Archives de la guerre d’Algérie : une ouverture partielle

Communiqué LDH

Le Premier ministre et les ministres de la Culture, des Affaires étrangères, des Armées, de l’Intérieur et de la Justice ont signé le 22 décembre un arrêté qui réduit de quinze années le délai permettant de consulter certaines archives judiciaires en relation avec la guerre d’Algérie. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) se félicite d’une telle mesure, qui tranche avec la position défendue jusque-là par le Service interministériel des archives de France qui a tenté, de 2019 à 2021, d’empêcher la consultation de certaines archives que la loi avait pourtant définie comme consultables « de plein droit ». Il a fallu un recours au Conseil d’Etat pour que celui-ci, dans sa décision du 2 juillet 2021, annule purement et simplement l’instruction interministérielle sur laquelle se fondait cette fermeture illégale.

La politique d’enfermement tue

Communiqué de l' Observatoire de l’enfermement des étrangers

Ce mercredi 15 décembre, M. U., ressortissant kosovar qui résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans avant que le renouvellement de son titre de séjour « étranger malade » ne lui soit refusé, a mis fin à ses jours dans les geôles du palais de justice de Bordeaux.

Alors qu’il avait confié son projet de suicide à plusieurs reprises le jour du drame, aucune mesure de prévention n’avait été prise. Visé par une obligation de quitter le territoire français à la suite du retrait de son titre de séjour, M. U. était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel, en comparution immédiate, pour avoir refusé d’embarquer dans un avion à destination du Kosovo : la perspective d’être expulsé et d’y être renvoyé l’a poussé au pire.

C’est le second suicide en lien avec la rétention en quelques semaines : le 22 novembre 2021, une personne retenue au CRA de Oissel a tenté de mettre fin à ses jours et est décédée le lendemain des suites de son geste.

Le recours massif à l’enfermement des personnes étrangères au seul motif de l’irrégularité de leur situation administrative est la cause d’innombrables drames que les associations de défense des droits humains et, avec elles, de nombreux∙ses avocat∙e∙s dénoncent depuis des années. Pour la plupart d’entre elles, cette privation de liberté est synonyme d’extrême angoisse, dont le suicide, comme celui de M. U., peut être l’issue fatale.

Présidence française de l’Union européenne : les lobbys industriels en embuscade

Publié le 21 décembre 2021 par Bastamag  (Extraits).

La présidence française de l’UE qui commence le 1^er janvier a été préparée en étroite collaboration avec les grandes entreprises françaises et leurs lobbys. C’est ce que révèle un nouveau rapport de l’Observatoire des multinationales, partenaire de basta!.

Le 1^er janvier 2022, la France va prendre la présidence du Conseil de l’Union européenne, pour six mois. Un nouveau rapport de l’Observatoire des multinationales, partenaire de basta!, et de l’ONG bruxelloise Corporate Europe Observatory révèle que celle-ci a été préparée avec les industriels français et leurs lobbys. « Même si la présidence française de l’UE ne débute qu’en janvier 2022, ses préparatifs ont commencé de nombreux mois auparavant, rappelle le rapport. Les recherches menées montrent que depuis le début du processus, la collaboration étroite entre les autorités françaises et les grandes entreprises a été la norme. »

Sur les 13 rendez-vous divulgués par le représentant permanent de la France à Bruxelles, le haut-fonctionnaire Philippe Léglise-Costa, dix se sont tenus avec « des grandes entreprises ou des lobbies industriels, contre un seul avec la société civile ». Des 26 rendez-vous divulgués par son adjoint, 18 étaient avec des grandes entreprises ou des lobbies industriels, contre un seul avec la société civile. Philippe Léglise-Costa fréquente les arcanes européennes depuis plus d’une décennie : il avait été nommé adjoint du représentant permanent sous le mandat de Nicolas Sarkozy, puis conseillé François Hollande sur les questions européennes, avant d’être nommé à ce poste par Emmanuel Macron en 2017.

Déchets radioactifs à Bure : le feu vert complaisant de l’enquête publique

Extraits de l'article de "Reporterre"

Les commissaires enquêteurs ont rendu un avis favorable à la déclaration d’utilité publique de l’enfouissement des déchets radioactifs. Ils ont balayé les remarques du public, qui dénonce un avis « partial » et « inquiétant pour notre démocratie ».

Coup dur pour les opposants à Cigéo. Leur mobilisation n’aura pas empêché les commissaires enquêteurs de rendre un avis favorable à la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet d’enfouissement des déchets radioactifs, seulement assorti de cinq recommandations. Cet avis dithyrambique de 43 pages (assorti de 10 336 pages d’annexes), déposé sur internet par la préfecture de la Meuse lundi 20 décembre, fait suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 15 septembre au 23 octobre dans les onze communes  concernées par Cigéo. Le but de cette consultation était rien moins que de « valider ou ne pas valider » le projet, avait expliqué le président de la commission d’enquête Claude Bastien le 14 septembre dernier.

(...)

La déclaration d’utilité publique est une étape d’une importance cruciale pour l’Andra, qui travaille sur ce projet depuis le début des années 1990 : elle doit permettre à l’État d’acquérir les dernières parcelles privées nécessaires à la construction de cet ouvrage, en expropriant leurs propriétaires au besoin. D’après l’avis, sur les 665 hectares nécessaires au projet, l’agence doit encore acquérir « environ 100 hectares » (p. 31) : 20 hectares pour la zone descenderie dédiée à la réception des colis radioactifs, 20 hectares pour la liaison entre la zone descenderie et la zone puits de stockage des déchets et 60 hectares pour la voie ferrée privée de 14 kilomètres destinée à relier la zone descenderie à la ligne ferroviaire nationale et à la plateforme logistique privée de Gondrecourt-le-Château.

Code de la justice pénale des mineurs : un Observatoire pour mieux analyser ses conséquences pour les enfants

Depuis l’annonce d’une réforme de la justice pénale des enfants par voie d’ordonnance, à la fin de l’année 2018, nos institutions et organisations, réunies au sein du Collectif Justice des Enfants, ont porté la nécessité d’un débat approfondi sur cette question, laquelle ne peut d’ailleurs être dissociée de celle de la protection de l’enfance. Nous, professionnel.le.s de l’enfance, de la justice des enfants et associations intervenant auprès des familles et des jeunes, avons revendiqué un véritable code de l’enfance, regroupant tous les textes concernant les enfants, au civil comme au pénal et non un code réduit à la justice pénale des mineurs.

Dans cet objectif, nous avons porté des propositions communes, à toutes les étapes de l’élaboration du texte, en faveur notamment de la fixation d’un véritable seuil d’âge de responsabilité pénale, et d’une diminution des procédures rapides et des mesures coercitives, pourvoyeuses d’incarcération. Surtout, nous avons alerté le gouvernement comme les parlementaires sur les risques que comportait ce texte en termes de respect des principes à valeur constitutionnelle qui fondent la justice des enfants : la primauté de l’éducatif sur le répressif, l’atténuation de la responsabilité et la spécialisation des acteurs et de la procédure.

Propositions pour un atterrissage concret des Assises de la forêt

Publié le 16 décembre 2021 par FNE

Ouverte depuis le mardi 19 octobre, sous la tutelle des ministères de l’Agriculture, de la Transition écologique et de l’Industrie, la première phase des Assises de la forêt se clôturera demain 17 décembre. À cette occasion, France Nature Environnement, Humanité et Biodiversité, le Comité français de l’UICN, Réserves naturelles de France, la LPO et le WWF partagent leurs propositions pour un atterrissage concret des débats.

Les Assises, malgré un calendrier serré, ont permis un échange construit et ouvert entre un large panel d’acteurs, de l’amont à l’aval, des professionnels de la production aux ONG environnementales. Inédite, cette mobilisation de tous est nécessaire à un débat fructueux et apaisé pour accompagner les pressions fortes que subissent les forêts et trouver ensemble des solutions. En Outre-mer comme en métropole, les forêts méritent toute l’attention que la société et les politiques leur portent depuis quelques années. Nous saluons l’initiative et l’état d’esprit constructif de tous les acteurs ayant participé.

Par la présente note de synthèse, les ONGe travaillant ensemble depuis 2019 à faire des propositions sur les sujets forestiers souhaitent :

1. saluer l’effort de concertation initié par les Assises ;
2. mettre en avant trois solutions, quatre chantiers et cinq décisions immédiates susceptibles de faire de ces deux mois d’échanges entre tous les acteurs un succès.

Nos propositions

NB : Ces propositions se basent en grande partie sur celles proposées en 2020 dans le rapport Forêts françaises en crise. Nature, climat, société.

Nouvelle-Calédonie : un avenir encore à construire

Communiqué LDH France et LDH de Nouvelle-Calédonie

Le processus engagé par l’Accord de Nouméa signé en 1998 est arrivé à son terme avec la troisième et dernière consultation référendaire sur l’accession ou non de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et à l’indépendance qui s’est tenue le 12 décembre 2021.

Cette dernière consultation a été marquée par le suivi massif des consignes de non-participation données par les responsables des partis, groupements et collectifs favorables à l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et à l’indépendance. Le résultat, 96,8 % de « non » confirmant le rattachement à la France, ainsi qu’une participation de seulement 43,9 % des électeurs de la liste spéciale, exprime une grande division de la population calédonienne. Il appelle la poursuite d’un travail d’unité et de décolonisation pour construire l’avenir de la Nouvelle-Calédonie avec le peuple kanak, avec tous les Océaniens, avec les Calédoniens et les Calédoniennes, quelle que soit leur origine, avec les institutions locales ou nationales, et ce par un dialogue déterminé et enrichi de toutes les composantes de la population.

L’Accord de Nouméa a produit des progrès notables que nul ne saurait nier, en matière d’insertion des Kanak dans le monde économique, en matière de formation pour de nombreux cadres, majoritairement kanak ou issus de descendants des « victimes de l’histoire », selon la formulation acceptée par les représentants du peuple kanak présents à Nainville-les-Roches en 1983. Des progrès ont également vu le jour en matière d’affirmation et d’expression de la culture kanak, en termes aussi de fonctionnement démocratique, avec une relative solidité des institutions. Par contre, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et la LDH de Nouvelle-Calédonie déplorent l’insuffisance de progrès sur la voie de l’égalité sociale : le rééquilibrage doit rester la priorité des mesures à imaginer et à prendre, la reconnaissance et le partage de la culture kanak devant fonder le socle du vivre ensemble dans une communauté de destin qui reste à créer.