Restauration de la nature : victoire partielle au Parlement européen

Communiqué de FNE le 12.07.2023

Si les député·es ont d’abord voté en faveur de l’amendement reprenant l’ensemble de la position du Conseil de l’Union européenne (porté par le groupe Renew), de nombreux amendements adoptés par la suite ont conduit à un texte final pour partie vidé de sa substance. Il garde l’ambition initiale de restaurer les écosystèmes dégradés mais il reste très en deçà des réponses à apporter aux crises de la biodiversité et du climat.  

Evénement le plus grave survenu ce midi en séance : la suppression intégrale de l’article portant sur la restauration des écosystèmes agricoles. Résultat de la campagne de torpillage du projet de loi menée par le Parti Populaire Européen et les lobbies de l’agro-industrie, cette suppression prive l’Europe d’un levier essentiel pour favoriser le retour de la biodiversité sur ses terres agricoles, renforcer leur résilience face aux chocs climatiques et assurer la sécurité alimentaire. La suppression des dispositions visant à prévenir toute détérioration des écosystèmes, la disparition de certaines cibles et indicateurs ciblant les écosystèmes les plus fragiles (notamment marins) menacent directement l’applicabilité et l’efficacité du texte. Par ailleurs, la suppression de l’article garantissant le droit fondamental d’accès à la justice risque d’accroître les violations de la Convention d’Aarhus, et de créer des conditions de concurrence inégales entre les Etats membres. Le texte contient de nombreuses autres dérogations et exemptions qui limitent sa portée.  

La nature suspendue au vote du Parlement européen

Communiqué de la LPO du 10.07.2023

Ce 12 juillet, les 705 eurodéputés doivent se prononcer sur le règlement européen de restauration de la nature, la plus ambitieuse législation en faveur de la biodiversité depuis la directive Habitats il y a 30 ans. L’issue du vote reste plus que jamais incertaine tandis que les enjeux sont colossaux.

En juin 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de loi visant à imposer aux États membres de restaurer les forêts, les zones humides et autres milieux marins et terrestres endommagés par les activités humaines. Composant essentiel du Pacte vert pour l’Europe, ce règlement a la particularité de garantir la mise en œuvre d’actions concrètes pour la sauvegarde de l’environnement. Contrairement aux initiatives passées qui reposaient sur la bonne volonté des gouvernements sans échéances claires, il fixe des objectifs de restauration juridiquement contraignants, et donc obligatoires.

Avec le soutien explicite de l’industrie agroalimentaire, des manœuvres politiques inédites à l’échelle européenne ont réuni conservateurs, nationalistes et une partie des libéraux pour tenter de mettre cette loi en échec. Les examens successifs en commissions agriculture, pêche et environnement ont été particulièrement houleux et se sont chaque fois soldés par un rejet du texte. De prétendus risques pour la souveraineté alimentaire engendrés par la crise ukrainienne ont été invoqués pour contester la législation et ainsi protéger les intérêts économiques des grands groupes industriels.

Les députés et députées européens ont voté en faveur d’une réduction de la pollution liée à l’élevage industriel

Publié le 24 mai 2023 parGreenpeace

La Commission de l’environnement du Parlement européen s’est prononcée aujourd’hui en faveur du renforcement de la réglementation européenne en matière d’émissions industrielles en incluant pour la première fois les plus grands élevages de bovins [1]. Les députés de la Commission ont également voté pour inclure davantage d’élevages industriels de porcs et de volailles dans la directive, en abaissant le nombre d’animaux au-delà duquel ils ont besoin d’une autorisation d’exploiter.

« Les grandes exploitations industrielles doivent être traitées comme les industries polluantes qu’elles sont, explique Marco Contiero, directeur de la politique agricole de l’Union européenne chez Greenpeace. Trop d’animaux sur trop peu de terres, c’est la recette idéale pour engendrer de multiples pollutions de l’eau et de l’air, aux conséquences néfastes pour le climat. Il faut soutenir une agriculture qui produit avec la nature et pas contre elle, tandis que les usines de production animale, polluantes, doivent être reléguées à l’histoire. »

D’après l’actuelle directive européenne sur les émissions industrielles, les élevages de porcs et de volailles sont considérés comme des exploitations industrielles à partir d’un certain nombre d’animaux : elles sont alors soumises aux mêmes obligations que les autres industries polluantes. La Commission européenne a proposé d’inclure dans la révision votée aujourd’hui en commission de l’environnement les élevages industriels de bovins, cette approche est également approuvée par les ministres de l’environnement des Etats membres.

Le prix Sakharov décerné à Alexeï Navalny

Publié par Cartooning for Peace le 21.10.2021

Le prix Sakharov, qui récompense des individus ou des organisations ayant œuvré pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales, a été décerné ce mercredi 20 octobre à l’avocat et militant russe Alexeï Navalny. David Sassoli, président du Parlement européen, a mis en avant le fait que le célèbre opposant russe, toujours incarcéré, « a combattu sans répit la corruption du régime de Vladimir Poutine ; cela lui a coûté sa liberté et presque sa vie ». Cet acte du Parlement européen lance un nouvel appel en faveur de sa libération immédiate.

Dessin de Rayma (Venezuela)

Le CETA n’est pas la réponse à l’instabilité politique et climatique

Communiqué de Greenpeace

Entre les intérêts des lobbies et des multinationales d’un côté, et ceux des citoyens et de la planète de l’autre, les députés européens devaient aujourd’hui faire un choix crucial. En se prononçant pour la ratification de l’accord de libre-échange UE-Canada (CETA), par 408 voix contre 254, ils ont choisi de céder aux sirènes des industries polluantes au détriment de la santé publique, de l’environnement, de la protection climatique et des droits des travailleurs.

Un accord dangereux à plusieurs égards, et surtout pour le climat

Nous avions expliqué en détail, dans un précédent billet, les raisons pour lesquelles Greenpeace est opposée à cet accord de libre-échange. Parmi nos principales préoccupations : le renoncement au principe de précaution, qui « vise à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement grâce à des prises de décision préventives en cas de risque ». Cet abandon pourrait favoriser l’entrée dans l’UE d’OGM, ou encore de produits chimiques dangereux, comme les perturbateurs endocriniens.

Mais surtout, le CETA pourrait ouvrir la porte européenne à la contestation des politiques publiques, y compris climatiques, par des entreprises établies au Canada qui s’estimeraient lésées par des mesures qui desserviraient leurs intérêts financiers. En effet, le CETA permet aux industriels de porter plainte contre des États (mais pas l’inverse !) auprès du Système juridictionnel des investissements (Investment Court System ou ICS, en anglais), un mécanisme d’arbitrage qui existe en parallèle des systèmes judiciaires « traditionnels ».

Le Parlement européen ne doit pas voter pour l’accord Ceta tant que les droits des citoyens passeront après les droits du commerce

CETA est texte important qui doit encadrer les échanges commerciaux entre l'Europe et le Canada. Voici un rappel de ce qu'il représente (source Wikipédia) et un communiqué de  LDH critiquant une signature et une application inopportunes de ce traité.

Le rappel du contexte par Wikipédia ;

L’accord économique et commercial global (AECG)¹, ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) est le traité établi entre le Canada et l'Union européenne, dont les négociations avaient été conclues le 18 octobre 2013 et qui a été signé le 26 septembre 2014. Ce traité couvre la plupart des aspects de la relation économique bilatérale, notamment les produits et les services, l’investissement et les achats gouvernementaux.

Avant sa mise en œuvre, « le texte de l'entente devra toutefois être approuvé par les parlements des dix provinces canadiennes ainsi que des vingt-huit États de l’Union européenne », ce qui peut exiger de 18 à 24 mois. Toutefois, une clause prévoie que même en cas de rejets par l'un de ces parlements, l'accord s'appliquera provisoirement durant trois années.

Le Parlement européen fait preuve d’une réelle ambition pour la nature

Les députés européens ont invité la Commission européenne et les États membres à ne pas réviser les directives « Oiseaux » et « Habitats-Faune-flore », socle de la législation de protection de la nature de l'Union européenne.

Les directives « Oiseaux » et « Habitats-Faune-flore » mettent en place un réseau européen pour préserver la nature

Pour arrêter la perte de la biodiversité, l’Europe a mis en place les Directives Oiseaux (1979) et Habitats (1992). Piliers fondateurs de la politique européenne de préservation des espèces et des milieux naturels, ces directives ont abouti à la création de Natura 2000, le plus grand réseau de sites protégés au monde qui couvre aujourd’hui environ 1/5ème des terres européennes et 4% de ses aires marines. La nouvelle Commission européenne effectue actuellement une évaluation approfondie de ces deux textes, qui pourrait conduire à leur révision ou leur réécriture. Cette évaluation passe notamment par une consultation publique à laquelle plus de 90 ONG de protection de l’environnement appellent à répondre massivement.