret du 20 février 2020 de création du fichier Gendnotes contre lequel elle avait, avec d’autres, déposé un recours. Cette application mobile (sur téléphone mobile ou tablette) permet aux gendarmes de collecter des données à caractère personnel à l’occasion d’actions de prévention, d’investigations ou d’interventions de police judiciaire et administrative, et de les transférer vers un nombre indéterminé de fichiers de police « en vue de leur exploitation ultérieure dans d’autres traitements de données ».

Considérant que cette formulation ne garantissait pas la conformité avec l’article 4-2 de la loi Informatique et Libertés qui exige que la finalité du traitement des données soit « déterminée, explicite et légitime » le Conseil d’Etat a annulé cette disposition.

La LDH regrette que, concernant la collecte et le traitement de données sensibles, celles relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle, le Conseil d’Etat se contente de rappeler que « ces données doivent nécessairement être en rapport direct avec le motif, qui doit être mentionné… » et cela en cas de nécessité absolue il rappelle aussi qu’il est interdit de procéder à des recherches de personnes à partir de ces données.

Cédric Herrou, enfin la relaxe définitive !

Communiqué commun LDH, FIDH et OMCT

La Cour de Cassation a prononcé hier la relaxe définitive de Cédric Herrou, défenseur des droits des migrants, après plus de cinq années de harcèlement judiciaire. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (FIDH-OMCT), se réjouissent de cette décision mais estiment que M. Herrou n’aurait jamais dû être poursuivi en raison des ses actes de solidarité envers des personnes migrantes en vallée de la Roya.

Depuis 2016, Cédric Herrou est la cible d’un acharnement judiciaire pour son action humanitaire d’aide aux personnes migrantes à la frontière franco-italienne, dans la vallée de la Roya dans les Alpes Maritimes.

Surveillée en permanence, la vallée de la Roya est depuis 2016 le théâtre d’une vaste opération policière visant à faire obstacle au passage et à la présence de migrants et de celles et ceux qui les aident. Cédric Herrou est devenu le symbole de celles et ceux qui ont dénoncé ces dernières années le refoulement illégal de migrants, notamment des mineurs, des Alpes Maritimes vers l’Italie. Il a été relaxé une première fois le 13 mai 2020 des poursuites d’« aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’étrangers en France » par la cour d’Appel de Lyon mais le Parquet a formé un pourvoi en cassation contre sa relaxe le 22 mai 2020. La Cour de Cassation a finalement rejeté le pourvoi, rendant sa relaxe définitive hier, le 31 mars 2021.

 

Contrat d’engagement républicain, vers une démocratie muselée

L’article 6 du projet de loi relatif au respect des principes de la République, en débat au Parlement, oblige les associations comme les syndicats sollicitant une subvention publique à signer un « contrat d’engagement républicain ». Si elle était adoptée, cette obligation, d’apparence formelle, serait lourde de conséquences et affaiblirait gravement notre démocratie et nos libertés fondamentales.

Le texte prévoit un engagement « à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ». Il ne s’agit pas ici de se conformer à un nouveau cadre légal car tout individu comme toute organisation se doivent de respecter les lois et la Constitution. Sinon, le juge est saisi pour sanctionner les illégalités et les délits constatés. L’objectif n’est pas là. De plus, la Charte des engagements réciproques signée en 2014 entre l’Etat, les collectivités territoriales et les associations a déjà réaffirmé ces principes partagés.

Leurre de Beauvau

Communiqué LDH

Réfléchir collectivement sur l’organisation et les missions des forces de l’ordre, rétablir la confiance entre une large partie de la population et celles-ci nécessitent autre chose qu’un entre-soi politique et corporatiste comme le gouvernement l’a décidé avec le Beauvau de la sécurité.

En cantonnant son initiative à des tables rondes qui ne s’inscrivent pas dans la durée et en refusant d’ouvrir cette démarche aux organisations de défense des droits de l’Homme et plus largement aux usagers de ce service public de sécurité, le gouvernement n’obtiendra que les réponses qu’il attend et qu’il a déjà programmées.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) ne peut que déplorer, une nouvelle fois, que le pouvoir en place fasse des forces de l’ordre un instrument de sa politique au mépris de leur rôle au service de toutes les femmes et de tous les hommes de ce pays.

Paris, le 2 février 2021

Ne jouons pas avec la République

Tribune collective à l’initiative de la LDH, concernant le projet de loi « confortant le respect des principes de la République », publiée dans Le Monde

Nous sommes profondément attachés aux grands principes qui fondent notre République – la liberté, l’égalité, la fraternité – avec les droits et les libertés qui en découlent, traduits dans nos textes constitutionnels, nos normes juridiques et nos engagements internationaux. La laïcité, telle que la loi de 1905 l’organise, est un des cadres qui permet de mettre en œuvre ces principes. En ce sens, elle fait partie de notre patrimoine commun.

L’Etat en est le garant et c’est à ce titre que nous sommes exigeants pour que soient, partout, pour toutes et tous, combattues et corrigées les injustices et les inégalités qui frappent une large partie de la population vivant en France. La responsabilité des pouvoirs publics est première face aux carences et aux défaillances constatées qui perdurent et s’accroissent. Le président E. Macron a lui-même reconnu que l’Etat a été insuffisant dans l’application et le contrôle des textes existants et ne remplit pas pleinement ses promesses. Cette situation alimente des sentiments d’abandon, de la défiance et des replis avec des tensions sociales fortes qui nous inquiètent. L’ensemble met en péril la paix civile et l’unité de la communauté nationale.

En dépit de son titre, le projet de loi « confortant le respect des principes de la République » présenté par le gouvernement, ne retient dans son texte aucune mesure positive en faveur de l’égalité des droits.