Bidonvilles et squats : en se rangeant du côté des propriétaires, la Cour de cassation se renie

Communiqué commun LDH, Gisti, CNDH Romeurope

Par un arrêt rendu le 4 juillet 2019, la Cour de cassation refuse de mettre en balance le droit de propriété avec le droit à la protection du domicile des occupants de terrains ou de squats.

La Cour juge que “l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.”

Elle renie ainsi sa propre jurisprudence et s’oppose frontalement à la Cour européenne des droits de l’Homme. Les personnes vulnérables  contraintes de vivre en bidonville ou en squats  – et parmi elles nombre d’étrangers et étrangères – feront les frais de cette volte-face rétrograde qui, aveugle à toute autre considération, entend rétablir une prééminence absolue du droit de propriété.

Cérémonie du 14 juillet, une dernière pour Alain Lizzit.

Comme il sied pour une telle journée officielle, le Sous-préfet de Vouziers honorait de sa présence les cérémonies de la Fête nationale. Mais son discours a pris un ton particulier, puisqu'il a confirmé son prochain départ en retraite. Il a souligné les liens privilégiés qu'il a pu nouer avec les différents acteurs du Vouzinois, et le bon accueil qu'il a reçu, ainsi que sa famille, lors de son passage dans notre arrondissement. Il a indiqué qu'il serait amené à revenir dans le secteur, ne serait-ce que pour soutenir sa fille qui doit y passer prochainement son permis de conduire.

L'Harmonie municipale a rendu hommage à sa façon au représentant de l’État avec lequel elle a toujours eu des relations cordiales. Le Président de la formation a tenu à prendre la parole pour souligner ce côté positif des contacts avec le Sous-préfet sortant.

Cette cérémonie a également été marquée par la mise à l'honneur des jeunes vouzinois qui ont effectué leur Service National Universel. Trois jeunes du territoire ont accompli cette démarche, qui est pour le moment du domaine du volontariat. Ce SNU a pour objectif, selon le site officiel, "d'impliquer davantage la jeunesse française dans la vie de la Nation, promouvoir la notion d’engagement et favoriser un sentiment d’unité nationale autour de valeurs communes." Il était donc logique que cet hommage se passe lors de la Fête nationale.

Les autres temps de la cérémonie sont restés très classiques pour notre commune :

Dérèglement climatique

 

Dessin de Chappatte (Suisse), pour le Canard Enchainé

Iran : 30 ans d’impunité

Publié le 12.07.2019 par Amnesty International.

En Iran, des milliers de personnes ont été victimes de disparitions forcées et d’exécutions extrajudiciaires dans les prisons en 1988. En cachant la vérité sur le sort de ces dissidents politiques, les autorités iraniennes continuent de se rendre responsables de crimes contre l’humanité.

Notre récente enquête dévoile le tissu de dénégations et de distorsions que les autorités perpétuent depuis 30 ans, à l’intérieur du pays comme à l’étranger, afin de dissimuler la vérité.

Elles ont fait « disparaître » et ont supprimé de manière systématique des milliers de dissidents politiques en quelques semaines entre fin juillet et début septembre 1988.

L’ONU doit mener une enquête indépendante sur ces crimes contre l’humanité.

1988 : le « massacre des prisons »

Fin juillet 1988, les autorités ont décidé le confinement des prisons partout dans le pays et suspendu les visites familiales, sans donner aucun motif.

Au cours des semaines qui ont suivi, au moins 5 000 dissidents politiques ont été exécutés de manière extrajudiciaire dans le cadre d’une opération coordonnée visant à éliminer l’opposition politique.

À travers l’Iran, des groupes de prisonniers ont été rassemblés, ont eu les yeux bandés et ont été conduits devant des commissions composées d’un procureur et de représentants de la justice, des services de renseignement et de l’administration pénitentiaire.

Ces « commissions de la mort » ne ressemblaient en rien à un tribunal et leur procédure était sommaire et arbitraire à l’extrême : aucune possibilité de faire appel à aucun stade de la procédure.

Échouages massifs de dauphins : une plainte à l’échelle européenne

Communiqué de FNE le 10.07.2019

Chaque hiver, des milliers de dauphins et autres cétacés meurent après avoir été capturés dans des filets de pêche dans les eaux européennes. En France, dans le Golfe de Gascogne, ce sont les dauphins communs qui sont particulièrement touchés, à tel point que la survie de l’espèce serait compromise. Après avoir dénoncé ce fléau pendant plusieurs années, France Nature Environnement s’associe à 25 ONG européennes pour porter plainte contre la France et les autres Etats européens qui n’ont pas pris les mesures nécessaires pour protéger ces cétacés.

Les captures dans des filets de pêche : une menace considérable sur les cétacés en Europe

Devenues la principale menace létale pour les cétacés dans les eaux européennes et internationales, les captures accidentelles par les bateaux de pêche sont chaque année responsables de la mort de milliers de dauphins en France, dans le Golfe de Gascogne. Les techniques de pêche en cause : la pêche au filet maillant calé et la pêche au chalut pélagique. Cet hiver, tous les records ont été battus : 1 200 dauphins se sont échoués sur les côtes françaises. Cela signifie que plus de 10 000 dauphins ont réellement été capturés dans des filets puis rejetés en mer, morts. Selon l’Union internationale pour la conservation de la nature (IUCN), l’état de conservation du dauphin commun est défavorable. De son côté, la Commission Baleinière estime que ces pratiques pourraient menacer le statut de conservation de la population dans le Golfe de Gascogne^[1]. Dans la Mer Baltique et dans les eaux espagnoles (Galice, mer cantabrique) les marsouins communs (qui ne sont plus que quelques centaines, en danger critique d’extinction selon l’IUCN) sont aussi victimes de captures.

Nouvelle action de ANV-Cop 21 Ardennes

Lettre ouverte à l’attention de Monsieur Régis Depaix, Maire de Montcornet

Monsieur le Maire,

En tant que collectif citoyen d’Action Non-Violente ANV-COP21 Ardennes, nous réquisitionnons ce mardi 9 juillet le portrait officiel du président Emmanuel Macron dans la salle du conseil de votre mairie. Cela s’inscrit dans le cadre d’une mobilisation nationale «Décrochons Macron».
Par cette lettre, nous souhaitons vous transmettre sereinement les objectifs de cette action symbolique.
Tout d’abord, le collectif vous confirme qu’il s’agit d’une réquisition temporaire, car nous nous engageons à ramener le tableau du Président de la République - qui, étonnamment, n’est pas un symbole de la République, mais relève d’une tradition républicaine - lorsque le gouvernement aura amorcé une véritable politique à la hauteur de l’urgence climatique et en accord avec les engagements pris lors de la COP 21. Il s’agit de décrocher et de sortir le portrait du Président des mairies, pour dénoncer de manière symbolique l’inaction du gouvernement face au dérèglement climatique et à la crise sociale.
Trahir les engagements de la COP 21 revient à commettre un crime contre les générations futures. Les citoyen·ne·s ne s’inquiètent pas du mur vide qui est laissé aujourd’hui dans votre mairie après cette réquisition, mais de l’inaction politique face au dérèglement climatique qui nous menace tou·te·s. C’est aussi ce que pensent les deux millions de personnes qui soutiennent L’Affaire du Siècle, l’action en justice contre l’État français pour inaction face au dérèglement climatique. Cette action vient appuyer ce recours en justice, puisque l’État a souhaité ignorer ces citoyen·ne·s inquiet·e·s pour l’avenir de notre société.

Le Yémen et les ventes d’armes françaises

Mesdames et Messieurs les député-e-s,

Ce mercredi 10 juillet, la ministre des Armées Florence Parly sera auditionnée par la Commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale pour y présenter son rapport au Parlement sur les exportations d’armement.

A cette occasion, nous, représentant-e-s d’ONG humanitaires et de défense des droits humains, vous appelons solennellement à exercer votre devoir de contrôle de l’action gouvernementale en vous assurant que la France ne viole pas ses engagements internationaux en continuant à exporter des armes à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis.

Ces deux pays sont à la tête d’une coalition militaire responsable de violations graves et systématiques du droit international humanitaire contre les civils yéménites. Le rapport au Parlement, publié le 4 juin, indique que l’Arabie saoudite était le premier client de l’industrie d’armement française en 2018, en augmentation de 50% par rapport à l’année précédente. Les Émirats arabes unis étaient, quant à eux, le 5^ème client de la France en 2018 et se hissent au 4^ème rang sur les dix dernières années.

Les Nations Unies et nos ONG ont largement documenté les graves violations commises par l’ensemble des parties au conflit depuis 2014, dont certaines constituent des crimes de guerre. Les forces houthies sont notamment responsables d’attaques indiscriminées, d’utilisation de mines anti-personnel et d’autres armes explosives en zones peuplées, de recrutement d’enfants-soldats, de disparitions forcées et torture, d’entraves à l’aide humanitaire. La coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis a notamment mené des frappes aériennes répétées visant des hôpitaux, des écoles, des marchés, des funérailles et même un bus scolaire rempli d’enfants. Le blocus mis en place par la coalition a exacerbé une crise humanitaire de grande ampleur aux conséquences dramatiques sur la population yéménite.