Pour une interdiction totale et définitive des néonicotinoïdes en 2023

Communiqué de la LPO le 13 janvier 2023

Rien ne justifie cette année la reconduite à l'identique de la dérogation pour prolonger l’utilisation par l’industrie betteravière française de ces pesticides toxiques pour la biodiversité.

Strictement identique à ceux de 2021 et 2022, un projet d’arrêté a été soumis à la consultation publique jusqu’au 24 janvier 2023 afin de renouveler, pour une durée de 120 jours à compter de sa signature, la dérogation permettant l’emploi de semences de betteraves sucrières enrobées de la substance insecticide imidaclopride ou thiamethoxam, qui élimine les pucerons vecteurs de la jaunisse.

Ce renouvellement correspond à l’application de la loi du 14 décembre 2020 « relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières », à laquelle la LPO s’était alors opposée et dont les dispositions permettent aux betteraviers de déroger temporairement jusqu’au 1^er juillet 2023 à l’interdiction d’utilisation des néonicotinoïdes en vigueur depuis le 1er septembre 2018 suite à la loi biodiversité du 8 août 2016.

Pour la LPO, membre du Conseil de surveillance sur les néonicotinoïdes, il est indispensable que soit prises en compte les dernières études scientifiques réalisées dans le cadre du Plan National Recherche et Innovation (PNRI) démontrant que le risque épidémique de jaunisse de la betterave est bien moindre qu'en 2020. En effet, parmi les 264 plantes analysées par l'Institut Technique de la Betterave et l'INRAE début décembre 2022, aucune ne se révèle positive au virus de la jaunisse, et seules 16 plantes présentent un résultat« douteux », soit environ 6%. Or, pour que la maladie s'exprime, la présence d'un réservoir viral important est nécessaire en plus de l'apparition précoce de pucerons, vecteurs du virus. En outre, depuis 2020, plusieurs alternatives efficaces à l'utilisation de néonicotinoïdes ont été identifiées par un rapport de l'ANSES, ainsi que par le PNRI sur la jaunisse de la betterave, telles que l'utilisation de prédateurs naturels des pucerons (syrphes, coccinelles, chrysopes) par la plantation de bandes enherbées et fleuries ou leur relâcher; l'introduction de plantes compagnes (notamment l'avoine); l'utilisation de phéromones, la pulvérisation de produits aphicides moins toxiques pour les écosystèmes ou encore le développement de variétés de betteraves résistantes.

L’INSEE fête dignement les dix ans de l’estimation de la fraude fiscale de 80 milliards d’euros

Communiqué publié le 9 janvier par Attac France.

Pour Vincent Drezet, porte parole d’Attac, « l’INSEE conforte une nouvelle fois l’estimation globale de la fraude fiscale due au non-respect du droit fiscal d’environ 80 milliards d’euros, voire plus. L’institut fête ainsi dignement les dix ans de cette évaluation réalisée par le syndicat Solidaires finances publiques, membre fondateur d’Attac. »

Dans un premier rapport de janvier 2013, le syndicat estimait en effet la fraude fiscale entre 60 et 80 milliards d’euros, dont 15 à 19 milliards d’euros pour la TVA. Cette estimation a ensuite été actualisée dans un rapport de septembre 2018 aux environs de 80 milliards d’euros, voire plus. En estimant la fraude à la TVA entre 20 et 26 milliards, l’INSEE confirme donc une nouvelle fois l’ampleur de ce fléau, après une première étude datée du 25 juillet 2022.

Les chiffres de l’INSEE sont d’autant plus préoccupants que les moyens humains alloués à la lutte contre la fraude fiscale baissent, avec des conséquences néfastes sur les résultats du contrôle fiscal. Le rapport Attac-Union syndicale Solidaires de mars 2022 (soutenu par AC !, la CGT chômeurs, la CGT finances et Solidaires finances publiques) l’a démontré, chiffres à l’appui.

RSA : les allocataires sous pression

Publié le 09 janvier 2023 par ATD Quart Monde  (extraits).

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De réels « freins à l’emploi »

Entré en vigueur le 1er juin 2009, le RSA a remplacé le Revenu minimum d’insertion (RMI) avec pour objectif de garantir à toute personne, qu’elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d’un revenu minimum. Mais il ne se résume pas uniquement à une aide financière et comprend, depuis sa création, un « droit à un accompagnement social et professionnel adapté » aux besoins de l’allocataire. Un accompagnement jugé « nettement insuffisant » par la Cour des comptes, dans un rapport rendu en janvier 2022. « L’orientation vers un organisme d’accompagnement n’est pas réalisée pour 18 % des allocataires », écrit-elle. Et alors que le contrat d’engagements réciproques (CER) était supposé être « l’outil central de l’accompagnement social et la condition de son suivi » ces dernières années, seuls 50 % des bénéficiaires du RSA orientés vers ce type de parcours en disposent effectivement, selon la Cour. La question des moyens mis en œuvre par l’État pour activer, début 2023, les parcours d’accompagnement « intensifs » est donc cruciale, sans que le gouvernement n’y apporte de réponse pour le moment.

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« Les autorités connaissent-elles les freins à l’emploi tels l’impossibilité pour certains de se déplacer, de faire garder leur enfant hors période scolaire ? Comment faire fi de l’existant, du manque d’offres d’emploi adaptées à la réalité des allocataires ? […] Des dizaines de milliers d’allocataires du RSA, pour ne pas dire plus, sont dans l’incapacité de travailler à cause de leurs fragilités psychologiques, leurs conditions de vie ou à cause de la grande précarité sociale dans laquelle ils se trouvent », constatait Didier Dubasque, ancien membre du Haut Conseil du Travail Social, sur son site « Écrire pour et sur le travail social », en mars 2022.

Projet de loi énergies renouvelables : doit mieux faire

Publié le 9 janvier 2023 par FNE

Le projet de loi portant sur l’accélération des énergies renouvelables (ENR) sera soumis à un vote officiel ce mardi 10 janvier à l’Assemblée nationale. Alors que l’année 2022 a été particulièrement révélatrice de l’état de fragilité du système énergétique français - état prévisible et connu, autant que la crise climatique - le déploiement des ENR, énergies les plus efficaces pour répondre à la crise climatique et énergétique, doit effectivement être accéléré. Cependant, en l’état, ce texte nous semble encore largement à améliorer pour répondre aux objectifs cruciaux d’accélération des projets ENR et de respect de la biodiversité. La prise en compte de la biodiversité et des citoyen.nes est une condition de la réussite du déploiement des ENR et d’un monde vivable.  

Notre focus sur les trois dimensions du projet de loi

1. Asseoir la connaissance scientifique pour mieux piloter les filières 

Nous saluons la création de l’observatoire ENR terrestres et biodiversité dont la mission sera « de réaliser un état des lieux de la connaissance des impacts des énergies renouvelables sur la biodiversité, les sols et les paysages, des moyens d’évaluation de ces impacts et des moyens d’amélioration de cette connaissance ». Demandée de longue date par France Nature Environnement, cet observatoire est essentiel pour piloter correctement le déploiement des filières renouvelables terrestres et non plus uniquement sous le seul prisme de la meilleure rentabilité ou de disponibilité foncière (en zone agricole, naturelle ou forestière principalement). Il permettra – enfin ! - de disposer d’une connaissance scientifique solide des impacts des projets sur la biodiversité, de mesurer l’effectivité et l’efficacité des mesures de suivi, de réduction ou de compensation mises en place. Pour que cet observatoire fonctionne correctement, des moyens financiers et humains doivent lui être attribués.

La bonne fortune

Dessin de Muzo pour Sine mensuel

Chlordécone : un non-lieu qui aggrave un scandale néocolonial !

Jan 6, 2023 | Communiqués de presse d'EELV

Le 2 janvier, de manière incompréhensible, un non-lieu a été prononcé après 16 ans d’instruction dans le dossier de l’empoisonnement du vivant au chlordécone aux Antilles. Ce pesticide extrêmement toxique a été utilisé massivement, de 1972 à 1993 (a minima) dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique.

En 2018, Monsieur le Président de la République Emmanuel Macron, avait reconnu la responsabilité de l’État et également affirmé le devoir de réparation de celui-ci. Mais six mois plus tard, s’exprimant de nouveau sur le sujet, il avait nié le caractère cancérigène du produit !

Diverses études ont pourtant démontré que le chlordécone est cancérogène, perturbateur endocrinien, neurotoxique et spermato-toxique. La Martinique détient le triste record mondial de cancers de la prostate. Polluant très persistant, il va rester présent dans les sols et les eaux durant des siècles, détruire la biodiversité et impacter l’agriculture et la pêche, affaiblissant ainsi l’économie locale.

Molécule interdite aux États-Unis dès 1975, et en 1990 en France hexagonale, elle a pourtant été autorisée aux Antilles jusqu’en 1993.

Dans leur décision, les juges d’instruction ont reconnu un « scandale sanitaire », sous la forme d’ »une atteinte environnementale dont les conséquences humaines, économiques et sociales affectent et affecteront pour de longues années la vie quotidienne des habitants » de Martinique et de Guadeloupe. Mais elles prononcent malgré cela un non-lieu pour diverses raisons juridiques, qui démontrent, in fine, que le droit environnemental doit encore évoluer et que l’écocide doit être pleinement reconnu.

Pourquoi la criminalisation des migrants étrangers ne règlera pas la question migratoire ?

Tribune de Jean-Claude Samouiller, président d'Amnesty International France.

L’énoncé même de cette question est révélateur. D’emblée est posée l’affirmation que la migration est une « question à régler », et qu’elle constitue forcément un problème.  

Les discours dominants parlent de « flots », de « vagues migratoires ». Utiliser de tels mots, des mots qui déshumanisent, c’est occulter la gravité des souffrances des personnes dans leur pays d’origine, tout au long de leur parcours migratoire et dans le pays d’’'accueil”. 

C’est faire percevoir ces personnes comme une menace. C’est faux, c’est injuste, c’est insultant.   

Mais rien n’y fait. Dans les discours publics, dans les médias, ces personnes sont assimilées à des délinquants ou à des criminels. Alors qu’au pire elles ne font qu’enfreindre des dispositions administratives.  

Jamais ne sont déconstruits les discours alarmistes et faux, alors que les chiffres parlent d’eux même : le solde migratoire est constant d’une année sur l’autre en France d’environ 150 000 personnes (0,22% de la population).  

Sur la vingtaine de textes de loi publiés en 30 ans sur le sujet, “le migrant”, “le demandeur d’asile” est toujours présenté comme le problème, comme le danger, comme la personne à contrôler et à expulser le plus rapidement possible.   

Le projet de loi tel qu’il se dessine ne fait pas exception à la règle. Il faut accélérer les procédures, délivrer des Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) avant même la fin des recours ce qui complexifie et fragilise encore un peu plus la situation du demandeur d’asile. Il faut passer à un juge unique pour la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) au risque d’une moins bonne connaissance de la situation du pays d’origine de la personne.