Saisine parlementaire du conseil constitutionnel concernant la loi relative à la protection du secret des affaires

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Trente-huit organisations (associations et syndicats) et dix sociétés de journalistes déposent une contribution au conseil constitutionnel (sous forme d’une « porte étroite ») pour s’associer aux recours déposés par les parlementaires contre la loi sur le secret des affaires. En effet, cette loi, en faisant du secret la règle et des libertés des exceptions inverse nos principes républicains. Elle fragilise un certain nombre de principes constitutionnels, et notamment la liberté de la presse et d’expression ainsi que le droit à la participation et à la mobilité des travailleurs.

Pour concilier protection des savoirs et savoir-faire avec nos libertés, la coalition propose depuis plusieurs mois une disposition simple : restreindre le secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels, afin d’exclure clairement les risques de poursuites les journalistes, lanceurs d’alertes, syndicalistes ou associations. Cette proposition n’a malheureusement pas été entendue. Ainsi, avec une définition large et floue du secret d’affaires, la loi ouvre la porte à des abus  sous forme de procédures baillons des entreprises, qui pourront empêcher la divulgation d’informations d’intérêt général.

La coalition compte sur le conseil constitutionnel pour faire respecter les équilibres fondamentaux  et garantir le respect des libertés, pilier de notre démocratie.

Secret des affaires : Un accord en catimini sur le dos de nos libertés

Communiqué de la Coalition Stop secret des affaires

La Commission mixte paritaire (CMP) s’est prononcée jeudi 24 mai sur la proposition de loi « Secret des affaires » portée par le député Raphaël Gauvain. Les députés et les sénateurs (LR et LREM) se sont mis d’accord sur un texte proche de celui élaboré par l’Assemblée nationale.

Aucun des amendements proposés par notre coalition pour protéger les libertés n’a été retenu, contrairement aux engagements pris par l’Elysée.

Pourtant, plus de 550 000 citoyen.ne.s ont signé une pétition dénonçant ce projet de loi et le 16 avril 52 organisations et 23 SDJ ont interpellé le président de la République.

Les parlementaires ont ainsi manifesté leur refus de circonscrire l’application du texte au vol d’informations dans un but de concurrence déloyale. Raphaël Gauvain et le gouvernement ont, au contraire, privilégié une application la plus large possible du secret des affaires.

Lutte contre la pauvreté : Ne faisons pas l’économie d’une stratégie ambitieuse !

Communiqué du Collectif Alerte

Alors qu’Emmanuel Macron a présenté le 22 mai des mesures pour les habitants des quartiers de la Politique de la ville particulièrement décevantes et très éloignées de l’ambition des propositions du rapport Borloo, Agnès Buzyn, annonçait, lors des questions d’actualité à l’Assemblée nationale, le dévoilement de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes
pour début juillet. Le Collectif Alerte tient à rappeler à cette occasion la nécessité de mettre en place rapidement une véritable stratégie, à la hauteur des enjeux, reprenant l’ensemble des éléments présentés à Agnès Buzyn et Olivier Noblecourt dans les conclusions des groupes de travail de la concertation. Sans une stratégie globale et innovante, l’objectif affiché par le gouvernement d’agir contre la pauvreté, qui touche aujourd’hui près de 9 millions de personnes, ne sera pas atteint.

Découvrez: Repair Café

Article repris du site Aternatiba

Votre grille-pain a refusé de fonctionner ce matin : pas de tartines grillées au petit-déjeuner ! Vous regardez votre appareil, perplexe. Vous n’êtes pas très enthousiaste à l’idée d’en acheter un autre alors que vous avez acheté celui-ci il n’y a pas si longtemps, mais vous n’êtes pas très bricoleur•se…

Alors que faire ? Et si vous alliez dans un Repair Café  (littéralement café de la réparation) ? Il y en a peut-être un près de chez vous. Le principe est simple : dans un local et avec des outils mis à disposition, vous pouvez essayer de réparer votre appareil avec l’aide de réparateurs•trices bénévoles souvent passionné•es. Ils•elles ne trouvent pas toujours la solution mais 70% des objets apportés dans un Repair Café (appareils électroniques ou électriques, meubles, jouets, vêtements, bicyclettes) repartent réparés.

Prochain Ciné d'ATTAC le 15 mai au Metropolis de Charleville

Chiffres du chômage : toujours pas de tendance nette.

Depuis le début de cette année, les chiffres officiels des demandeurs d'emploi sont publiés tous les trimestres. Ce rythme permet d'éviter les variations parfois contradictoires qui étaient mesurées par les données mensuelles. Ce jour sont donc révélés les statistiques pour le premier trimestre 2018. Les chiffres sont peu significatifs d'une vraie tendance : le nombre d'inscrits en catégorie A (sans aucun travail) baisse, mais celui des catégories B et C (avec un travail à temps partiel) augmente. Au total, le nombre de chômeurs de catégorie A, B et C s’établit à 5 930 400, chiffre stable pour ce trimestre, mais en hausse sur un an.

Deux données sont préoccupantes :

• Le nombre de chômeurs de longue durée ne diminue pas. La proportion des inscrits depuis plus d'un an dépasse les 45 %. Ces demandeurs sont ceux qui ont le plus de mal à réintégrer le monde du travail, cumulant souvent un âge critique, une formation insuffisante et des difficultés sociales ou personnelles.
• Les motifs de sortie pour reprise d'emploi déclarée sont 106 000, alors que les radiations administratives et les défauts d'actualisation totalisent 267 000 cas.

Ces nouvelles données trimestrielles sont donc très loin de montrer un changement radical de tendance, un an après l'élection d'Emmanuel Macron. Malgré une conjoncture mondiale favorable, la politique ultra-libérale appliquée en France est loin d'avoir montré son efficacité sur la baisse du nombre de demandeurs d'emploi.

Voici les chiffres officiels :

Le gouvernement doit réévaluer en urgence le coût de Cigéo

Communiqué commun du Réseau “Sortir du nucléaire“, France Nature Environnement, BureStop55, MIRABEL-Lorraine Nature Environnement

En mars 2016, 4 associations avaient attaqué devant le Conseil d’État un arrêté pris par Ségolène Royal en janvier 2016, qui fixait le coût de Cigéo à 25 milliards d’euros alors que l’Andra l’avait évalué à 34,5 milliards. Ce 11 avril 2018, le Conseil d’État a rejeté la requête des associations, suivant les conclusions de la rapporteure publique : celle-ci estimait que le gouvernement avait fixé un « coût de compromis » pour éviter d’alourdir les charges des producteurs de déchets. Pour les associations, rien ne peut justifier un tel compromis qui aggrave le fardeau pour les générations futures. Elles appellent le gouvernement à réévaluer en urgence le coût de Cigéo et de la gestion des déchets radioactifs.

Coût de Cigéo : le Conseil d’État légitime un arbitrage qui n’avait pas lieu d’être

Dans sa décision du 11 avril 2018, le Conseil d’État a rejeté la requête des associations, suivant ainsi les conclusions de la rapporteure publique qui estimait qu'il n'y avait pas eu d’erreur d’appréciation de la part de l’État dans la fixation du coût de Cigéo. Elle mettait en avant le fait que l'Andra ait proposé au gouvernement de fixer ce coût dans une fourchette allant de 20 à 30 milliards d’euros. Selon elle, l’État avait la possibilité de choisir un chiffre entre les deux, en effectuant un compromis entre la situation financière des producteurs de déchets radioactifs et le coût de leur gestion pour les générations futures.

Les associations ne peuvent en aucun cas se satisfaire de ce discours, qui légitime un « coût politique » sans aucun rapport avec un quelconque « coût objectif ». Il est pour le moins surprenant, de la part de l’Andra, d’avoir effectué un chiffrage détaillé des coûts pour finalement proposer à l’État de trancher à la hache. Quelles tractations se cachaient donc derrière une telle proposition ?