Loi Sécurité globale mais libertés minimales !

Nous vous avons présenté hier la proposition de loi Sécurité globale, dont les dispositions sont contestées par de nombreuses associations.

A l'appel de la section de Vouziers de la Ligue des Droits de l'Homme, un rassemblement est prévu demain samedi 21 novembre à 11h30 devant la mairie de Vouziers.

Cette manifestation est déclarée en préfecture, et une attestation de déplacement dérogatoire vous est proposée en modèle en bas de cette note.

Voici les principaux reproches faits à cette proposition de loi.

Ce texte prévoit d’étendre aux polices municipales des compétences de la police nationale. De plus, il organise une privatisation de la police en contradiction flagrante avec les normes constitutionnelles en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire.

Allant encore plus loin dans la surenchère sécuritaire, il prévoit d’instaurer une surveillance généralisée de l’espace public, en autorisant l’Etat à utiliser des drones avec caméras.

Il permettrait aussi l’utilisation immédiate des images des « caméras mobiles » portées par les policiers et leur analyse automatisée pour reconnaître en temps réel l’identité de tous les manifestants (reconnaissance faciale).
Enfin, le texte prévoit la pénalisation de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes agissant dans le cadre de leurs missions d’ordre public, portant atteinte à la nécessaire transparence de ces opérations. Une telle mesure, avec des sanctions très lourdes (1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) empêcherait tout contrôle citoyen, voire le travail des journalistes, en favorisant l’impunité d’auteurs de violences policières.

Proposition de loi Sécurité globale : la liberté d’informer attaquée

Communiqué commun

Les organisations signataires de l’appel au rassemblement contre la proposition de loi (PPL) Sécurité globale se félicitent du succès de la mobilisation à Paris et dans toute la France. Elles dénoncent avec fermeté les violences et menaces à l’encontre de journalistes, commises par des forces de l’ordre à la fin de ce rassemblement pacifique.

Mobilisation citoyenne de grande ampleur

Alors que le Parlement a débuté l’examen de la proposition de loi Sécurité globale, plusieurs milliers de personnes se sont également rassemblées dans de nombreuses villes en France pour dénoncer les atteintes à la liberté d’informer et de manifester, et la volonté manifeste d’une surveillance globalisée des citoyens.

Ces divers rassemblements ont mobilisé en peu de temps malgré la situation sanitaire. Cela démontre l’étendue des inquiétudes face aux risques de reculs majeurs des libertés publiques contenus dans la PPL. Ces craintes ont été exprimées par des syndicats, des sociétés, des associations et des collectifs de journalistes et de réalisateurs de documentaires, mais aussi des collectifs de familles victimes de violences policières, des associations de défense des libertés, des citoyens, des parlementaires de différentes couleurs politiques. Elles trouvent écho dans les alertes respectivement prononcées par le Défenseur des droits, la Commission Consultative des droits de l’Homme, ainsi que les rapporteurs spéciaux des droits de l’Homme de l’ONU.

Prolongation de la durée de vie des centrales : Greenpeace dépose un recours contre l’ASN

Publié le 18 novembre 2020 par Greenpeace.

Ce matin, Greenpeace France a déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) qui n’exige pas d’évaluation environnementale pour autoriser le fonctionnement d’un réacteur au-delà de 40 ans. 

Greenpeace estime que la France est en situation d’illégalité. En effet, aucune évaluation environnementale n’est prévue dans le cadre des visites décennales actuellement en cours pour étendre de 10 ans le fonctionnement des réacteurs nucléaires atteignant 40 ans. Or, l’ampleur et les coûts des travaux de prolongation des centrales justifient une évaluation environnementale, comme la Cour de justice de l’Union européenne l’a rappelé à la Belgique. 

La Belgique condamnée pour des faits similaires 

En Belgique, la décision d’allonger la durée de vie des réacteurs 1 et 2 de Doel sans évaluation environnementale avait été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne en juillet 2019. Le coût et l’ampleur des travaux nécessaires pour ces prolongations justifiaient la réalisation d’une évaluation environnementale. En mars 2020, la Cour constitutionnelle belge avait donc dû annuler la loi de 2015 qui autorisait la prolongation de l’activité de ces réacteurs. 

Des évaluations environnementales pleinement justifiées 

Les centrales nucléaires françaises actuellement en activité ont été conçues pour fonctionner 40 ans. Au-delà, les réacteurs nucléaires entrent dans une phase de vieillissement non prévue par leurs concepteurs et inconnue pour l’exploitant EDF, avec des risques accrus pour l’environnement et la population.  

Stopper Amazon avant qu’il ne soit trop tard

Appel de plus d'une centaine d'ONG, de syndicalistes, de citoyens et d'élus

Les 120 signataires de la tribune que publie franceinfo font le constat d'une "crise sans précédent qui a une nouvelle fois révélé les profondes inégalités de notre société". Ils demandent l'instauration d'une taxe exceptionnelle sur le chiffre d’affaires d’Amazon.

Nous affrontons une crise sans précédent qui a une nouvelle fois révélé les profondes inégalités de notre société. Les "premiers de corvées", très majoritairement des femmes, risquent leurs vies au quotidien, des dizaines de milliers de personnes ont perdu ou vont perdre leur emploi et un million de personnes supplémentaires sont passées sous le seuil de pauvreté en France.

Mais tout le monde n’est pas affecté de la même manière. Amazon, le géant du e-commerce, apparaît comme le grand gagnant de la crise. Depuis le début de l’année 2020, ses ventes ont explosé et la fortune de Jeff Bezos a dépassé les 200 milliards de dollars.

Et tant pis si cela se fait au prix de 20 000 salariés contaminés par le Covid, d’une explosion du nombre de produits importés, du recours à des modes de transports polluants qui se conjuguent à des dérogations au temps de conduite des chauffeurs routiers prises par décret, de la destruction de milliers d’emplois dans les commerces de proximité, d’une évasion fiscale massive, ou de l’artificialisation des terres pour construire 19 nouveaux entrepôts en France.

Ce développement accéléré se fait aux dépens des engagements climatiques de notre pays. En permettant de tout acheter "en un clic", Amazon favorise en réalité la multiplication d'achats superflus et suremballés, consommateurs de ressources et émetteurs de CO2.

Dans le même temps chez Amazon, les revendications salariales sont balayées d’un revers de main, les demandes de primes exceptionnelles liées à l’augmentation de l’activité sont refusées (alors qu’elles existaient lors du premier confinement), tout comme le maintien du salaire pour celles et ceux qui doivent être confinés.

Pourquoi la proposition de loi « Sécurité globale » est dangereuse pour nos libertés

Communiqué d'Amnesty International le 12.11.2020.

Du 17 au 20 novembre, l’Assemblée nationale est appelée à examiner la proposition de loi dite de « Sécurité Globale », soutenue par les députés de la majorité. Si une telle loi entrait en vigueur en l’état, elle constituerait une grave atteinte au droit à l’information, au respect de la vie privée, et à la liberté de réunion pacifique, trois conditions pourtant essentielles au droit à la liberté d’expression. 

Nous déplorons que cette proposition de loi soit examinée en procédure accélérée, alors qu’aucune urgence ne justifie ce choix. Cela a déjà été le cas ces dernières années pour plusieurs lois ayant un fort impact sur les droits humains (loi renseignement, loi SILT, loi dite « anti-casseurs »). Cette procédure restreint de facto leur examen approfondi et l’information éclairée de la société. Nous regrettons que ce texte ne fasse pas exception à la règle. 

Empêcher la diffusion des vidéos de la police

C’est d’autant plus préoccupant que cette proposition de loi prévoit des entraves majeures à la possibilité, essentielle dans un état de droit, de filmer et diffuser des images des forces de l’ordre, alors que ces dernières années, de nombreuses vidéos prises par des journalistes ou de simples citoyens ont permis de rendre publics des cas de violations des droits humains. Nous estimons que cette proposition de loi conduirait la France à ne pas être en conformité avec ses engagements internationaux en matière de droits humains. Toute restriction à ces droits doit être conditionnée au strict respect des principes de légalité, nécessité et proportionnalité, inscrits dans le droit international. Nous alertons les parlementaires sur les risques graves d’une telle proposition pour le droit à la liberté d’expression, et les appelons à se mobiliser dans le cadre de l’examen parlementaire pour supprimer l’article 24 de la proposition. 

Hong Kong : tous les députés prodémocratie vont démissionner

Extraits de l'article de radio-canada.ca

 

L'ensemble des députés prodémocratie de Hong Kong ont annoncé mercredi leur prochaine démission après l'éviction de quatre d'entre eux en vertu d'une mesure adoptée par Pékin, ce qui laisserait presque entièrement le Parlement aux mains de députés alignés sur Pékin.

Ces démissions sont le dernier coup porté au camp prodémocratie qui fait l'objet d'attaques incessantes depuis que Pékin a imposé fin juin la loi sur la sécurité nationale.

De nombreux militants ont depuis été arrêtés, alors que d'autres ont choisi l'exil.

Mercredi matin, quatre députés prodémocratie de Hong Kong ont été démis de leur mandat après l'autorisation accordée aux autorités locales, par l'un des principaux comités législatifs de Chine, de révoquer tout législateur considéré comme constituant une menace pour la sécurité nationale sans même passer devant une juridiction.

 

Cette décision est intervenue deux jours après la menace brandie par une vingtaine de législateurs de l'opposition prodémocratie de démissionner en masse en cas d'exclusion de leurs collègues.

Le Conseil législatif (LegCo, le Parlement local) compte 70 membres désignés selon un système alambiqué qui garantit presque à coup sûr une majorité au bloc pro-Pékin.

Seuls 35 sont en effet élus au suffrage universel direct, offrant une rare occasion aux 7,5 millions d'habitants d'exprimer leur opinion à travers les urnes. Les autres législateurs sont principalement désignés par des groupes socioprofessionnels acquis à la Chine continentale.

D'après l'INSEE, le taux de chômage rebondit fortement au troisième trimestre

Publication officielle de l'INSEE le 10.11.2020.

Au troisième trimestre 2020, le nombre de chômeurs au sens du BIT atteint 2,7 millions de personnes en France (hors Mayotte), en hausse de 628 000 personnes. Sur le trimestre, le taux de chômage au sens du BIT bondit de 1,9 point, à 9,0 % de la population active , après une baisse de 0,7 point le trimestre précédent. Il se situe 0,9 point au-dessus de son niveau d'avant-crise sanitaire au quatrième trimestre 2019.

Aux premier et deuxième trimestres, la baisse du chômage au sens du BIT était "en trompe-l’œil". Du fait du confinement, un grand nombre de personnes sans emploi, même souhaitant travailler, n'avaient notamment pas effectué de démarche de recherche active d'emploi et donc ne vérifiaient pas les critères du BIT pour être comptabilisées comme chômeurs. Le troisième trimestre marque un retour à la normale concernant les comportements de recherche et enregistre, de ce fait, une forte augmentation du chômage. Le rebond du chômage sur le trimestre est d'une ampleur inédite depuis que l'Insee le mesure (1975) mais est en partie mécanique, par contrecoup de la baisse en trompe-l’œil liée au confinement. Sa hausse par rapport à fin 2019 ou sur un an (+0,6 point) témoigne bien toutefois d'une nette dégradation du marché du travail.