Au 31 décembre 2022, l’action climatique de l’Etat aura été insuffisante

Publié le 20 décembre 2022 par Greenpeace

Les associations demanderont une astreinte financière en 2023.

Le 31 décembre 2022, le délai donné par le Tribunal Administratif de Paris à l’Etat français pour agir afin de limiter ses émissions de gaz à effet de serre expirera. Les associations de l’Affaire du Siècle constatent que l’Etat n’a pas agi suffisamment depuis le jugement du 14 octobre 2021 le condamnant. Elles envoient aujourd’hui un courrier officiel au Gouvernement et demanderont, début 2023, une astreinte financière.ci

Les mesures prises jusqu’à présent insuffisantes

Le 14 octobre 2021, le Tribunal Administratif condamnait l’Etat pour inaction climatique (1) et l’enjoignait à prendre “toutes les mesures nécessaires pour réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique” avant le 31 décembre 2022.
Plus de 14 mois plus tard, les organisations de l’Affaire du Siècle font le constat que l’Etat n’a pas agi suffisamment. Sur la base des nombreuses études et rapports publiés cette année (Haut Conseil pour le climat (2), l’observatoire Energie Climat (3), etc.), elles estiment que les mesures prises jusqu’à présent par l’exécutif ne sont pas assez ambitieuses et que la baisse effective des émissions de gaz à effet de serre de la France depuis le jugement est, par ailleurs, principalement conjoncturelle, due à la crise du Covid et à la crise énergétique. Les mesures structurelles mises en place sont largement insuffisantes.

La démocratie est menacée par le climat et les violences d’extrême droite

Communiqué LDH  le 23 décembre 2022

Nous apprenons avec stupeur la fusillade commise contre le centre culturel kurde du 10^e arrondissement de Paris. Les premières informations font état de plusieurs personnes tuées et blessées par balles.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) s’associe aux victimes et à leurs proches dans ces terribles moments. Ces mêmes informations attribueraient cette fusillade à une personne ayant déjà commis des actes contre un camp de migrants. Il appartient à la justice de faire toute la lumière sur ces actes terribles.

Même si la personnalité du suspect n’est pas encore établie avec certitude, la LDH constate l’accroissement sans précédent des violences politiques xénophobes sur l’ensemble du territoire. Des personnes sont visées en raison de leur origine, de leur confession ou de leur appartenance politique.

Quel avenir pour la Miviludes suite à la démission de sa cheffe ?

Lettre ouverte collective à l’attention de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer chargée de la Citoyenneté

Paris, le 19 décembre 2022

Madame la Ministre, 

Nous avons appris jeudi 15 décembre la démission imprévue de la Cheffe de la Miviludes, magistrate détachée en poste depuis un an et demi.

Ce départ regrettable conjugué à plusieurs postes vacants ne peut qu’inquiéter nos associations et organisations sur les capacités de la Mission à mener à bien dans la stabilité et la durée son remarquable travail d’alerte, de soutien aux victimes et de lutte contre ces dangereux phénomènes.

Comme en atteste le dernier rapport annuel de la Mission dont nous avons tous salué la qualité, la France connaît un essor significatif des mouvements sectaires sous des formes renouvelées avec une hausse de plus de 33% de signalements, il est donc essentiel que l’Etat pérennise et accroisse au plus vite les moyens alloués à la Mission avec des effectifs permanents pluridisciplinaires retrouvant au moins le niveau connu lorsque la Mission était rattachée au Premier Ministre (15 emplois temps plein).

Le rapport de l’OFB confirme que la HVE(haute valeur environnementale) est un outil commercial et pas agro-environnemental

Sans communication du Ministère de l’agriculture ni de l’Office français de la biodiversité (OFB), le rapport [1] sur la certification HVE*, dite « haute valeur environnementale » vient enfin de paraître. Mieux vaut tard que jamais, sauf que ce rapport était censé servir de base à la rénovation de ce label, validée en juillet dernier précipitamment pour être inclus dans la PAC* 2023 !

 

Ce rapport révèle aujourd'hui que la certification HVE* est accessible à des pratiques agro-environnementales à peine supérieures aux moyennes actuelles de l'ensemble des fermes françaises. Pire, une partie des critères HVE* sont moins-disant, notamment en viticulture, première production ainsi labellisé (soit 75% du total des exploitations tricolores classées HVE*).

Il apparaît clairement que, pour la majorité des fermes ayant la certification HVE*, la certification a été accessible sans changement significatif de pratiques. Le passage en HVE* n'enclenche pas non plus une dynamique de transition environnementale. A titre d'exemple, la baisse de l'indicateur de fréquence des traitements phytosanitaires des exploitations viticoles HVE* n'est que de 1% par rapport à la moyenne.

C'est bien d'abord l'objectif de valorisation commerciale qui est visé par les producteur·trices qui se font certifier HVE*.

Les député·es manquent l'occasion de mettre un terme à la jungle de l'agrivoltaïsme et du photovoltaïque au sol

Après un long débat la nuit dernière, l’Assemblée nationale accouche d’une souris en termes de protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Les député·es manquent l’occasion de créer un cadre national pour protéger ces terres de l’appétit des marchands de soleil. Ils n’ont pas pris leur responsabilité, renvoyant aux échelons locaux le cadrage et les autorisations des projets photovoltaïques sur les terres agricoles. Nous regrettons ce choix tant ces échelons sont soumis à des pressions clientélistes et des conflits d’intérêts alimentés par la manne financière des énergéticiens.

La Confédération paysanne n'a eu de cesse de dénoncer le miroir aux alouettes que constitue l'agrivoltaïsme et ses effets pervers : atteinte à la vocation nourricière de la terre du fait de l'artificialisation et d'une moindre disponibilité foncière, fausse solution empêchant l'adaptation au changement climatique, précarisation des paysan·nes, perte de la qualité de vie au travail, dégradation des paysages et de la biodiversité… Nos arguments ont été largement relayées dans le débat via des amendements déposés par différents groupes politiques, de droite comme de gauche.

Pas un centime de plus pour les mégabassines !

Communiqué de la Confédération Paysanne le 14.12.2022.

Ce jeudi 15 décembre a lieu une réunion du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, qui couvre un ample territoire concerné par des mégabassines construites ou en projet. Celles-ci sont largement financées par de l'argent public en provenance de l'Agence de l'eau, à 70% environ. La Confédération paysanne participera donc à la mobilisation demain à partir de 11h devant l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne à Orléans.

 

Nous dénonçons l'usage de cet argent public à des fins de privatisation de la ressource au profit d'une minorité accaparante. Par ailleurs, en finançant les méga-·bassines, l'argent public est utilisé pour maintenir un système agricole exportateur, consommateur d'intrants chimiques de synthèse et fortement consommateur d'eau pour l'irrigation. Financer des bassines ne fait qu'accélérer un peu plus le problème : certains gagneront peut-être 10 ans, 15 ans en s'accaparant l'eau et en asséchant la ressource, le temps de transmettre leur ferme ; mais au détriment de tous les autres paysan·nes installé.es ou qui souhaitent le faire. Est-ce réellement digne d'une politique publique ? Cet argent doit il servir un tel projet ?

Signez la pétition pour obtenir un vrai débat au Parlement sur la taxation des superprofits

Alors que le 49.3 déclenché par le gouvernement lors du vote du budget à l'Assemblée nationale a empêché tout débat parlementaire autour d'une taxation sur les superprofits des entreprises, l'Alliance écologique et sociale vient de déposer une pétition sur le site du Sénat afin de remettre le sujet des superprofits à l'agenda du parlement. Si celle-ci recueille 100 000 signatures, le Sénat devra examiner la demande et pourra déposer une proposition de loi. Si nous sommes au moins 100 000 signataires, cette pétition permettra donc de remettre le sujet d'une taxation des superprofits dans le débat législatif. C'est donc une opportunité majeure pour la justice sociale et écologique !

Depuis plusieurs mois, notre Alliance écologique et sociale demande une taxe sur les superprofits pour répondre aux crises environnementale et sociale. Pendant que les multinationales réalisent des profits hors-sols, de plus en plus de personnes doivent faire face au coût de la vie qui explose et aux conséquences du réchauffement climatique. Cette taxe est la solution la plus juste pour répondre rapidement aux effets de la crise de l'inflation tout en investissant massivement pour contrer la crise environnementale touchant déjà les plus précaires.

La taxation des superprofits entérinée par le gouvernement ne rapporterait que 200 millions d'euros par an en France, alors qu'elle pourrait rapporter jusqu'à 20 milliards d'euros selon nos calculs . En effet, la contribution temporaire de solidarité choisie par le gouvernement ne prend en compte que  le secteur énergétique. Pourtant, des entreprises de l'agro-alimentaires, des transports, de la finance etc ont aussi réalisé des rentes exceptionnelles et sont tout aussi responsables de l'inflation. Rien ne justifie donc de les exonérer de cette taxe. Tous les groupes d'opposition sans exception avaient d'ailleurs déposé des amendements plus ambitieux, qui n'ont pu être débattu à cause du 49-3. Avec cette initiative, nous pensons qu'il y a une réelle chance de victoire si une séquence de débat parlementaire s'ouvre : il faut donc se mobiliser pour que le débat ait lieu maintenant.