Communiqué commun LDH et FIDH
Les 16 et 17 juin dernier, quatre dirigeants des entreprises Amesys et Nexa Technologies ont été mis en examen par des juges d’instruction du pôle crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre du Tribunal judiciaire de Paris, respectivement pour complicité de tortures pour le volet libyen de l’enquête, et complicité de tortures et disparitions forcées pour le volet égyptien. Les deux entreprises sont mises en cause pour avoir fourni une technologie de surveillance à des régimes autoritaires en Libye et en Egypte. L’information judiciaire a par ailleurs été étendue à des faits de vente de technologie de surveillance à l’Arabie saoudite.
Ces mises en examen font suite à deux plaintes distinctes déposées par la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH), qui visaient ces entreprises en raison de la vente de technologies de surveillance aux régimes libyen de Mouammar Kadhafi (en 2007) et égyptien d’Abdel Fattah al-Sissi (en 2014).
« C’est une formidable avancée, qui signifie que ce que nous constatons tous les jours sur le terrain, à savoir les liens entre l’activité de ces entreprises de surveillance et les violations des droits humains, peut recevoir une qualification pénale et donner lieu à des inculpations pour complicité, marquant ainsi un recul de l’impunité » ont déclaré Patrick Baudouin et Clémence Bectarte, avocats de la FIDH.
Le 19 octobre 2011, nos organisations avaient déposé une première plainte contre Amesys suite aux révélations parues dans le Wall Street Journal et Wikileaks. En 2013, la FIDH accompagnait des victimes libyennes du régime Kadhafi qui avaient témoigné devant les juges de la manière dont elles avaient été identifiées puis interpellées et torturées, après avoir fait l’objet de surveillance par les services de sécurité libyens.
Le 9 novembre 2017, la FIDH et la LDH, avec le soutien du Cairo Institute for Human Rights Studies, avaient déposé au Pôle crimes contre l’humanité du Parquet de Paris une dénonciation de faits relatifs à la participation de cette même entreprise (devenue entre temps Nexa Technologies) aux opérations de répression menées par le régime al-Sissi, via la vente de matériel de surveillance. Cette demande d’ouverture d’une nouvelle enquête pour des faits de complicité de torture et disparitions forcées commis en Egypte faisait suite aux révélations du journal Télérama, en juillet 2017, selon lesquelles la société Amesys avait « changé de nom et d’actionnaires pour vendre ses services au nouveau pouvoir égyptien. Sans que l’État français y trouve à redire ».
En mai 2017, la société Amesys a été placée sous le statut de témoin assisté pour complicité d’actes de torture commis en Libye entre 2007 et 2011.
Depuis, nos organisations et les parties civiles qui avaient eu le courage de témoigner devant la justice française attendaient des évolutions dans ces affaires, et avaient exprimé à plusieurs reprises leur incompréhension face aux lenteurs constatées.
« Nous espérons que cette accélération tant attendue de la procédure judiciaire se poursuivra, et que les autorités françaises s’engageront résolument à prendre toutes les mesures pour empêcher l’exportation de technologies de surveillance “à double usage” vers des pays qui violent gravement les droits humains. Cette affaire démontre que tel n’a pas été le cas jusqu’à présent » a déclaré Michel Tubiana, avocat et Président d’honneur de la LDH.
Paris, le 22 juin 2021
