Projet de loi terrorisme : on ne protège pas nos libertés en limitant nos droits

Dans une tribune au JDD, Amnesty International France met en garde contre les restrictions de libertés qu'impliquerait le vote, en l'état, du projet de loi sur le terrorisme et le renseignement, examiné à partir de mardi au Sénat.

Ce mardi 29 juin, les sénateurs vont avoir deux jours pour examiner le projet de loi sur le terrorisme et le renseignement. Cette loi modifierait durablement le droit français en rendant permanentes des mesures d'urgence et en renforçant les pouvoirs de surveillance de l'État. Sur le volet renseignement, le projet confirme et renforce les dispositifs de la loi de 2015, qui avait, à l'époque, provoqué une levée de boucliers. Début juin, les députés ont expédié les débats sur cette partie en quelques heures et rapidement adopté le texte.

Il n'y aura pas de deuxième lecture : le gouvernement a engagé une procédure accélérée. Les parlementaires sont en train de voter au pas de course des dispositions attentatoires à nos droits et libertés.

Que recouvre ce projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ?

Il rend permanentes des mesures issues de l'état d'urgence déclaré après les attentats de 2015, mesures qui renforcent les pouvoirs des préfets au détriment du judiciaire. Elles permettent d'imposer des assignations à résidence ou des perquisitions, sur la base d'éléments vagues et de simples soupçons de l'Administration. C'est une violation des engagements internationaux de la France sur le droit à un procès équitable.

Pesticides et santé : si l’État n’agit pas, nous agissons

Publié le 28 06 2021 par FNE

En France, la loi fixe en théorie des distances minimales pour les épandages de pesticides à proximité des habitations (entre 5 et 20 mètres selon le type de produits et de cultures). En théorie seulement car des “chartes d’engagement” départementales permettent de déroger à ce socle national, au détriment de la santé des riverains. Sanctionnées par le Conseil constitutionnel, ces chartes figurent pourtant toujours sur le site officiel de nombreuses préfectures. 8 associations, dont France Nature Environnement, se sont alliées pour demander leur retrait.

Une décision claire du Conseil Constitutionnel : des chartes illégales

Le 19 mars 2021, et à la demande de nos organisations, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions portant sur l'élaboration des chartes qui encadrent l’usage des pesticides près des habitations. Les sages ont jugé que la loi EGALIM qui avait créé ces « chartes » méconnaissait le principe d’information et de participation du public érigé à l’article 7 de la Charte de l’environnement, puisqu’elles ont une incidence directe et significative sur l'environnement “dès lors qu'elles régissent les conditions d'utilisation à proximité des habitations des produits phytopharmaceutiques, lesquels ont des conséquences sur la biodiversité et la santé humaine".

Depuis la rédaction de ces chartes, nos organisations dénoncent les dérogations qu’elles permettent et notamment la réduction des distances d’épandage vis-à-vis des propriétés. Cette réduction crée des disparités territoriales infondées, alors que la priorité doit rester la santé publique.

Ceci d’autant plus qu’elles ont été adoptées par un processus de concertation très insuffisant voire inexistant : restriction de la concertation aux seuls représentants des riverains, absence d’informations officielles, concertations uniquement en ligne, observations des participants non prises en compte…

Toutes et tous concernés, toutes et tous aux urnes !

Communiqué de la LDH

Toute campagne électorale est l’occasion de confronter les points de vue sur des enjeux essentiels et sur les solutions possibles. Dans un monde idéal, elle devrait permettre d’exprimer ses attentes, les besoins collectifs, les perspectives à envisager dans les champs de la transition écologique, de la démocratie, du bien être culturel et social. On sait que ce moment n’est pas toujours à la hauteur des enjeux et les équipes candidates pas toujours à l’image de ce que les uns et les autres souhaiteraient. Car nous ne sommes pas dans un monde idéal, très loin de là. 

C’est pourquoi il est essentiel, pour notre avenir commun, de s’emparer de ce moment particulier de notre démocratie et de s’en approprier les enjeux, du débat jusqu’au vote, de la place publique aux urnes. C’est d’autant plus nécessaire que le résultat va largement conditionner de nombreuses dimensions de notre vie quotidienne. De fait, les décisions des conseils départementaux et des conseils régionaux impactent nos transports, l’éducation, la formation professionnelle, l’action sociale, l’enfance, le sort des personnes âgées, de celles en situation de handicap ainsi que les politiques de logement, du cadre de vie, de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

PAC : l’État renonce à la production de fruits et légumes en France

Communiqué de la Confédération Paysanne le 16.06.2021

Alors que le « manger frais et local » est devenu le maître-mot du ministre de l'Agriculture depuis la crise sanitaire, cette ambition s'est envolée s'agissant des fruits et légumes. Ces productions, en proie à un effondrement lié aux distorsions de concurrence organisées par le Marché Unique Européen, sont parmi les plus en difficulté dans notre pays. Pourtant, le ministère de l'Agriculture s'obstine à refuser la création d'une aide couplée dédiée aux fruits et légumes dans le cadre de la future PAC*. Ce choix de l'État est celui du renoncement à maintenir ces productions sur notre territoire. C'est le choix de « déléguer à d'autres la production de notre alimentation », pourtant qualifié de « folie » par le Président de la République.

En lieu et place d'une telle aide couplée, le Ministère a présenté ce mardi aux organisations professionnelles agricoles une bien étrange « aide couplée au petit maraîchage et petits fruits », qui semble avant tout viser à dissimuler ce renoncement.

Le montant dérisoire de cette aide, 10 millions d'euros, soit 0,11% de la PAC*, amène évidemment le Ministère à définir un ciblage drastique, au point que cette aide n'est ni une aide couplée au maraîchage, ni une aide aux petites fermes.

« Conférence citoyenne » de l'Andra : pour un vrai débat sur Cigéo

L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), vient de communiquer qu’elle organise une « conférence de citoyens » consacrée à la « phase industrielle pilote » du projet Cigéo d’enfouissement des déchets les plus radioactifs en couche géologique profonde, sur le site de Bure dans la Meuse. Vendredi et samedi derniers, ces citoyens ont visité le laboratoire sur place. Sollicitées pour intervenir lors de cette conférence, nos organisations, France Nature Environnement, Global Chance, Greenpeace et le Groupement de scientifiques pour l’information sur l’énergie nucléaire, ont répondu qu’elles n’y participeraient pas. Explications.

Une concertation qui n’a pas de sens

Nos organisations, France Nature Environnement, Global Chance, Greenpeace et le Groupement de scientifiques pour l’information sur l’énergie nucléaire ont participé pendant plusieurs mois aux travaux de la Commission orientations du Plan national de gestion des matières et déchets nucléaires (PNGMDR) et certains de nos membres ont été sollicités pour être intervenants lors de cette conférence.

NOUS VOULONS UNE PAC POUR DES TERRITOIRES VIVANTS

Conseiller.es municipaux, maires, conseillers communautaires, conseiller.es départementaux et régionaux, parlementaires français.es et européen.nes : à l'initiative de la Confédération paysanne, 1098 élu.es des 13 régions métropolitaines, ont signé une tribune adressée au Président de la République. Ces élue.es demandent à Emmanuel Macron de faire de la PAC* une politique sociale et économique ambitieuse permettant à de nombreux paysans et paysannes de s'installer et de s'ancrer sur les territoires.

 

En tant qu’élus de collectivité locale (maire, intercommunalité, conseiller départemental, conseiller régional), en tant que parlementaires, attentifs à nos circonscriptions et à nos administrés, nous attachons beaucoup d’importance aux politiques publiques dédiées à l’agriculture et l’alimentation qui ont des effets directs sur l’aménagement de nos territoires, leurs paysages et leur tissu socio-économique. Aujourd’hui, la PAC, la politique européenne pour l’agriculture et sa déclinaison française, le Plan stratégique national, sont en train de dessiner la vie de nos campagnes, l’alimentation de nos citoyennes et citoyens. Ce que nous voulons pour cette politique agricole commune, c’est qu’elle permette enfin d’avoir des paysannes et des paysans nombreux, c’est un soutien aux emplois agricoles plutôt qu’aux surfaces (et aux volumes de productions), à l’opposé des PAC des décennies passées qui ont toutes conduit à la disparition de nombreux paysans et à la spécialisation des territoires.

Le ministre de l’Intérieur sévèrement rappelé à l’ordre par le Conseil d’Etat

Communiqué LDH le 11.06.2021

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) se félicite de la décision du Conseil d’Etat qui censure plusieurs dispositions phares du schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) imposé par le ministère de l’Intérieur en septembre 2020.

La Haute juridiction reprend nombre des critiques faites dans les recours de la LDH et du Syndicat national des journalistes (SNJ) et d’un membre de l’Observatoire parisien des libertés publiques, rejoints par des associations et syndicats (Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France (Saf), CGT, Union syndicale Solidaires, Acat) contre des techniques policières dangereuses et des atteintes graves aux libertés de manifester et d’informer sur l’action des forces de l’ordre voulues par le ministre Darmanin.