Communiqué LDH
Par ordonnance du 15 avril, le gouvernement vient de ramener à un jour après la fin de l’état d’urgence sanitaire le point de départ des délais de recours à l’encontre des obligations de quitter le territoire français (OQTF), quelles que soient leurs modalités, les arrêtés de transfert Dublin et les décisions de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), alors que dans une précédente ordonnance ce point de départ était prévu d’un mois.
En temps ordinaire, les délais de recours (quarante-huit heures, quinze jours ou un mois selon les cas) sont déjà extrêmement brefs et difficiles à mettre en œuvre, et sont loin de permettre à toutes les personnes concernées de faire valoir leurs droits. Cette nouvelle ordonnance restrictive qui s’imposerait à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, sans tenir compte des circonstances exceptionnelles, est une négation de l’accès réel à la justice et présente un caractère discriminatoire totalement infondé.
