Contre une démocratie bâillonnée, défendons les libertés publiques !

Tribune collective

Après l’appel à interdiction systématique des « manifestations pro-palestiniennes » lancé par Gérald Darmanin à l’automne 2023, immédiatement recadré par le Conseil d’État, des centaines d’amendes et de nombreux placements en garde à vue ont été décidés, notamment à l’encontre de personnes racisées. Les atteintes aux libertés ont désormais franchi de nouveaux caps : l’interdiction administrative – finalement suspendue – de la marche du 21 avril 2024 et l’interdiction par arrêté préfectoral, notamment pour risque de « trouble à l’ordre public » d’une conférence organisée par l’association « Libre Palestine ». A ces interdictions s’ajoutent les convocations par les services de police de l’une de ses intervenantes, par ailleurs candidate aux élections européennes ainsi que d’une présidente de groupe parlementaire, lesquelles interviennent après l’ouverture de plusieurs autres enquêtes judiciaires contre des militant·es, membres d’organisations syndicales (CGT, Solidaires, Sud Rail, Sud Aérien) et politiques pour des faits d’apologie du terrorisme.

Dans ce contexte, nous exprimons notre plus vive préoccupation devant des interprétations extensives et aléatoires du délit d’apologie du terrorisme et de la notion d’« ordre public », ayant pour objet ou pour effet d’intimider lourdement des militants associatifs, syndicaux ou politiques.

Climat : « La catastrophe a commencé, organisons la justice et la solidarité »

Ce 22 avril se tient la journée internationale de la Terre. Un appel est lancé pour le tour Alternatiba 2024. Ce parcours de 5500 kilomètres débute le 2 juin à Nantes pour faire « progresser concrètement les alternatives et les résistances ».

Malgré des décennies d’alertes, nous sommes désormais entré·es dans l’ère du dérèglement climatique et en subissons les premières conséquences : incendies, sécheresses, inondations, tempêtes, sont plus nombreuses et destructrices que jamais… Face à cette situation, que peut-on faire ?

Les plus riches peuvent s’adapter, s’équiper, se déplacer, déménager, réparer les dégâts, acheter au prix fort des ressources devenant plus rares et plus chères (énergie, eau, nourriture). Mais la majorité de la population, les classes populaires, les familles et les personnes les plus précaires, se retrouvent bien plus démunies face à ces impacts. 

Pourtant, l’adaptation commence et la manière dont elle s’organise au quotidien pose les bases de la société de demain. Nous sommes à la croisée des chemins : construisons-nous une société du chacun pour soi, d’inégalités et d’injustices sociales aggravées, ou une société d’entraide, de partage, de solidarité et de justice sociale ? Ce choix fondamental se joue dès maintenant, par les arbitrages faits sur l’accès à l’eau, à la santé, au logement, à l’éducation pour toutes et tous, par les moyens octroyés à la rénovation des bâtiments et aux transports en commun, par les politiques agricoles décidées à Paris ou à Bruxelles…

Quatre mois de mobilisation

Si des actions politiques d’ampleur aux niveaux national et international sont indispensables, nous voyons bien qu’elles ne se mettent en place ni assez vite, ni avec assez d’ambition, ni avec assez de justice sociale. Nous appelons donc à la mobilisation la plus massive possible autour des initiatives collectives d’adaptation et de transformation concrète de nos territoires pouvant être réalisées directement par les citoyennes et les citoyens, pour davantage de justice et de solidarité climatiques.

C’est le sens du Tour Alternatiba 2024 auquel nous participons et que nous appelons à rejoindre. Retrouvez-nous sur les nombreuses étapes prévues, qui s’égrènent sur un parcours de plus de 5500 km entre le 2 juin à Nantes et le 4 octobre à Marseille.

Nous y ferons progresser concrètement les alternatives et les résistances portées par la multitude de collectifs, d’associations citoyennes, de coopératives, qui irriguent la société autour des valeurs qui nous sont chères : démocratie, justice sociale, féminisme, droits humains, anti-racisme et lutte contre les discriminations, accueil des personnes migrantes, paix, non-violence, justice internationale.

Ces quatre mois de mobilisation ininterrompue se traduiront à travers un large éventail de modes d’action : mobilisations populaires, construction d’alternatives citoyennes, actions spectaculaires, désobéissance civile non-violente assumée à visage découvert, plaidoyer, recours en justice…

Petit Guide des lois que personne (ou presque) ne respecte et pourtant ce serait mieux

Le Petit Guide des lois que personne (ou presque) ne respecte et pourtant ce serait mieux est disponible ! À travers 5 thématiques incontournables pour une transition écologique locale juste et inclusive, Alternatiba, ANV-COP21 et le Réseau Action Climat dressent un constat alarmant : un nombre significatif de collectivités ne respectent pas les obligations légales qui leur incombent. Mais alors, qu’est-ce qu’on fait si les lois, même insuffisantes, ne sont pas respectées ? Ce Petit Guide est là pour répondre à cette question désarmante !

Ce guide de 40 pages propose, pour chacune des thématiques, le contexte législatif et les actions des collectivités à ce jour, des suggestions de ce que peuvent faire les élu·es, et des idées de mobilisations pour les militant·es.

Un constat citoyen autour de cinq thématiques

Le Petit Guide des lois que personne (ou presque) ne respecte et pourtant ce serait mieux est issu d’un travail réalisé en 2023 par plus de 60 groupes de citoyen·nes sur les politiques de transition écologique, sociale et démocratique. Il met en lumière cinq thématiques dont les lois ne sont pas toujours respectées, au détriment de la justice sociale et du climat :

• la qualité des produits dans la restauration collective publique
• les aménagements cyclables favorisant la pratique du vélo
• l’accès au logement
• l’accès à l’eau
• le tri à la source des biodéchets

Pour commander le guide, voit sur le site d'Alternatiba

Mayotte, démolitions des quartiers pauvres sous couvert de la loi Elan

Rapports de la LDH

Lire le rapport 2021

La démolition des quartiers pauvres de Mayotte sous couvert de la loi Elan se caractérise toujours par des contradictions entre les arrêtés et les réalisations, le nombre d’habitations détruites est toujours supérieures à celui annoncé dans les arrêtés. Les annexes des arrêtés sont également contradictoires entre elles : les rapports de la gendarmerie, de l’ARS et de l’ACFAV ne s’accordent jamais sur le nombre d’habitations installées sur les parcelles concernées. Les familles et les habitations ne sont pas clairement identifiées ; l’obligation de relogement qui figure dans l’article 197 de la loi n’est jamais remplie : il ne s’agit que d’un hébergement d’urgence de trois semaines dont le principe aurait été rappelé aux familles, comme seule obligation supposée par le préfet. Seule apparait la mention « une solution d’hébergement a été proposée » aux familles.

Lire le rapport 2022

La politique de résorption de l’habitat insalubre sous couvert de la loi Elan, notamment de son article 197 spécifique aux départements d’outre-mer de Guyane et de Mayotte, a été marqué par quelques contentieux fin 2021, début 2022.

Ces contentieux ont eu pour principal effet de ralentir le programme de destruction affiché au rythme d’un bidonville par mois dans les communiqués de presse de la préfecture.

Alors qu’officiellement 1652 cases avaient été détruites dans le courant de l’année 2021, le bilan de l’année 2022 en cours n’a pas fait l’objet de communiqué ni du fameux baromètre de l’habitat illégal dont les parutions ont été interrompues.

Finalement le préfet est arrivé à ses fins. Le tribunal administratif l’a autorisé à exécuter tous les arrêtés pris en 2021, notamment ceux de La Pompa et Miréréni sur la commune de Tsingoni, et celui de Mnyambani sur la commune de Bandrélé.

Si l’on se fie aux chiffres annoncés dans les communiqués de presse qui ont suivi les exécutions, un premier bilan des opérations peut être esquissé.

Non à la mise en péril du processus de décolonisation en Nouvelle-Calédonie

TRIBUNE. La politique du coup de force, irrespectueuse des droits légitimes du peuple Kanak, conduite par le gouvernement ne peut mener qu’à un immense gâchis, s’alarment dans cet appel 56 personnalités.

L’État a imposé que le 3^e référendum d’autodétermination se tienne à la date prévue en décembre 2021. C’était aller contre la demande des indépendantistes de le reporter, compte tenu de l’impact du covid et de la période de deuil qui s’en est suivie. En dépit d’une abstention de 57 %, dont une majorité de Kanaks, le gouvernement considère que l’électorat de l’archipel a alors définitivement opté pour une « Nouvelle-Calédonie dans la France ».

Aujourd’hui, il décide de reporter les élections provinciales de 2024 et de modifier la Constitution pour autoriser le « dégel » du corps électoral provincial. Il s’agit d’ouvrir la citoyenneté calédonienne, pas seulement aux natifs – les indépendantistes sont favorables à la pleine application du droit du sol –, mais au terme d’une durée de 10 ans à tous les résidents. Lesquels deviendront électeurs et éligibles pour les assemblées de Province qui déterminent les orientations politiques locales et la composition du Congrès du pays.

Cette imposition d’un « corps électoral glissant », sans un accord politique global négocié entre les différentes parties prenantes, constitue un passage en force de l’État. Celui-ci, une fois de plus, dicte son calendrier en fixant au processus engagé la date butoir du 1^er juillet 2024.

C’est revenir sur un élément clé de l’accord de Nouméa, lequel a permis d’engager un processus de décolonisation et de garantir la paix civile au cours de ces trente dernières années.

Une telle politique renoue avec la logique qui a fait de la Nouvelle-Calédonie une colonie de peuplement.

Programmation Energie: que l’Etat respecte ses lois

Communiqué de FNE le 12.04.2024

Roland Lescure, tout nouveau ministre de l’Energie, annonce qu’il n’y aura finalement pas de loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) et que la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) sera publiée par décret d’ici la fin de l’année, sans que des orientations stratégiques aient été discutées au Parlement. Une mauvaise décision qui interroge nos démocraties. 

Fragilité juridique, faute du respect de l’État de droit

Le gouvernement, comme nous tous et toutes, est tenu d’appliquer les lois. Or la loi (article L 100-1 A du code de l’énergie, issu de la loi énergie-climat de 2019) impose la définition par le Parlement et la révision tous les cinq ans des principaux déterminants de la politique en matière d’énergie et de climat, notamment les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de sobriété et d’efficacité énergétique et de part des principaux modes de production électrique, renouvelables et nucléaire.  

La PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Energie) et la stratégie nationale bas-carbone doivent être définies ou révisées ensuite par des décrets compatibles avec ces orientations législatives. Elles n’en constituent donc que les instruments de mise en œuvre ! 

Fin de la trêve hivernale : quel avenir pour les ménages expulsés ?

Communiqué de la fondation Abbé Pierre

Alors que la trêve des expulsions locatives prend fin le 31 mars, environ 140 000 personnes[1] sont menacées d’être expulsées de leur logement en 2024 par les forces de l’ordre ou en quittant d’elles-mêmes leur logement sous la contrainte de la procédure, soit l’équivalent d’une ville comme Clermont-Ferrand. La Fondation Abbé Pierre redoute une forte hausse des expulsions à l’avenir, alors qu’elles ont déjà augmenté de 52 % en 10 ans[2].

L’accès au logement est de plus en plus difficile. Le nombre de ménages expulsés s’ajoute aux 330 000 personnes sans domicile fixe, aux 2,6 millions de demandeurs de logement social et aux 93 000 ménages prioritaires DALO non relogés. 

Alors que la puissance publique devrait protéger les personnes les plus fragiles, le vote de la loi Kasbarian - régressive en matière de prévention des expulsions - a fragilisé 30 ans d’avancées dans ce domaine. Le discours qui l’a accompagnée a renforcé la confusion entre locataires en impayés et personnes n’ayant d’autre choix que de squatter, développant ainsi un sentiment de méfiance des propriétaires vis-à-vis des locataires.

La puissance publique ne témoigne que peu de compassion envers les plus précaires. Ces personnes, accompagnées par les répondants de la plateforme nationale « Allô prévention expulsion[3] » et les partenaires associatifs du réseau « Accompagnement aux droits liés à l’habitat », font généralement face à des situations difficiles : fragilités de leur santé physique ou mentale, maladie, perte d’emploi, séparation, méconnaissance et dysfonctionnements d’une administration dématérialisée supprimant parfois leurs ressources[4].