Manifester est un droit fondamental. Il doit être défendu

Communiqué LDH le 25 mai 2020

Depuis le 11 mai, le couple exécutif a décidé de réprimer toute forme de protestation publique. En dépit du respect des gestes barrières, il mobilise les forces de l’ordre pour bloquer et verbaliser une chaine humaine à l’Ile-Saint-Denis (93) contre des violences racistes commises par des policiers, un cortège syndical de voitures à Marseille pour l’emploi et les services publics, des rassemblements ponctuels de « gilets jaunes », des protestations des personnels infirmiers et de médecins devant des hôpitaux.

La liberté de circulation est rétablie dans les centres commerciaux et l’espace public ; il sera prochainement possible, par faveur spéciale, d’aller au Puy du Fou, de se rassembler dans les lieux de culte et de se rendre dans les bureaux de vote pour le second tour des municipales. Pour le gouvernement, consommer, déambuler, se divertir, prier ou voter : c’est oui. Protester dans la rue, c’est fermement non.

Drones : la police interdite de vols

Communiqué LDH le 20.0502020

Par une ordonnance en date du 18 mai 2020, le Conseil d’Etat a donné raison à la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et à la Quadrature du Net qui contestaient l’utilisation de drones par la préfecture de police de Paris, en dehors de tout cadre légal spécifique à l’utilisation des images filmées.

En effet, contrairement à la vidéosurveillance dont les dispositifs doivent obéir à certaines contraintes (emplacement et orientation des caméras, paramétrages interdisant de capter des images relatives aux entrées d’immeuble, à l’intérieur des bâtiments et des espaces privés…), les images filmées par des drones captent nécessairement des images relatives à ces espaces protégés, portant ainsi atteinte aux libertés fondamentales que sont le droit à la vie privée et le droit à la protection des données personnelles.

Urgence sanitaire, démocratie sous respirateur ?

Tribune de Malik Salemkour, président de la LDH

Le combat contre l’actuelle pandémie nécessite la mobilisation exceptionnelle de toutes les intelligences, de toutes les énergies, de toutes les solidarités. Il impose des démarches inédites en matière d’économie, de fiscalité, d’emploi et de couverture sociale. Il a conféré au gouvernement des pouvoirs d’exception d’une étendue jamais connue depuis 1961, ainsi du confinement et de la cessation d’un grand nombre d’activités industrielles, commerciales, d’enseignement, culturelles… Cette situation a mis en lumière l’état cruel d’impréparation dans lequel était notre pays, tant en termes de recherche, de matériels, d’organisation des services publics que de maîtrise politique.

Le moment viendra de tirer les leçons, éventuellement judiciaires, de cette situation, et de démêler l’écheveau des responsabilités entre décisions des pouvoirs publics et choix des entreprises multinationales. Il faudra revenir sur ce qui a conduit à l’absence de masques, aux bégaiements de l’exécutif ayant pourtant tous les moyens pour s’informer des progrès de la pandémie dans le monde, à des postures gouvernementales erratiques et anxiogènes.

Pour l’heure, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) salue le courage de toutes celles et ceux qui, pied à pied, affrontent les risques de la contagion dans les Ehpad, les hôpitaux, dans les services et les entreprises où le travail se poursuit, à domicile où le télé-enseignement côtoie, souvent avec difficulté, le télétravail. Cette situation dont rien n’indique le terme appelle une réflexion collective sur les errances du passé, sur les possibles du présent et sur ce que nous estimons, collectivement, souhaitable pour notre avenir commun.

Coup bas contre les droits au recours des étrangers

Communiqué LDH

Par ordonnance du 15 avril, le gouvernement vient de ramener à un jour après la fin de l’état d’urgence sanitaire le point de départ des délais de recours à l’encontre des obligations de quitter le territoire français (OQTF), quelles que soient leurs modalités, les arrêtés de transfert Dublin et les décisions de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), alors que dans une précédente ordonnance ce point de départ était prévu d’un mois.

En temps ordinaire, les délais de recours (quarante-huit heures, quinze jours ou un mois selon les cas) sont déjà extrêmement brefs et difficiles à mettre en œuvre, et sont loin de permettre à toutes les personnes concernées de faire valoir leurs droits. Cette nouvelle ordonnance restrictive qui s’imposerait à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, sans tenir compte des circonstances exceptionnelles, est une négation de l’accès réel à la justice et présente un caractère discriminatoire totalement infondé.

Prud’hommes : les salariés doivent pouvoir défendre leurs droits

Communiqué LDH

De très nombreux conseils des prud’hommes sont actuellement fermés sur le territoire. L’activité juridictionnelle a totalement cessé depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, y compris en matière de référé, empêchant les salariés de défendre leurs droits.

La cessation de la justice prud’homale n’est pourtant pas imposée par les ordonnances issues de l’état d’urgence sanitaire. L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit au contraire la possibilité de poursuivre l’activité juridictionnelle, en aménageant son fonctionnement, en permettant de pallier l’empêchement d’un ou plusieurs conseillers prud’homaux, en restreignant éventuellement leur nombre, en organisant les débats par tous moyens de communication électroniques ou par visioconférence.

L’accès à la demande d’asile mis à l’arrêt en Ile-de-France

En Ile-de-France, il n’est aujourd’hui plus possible d’enregistrer une demande d’asile. L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) a suspendu sa plateforme téléphonique qui habituellement délivre les rendez-vous, tandis que les guichets des préfectures sont fermés.

En fermant l’accès à la demande d’asile, le gouvernement abolit de fait le droit d’asile pourtant consacré par les textes internationaux et la Constitution française.

En fermant concrètement toute possibilité d’accès à la procédure d’asile, le gouvernement place les personnes candidates à une protection internationale en situation irrégulière et dans une très grande précarité.  

Ainsi, nous avons rencontré ces derniers jours des personnes arrivées récemment sur le territoire français et qui, sans accès à la demande d’asile, sont contraintes de vivre dans la rue, privées des conditions matérielles d’accueil (CMA) attachées théoriquement au statut de demandeur d’asile : hébergement, accès aux soins, allocation, etc.

Le directeur de la DDCSPP des Ardennes menace les réfugiés : la suite ( et fin ?)

Le courrier du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations menaçant les réfugiés de sanctions illégales a suscité de nombreuses réactions. ( voir notre note du 6 avril).

La section locale  de la Ligue des Droits de l'Homme de Charleville a rapidement réagi par un courrier de sa présidente. En voici le texte :

Dans sa réponse le directeur départemental reconnait qu'il a du refaire une note afin de modifier les demandes illégales que contenait sa première version. Cette rectification clôt provisoirement cet épisode regrettable, il reste cependant à expliquer comment un tel courrier a pu être rédigé par un haut responsable de la préfecture des Ardennes. Vous trouverez ci-dessous la réponse faite à la présidente de la section LDH de Charleville.