Rejet d'hydrocarbures en mer : condamnation de la société exploitante du navire Thisseas

Communiqué de FNE le 04.01.2022

Le 13 décembre 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la condamnation de la société grecque Laskaridis Shipping Co., armateur du Thisseas, pour une pollution au large de Brest en 2016. Une amende de 800 000 euros pour rejet illicite d’hydrocarbures en mer est infligée, alors que la société invoquait avoir déjà réglé une amende de 160.000 dollars, soit environ 137.000 euros, auprès de l’Autorité maritime du Libéria (État du pavillon du navire).

La nécessité de poursuites effectives contre les pollueurs reconnue par la justice française

Lors d’un vol de surveillance effectué le 24 février 2016, la Marine avait détecté une nappe d’hydrocarbures de 35 kilomètres de long et 50 mètres de large dans le sillage du navire, le Thisseas battant pavillon du Libéria. Celui-ci avait alors été détourné sur Brest et immobilisé.

Le tribunal correctionnel de Brest avait condamné en janvier 2017 l’armateur, la société Laskaridis, à une amende d’un million d’euros.  En septembre 2018, la Cour d’appel de Rennes avait quant à elle prononcé l’extinction de l’action publique, estimant que le Libéria avait demandé dans les délais la suspension des poursuites en France après avoir condamné la société au paiement d’une amende de 160 000 dollars. L’article 228 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), dite de Montego Bay, prévoit en effet la suspension des poursuites engagées par un État pour une pollution commise dans sa Zone économique exclusive (ZEE) par un navire étranger dès lors que l’État du pavillon a lui-même engagé des poursuites.

Propositions pour un atterrissage concret des Assises de la forêt

Publié le 16 décembre 2021 par FNE

Ouverte depuis le mardi 19 octobre, sous la tutelle des ministères de l’Agriculture, de la Transition écologique et de l’Industrie, la première phase des Assises de la forêt se clôturera demain 17 décembre. À cette occasion, France Nature Environnement, Humanité et Biodiversité, le Comité français de l’UICN, Réserves naturelles de France, la LPO et le WWF partagent leurs propositions pour un atterrissage concret des débats.

Les Assises, malgré un calendrier serré, ont permis un échange construit et ouvert entre un large panel d’acteurs, de l’amont à l’aval, des professionnels de la production aux ONG environnementales. Inédite, cette mobilisation de tous est nécessaire à un débat fructueux et apaisé pour accompagner les pressions fortes que subissent les forêts et trouver ensemble des solutions. En Outre-mer comme en métropole, les forêts méritent toute l’attention que la société et les politiques leur portent depuis quelques années. Nous saluons l’initiative et l’état d’esprit constructif de tous les acteurs ayant participé.

Par la présente note de synthèse, les ONGe travaillant ensemble depuis 2019 à faire des propositions sur les sujets forestiers souhaitent :

1. saluer l’effort de concertation initié par les Assises ;
2. mettre en avant trois solutions, quatre chantiers et cinq décisions immédiates susceptibles de faire de ces deux mois d’échanges entre tous les acteurs un succès.

Nos propositions

NB : Ces propositions se basent en grande partie sur celles proposées en 2020 dans le rapport Forêts françaises en crise. Nature, climat, société.

Le trafic de déchets du bâtiment mis en lumière et lourdement puni par la justice

Le tribunal de Draguignan vient de condamner les auteurs d’un trafic de vaste ampleur de déchets du bâtiment. C’est une condamnation exemplaire et une avancée majeure dans la judiciarisation des atteintes à l’environnement. France Nature Environnement et FNE PACA étaient parties civiles. L’occasion pour les associations de protection de l’environnement de mettre en lumière la mauvaise gestion de ces déchets et les solutions pour y remédier.

La « mafia des déchets » sanctionnée de façon exemplaire

En juin 2020, un réseau d’entreprises de terrassement, surnommé par la presse la « mafia des déchets », était démantelé dans le Var et dans les Alpes-Maritimes. Depuis 2017, ils déversaient des déchets de chantier du bâtiment (terres, gravats, déchets de démolition, bitume, plastique, métaux…), sur des sites non déclarés principalement situés en zones naturelles et agricoles, dont certains étaient particulièrement protégés (Natura 2000, espaces boisés classés, Réserve naturelle nationale de la Plaine des Maures, zone de sensibilité majeure pour la Tortue d’Hermann).

Des dizaines de milliers de mètres cubes de déchets et des hectares entiers de terrain sont concernés, sur 21 sites identifiés, dont certains appartenant à des particuliers devenus victimes de ce trafic.

Les coupables ont été condamnés à des peines de prison allant jusqu’à 4 ans (dont 2 avec sursis) et les entreprises devront régler des amendes atteignant 300 000 euros. Mais surtout 13 sites devront être remis en état aux frais des délinquants, qui devront consigner au total plus de 3 millions d’euros pour ce faire. 

Le fonctionnement de ce trafic d’ampleur a permis de mettre en lumière les dysfonctionnements du système de gestion des déchets du bâtiment.

Méditerranée : contrôler les émissions pour mieux lutter contre la pollution

Publié le 6 décembre 2021 par FNE

Alors que s’ouvre ce mardi 7 décembre la COP 22, une mesure forte doit être adoptée par les pays membres signataires de la Convention de Barcelone : la mise en place d’une zone de contrôle des émissions de soufre (SOx) en mer Méditerranée (SECA, pour Sulfur Emission Control Area). Un premier pas encourageant dans la lutte contre la pollution de l’air liée au transport maritime en Méditerranée, mais qui doit être complété par une zone de contrôle des émissions de dioxyde d’azote (NOx) ou NECA (Nitrogen Emission Control Area) pour une efficacité maximale pour la santé, l’environnement et le climat.

250 millions de personnes concernées par la pollution maritime

Les émissions d’oxyde de soufre, d’oxyde d’azote et de particules (ultra)fines provenant du transport maritime constituent une menace importante pour la santé humaine, mais aussi pour l’environnement et le climat. Dans la région méditerranéenne, les émissions des navires contribuent considérablement aux niveaux d’émission ambiants dans une région qui compte près de 250 millions de personnes. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a relevé que les niveaux moyens annuels d’émissions dans la région étaient souvent cinq fois plus élevés que les niveaux recommandés.

Par ailleurs, 70% des villes du pourtour méditerranéen présentent eux aussi des niveaux de pollution bien plus importants que ceux recommandés par l’OMS. Chaque année, la pollution liée au transport maritime engendre près de 60 000 décès prématurés dans le monde. A l’échelle de l’Union européenne, le coût sanitaire avoisine les 60 milliards d’euros annuels.

Augmentation des pesticides : la déception du plan Ecophyto

Publié le 23 novembre 2021 par France Nature Environnement.

Les chiffres 2019-2020 sur l’évolution de l’usage des pesticides de l’agriculture française ont été rendus publics. Ils indiquent une augmentation de 13% du nombre de doses utilisées en 10 ans par rapport à 2009, avec une hausse supplémentaire probable pour 2020. L’objectif initial du plan Ecophyto était de réduire de 50% l’usage des pesticides pour 2018. Pour France Nature Environnement, ces chiffres décevants du plan Ecophyto doivent faire réagir sans plus tarder le Gouvernement pour davantage arbitrer en faveur de la préservation de la santé, de la biodiversité et des écosystèmes. A côté de ce sombre tableau, un nouvel arrêté pour renforcer la protection des abeilles et pollinisateurs sauvages a été présenté. Malgré de trop nombreux compromis, cette avancée réglementaire est nécessaire pour freiner un peu le déclin de notre biodiversité.

Les pesticides dans les sites Natura 2000 c'est terminé

Communiqué de FNE le 15.11.2021

Nouvelle victoire de France Nature Environnement. Par arrêt du 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat ordonne au Gouvernement d’agir pour réduire drastiquement l’utilisation des pesticides dans les sites Natura 2000, sites dont la mission est de préserver la biodiversité européenne. Les arguments de France Nature Environnement ont porté devant la plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement a désormais 6 mois pour prendre les dispositions nécessaires pour enfin protéger les sites terrestres des méfaits de l’agriculture chimique.

Les sites Natura 2000 enfin libérés des pesticides 

Une directive européenne impose aux Etats membres d’interdire ou de restreindre l’utilisation des pesticides de synthèse dans les sites Natura 2000. Si la loi française reprend bien cette obligation, nos associations constatent une absence de mise en œuvre sur le terrain.  

Sur demande de France Nature Environnement, le Conseil d’Etat dans son arrêt du 15 novembre 2021 constate l’illégalité de cette situation, et demande au gouvernement dans un délai de 6 mois de prendre les mesures utiles et nécessaires à la protection de la biodiversité d’intérêt européen exposée aux pesticides dans les zones Natura 2000 terrestres. 

Pour France Nature Environnement, la Cop 26 a manqué son rendez-vous écologique

Communiqué de FNE le 12 novembre 2021.

La COP 26 de Glasgow se termine ce soir. Ne soyons pas trop pessimistes, d’importantes décisions ont été prises, à l’instar de la déclaration conjointe des Etats-Unis et de la Chine (les deux plus gros pollueurs mondiaux) « sur le renforcement de l’action climatique ». Une coopération salutaire à l’heure où notre planète se trouve dans une situation dramatique. Mais pour France Nature Environnement, des mesures plus fortes en faveur des énergies renouvelables, de la protection des fonds marins et de la préservation de la biodiversité doivent être prises urgemment.

Les océans, grands absents des négociations de cette COP 26

Nos océans occupent 70% de la planète et sont encore capables d’absorber 25% des émissions de carbone. Aujourd’hui nous sommes stupéfaits de constater le peu de temps accordé aux océans dans les COP, notamment de la part des pays qui ont les plus grandes ZEE (Zone économique exclusive) comme la France ou les Etats-Unis.

Elodie Martinie-Cousty, vice-présidente du CESE, et Pilote du réseau Océans, Mers et Littoraux : « On sort de la COP 26, avant il y a eu le Congrès Mondial de l’UICN où la France a refusé d’approuver le moratoire sur les extractions minières des grands fonds et ne finance pas ses propres aires marines protégées. Pendant la COP 26 les USA n’ont pas rejoint la coalition des pays « Beyond Oil and Gas Alliance» (ces pays ont prévu d’arrêter d’ici dix ans la production de gaz et de pétrole). Le One Ocean Summit prévu en France en février 2022 a donc des chances d’être aussi décevant et fatal. La COP27 devra donc être à 70% BLEUE et basée exclusivement sur la restauration des océans et de l’ensemble des écosystèmes et à leur financement. »