Communiqué LDH
De très nombreux conseils des prud’hommes sont actuellement fermés sur le territoire. L’activité juridictionnelle a totalement cessé depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, y compris en matière de référé, empêchant les salariés de défendre leurs droits.
La cessation de la justice prud’homale n’est pourtant pas imposée par les ordonnances issues de l’état d’urgence sanitaire. L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit au contraire la possibilité de poursuivre l’activité juridictionnelle, en aménageant son fonctionnement, en permettant de pallier l’empêchement d’un ou plusieurs conseillers prud’homaux, en restreignant éventuellement leur nombre, en organisant les débats par tous moyens de communication électroniques ou par visioconférence.
La fermeture de conseils des prud’hommes, parmi les plus importants en termes de volume d’affaires traitées, porte une atteinte grave et illégale au droit de tout citoyen d’accéder au service public de la justice prud’homale et au principe d’égal accès à la justice dès lors que tous les salariés de France ne se retrouvent pas dans la même situation.
Le comportement abusif d’employeurs n’est donc plus sanctionné et certains salariés lésés se retrouvent dans l’impossibilité d’accéder aux moyens financiers nécessaires à leur subsistance en particulier en situation de confinement, faute de pouvoir faire respecter le droit du travail.
C’est la responsabilité du ministère de la Justice et des présidents des cours d’appel de rétablir sans délai l’accès à la justice en leur en donnant les moyens.
Paris, le 21 avril 2020
