Pourquoi l’agrément d’Anticor traîne-t-il ?

Anticor a demandé le renouvellement de l’agrément ministériel qui lui permet d’intervenir dans des procès majeurs impliquant des actes de corruption. Cet agrément est une condition sine qua non pour saisir un juge d’instruction. Le Premier Ministre a jusqu’au 2 février pour donner sa réponse.

Mini-moyens, maxi-influence : Anticor & les affaires d’État
Depuis sa création en 2002, 5000 adhérents ont rejoint Anticor. Cette petite association, qui n’accepte ni subvention publique, ni don des entreprises, défend sans relâche l’intérêt général. Elle le fait notamment grâce à cet agrément. Anticor l’a obtenu en 2015 et en 2018. Il a permis à l’association d’intervenir dans de nombreux procès : pour éviter que des scandales politiques soient enterrés mais aussi pour favoriser une culture de l’éthique.

L’agrément, condition sine qua non de son action en justice
En France, le parquet décide seul de l’opportunité des poursuites : il peut donc classer une plainte sans suite. Or, dans les affaires politico-financières, l’action du parquet, hiérarchiquement soumis au Ministre de la justice, peut s’avérer difficile. Lorsque le parquet refuse de poursuivre, rien ne peut faire obstacle à sa décision, excepté une constitution de partie civile, qui nécessite un agrément ministériel prévu par la loi.

Des procès qui agacent le pouvoir
D’abord perçue comme un intrus dans des procès politico-financiers majeurs, l’association s’est au fil du temps imposée comme un acteur judiciaire de premier plan. Mais ses procès agacent le pouvoir :
• L’affaire Richard Ferrand, président de l’Assemblée nationale, mis en examen ;
• L’affaire Alexis Kohler, secrétaire général de l’Élysée ;
• Mais aussi… l’affaire Alstom, l’affaire dite des « sondages de l’Élysée », les 13 milliards de dérapage financier du Grand Paris, le dossier des fraudes massives aux subventions agricoles en Corse mais aussi de très nombreux dossiers moins médiatiques concernant de petits élus.

Betteraves : les paysan.nes ont besoin de prix rémunérateurs pas de néonicotinoïdes

Jusqu'au 25 janvier, à minuit, se tient la consultation du public sur le projet d'arrêté autorisant, au titre de la campagne 2021, pour une durée de 120 jours, l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec un pesticide contenant la substance active imidaclopride ou thiamethoxam.

Dans sa contribution, la Confédération paysanne a rappelé son opposition à cette ré-autorisation. Les néonicotinoïdes étaient interdits depuis le 1^er septembre 2018, conformément à loi biodiversité du 8 août 2016 ; pour des raisons sanitaires et environnementales largement reconnues. En revenant sur cette interdiction, le gouvernement et de nombreux.ses élu.es, qui n'ont eu de cesse de répéter les arguments des industriels, ont fait le choix du renoncement volontaire face au monde économique.

Réforme de la justice des enfants : un déni de démocratie jusqu’au bout !

Communiqué commun, dont la LDH est signataire

En juin 2019, à l’occasion d’un entretien donné à la Gazette du Palais, la précédente ministre de la justice, déclarait : “Je me suis engagée à ce que le texte n’entre en vigueur qu’après un délai d’un an pour laisser le temps au Parlement d’en débattre au travers la loi de ratification. J’ai choisi la voie de l’ordonnance pour sortir de l’impasse que nous connaissons depuis 10 ans mais je souhaite aussi que le Parlement soit respecté et puisse débattre totalement de ce sujet fondamental”.

Entre temps, la crise sanitaire est intervenue et a justifié un report de l’entrée en vigueur du texte au 31 mars 2021, toujours, selon le ministère de la justice pour laisser le temps au Parlement de l’examiner sereinement et aux juridictions pour mineurs de s’y préparer.

Dans les faits, la réalité est bien différente et le respect du débat démocratique bien loin des préoccupations du ministère de la justice.

S’agissant de la préparation des juridictions à la réforme, toutes et tous les professionnels s’accordent à dire que ni les tribunaux pour enfants, ni la protection judiciaire de la jeunesse, ne seront prêts à temps.

Les effets du confinement, qui ne seront pas résorbés d’ici le 31 mars, n’ont pas seulement fait augmenter le nombre d’enfants en attente de décision en attente de jugement mais ont également entraîné une perte de continuité dans le suivi des enfants et des familles, en matière pénale comme en protection de l’enfance.

De nombreuses situations familiales se sont dégradées et mobilisent actuellement pleinement les professionnels pour lesquels l’accompagnement des jeunes est prioritaire et qui ne disposent pas du temps libre pour l’appropriation de la future réforme, par ailleurs encore en débat.  

De l’aveu du ministère lui-même, les outils informatiques et les trames de décisions ne seront par ailleurs pas opérationnels à la date d’entrée en vigueur annoncée du 31 mars 2021. Et pour cause, le texte définitif de la partie législative ne sera pas connu avant février 2021 et la partie réglementaire, quant à elle, déjà validée par le ministère, paraîtra tout de même après, ce qui laissera vraisemblablement moins d’un mois avant l’entrée en vigueur du code, pour examiner un texte réformant de manière majeure la justice pénale des mineurs. Où donc est passé le respect pour les personnel.le.s et les actrices et acteurs de justice, les jeunes et les familles dont elles et ils ont la charge ?

L’Andra doit revoir sa copie suite à un avis explosif de l’Autorité environnementale

Communiqué commun Burestop 55, Cedra 52, Cacendr, Eodra, Bure Zone Libre, Habitants vigilants de Gondrecourt

CIGEO : l’Andra doit revoir sa copie suite à un avis explosif de l’Autorité environnementale 

Sûreté, choix de l’argilite de Bure, sismicité, impacts sur l’eau, schéma de transports, retour  sur accidents dans le labo, risques pour les populations riveraines et l’environnement, développement économique du territoire et même géothermie, tout y passe et ce n’est pas bon du tout pour l’Andra. L’AE vient de rendre un avis explosif.
L’Autorité environnementale critique ouvertement le dossier de demande d’utilité publique (DUP) déposé en août dernier par l’Andra.

Un avis très détaillé, ne laissant que très peu de zones d’ombre
Les associations signataires de ce communiqué relèvent l’ampleur de ce rapport, qui aborde de manière exhaustive et sans tabou de nombreux sujets soulevés depuis des années par l’opposition au projet de stockage géologique des déchets nucléaires. Et l’ensemble laisse une impression toujours aussi inquiétante : le dossier que présente l’Andra dans le cadre de la DUP est particulièrement incomplet, tronqué et trop léger *.

L’Andra doit revoir sa copie
Mauvaise prise en compte des enjeux environnementaux, sérieuses insuffisances de l’étude d’impact, minimisations des impacts de Cigéo sur le plan sanitaire, manque d’analyse des risques accidentels liés au projet, absence de démonstration de la réversibilité de l’installation en cas d’incident, remise en cause du choix du seul site de Bure sur le plan géologique, insuffisance de vision économique territoriale,… impossible de tout lister.

Audience de l’Affaire du Siècle au tribunal : un pas de plus vers une victoire historique pour le climat

Publié le 14 janvier 2021 par Greenpeace.

L’inaction climatique de la France est une faute qui engage la responsabilité de l’Etat. C’est en substance ce qu’a déclaré Amélie Fort-Besnard, la rapporteure publique [1], lors de l’audience de l’Affaire du Siècle au tribunal administratif de Paris cet après-midi.

Plus de deux ans après le début de la procédure initiée en décembre 2018 par Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France, l’audience de l’Affaire du Siècle s’est déroulée aujourd’hui, marquant le premier grand procès climatique en France. La décision du tribunal est attendue sous quinze jours.

Pour les organisations de l’Affaire du Siècle : « si le tribunal suit les conclusions de la rapporteure publique, la responsabilité de l’Etat français dans le dérèglement climatique serait reconnue du fait de l’insuffisance de ses actions. Ce serait une avancée historique du droit français et une victoire majeure pour le climat et pour la protection de chacun et chacune face aux conséquences du dérèglement climatique. Toutes les victimes des changements climatiques pourraient alors s’appuyer sur cette jurisprudence pour faire valoir leur droit et obtenir réparation. L’Etat subirait alors une forte pression pour enfin mettre en œuvre les actions nécessaires pour limiter le réchauffement à 1,5°C. »

 

Marchons partout pour les libertés et contre l’arbitraire ce samedi 16 janvier

Communiqué de la coordination #StopLoiSécuritéGlobale dont la LDH est membre

La coordination #StopLoiSécuritéGlobale appelle à de nouvelles marches des libertés partout en France ce samedi 16 janvier 2021. A Paris, une manifestation est prévue entre place Daumesnil et Bastille.

La proposition de loi dite « Sécurité globale » a été votée par l’Assemblée nationale et poursuit son cheminement parlementaire au Sénat. L’annonce par le gouvernement de la réécriture du texte par une commission indépendante a fait long feu puisqu’elle était tout simplement contraire au principe de séparation des pouvoirs. Une commission sénatoriale a consulté certaines organisations membres de la coordination en leur annonçant que l’article 24 de la loi serait bien réécrit pour être éventuellement introduit dans l’article 18 de la loi dite « Séparatisme ».

Aucune annonce n’a été faite à propos des articles 21 et 22 concernant la surveillance généralisée par drone et par caméra piéton, ni sur le Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO). Le président de la République n’a pas davantage répondu à notre demande de rencontre formulée dans une lettre ouverte envoyée le 14 décembre.

C’est dans ce contexte que la coordination #StopLoiSécuritéGlobale a décidé de poursuivre sa mobilisation contre ces textes liberticides. Elle continuera jusqu’à ce qu’ils soient définitivement abandonnés.

Paris, le 10 janvier 2021

Marchons partout pour les libertés et contre l’arbitraire ce samedi 16 janvier

Communiqué de la coordination #StopLoiSécuritéGlobale dont la LDH est membre

La coordination #StopLoiSécuritéGlobale appelle à de nouvelles marches des libertés partout en France ce samedi 16 janvier 2021. A Paris, une manifestation est prévue entre place Daumesnil et Bastille.

La proposition de loi dite « Sécurité globale » a été votée par l’Assemblée nationale et poursuit son cheminement parlementaire au Sénat. L’annonce par le gouvernement de la réécriture du texte par une commission indépendante a fait long feu puisqu’elle était tout simplement contraire au principe de séparation des pouvoirs. Une commission sénatoriale a consulté certaines organisations membres de la coordination en leur annonçant que l’article 24 de la loi serait bien réécrit pour être éventuellement introduit dans l’article 18 de la loi dite « Séparatisme ».

Aucune annonce n’a été faite à propos des articles 21 et 22 concernant la surveillance généralisée par drone et par caméra piéton, ni sur le Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO). Le président de la République n’a pas davantage répondu à notre demande de rencontre formulée dans une lettre ouverte envoyée le 14 décembre.

C’est dans ce contexte que la coordination #StopLoiSécuritéGlobale a décidé de poursuivre sa mobilisation contre ces textes liberticides. Elle continuera jusqu’à ce qu’ils soient définitivement abandonnés.

Paris, le 10 janvier 2021