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  • Aide médicale de l’Etat (AME) : un dispositif essentiel de santé publique à ne pas restreindre

    L’aide médicale de l’Etat (AME) subit de nouvelles attaques politiques et médiatiques. Nos organisations alertent sur les conséquences désastreuses qu’entraîneraient de nouvelles limitations du dispositif, déconstruisent les contre-vérités agitées par ses détracteurs et décryptent le contenu du dernier rapport des services d’inspection générale de l’Etat, dirigé par Claude Evin et Patrick Stefanini (décembre 2023).

    1. Qu’est-ce que l’AME et qui en bénéficie ? – Un dispositif à l’accès restrictif
    L’AME est une prestation d’aide sociale financée par l’Etat, qui permet aux personnes en situation administrative irrégulière d’accéder aux soins dans l’attente d’obtenir leur régularisation. Elle est soumise à plusieurs conditions restrictives : être sans titre de séjour ; prouver sa résidence irrégulière en France depuis au moins 3 mois consécutifs (elle n’est donc pas accessible dès l’entrée sur le territoire) ; déclarer des ressources inférieures à 847 € / mois pour une personne seule (un montant bien en-deçà du seuil de pauvreté de 1158€ / mois).
    Concrètement, le dispositif concerne les sans-papiers les plus précaires, majoritairement des travailleuses et travailleurs informel·les du secteur du soin, de la construction, de la restauration ou encore de la livraison.
    Ce ne sont pas les fraudes et les abus qui caractérisent l’AME, mais le manque d’information qui entraîne du non-recours et de la difficulté pour les personnes concernées à faire valoir leurs droits.

    • L’enquête « Premiers Pas » (2019) de l’Institut de Recherche et de Documentation en Economie de la Santé montre que le taux de non-recours à l’AME atteint 49 %. Après 5 année ou plus de résidence en France, 35 % des personnes sans titre de séjour n’ont pas ouvert leurs droits à l’AME.
    • L’enquête de MdM et de ses partenaires associatifs (avril 2023) recense les obstacles administratifs qui compliquent l’accès : insuffisance des lieux de dépôt, obligation de prise de RDV, conditions d’accueil inadaptées…

    Décryptage  : de nouvelles restrictions des conditions d’accès à l’AME envisagées dans le rapport Evin-Stefanini auraient des impacts considérables :

    • La « conjugalisation des ressources » c’est-à-dire la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul d’admission à l’AME, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, priverait de toute couverture santé de nombreuses personnes, tout en accentuant les situations de dépendance conjugale pour les femmes étrangères en situation de grande précarité
    • La limitation des pièces justificatives d’identité aux seuls documents avec photo, ainsi que le dépôt physique des demandes de renouvellement au guichet, complexifierait des procédures déjà compliquées, et conduirait à des retards voire des renoncements à ce droit, tout en alourdissant le travail des caisses d’assurance maladie.
    • La limitation de l’accès à l’AME aux personnes concernées par une mesure d’éloignement constituerait un dangereux mélange des genres en subordonnant les impératifs de protection de la santé publique aux considérations de contrôle migratoire.
      L’ensemble de ces mesures risqueraient donc de priver de couverture maladie de nombreuses personnes, qui seraient contraintes de renoncer à se soigner et verraient leur état de santé se détériorer, et plus globalement celui de la population. En Espagne, la restriction de l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière votée en 2012 a entraîné une augmentation de l’incidence des maladies infectieuses ainsi qu’une surmortalité des sans-papiers de 15% en 3 ans. Cette réforme a finalement été abrogée en 2018 face aux conséquences humaines et sanitaires dramatiques.

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  • Des étudiant.e.s en santé disent non à la fin de l'Aide médicale d'Etat

    La semaine du 6 novembre, dans le cadre de l'examen du projet de loi "contrôler l'immigration, améliorer l'intégration", les sénateurs débattront de plusieurs amendement visant à remplacer l'Aide médicale d'Etat de droit commun, dispositif qui ouvre aux étrangers en situation irrégulière le droit de bénéficier de soins primaires et de prévention gratuitement, par une "Aide médicale d'urgence", qui dans le pire des scénarios ne couvrira plus que les soins prodigués en réanimation et aux urgences et ceux qui couvrent les dépistages de maladies transmissibles. Le collectif "les étudiant.e.s en santé et leurs allié.e.s contre la fin de l'Aide médicale d'Etat" s'inquiète de ce tournant et de ses conséquence sur l'exercice des futurs soignants obligés de travailler dans des conditions déontologiques et matérielles dégradées, et de voir les patients en situation irrégulière non plus comme des humains à soigner, mais des corps réduits à leur simple dimension démographique, qu'il faut maintenir en vie sans guérir ou alors des vecteurs de pathogènes. La fin de l'AME représente une dégradation brutale des conditions déontologique de notre exercice soignant futur, et la consolidation d'un paradigme dans lequel il faut soigner certains patients et en ignorer d'autres.

    L'aide médicale d'Etat permet aujourd'hui de prendre en charge les dépenses de santé de 400 000 étrangers en situation irrégulière présentes sur le territoire Français depuis au moins trois mois et se trouvant en situation de grande pauvreté, c'est à dire vivant avec moins de 810€ par mois. Le panier des soins pris en charge est déjà très limité, excluant l'accès à certains dépistages (caries chez les enfants ou encore FIT tests détectant le cancer colique, test HPV...), aux hébergements pour personnes en situation de handicap, aux consultations complexes majorées, ainsi qu'aux séances de kiné opérations de prothèse et cataracte, et appareillage dentaire, visuel, ou auditif, etc. L'Assurance Maladie y consacre 0,47% de son budget, soit 2600€ par an par bénéficiaire de l'AME (notons que l'assuré moyen "coûte" quant à lui 3600€ par an à la sécu).

    En tant qu'étudiants en santé nous serons amenés à prêter serment  :

    "Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. J’interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité [...] Je donnerai mes soins à l’indigent et à quiconque me les demandera".

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  • Aide médicale d’Etat : la droite veut empêcher les personnes étrangères de se faire soigner

    Extraits de l'article de "Basta"du 30.05.2023, par Maïa Courtois.

    Avant l’annonce du report du projet de loi immigration au mois de juillet, le Sénat avait adopté, mi-mars, un amendement visant à supprimer l’aide médicale d’État (AME) pour la remplacer par une aide médicale d’urgence, plus restrictive. « Nous devons stopper la distribution d’aides incontrôlées, qui créent un “appel d’air” migratoire, que la France ne contrôle plus du tout », défend la sénatrice LR Françoise Dumont, à l’origine de l’amendement.

    L’AME est une aide sociale de prise en charge des soins pour les personnes étrangères en situation administrative irrégulière. « Depuis sa mise en place en 2000, elle n’a cessé de subir des coups de boutoir du législateur », expose Matthias Thibeaud, chargé de projet santé pour La Cimade en Île-de-France. En 2011 puis en 2015, la prise en charge de la PMA, des cures thermales et des médicaments à faible remboursement a été supprimée du panier de soins.

    En 2018, lors de la dernière loi immigration de Gérard Collomb, le Sénat avait déjà tenté de de supprimer l’AME - tentative mise en échec à l’Assemblée nationale. Puis, la loi de finances de 2019 a restreint encore le panier de soins lors des neuf premiers mois d’AME.

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  • L'Aide Médicale d'Etat doit être maintenue

    L'Aide Médicale d'Etat est un dispositif qui permet aux plus démunis parmi les étrangers de recevoir le minimum de soins nécessaires.

     

    Des restrictions existent déjà à son utilisation, en particulier pour interdire aux malades de venir directement en France pour se soigner.

    Malgré tout le gouvernement veut en restreindre encore l'accès, en particulier en faisant payer un droit 58625363.pngd'entrée. S'adressant à des personnes en grande détresse, une contribution financière est un obstacle qui ne peut être franchi. Les sénateurs ont entendu les arguments des associations, qui privilégient la santé publique et celle des personnes par rapport à une rentrée d'argent très modeste pour le budget de l'Etat. Tout n'est pas joué, puisque le ministre veut annuler ce choix du sénat en commission paritaire.

     

    Communiqué commun Ciss, Fnars, ODSE, Uniopss
    Le 4 décembre, les sénateurs ont voté contre le démantèlement de l’aide médicale d’Etat (AME). Ils sont allés à l’encontre du vote de l’Assemblée nationale du 2 novembre dernier.

    Dès juillet 2010, plus de 900 organisations, rassemblées au sein du CISS, de la FNARS, de l’ODSE et de l’UNIOPSS, se sont mobilisées pour défendre l’AME qui permet aux étrangers les plus précaires -qui ont moins de 634 euros par mois pour vivre- d’accéder aux soins.

    Nos organisations, se félicitent que les sénateurs, tous groupes politiques confondus, aient pris la seule décision raisonnable du point de vue de la santé et des finances publiques.

    Les ministres concernés ont soutenu les restrictions votées au Parlement et le Premier ministre vient de demander aux parlementaires de la Commission mixte paritaire, qui doit trancher le 13 décembre, d’ignorer le vote des sénateurs.

    Le gouvernement est prêt à passer en force au mépris de l’accès aux soins et de la santé publique, pour faire adopter son projet contre l’aide médicale d’Etat.

    Nous demandons aux députés et aux sénateurs de la Commission mixte paritaire de défendre le texte adopté par le Sénat.