Communiqué LDH le 20.0502020
Par une ordonnance en date du 18 mai 2020, le Conseil d’Etat a donné raison à la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et à la Quadrature du Net qui contestaient l’utilisation de drones par la préfecture de police de Paris, en dehors de tout cadre légal spécifique à l’utilisation des images filmées.
En effet, contrairement à la vidéosurveillance dont les dispositifs doivent obéir à certaines contraintes (emplacement et orientation des caméras, paramétrages interdisant de capter des images relatives aux entrées d’immeuble, à l’intérieur des bâtiments et des espaces privés…), les images filmées par des drones captent nécessairement des images relatives à ces espaces protégés, portant ainsi atteinte aux libertés fondamentales que sont le droit à la vie privée et le droit à la protection des données personnelles.
Considérant que le fait de filmer et transmettre des images pouvant être identifiantes constituait un traitement de données à caractère personnel, soumis aux dispositions de la directive police-justice, le Conseil d’Etat a jugé qu’un cadre légal s’imposait pour ce traitement. Ce dernier a donc imposé l’arrêt de l’utilisation de drones pour surveiller le respect des règles de sécurité applicables à la période de l’état d’urgence sanitaire.
C’est sans doute cette décision qui a incité la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) à faire savoir qu’elle enquêtait enfin sur le sujet, et ce depuis le 23 avril. Elle déclare qu’elle « prendra position sur cette question à l’issue des procédures de contrôle en cours ». Elle sera néanmoins tenue de prendre en compte la décision du Conseil d’Etat pour demeurer dans son rôle d’autorité indépendante, garante de la protection de la vie privée, et ainsi défendre les libertés publiques.
