Projet de loi énergies renouvelables : doit mieux faire

Publié le 9 janvier 2023 par FNE

Le projet de loi portant sur l’accélération des énergies renouvelables (ENR) sera soumis à un vote officiel ce mardi 10 janvier à l’Assemblée nationale. Alors que l’année 2022 a été particulièrement révélatrice de l’état de fragilité du système énergétique français - état prévisible et connu, autant que la crise climatique - le déploiement des ENR, énergies les plus efficaces pour répondre à la crise climatique et énergétique, doit effectivement être accéléré. Cependant, en l’état, ce texte nous semble encore largement à améliorer pour répondre aux objectifs cruciaux d’accélération des projets ENR et de respect de la biodiversité. La prise en compte de la biodiversité et des citoyen.nes est une condition de la réussite du déploiement des ENR et d’un monde vivable.  

Notre focus sur les trois dimensions du projet de loi

1. Asseoir la connaissance scientifique pour mieux piloter les filières 

Nous saluons la création de l’observatoire ENR terrestres et biodiversité dont la mission sera « de réaliser un état des lieux de la connaissance des impacts des énergies renouvelables sur la biodiversité, les sols et les paysages, des moyens d’évaluation de ces impacts et des moyens d’amélioration de cette connaissance ». Demandée de longue date par France Nature Environnement, cet observatoire est essentiel pour piloter correctement le déploiement des filières renouvelables terrestres et non plus uniquement sous le seul prisme de la meilleure rentabilité ou de disponibilité foncière (en zone agricole, naturelle ou forestière principalement). Il permettra – enfin ! - de disposer d’une connaissance scientifique solide des impacts des projets sur la biodiversité, de mesurer l’effectivité et l’efficacité des mesures de suivi, de réduction ou de compensation mises en place. Pour que cet observatoire fonctionne correctement, des moyens financiers et humains doivent lui être attribués.

La bonne fortune

Dessin de Muzo pour Sine mensuel

Chlordécone : un non-lieu qui aggrave un scandale néocolonial !

Jan 6, 2023 | Communiqués de presse d'EELV

Le 2 janvier, de manière incompréhensible, un non-lieu a été prononcé après 16 ans d’instruction dans le dossier de l’empoisonnement du vivant au chlordécone aux Antilles. Ce pesticide extrêmement toxique a été utilisé massivement, de 1972 à 1993 (a minima) dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique.

En 2018, Monsieur le Président de la République Emmanuel Macron, avait reconnu la responsabilité de l’État et également affirmé le devoir de réparation de celui-ci. Mais six mois plus tard, s’exprimant de nouveau sur le sujet, il avait nié le caractère cancérigène du produit !

Diverses études ont pourtant démontré que le chlordécone est cancérogène, perturbateur endocrinien, neurotoxique et spermato-toxique. La Martinique détient le triste record mondial de cancers de la prostate. Polluant très persistant, il va rester présent dans les sols et les eaux durant des siècles, détruire la biodiversité et impacter l’agriculture et la pêche, affaiblissant ainsi l’économie locale.

Molécule interdite aux États-Unis dès 1975, et en 1990 en France hexagonale, elle a pourtant été autorisée aux Antilles jusqu’en 1993.

Dans leur décision, les juges d’instruction ont reconnu un « scandale sanitaire », sous la forme d’ »une atteinte environnementale dont les conséquences humaines, économiques et sociales affectent et affecteront pour de longues années la vie quotidienne des habitants » de Martinique et de Guadeloupe. Mais elles prononcent malgré cela un non-lieu pour diverses raisons juridiques, qui démontrent, in fine, que le droit environnemental doit encore évoluer et que l’écocide doit être pleinement reconnu.

Pourquoi la criminalisation des migrants étrangers ne règlera pas la question migratoire ?

Tribune de Jean-Claude Samouiller, président d'Amnesty International France.

L’énoncé même de cette question est révélateur. D’emblée est posée l’affirmation que la migration est une « question à régler », et qu’elle constitue forcément un problème.  

Les discours dominants parlent de « flots », de « vagues migratoires ». Utiliser de tels mots, des mots qui déshumanisent, c’est occulter la gravité des souffrances des personnes dans leur pays d’origine, tout au long de leur parcours migratoire et dans le pays d’’'accueil”. 

C’est faire percevoir ces personnes comme une menace. C’est faux, c’est injuste, c’est insultant.   

Mais rien n’y fait. Dans les discours publics, dans les médias, ces personnes sont assimilées à des délinquants ou à des criminels. Alors qu’au pire elles ne font qu’enfreindre des dispositions administratives.  

Jamais ne sont déconstruits les discours alarmistes et faux, alors que les chiffres parlent d’eux même : le solde migratoire est constant d’une année sur l’autre en France d’environ 150 000 personnes (0,22% de la population).  

Sur la vingtaine de textes de loi publiés en 30 ans sur le sujet, “le migrant”, “le demandeur d’asile” est toujours présenté comme le problème, comme le danger, comme la personne à contrôler et à expulser le plus rapidement possible.   

Le projet de loi tel qu’il se dessine ne fait pas exception à la règle. Il faut accélérer les procédures, délivrer des Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) avant même la fin des recours ce qui complexifie et fragilise encore un peu plus la situation du demandeur d’asile. Il faut passer à un juge unique pour la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) au risque d’une moins bonne connaissance de la situation du pays d’origine de la personne.

Expérimentation du RSA sous conditions : ATD Quart Monde réitère ses inquiétudes

Communiqué de presse  d'ATD  de décembre 2022

Alors que le gouvernement vient d’annoncer la liste des départements où sera expérimenté le RSA conditionné à des heures d’activité hebdomadaire, ATD Quart Monde souhaite faire part des risques d’un tel projet et de ses doutes quant à son efficacité.

Une stigmatisation croissante des allocataires du RSA.

Le gouvernement, en mettant en place un parcours intensif dédié aux seuls allocataires du RSA parmi l’ensemble des demandeurs d’emploi vient stigmatiser davantage encore les plus pauvres, laissant entendre qu’ils ne chercheraient pas d’emploi. L’engagement à nos côtés de nombreuses personnes allocataires du RSA et les expérimentations comme Territoires zéro chômeur de longue durée ou celle menée par ATD Quart Monde pour accompagner des personnes en grande précarité vers des formations du secteur de l’animation sociale montrent tout le contraire.

L’idée avancée par certains responsables politiques que le « plein-emploi » ne dépendrait que de la motivation des personnes privées d’emploi ne tient pas. La réalité est telle que, trop souvent, bien que s’inscrivant dans des dynamiques de recherche d’emploi ou de formation, les personnes les plus éloignées du monde du travail se heurtent à de nombreux obstacles : garde d’enfants, mobilité, problèmes de logement et/ou de santé, offres d’emploi décent inexistantes sur certains territoires, discriminations… Sans mesures pour lever ces freins, l’échec de l’expérimentation risque de se retourner une nouvelle fois contre les bénéficiaires du RSA, renforçant les préjugés.

8 Français sur 10 réclament le dimanche sans chasse

Publié le 2 janvier 2023 par FNE.

78% : c’est une écrasante majorité de Françaises et de Français qui se disent favorables au dimanche sans chasse selon un sondage IFOP réalisé par sept associations de protection de la nature. Ils sont 70% à ne pas se sentir en sécurité en période de chasse, et pour cause, depuis septembre les accidents de chasse ont fait autant de victimes parmi les non-chasseurs (18 dont 1 mort) que parmi les chasseurs (17 dont 2 morts). La solution du dimanche sans chasse est plébiscitée, et ce depuis plusieurs années, 

Avec une quinzaine d’associations, nous avions adressé en novembre une lettre ouverte au Président de la République demandant deux jours sans chasse dont le dimanche, lettre restée sans réponse à ce jour. Des annonces concernant la sécurisation de la chasse sont prévues le 9 janvier prochain : l’instauration du dimanche sans chasse serait une excellente résolution en ce début d’année 2023 !

Voici le communiqué de presse commun à ces associations :

Alors que le gouvernement tarde à faire ses annonces concernant la sécurisation de la chasse (maintenant prévues le 9 janvier), un sondage IFOP réalisé par sept associations de protection de la nature révèle une nouvelle fois que 78% des Français sont favorables à ce que le dimanche devienne un jour sans chasse. Face au nombre d'accidents de chasse, il est temps que le gouvernement prenne des mesures ambitieuses à la hauteur des attentes des Français.

Depuis le mois de septembre, la chasse a fait autant de victimes chez les pratiquants que les non-pratiquants (18 victimes chez les non-chasseurs, dont 1 mort, contre 17 chez les chasseurs, dont 2 morts), et ce malgré une baisse significative du nombre de chasseurs et la parution récente du rapport sénatorial pour mieux sécuriser ce sport... C’est totalement inadmissible !

Au 31 décembre 2022, l’action climatique de l’Etat aura été insuffisante

Publié le 20 décembre 2022 par Greenpeace

Les associations demanderont une astreinte financière en 2023.

Le 31 décembre 2022, le délai donné par le Tribunal Administratif de Paris à l’Etat français pour agir afin de limiter ses émissions de gaz à effet de serre expirera. Les associations de l’Affaire du Siècle constatent que l’Etat n’a pas agi suffisamment depuis le jugement du 14 octobre 2021 le condamnant. Elles envoient aujourd’hui un courrier officiel au Gouvernement et demanderont, début 2023, une astreinte financière.ci

Les mesures prises jusqu’à présent insuffisantes

Le 14 octobre 2021, le Tribunal Administratif condamnait l’Etat pour inaction climatique (1) et l’enjoignait à prendre “toutes les mesures nécessaires pour réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique” avant le 31 décembre 2022.
Plus de 14 mois plus tard, les organisations de l’Affaire du Siècle font le constat que l’Etat n’a pas agi suffisamment. Sur la base des nombreuses études et rapports publiés cette année (Haut Conseil pour le climat (2), l’observatoire Energie Climat (3), etc.), elles estiment que les mesures prises jusqu’à présent par l’exécutif ne sont pas assez ambitieuses et que la baisse effective des émissions de gaz à effet de serre de la France depuis le jugement est, par ailleurs, principalement conjoncturelle, due à la crise du Covid et à la crise énergétique. Les mesures structurelles mises en place sont largement insuffisantes.