21 associations appellent le gouvernement et les parlementaires à interdire définitivement l’enfermement administratif des enfants

Le projet de loi immigration, présenté ce jour en conseil des ministres, prévoit l’interdiction du placement des enfants de moins de 16 ans en centre de rétention à l’horizon 2025. Nos 21 organisations saluent ce premier pas indispensable mais appellent les parlementaires à se mobiliser pour mettre un terme définitif et sans délai à l’enfermement administratif de tous les enfants.

En l’état, le projet du gouvernement permettrait d’éviter le placement en rétention de plusieurs dizaines d’enfants chaque année. Néanmoins, des milliers d’autres enfants continueraient à être enfermés en toute légalité, parce qu’ils auraient plus de 16 ans, qu’ils résideraient à Mayotte, ou qu’ils seraient privés de liberté aux frontières ou dans les locaux de rétention administrative (LRA).

 

L’enfermement des enfants doit être interdit dans toutes ses formes

Le gouvernement souhaite maintenir la possibilité de placer les enfants dans les LRA. Souvent invisibles, ces lieux sont moins encadrés que les centres de rétention administrative (CRA) et la présence d’associations d’assistance juridique ou d’un personnel médical dédié n’y est pas obligatoire. Aucun aménagement n’est prévu pour les familles qui peuvent y être retenues pendant 48h. 

D’autre part, le département de Mayotte est écarté des dispositions alors que 3 135 enfants y ont été placés en rétention en 2021 (contre 76 en métropole), et ce, malgré la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en 2020 pour le traitement inhumain et dégradant des enfants en rétention et les conditions de leurs expulsions à Mayotte.

Enfin, l’interdiction doit aussi couvrir l’enfermement aux frontières, alors que 372 enfants ont été maintenus « en zone d’attente » à leur entrée sur le territoire en 2021. Les conditions y sont aussi traumatisantes qu’en rétention. Des mineurs non accompagnés peuvent y être enfermés comme ce fut le cas pour 104 d’entre eux en 2021.

Loi énergies renouvelables : une « accélération » très insuffisante

Publié par Greenpeace  le 31 janvier 2023

Pour Greenpeace France, cette loi ne permettra pas à la France de rattraper son retard sur les renouvelables ni d’atteindre ses engagements et objectifs climatiques, notamment en continuant de freiner le développement de l’éolien terrestre.

Ce mardi, l’Assemblée nationale devrait adopter définitivement le projet de loi du gouvernement sur l’accélération des énergies renouvelables.
Après plusieurs mois de débats au Parlement, l’ambition n’a pas été rehaussée en commission mixte paritaire : le texte reste ainsi insuffisant au regard des crises énergétique et climatique.

Si le texte est plutôt satisfaisant sur l’éolien en mer, il reste trop tardif et limité sur le solaire, et surtout très insuffisant sur l’éolien terrestre.

« Ce texte manque cruellement d’ambition, au moment où la crise énergétique nous démontre la nécessité absolue de développer massivement les énergies renouvelables, analyse Nicolas Nace, chargé de campagne Transition énergétique pour Greenpeace France. Le gouvernement portera une grande responsabilité dans le retard de la France sur ses objectifs, mais aussi plus concrètement sur les conséquences de la crise énergétique d’ampleur que nous traversons et qui vont se répercuter sur nos émissions et les factures des citoyennes et citoyens ».

Vers la retraite à 64 ans?

Dessin d'Aurel pour Politis

Conseil de planification écologique : réaction de Greenpeace France à la vidéo d’E. Macron

Publié le 28 janvier 2023 par Greenpeace

Pour Greenpeace France, cette vidéo remplie d’autosatisfaction sonne creux, désolant mélange de procrastination et techno solutionnisme.

Avec cet énième point d’étape, alors que 2030 est tout proche, le Président ne fait que retarder encore des mesures qui sont connues et qui devraient être appliquées immédiatement, comme s’il n’était pas au pouvoir lors des conclusions de la Convention citoyenne sur le climat et des alertes des rapports du GIEC et du HCC. Sans parler du lancement de la procédure de l’Affaire du Siècle qui a abouti à la condamnation de France pour inaction climatique.

Si un nouveau plan de sobriété est plutôt une bonne chose sur le papier, dans la mesure où il intègrerait enfin une juste répartition des efforts demandés, les affirmations du Président se heurtent au réel :

« Malfaiteurs » de Bure : une relaxe quasi générale en appel

Extraits de l’article de Fabienne Loiseau pour Reporterre

Quatre ans d’enquête, des écoutes, des fouilles d’ordinateurs, une équipe de gendarmerie spécialement missionnée, un juge d’instruction et un procureur mobilisés quasiment à temps plein… Les énormes moyens débloqués — 1 million d’euros — dans l’affaire des opposants au projet Cigéo d’enfouissement de déchets nucléaires, à Bure (Meuse), apparaissent bien démesurés au regard du verdict prononcé ce 26 janvier par la cour d’appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle).

Les juges ont décidé de relaxer quatre des sept militants antinucléaires poursuivis depuis 2018. Les trois autres sont condamnés à quatre mois de sursis simple pour participation à un attroupement, avec mention au casier judiciaire. Ils risquaient des peines allant de huit mois de prison avec sursis à douze mois de prison ferme.

Débat public sur le nucléaire : le Réseau "Sortir du nucléaire" et Greenpeace France claquent la porte

Communiqué commun Greenpeace France/ Réseau "Sortir du nucléaire"

Paris, le 24 janvier 2023

Face au passage en force d’un projet de loi d’accélération du nucléaire présenté par le gouvernement et actuellement voté au Sénat, Greenpeace France et le Réseau "Sortir du nucléaire" annoncent quitter le débat public sur l’éventuelle relance de la filière nucléaire française et le projet de construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Les associations dénoncent une mascarade démocratique et un sabotage en règle du débat public par le gouvernement.

En octobre 2022, la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) a lancé une consultation en réaction au projet de relance du nucléaire porté par le gouvernement. Ce débat, initialement centré sur le projet d’installation de deux premiers réacteurs EPR2 sur le site de Penly (Normandie), a été élargi à la construction de six, et a fortiori de 14 nouveaux réacteurs nucléaires sur le territoire français. Malgré les efforts et alertes des organisateurs du débat public, le gouvernement s’est employé à saper le travail de consultation pour mieux faire passer en force son programme nucléaire, en particulier à travers le projet de loi d’accélération du nucléaire.

Remettre l’humain et le droit au cœur de l’action des CAF

Plusieurs organisations de lutte contre la pauvreté et de défense des droits (Collectif “Changer de cap”, Secours catholique, Fondation Abbé Pierre, ATD Quart Monde, LDH, Apiced) ont rencontré le 17 janvier Nicolas Grivel, directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), et les responsables de plusieurs services pour leur présenter six propositions destinées à remettre l’humain et le droit au cœur de l’action des Caisses des allocations familiales (Caf).

En effet, ces organisations constatent chaque jour les conséquences désastreuses, à travers l’accompagnement de milliers d’allocataires des Caf d’une dématérialisation « hors sol » de plus en plus aux mains d’opérateurs privés et d’une gestion tournée vers la diminution du volume des prestations et les suppressions de postes, quoi qu’il en coûte humainement. Il en résulte une désorganisation des Caf, un non-recours accru des ayants droits les plus pauvres, une maltraitance institutionnelle des allocataires les plus vulnérables et une souffrance au travail de très nombreux agents des Caf.

Pour redresser la barre, six changements d’orientations majeurs, immédiatement et dans la prochaine Convention d’objectifs et de gestion liant la Cnaf et sa tutelle, doivent être apportés au fonctionnement actuel :

– sortir de l’illégalité des pratiques et des contrôles ;

– restaurer la transparence en publiant les circulaires internes et informations qui ont des effets notables sur les droits des personnes et les pratiques les affectant, approfondir les exigences du contradictoire, restaurer la possibilité d’obtenir justice ;

– humaniser les relations et les pratiques en restaurant l’accueil physique des usagers par des agents formés et qualifiés, ce qui nécessite un plan massif d’embauche d’au moins 3000 agents ;

– changer d’état d’esprit en développant des logiques de confiance et de coconstruction, notamment avec les allocataires ;

– mettre les capacités du numérique au service de la relation humaine par sa réappropriation en interne dans un esprit de service public ;

– en finir avec l’affaiblissement de la protection sociale et l’objectif de recul du volume des prestations.