les parlementaires sauvent l’esprit de la loi sur le devoir de vigilance !

Paris, 21 octobre 2021 – Nos organisations de défense des droits humains et de l’environnement saluent la décision des parlementaires d’attribuer à un tribunal judiciaire la compétence pour connaître des litiges relevant de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales.

Réunis en Commission mixte paritaire dans le cadre de l’examen du Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, les député.e.s et sénateur.ice.s ont tranché en faveur des droits humains et de l’environnement en se prononçant sur la compétence des tribunaux définie à l’article 34, afin de préserver l’esprit et l’effectivité de la loi sur le devoir de vigilance. Ce débat faisait suite à un dangereux revirement du Sénat, qui, sous la pression des lobbies, avait adopté un amendement confiant au Tribunal de commerce de Paris la compétence pour connaître des contentieux fondés sur cette loi.

Pologne : depuis un an, l’avortement presque totalement interdit

Publié le 21.10.2021 par Amnesty International

Depuis quelques années, la Pologne durcit ses lois en matière d’accès à l’avortement. Dernier exemple en date : il y a tout juste un an, le tribunal constitutionnel polonais restreignait encore ce droit, en interdisant l’avortement en cas de malformation du fœtus. Les femmes et toutes les personnes enceintes sont aujourd’hui confrontées à de nombreux obstacles pour accéder à un avortement sûr et sécurisé dans le pays.

Restrictions sur restrictions

Depuis 2015, le gouvernement polonais a pris plusieurs mesures pour restreindre les droits sexuels et reproductifs, et notamment le droit à l’avortement. En limitant l’accès à ce droit humain fondamental, la Pologne limite également le droit à la santé de millions de personnes. L’avortement n’étant pas légal en toutes circonstances, les avortements sont clandestins, donc dangereux, voire mortels.

Rappelez-vous : le 22 octobre 2020, le tribunal constitutionnel polonais jugeait anticonstitutionnel le fait d’avorter en cas de « malformation grave et irréversible du fœtus ou de maladie incurable qui menace la vie du fœtus », avant que cette décision n’entre en vigueur le 27 janvier 2021. Or, c’était encore l’un des rares motifs légaux pour recourir à l’avortement en Pologne. Il représentait d’ailleurs plus de 90 % des quelque 1 000 avortements légaux pratiqués chaque année dans le pays.

5 organisations dénoncent le modèle agricole promu par le Varenne de l'eau

Ce mercredi 20 octobre a lieu la réunion à mi-parcours des travaux du Varenne agricole de l’eau et du climat. A l’occasion de cet exercice de communication du ministre de l’Agriculture, nous, la Confédération paysanne, la Fédération nationale d’agriculture biologique, l’UFC-Que Choisir, France Nature Environnement et le Réseau Action Climat alertons sur la tournure que prend cette séquence qui se révèle n’être qu’une parodie de consultation. De nombreuses parties prenantes ont été délibérément écartées des groupes de travail, notamment des syndicats agricoles, les syndicats professionnels représentant l’agriculture biologique, plusieurs organisations environnementales et les associations de consommateurs, le débat s’en trouvant totalement déséquilibré au bénéfice des irrigants et de la vision la plus intensive de l’agriculture.

Le devenir des agriculteurs et agricultrices ainsi que notre sécurité alimentaire méritent mieux que ce Varenne agricole de l’eau et du climat, tribune offerte aux fausses solutions en matière d’accès à l’eau et d’adaptation au changement climatique. Le maintien d’un modèle agricole fortement dépendant de l’irrigation bénéficiant de financements publics disproportionnés pour des cultures inadaptées à l’évolution climatique conduiront dans le mur notre système de production alimentaire. L’irrigation telle qu’elle est discutée dans le cadre de ce Varenne est un obstacle à la souveraineté alimentaire de la France. Le maintien sous perfusion de systèmes de production dépendant de l’irrigation continuera d'accroître la vulnérabilité aux aléas climatiques des agriculteurs et des citoyens.

Procès méthanisation : l'alerte syndicale de la Confédération paysanne légitimée par la justice

La justice vient de reconnaître la légitimité de l'action de la Confédération paysanne dans la procédure qui l'opposait aux SCEA de Cohon et Monsterleet, sociétés propriétaire et exploitante d'une unité de méthanisation. Les deux plaignants ont été déboutés de la totalité de leurs demandes de dommages et intérêts qui s'élevaient à plus de 170.000 euros. Le 20 décembre 2018, la Confédération paysanne avait mené une action pour dénoncer les dérives de la méthanisation, dont l'utilisation de surfaces agricoles - ici le maïs - et l'accaparement de terres sur le secteur d'Alençon.

Cette décision de justice est une belle victoire pour l'action syndicale de la Confédération paysanne qui se voit confortée dans sa légitimité à agir, pour notre combat contre les dérives de la méthanisation et montre l'urgence d'un moratoire.

Face à l'explosion de projets d'unités de méthanisation de taille industrielle, la contestation grandit comme le montrent les mobilisations en cours notamment dans l'Orne, la Haute-Vienne, le Lot, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Mayenne, les Deux-Sèvres, en Vendée, en Bretagne, dans le Grand-Est, en AURA, en PACA, en Occitanie… Notre demande de moratoire dont l'objectif est de remettre à plat les projets de méthanisation est pleinement d'actualité.

Crise de la dette : Un sommet du G20 pour rien

Publié le 15 octobre par CADTM International (extraits)

Comme il est de coutume à la veille des assemblées annuelles du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale, un sommet du G20 s’est tenu ce 13 octobre 2021 à Washington (États-Unis).

Ce qui en ressort, sans surprise, c’est que les puissances industrielles du Nord et les institutions internationales s’inquiètent davantage de la stabilité financière, de la viabilité budgétaire et des chaînes d’approvisionnement que des conditions d’existence de la majorité de la population mondiale. Le G20, l’OMC, la Banque mondiale et le FMI refusent de répondre positivement aux revendications pour la levée des brevets, pour une vaccination universelle gratuite associée à des investissements massifs dans les systèmes de santé publique. Et pourtant, à ce jour, la situation sociale et sanitaire des couches populaires les plus affectées par la crise provoquée par la pandémie se détériore terriblement. La crise de la dette des pays du Sud, notamment les pays à revenu moyen et faible, aggrave davantage leur dépendance économique, alimentaire, politique, etc. Les salarié·es et les petit.es producteurs et productrices, ainsi que les personnes qui effectuent des activités de soin aux autres, payent directement la facture de la dette.

(...)

Il y a un an, Samuel Paty…

Éditorial de Cartooning for Peace  du Jeudi 14 octobre 2021

Il y a un an, l’assassinat de Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie au collège du Bois d’Aulne (Conflans Sainte-Honorine), survenu le 16 octobre 2020, avait une fois de plus endeuillé la France.

Ce jour-là, c’est non seulement la liberté d’expression mais aussi la liberté d’enseigner que l’on attaquait. Le terrorisme, inadmissible en soi, l’est à plus forte raison lorsqu’il atteint l’école républicaine, où la laïcité garantit nos libertés, notre diversité culturelle et notre cohésion sociale.

Un an après, nous n’oublions pas Samuel Paty et, avec lui, tous les enseignants qui œuvrent chaque jour à ouvrir l’esprit des jeunes générations.

Depuis lors, Cartooning for Peace ne cesse de renforcer ses actions pédagogiques dans les écoles en accompagnant tout particulièrement les professionnels de l’éducation dans la sensibilisation à la liberté d’expression, à travers le programme « Pédagogie par le dessin de presse et libertés fondamentales« .

Stocamine : la justice annule le confinement des déchets toxiques

Extraits de l'article de Reporterre

Les juges ont suspendu l’autorisation des travaux de confinement définitif des déchets industriels de Stocamine, en Alsace. Les opposants au projet parlent de victoire. Et réclament le déstockage des 42 000 tonnes de déchets toxiques, afin de préserver l’une des plus grandes nappes phréatiques d’Europe.

« On est sous le choc. C’est une grande nouvelle, on peut parler d’une victoire, pour les habitants du coin, pour tous les Alsaciens, et pour notre eau potable », s’exclame Yann Flory, du collectif Destocamine. Un peu après 14 h, vendredi 15 octobre, les juges de la cour d’appel administrative de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ont publié leur décision : ils suspendent les travaux de confinement de 42 000 tonnes de déchets toxiques menés par Stocamine. Dans une ancienne mine de potasse de Wittelsheim, près de Mulhouse (Haut-Rhin), l’entreprise prévoit de construire un sarcophage de béton pour sceller dans le sol ces déchets industriels ultimes, contaminés à l’arsenic, au cyanure ou encore à l’amiante. Et cela sous la nappe phréatique d’Alsace, l’une des plus grandes d’Europe.