Drôle d’anniversaire pour les associations !

Communiqué LDH

Alors que la loi sur la liberté associative de 1901 fête son anniversaire le 1^er juillet, le Conseil d’Etat vient de lui porter un coup de canif en validant le contrat d’engagement républicain : il a refusé de censurer même partiellement le décret qui en fixe les termes, car il les juge suffisamment précis.

Pourtant, la loi « séparatisme », rebaptisée « confortant le respect des principes de la République », qui sert de fondement à ce dispositif, entretient depuis deux ans un climat trouble de suspicion et de mise sous contrôle des associations.

Celles qui, revendiquant des positions différentes des autorités, reçoivent une aide quelconque d’une collectivité territoriale ou de l’Etat sont montrées du doigt ou portées à s’autocensurer pour éviter une remise en cause de la mise à disposition d’un local ou d’une subvention, ou même une dissolution.

Le nombre de personnes tuées par un tir des forces de l’ordre a doublé depuis 2020

Extraits de l'article de Basta! du 28.06.2023, par Ivan du Roy, Ludovic Simbille

Année après année, la liste des tués par les forces de l’ordre ne cesse d’augmenter. Trop souvent, la thèse de la légitime défense ou du refus d’obtempérer ne supporte pas l’analyse des faits. Basta! en tient le terrible mais nécessaire décompte.

Je vais te tirer une balle dans la tête », lance le « gardien de la paix », braquant son arme sur la vitre de la voiture à l’arrêt, avant que son collègue ne crie « Shoote- le ». Au volant, Nahel, un mineur de 17 ans qui conduit sans permis, démarre malgré tout. Le gardien de la paix met sa menace à exécution, tuant à bout portant l’adolescent. La scène se déroule ce 27 juin à Nanterre. Les agents ont plaidé la légitime défense arguant que le véhicule fonçait sur eux, ce que dément la vidéo de la scène. L’auteur du coup de feu mortel est placé en garde à vue. La famille de la victime s’apprête à déposer deux plaintes, l’une pour « homicide volontaire et complicité d’homicide », l’autre pour « faux en écriture publique ».

Le drame déclenche la révolte des habitants du quartier d’où est originaire la victime. Deux semaines plus tôt c’est Alhoussein Camara qui est tué d’une balle dans le thorax par un policier, dans des conditions similaires près d’Angoulême. En 2022, on dénombrait treize morts lors de « refus d’obtempérer » par l’ouverture du feu des forces de l’ordre. Au delà des nouveaux drames de Nanterre et d’Angoulême, combien de personnes ont-elles été tuées par les forces de l’ordre, et dans quelles circonstances ? Basta! actualise son recensement des missions et interventions de police et gendarmerie ayant provoqué la mort.

Les décès dus à une ouverture du feu des forces de l’ordre ont considérablement augmenté, avec respectivement 18 et 26 personnes abattues en 2021 et 2022, soit plus du double que lors de la décennie précédente. Cette augmentation amplifie la tendance constatée depuis 2015, lorsque le nombre de tués par balle a franchi le seuil de la dizaine par an. À l’époque, le contexte lié aux attaques terroristes islamistes a évidemment pesé, avec cinq terroristes abattus en 2015 et 2016 par les forces de sécurité.

Le risque terroriste n’explique cependant pas l’augmentation des décès par balle en 2021 et 2022. Un seul terroriste potentiel a été tué en 2021 – Jamel Gorchene, après avoir mortellement poignardé une fonctionnaire administrative de police devant le commissariat de Rambouillet (Yvelines), le 23 avril 2021, et dont l’adhésion à l’idéologie islamiste radicale serait « peu contestable » selon le procureur chargé de l’enquête. Aucun terroriste ne figure parmi les 26 tués de 2022. Dans quelles circonstances ces tirs ont-ils été déclenchés ?

Les mesquineries des services académiques de l’Education nationale

Nous publions ce jour une contribution d'un lecteur de l'An Vert

Les futurs élèves de 6e du collège Paul Drouot de Vouziers sont allés ce mois de juin s’inscrire dans leur prochain établissement scolaire. Mais tous les parents désireux d’inscrire leurs enfants n’ont pas obtenu de dérogation de la part de l’inspection académique. 5 à 6 élèves supplémentaires auraient pu rejoindre les 84 déjà inscrits, mais les services académiques ont prétexté qu’ « il n’y avait plus de place à Vouziers », sans même prévenir la Direction de l’établissement. Cette affirmation est mensongère, car Paul Drouot a bien évidemment la capacité à accueillir d’autres élèves. L’explication est tristement comptable. Avec 84 élèves en 6ème, le rectorat dotera l’établissement à la rentrée prochaine, des moyens humains pour 3 divisions (classes) de 28 élèves. Ajouter 5 à 6 élèves obligerait l’ouverture d’une 4ème classe. Elles compteraient chacune 22 ou 23 élèves. Ce qui pourrait être confortable pour les élèves et leurs enseignants et faciliter les inclusions d’enfants à besoin particulier n’est visiblement pas optimal pour les services académiques.

Journée mondiale des réfugiés : mettre fin aux parcours migratoires mortifères

Communiqué LDH

L’ONU recense 110 millions de personnes victimes de déplacements forcés dans le monde dont 35 millions de réfugiés et 65 millions de déplacés internes, une situation aggravée par les guerres, notamment en Ukraine et au Soudan, et le dérèglement climatique, soit 20 millions de personnes supplémentaires par rapport à l’année dernière. A l’occasion de la Journée mondiale des réfugiés, ce 20 juin, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) réaffirme son engagement en faveur de politiques migratoires basées sur la liberté de circulation et l’égalité des droits.

Face à l’ampleur des discours xénophobes et aux surenchères législatives, il convient de rappeler que 76 % des personnes exilées sont accueillies dans des pays à revenus faibles ou intermédiaires. Et comme les conflits en Ukraine et en Syrie l’ont montrée, l’immense majorité (70 %) d’entre elles reste dans les pays limitrophes. Les pays riches, dont la France et plus généralement les Etats membres de l’Union européenne, qui n’accueillent que 10 % des réfugiés dans le monde, préfèrent, quant à eux, financer des mesures répressives coûteuses et attentatoires aux droits fondamentaux : rétention administrative, durcissement des contrôles aux frontières, refoulements, criminalisation des personnes solidaires…

Renard, belette, corbeau, étourneau... Dites non à leur destruction avant le 6 juillet !

Le ministère de la transition écologique a ouvert jusqu’au 6 juillet une consultation publique concernant les espèces « susceptibles d’occasionner des dégâts » ou ESOD (les anciens « nuisibles »). Ce sont le renard, la martre, la belette, la fouine, la corneille, le corbeau freux, la pie, le geai et l’étourneau. Ce projet autoriserait leur destruction par tir et par piégeage durant les trois prochaines années. Il autorise également le déterrage du renard, une pratique particulièrement cruelle.

Pourquoi faut-il se mobiliser contre ce classement ?

Ces espèces sont accusées de causer des dommages aux activités humaines, en particulier aux cultures et aux petits élevages. Dans les départements où elles sont classées ESOD, elles peuvent être détruites par tir après la fermeture de la chasse et par piégeage toute l’année, sans limitation de nombre, alors qu’on ne connaît pas toujours l’état des populations.

Or, le classement ESOD de ces animaux ne repose pas sur des preuves solides : les déclarations de dégâts ne sont pas vérifiées, l’identification précise de l’espèce est souvent impossible et l’estimation des coûts est très aléatoire. La prédation des petits carnivores, phénomène naturel, est considérée comme un « dégât » par les chasseurs qui voient les prédateurs comme des concurrents à éliminer. Enfin, lorsqu’il n’y a pas de dégâts constatés dans un département, l’espèce peut quand même y être classée ESOD au seul motif qu’elle serait « susceptible » d’en causer !

Si la loi oblige à mettre en œuvre des méthodes de prévention des dégâts (protection des élevages, effarouchement sonore, etc.), en pratique celles-ci sont rarement utilisées.

Les bénéfices apportés par ces animaux ne sont jamais pris en compte dans la balance. Ainsi, le renard qui rend service à l’agriculture – chaque renard consomme des milliers de petits rongeurs chaque année - est pourtant classé ESOD sur la quasi-totalité du territoire français.

Enfin, aucune étude ne démontre que ces destructions massives auraient un quelconque impact sur la quantité de dégâts. Au contraire, année après année, les mêmes dégâts sont constatés : des millions d’animaux sauvages ont été tués en vain (dont un million de renards, trois millions de corvidés). Devant ce gâchis, deux tiers des Français estiment aujourd’hui qu’il faut en finir avec le classement ESOD, comme le montre un récent sondage.

Parmi ces aberrations, la reconduction de la belette comme ESOD est un cas d’école : ce petit mustélidé (20 cm, à peine 100 grammes), incapable de commettre des dégâts sérieux, n’est classée que dans un seul département, celui du président de la Fédération Nationale des Chasseurs !

Le sauvetage est un droit et un devoir, pas un crime ! Stop aux attaques contre les OSC et les personnes en mouvement

Plus de 30 organisations de la société civile (OSC) font part de leurs préoccupations et adressent leurs recommandations à l’Union européenne et à ses États membres avant la réunion du Conseil “Justice et affaires intérieures” d’aujourd’hui et de demain sur la dimension extérieure des migrations et le pacte européen sur la migration et l’asile.

Les 2 et 3 juin 2023, EuroMed Droits a rassemblé plus de 30 OSC de toute la région euro-méditerranéenne travaillant sur la migration et l’asile lors d’un séminaire de deux jours et d’une série d’ateliers sur le droit au sauvetage en Méditerranée et sur la criminalisation accrue et les représailles contre les OSC et les personnes en mouvement en Europe et dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA).

Depuis de nombreuses années, les OSC et les personnes migrantes et réfugiées elles-mêmes sont témoins d’une escalade féroce des attaques contre elles et leur travail, avec des lois, des politiques et des pratiques qui portent atteinte à leurs droits, y compris avec des peines sévères et la privation de liberté. Les ONG de recherche et de sauvetage (SAR) en Italie, en Grèce, à Malte et en Méditerranée centrale ont été criminalisées et empêchées de sauver des vies en mer, comblant ainsi le vide laissé par les États qui ne respectent pas leurs obligations et responsabilités internationales.

Il est vraiment nécessaire de changer complètement les politiques actuelles de migration et d’asile et de mettre en œuvre des politiques de migration et d’asile véritablement fondées sur les droits humains. Il est temps d’augmenter structurellement les voies légales et sûres de protection, en augmentant le nombre de visas, de réinstallations et de couloirs humanitaires, en élargissant les critères et en simplifiant les procédures de regroupement familial, ainsi qu’en respectant le droit à la liberté de circulation et en ne l’entravant pas par tous les moyens possibles, en contenant les migrations et en procédant à des refoulements illégaux. Il est important de mettre en place une opération de recherche et de sauvetage à l’échelle de l’UE afin de réduire le nombre de décès et de disparitions en mer.

L’Affaire du Siècle demande une astreinte d’un milliard d’euros pour obliger l’État à agir

Publié le 14 juin 2023 par Greenpeace

Ce mercredi 14 juin 2023, les organisations de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à tous, Greenpeace France et Oxfam France) ont déposé un nouveau mémoire au tribunal administratif de Paris. Elles constatent que l’État n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour réparer le préjudice écologique et demandent donc au tribunal de prononcer une astreinte financière de 1,1 milliard d’euros pour obliger l’État à agir.

 

L’État n’a pas pris les mesures structurelles à la hauteur des enjeux et des besoins pour faire face au dérèglement climatique. C’est pourquoi l’Affaire du Siècle apporte un nouvel élément à la procédure qui l’oppose à l’État, représenté par plusieurs ministères du gouvernement. Les organisations demandent au tribunal administratif de Paris d’exiger de l’État qu’il prenne des mesures supplémentaires et de payer une somme de 1,1 milliard d’euros pour les neuf premiers semestres de retard déjà cumulés (122 millions d’euros pour chaque semestre de retard supplémentaire). L’objectif : forcer le gouvernement à prendre des mesures structurelles pour que la France réduise durablement ses émissions de gaz à effet de serre.

Pour les organisations de l’Affaire du Siècle, « le gouvernement n’a pas exécuté la décision du juge prise en octobre 2021 puisqu’il n’a pas pris des mesures pour rattraper son retard. Or, plus la France tarde à mettre en place une véritable politique climatique à la hauteur des enjeux, plus la transition pour faire face aux impacts de l’inaction passée coûtera cher. En manquant à ses responsabilités aujourd’hui, le gouvernement vit à crédit des générations à venir. »