La protection des générations futures enfin reconnue.

Publié le 27 octobre 2023

Saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) au sujet de la loi encadrant l’enfouissement de déchets radioactifs (projet Cigéo), le Conseil constitutionnel a reconnu ce 27 octobre 2023 l’existence d’une protection pour les générations futures. C’est une décision historique qui ne valide en rien le projet Cigéo.

Une décision historique : enfin une reconnaissance de la protection des générations futures

En France, la Charte de l’environnement affirme, au septième alinéa dans son préambule, « qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ».

Pour le Conseil constitutionnel, « Il découle de l’article 1er de la Charte de l’environnement éclairé par le septième alinéa de son préambule que, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à un environnement équilibré et respectueux de la santé, le législateur doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, en préservant leur liberté de choix à cet égard ».

C’est en des termes inédits que le Conseil constitutionnel a donc reconnu la protection des générations
futures et des autres peuples – ce qui sous-tend l’idée de fraternité également invoquée au soutien de la QPC. En application de ce principe, le législateur devra à la fois garantir cette protection et en assurer l’effectivité. Cela représente une avancée historique !

C’est à partir des questionnements autour du projet Cigéo que le Conseil constitutionnel a été amené à prendre cette décision : d’une superficie de 270 ha en surface entre la Meuse et la Haute-Marne, et de 300 km de galeries et d’alvéoles à 500m de profondeur, il est censé accueillir des déchets radioactifs qui resteront dangereux plusieurs centaines de milliers d’années. La loi [1] ne garantit pas la réversibilité de ce stockage et la récupérabilité des déchets au delà de cent ans, ce qui pose question sur les capacités décisionnelles des générations futures.

C’est ainsi, dans le cadre du recours contre la déclaration d’utilité publique de Cigéo devant le Conseil d’État, que ce dernier a soumis au Conseil constitutionnel, à la demande des associations requérantes, une « Question Prioritaire de Constitutionnalité » (QPC)[2]. Concrètement, il était demandé si ces modalités de stockage peuvent constituer une atteinte à la protection des générations futures.

Si le Conseil constitutionnel reconnaît l’existence d’une protection des générations futures, il estime que les modalités du stockage géologique profond, prévues par la loi, sont conformes à la Constitution.
Nous ne comprenons pas cette partie de la décision, car, en réalité, la réversibilité et la récupérabilité ne sont pas assurées ni pendant la phase d’exploitation, ni après la fermeture du site.

Loto « Mission Nature » : attention, arnaque à la biodiversité !

Publié le 19 octobre 2023 par FNE

Une opération de com qui profite surtout à la Française des jeux

« L’Etat se trompe de cible et trompe le public en se servant d’un jeu de hasard comme paravent et outil de communication sur les politiques de biodiversité, alors qu’il devrait y consacrer des moyens autrement importants et commencer par réduire les dépenses publiques néfastes pour la biodiversité, estimées à plus de 10 milliards d’euros par an par l’Inspection Générale des Finances », rappelle Antoine Gatet, Président de France Nature Environnement.

De fait, outre le risque d’addiction que ce nouveau jeu d’argent peut générer, comme l’a souligné l’Autorité Nationale des Jeux, « Mission Nature » pose au moins 5 grandes questions :

1. Le «jeu» profitera majoritairement à la Française des Jeux, avant l’Etat (via le reversement de la FDJ et la TVA). Avec cette opération, la FDJ arrive donc à la fois à générer de nouvelles recettes et à se légitimer en faisant croire que ces jeux sont «utiles socialement». Ce type de jeu entretient la confusion entre les jeux d’argent et le financement d’actions d’intérêt général, comme l’avait déjà fait le Loto du Patrimoine institué en 2017 (dont seulement 12% des recettes ont été reversées à la Mission Patrimoine).
2. Ce «jeu» fait à nouveau porter l’effort de financement sur les citoyens, dans un contexte de crise économique et de forte inflation. Posant aussi des questions éthiques, puisque l’opération cible les joueurs, notamment les plus fragiles, qui pensent améliorer leur situation financière tout en contribuant à une cause d’intérêt général.
3. Ce «jeu» trompe le consommateur, en faisant croire qu’il popularisera la défense de la biodiversité : on trompe le consommateur qui aura tendance à penser que l’intégralité de sa mise est reversée au bénéfice de la cause défendue. En réalité, il ne s’agit que d’une partie de la fiscalité perçue par l’Etat. Dans le même temps, la FDJ réalise un bénéfice d’image. Au lieu d’engager durablement des crédits pour les politiques de préservation et de restauration de la biodiversité, l’Etat communique sur ce jeu : pour le grand public qui n’a aucune idée des montants en jeu, il est facile de croire à l’arnaque.

Ardennes : nature saccagée, marche et manif’action, à Daigny (Ardennes)

Une publication sur l'agenda de "Reporterre"

Samedi 28 octobre 2023 à 14H00 Marche et Manif’action à Daigny (Est de Sedan, Ardennes françaises) : pour dénoncer 5 points de pillage industriel et capitaliste dans un rayon de moins de 10km2 (déforestation et artificialisation des sols pour installation de parcs photovoltaïques, agrandissement de carrières et enfouissement de déchets du Grand Paris)

L’Etat et les entrepreneurs nous promettent un avenir 100% écologique. Et pourtant ! A l’Est de Sedan, rien ne semble pourtant arrêter le pillage industriel et capitaliste.

1-DOUZY : Sur une surface agricole, l’entreprise MCA (Matériaux Concassés Ardennais - URANO) s’apprête à agrandir sa carrière (déjà pourtant plus de 80 ha). On se croirait à Lützerath. La partie anciennement exploitée va devenir une ISDI = Installation de Stockage de Déchets Inertes. Oui ! Elle accueillera les déchets liés au Grand Chantier climaticide du Grand Paris : 500 000 tonnes par an soit 80 camions par jour pour un village de 2262 habitant.e.s...

2-ZAC de DOUZY : l’entreprise TSE prévoit l’installation d’une centrale photovoltaïque de 38ha avec 81 000 panneaux conditionnée par de la déforestation en partie. A noter : zone de terres des plus fertiles qui pourrait servir à nous nourrir...

3-Aérodrome de DOUZY : EDF va implanter des panneaux photovoltaïques sur 48 ha de zone pourtant classée Natura 2000 concernée par le plan national pour la préservation de plusieurs espèces d’oiseaux et de fleurs.

Territoires zéro chômeur de longue durée en danger

Communiqué d'ATD quart monde du 19.10.2023.

Depuis 2017, l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée fait la démonstration, qu’en partant des personnes et des territoires, nous pouvons collectivement mettre fin au chômage de longue durée et rendre effectif localement le droit à un emploi décent. Avec la mobilisation des acteurs locaux et la création de 67 entreprises à but d’emploi dans 58 territoires habilités, Territoires zéro chômeur de longue durée a en effet permis la sortie de la privation durable d’emploi de plus de 3 600 personnes qui en étaient privées depuis 4 ans et 9 mois en moyenne.

Pourtant, après avoir récemment baissé la contribution que l’État verse pour chaque emploi créé dans le cadre de l’expérimentation, c’est désormais le projet de loi de finances 2024 qui met en danger le projet en prévoyant un budget bien inférieur que ce que nécessite la poursuite de l’expérimentation.  Alors que le Président de la République a apporté son soutien à plusieurs reprises à l’expérimentation, ces deux décisions du gouvernement s’attaque à la stabilité financière – et donc la pérennité – du projet, comme le rappelle Marie-Aleth Grard, présidente d’ATD Quart Monde, dans une tribune publié sur le site de La Tribune.

Pourtant, rappelons que le coût annuel brut d’un emploi créé dans le cadre de Territoires zéro chômeur de longue durée s’élève à 22 500 €. Un coût bien en dessous de celui des autres politiques de créations d’emplois mises en place depuis 30 ans.

Le drame humanitaire de la bande de Gaza

Dessin de Kroll (Belgique )

Halte aux atteintes à la liberté de manifestation

Communiqué LDH

La liberté de manifestation et la liberté d’expression sont des libertés fondamentales et il incombe à l’Etat d’en garantir l’exercice.

Une interdiction générale de manifestations de soutien à la cause palestinienne, telle qu’énoncée par Gérald Darmanin, contrevient à ce principe comme vient de le rappeler le Conseil d’Etat dans une ordonnance du 18 octobre 2023, fustigeant la « regrettable approximation rédactionnelle » de l’instruction donnée par le ministre de l’Intérieur.

Le Conseil d’Etat inflige au ministre un véritable camouflet en soulignant son incompétence radicale pour décider d’une mesure générale d’interdiction de manifester. Il rappelle que cette compétence appartient au cas par cas aux seuls préfets et que la décision doit présenter un caractère adapté, nécessaire et proportionné, en tenant compte des moyens humains, matériels et juridiques à disposition. Elle ne doit être prise qu’en dernier recours, sous le contrôle du juge, en cas de risques graves et avérés de troubles à l’ordre public.

Rassemblement hommage à Dominique Bernard et pour la paix entre les peuples d'Israel et de Palestine

La section de Vouziers de la Ligue des Droits de l'Homme appelle à un rassemblement demain, jeudi 19 octobre, en écho au communiqué de la LDH que nous avons publié hier.

Dans ce texte, la LDH condamne l'attaque du Hamas :  "Ces actes de terrorisme révulsent en nous l’Humanité. Injustifiables, ils portent en eux le pire et n’annoncent que le pire pour tous les autres."

Le communiqué déclare également : "Le droit d’Israël à se défendre à la mesure de l’attaque qu’il a subie est incontestable. Mais les gouvernants israéliens ont choisi de riposter en mobilisant une énorme capacité de destruction et de mort."

La déclaration de la LDH réaffirme que : "Le choix de la vengeance plutôt que de la justice a déjà été fait à de multiples reprises, sans jamais assurer à quiconque ni la sécurité, ni la paix, ni la justice."

Ce rassemblement sera aussi l'occasion de rendre hommage à Dominique Bernard , professeur à Arras, assassiné en voulant défendre les élèves de son établissement d'une attaque terroriste.

Rassemblement demain jeudi 19 octobre devant l'arbre de la liberté au parc Bellevue à Vouziers.

Dominique Bernard