L'AN VERT de Vouziers : écologie et solidarité.

L’article 8 prévoit d’élargir les motifs de dissolution d’une association aux agissements de ses membres, dès lors que ses dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. Nous rappelons que la dissolution d'une association est l'une des restrictions les plus sévères du droit à la liberté d'association. Elle ne devrait être qu’une mesure de dernier recours, prise en cas de danger manifeste et imminent résultant d’une violation flagrante de la loi, et devrait être ordonnée par un tribunal. Nous nous interrogeons sur cette mesure en lien avec les préoccupations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et du Défenseur des droits qui soulignent « un renversement de la charge de la preuve » et les difficultés que les dirigeants d’associations peuvent légitimement éprouver à identifier des agissements répréhensibles et à les faire cesser. Nous demandons l’abandon de cette mesure ainsi qu’une réforme législative pour faire en sorte que la dissolution d’associations soit une mesure de dernier recours, décidée par un juge pour mettre fin à un danger imminent résultant d’une violation flagrante des lois françaises conformes au droit international des droits humains.

Droit à la liberté d’expression

L’article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer. Les peines sont aggravées lorsque la personne visée est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. Nous rappelons que les restrictions à la liberté d'expression pour protéger la vie privée ou d’autres droits humains sont légitimes, à condition qu'elles soient légales, nécessaires et proportionnées. Par ailleurs, l'incitation à la violence ou à un crime peut être punie, mais il doit y avoir un lien clair et direct entre l'incitation à la violence et la probabilité que la violence soit effectivement perpétrée. Les principes de Johannesburg concernant la sécurité nationale, la liberté d’expression et l’accès à l’information stipulent qu’une forme d’expression « ne peut être sanctionnée en tant que menace pour la sécurité nationale que si un gouvernement peut démontrer : a) Que l'expression est destinée à inciter à une violence imminente ; b) Qu'elle est susceptible d'inciter à une telle violence ; et c) Qu'il existe un lien direct et immédiat entre l'expression et la probabilité ou la survenance d'une telle violence.»

Bien que le projet de loi mentionne le « but d’exposer à un risque direct », l’article 18 reste formulé de manière vague, sans qu’il soit suffisamment clair que seulement les actions entraînant un risque direct et probable d’actes violents contre les personnes ou les biens peuvent être érigés en infraction. Amnesty International craint que la notion d’atteinte à la personne ou aux biens ne soit interprétée d’une manière trop large lors de la mise en œuvre de cette disposition du projet de loi, ce qui pourrait constituer une restriction disproportionnée du droit à la liberté d’expression. Par ailleurs, le code pénal sanctionne déjà les menaces, le harcèlement, les atteintes à la vie privée. A ce jour, les autorités n’ont pas démontré la nécessité de cette nouvelle mesure. Nous demandons l’abandon de cette mesure qui soulève des inquiétudes quant au respect du droit à la liberté d’expression. A minima, il convient de préciser que seules les actions entraînant un risque direct et probable d’actes violents contre les personnes ou les biens peuvent être érigées en infraction.

Le principe de non-discrimination

Les mesures que les autorités françaises peuvent adopter pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public ou les droits d’autrui doivent non seulement être nécessaires et proportionnées, mais doivent également respecter le principe de non-discrimination, qui est consacré par de nombreux traités internationaux  relatifs aux droits humains, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (articles 2.2 et 26), et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 2.2). Le principe de non-discrimination requiert des autorités françaises qu’elles s’abstiennent d’adopter des mesures qui pourraient être directement ou indirectement discriminatoires envers des groupes définis par des caractéristiques protégées, comme la religion ou les convictions, l’origine ethnique, la nationalité ou le statut migratoire. Même en l’absence de mesures directement discriminatoires dans leur formulation, ce texte comporte ainsi des risques de discrimination indirecte lors de son application. Le gouvernent a évoqué dans l’exposé des motifs qui justifieraient le projet de loi confortant le respect des principes de la République la nécessité de renforcer un arsenal juridique insuffisant pour faire face à « l’islamisme radical ». Le gouvernement se focalise sur l’islam radical en arguant dans l’exposé des motifs que:

« Un entrisme communautariste, insidieux mais puissant, gangrène lentement les fondements de notre société dans certains territoires. Cet entrisme est pour l’essentiel d’inspiration islamiste. Il est la manifestation d’un projet politique conscient, théorisé, politico-religieux, dont l’ambition est de faire prévaloir des normes religieuses sur la loi commune que nous nous sommes librement donnée. Il enclenche une dynamique séparatiste qui vise à la division […] Face à l’islamisme radical, face à tous les séparatismes, force est de constater que notre arsenal juridique est insuffisant. Il faut regarder les choses en face : la République n’a pas suffisamment de moyens d’agir contre ceux qui veulent la déstabiliser ». Le gouvernement ne définit pas les notions de séparatisme ou d’islam radical et n’apporte pas des éléments et des données justifiant son attention spécifique et exclusive pour ces phénomènes. Amnesty International craint que ces notions vagues ne renforcent l’association entre musulmans et terrorisme et les stéréotypes qui en découlent. Ceci fait craindre une mise en œuvre discriminatoire du projet de loi une fois celui-ci adopté, qui pourrait avoir un impact particulièrement négatif sur les personnes et associations musulmanes.

Nous avons montré que les autorités françaises ont par le passé utilisé le concept de « radicalisation » ou de « Islam radical » pour justifier l’imposition de mesures d’urgence, en l’absence de fondement valable et de manière discriminatoire. La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a exprimé ses préoccupations concernant l’amalgame entre islam et terrorisme en France. Suite à sa visite en France en 2018, elle a souligné que « l'amalgame qui est fait entre l'islam et le terrorisme dans la politique du gouvernement et dans l'application des mesures administratives stigmatise injustement cette communauté, crée un fossé entre elle et l'État et provoque une sorte de déni politique et social incompatible avec les obligations de ce même État découlant du droit international relatif aux droits de l'homme ». Le projet de loi ne prévoit pas de garanties spécifiques concernant par exemple le retrait de subventions à des associations à qui il serait reproché de ne pas respecter le contrat d’engagement républicain. Toute autorité administrative ou organisme chargé de la gestion d’un service public pourrait ainsi prendre la décision de ne pas octroyer, ou de retirer, une subvention sans autre formalité que de mettre l'association à même de présenter des observations écrites, ou orales à sa demande. Les voies de recours restant celles de droit commun. Ce manque de contrôle concernant la mise en œuvre des dispositions prévues par le projet de loi ainsi que les notions vagues qui ont justifié son introduction font craindre des atteintes au principe de non-discrimination lors de la mise en œuvre du projet de loi.