Expulsions : les pouvoirs publics doivent tout mettre en oeuvre pour éviter de nouvelles souffrances sociales

Depuis la fin de la trêve hivernale des expulsions le 1^er juin, les remontées de terrain issues des associations du Collectif des Associations Unies témoignent d’une multiplication des expulsions d’habitats informels et des risques d’expulsions locatives sans solutions adaptées et pérennes sur les territoires. Ces expulsions interviennent malgré les diverses mesures prises par le gouvernement pour limiter leur impact : maintien des capacités du parc d’hébergement d’urgence ouvertes pendant la crise sanitaire et l’hiver (43 000 places) a minima jusqu’à mars 2022, abondement des Fonds de Solidarité Logement et du Fonds d’indemnisation des bailleurs, instruction aux préfets visant à ne pas expulser les ménages locataires sans solution d’hébergement ou de relogement.

Dans un contexte de fragilités sociales et économiques importantes, et à une période où les possibilités de faire valoir les demandes d’aides ou de recours ont été réduites du fait des restrictions sanitaires, impactant de fait les possibilités d’accès et de maintien dans le logement, 30 000 ménages locataires et 20 000 habitants de lieux de vie informels risquent potentiellement de perdre leur logement ou leur abri dans les semaines et mois à venir.

Constitution : le gouvernement abandonne son référendum sur l’environnement

Extraits de l'article de "Reporterre".

Emmanuel Macron l’avait promis aux membres de la Convention citoyenne pour le climat, mais la préservation de l’environnement n’apparaîtra pas dans la Constitution. Le Premier ministre a annoncé le 6 juillet l’échec de ce projet de réforme, car les parlementaires n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur une formulation.

C’était inévitable. Mardi 6 juillet, le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé que la réforme constitutionnelle, censée inscrire la « préservation de l’environnement » à l’article 1^er de la Constitution via un référendum, n’aurait pas lieu. Il s’agissait d’une des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat, qu’Emmanuel Macron s’était pourtant engagé à mettre en œuvre en décembre 2020.

Mais voilà, députés et sénateurs n’auront pas réussi à se mettre d’accord. Pour qu’une révision constitutionnelle soit soumise à référendum, elle doit être approuvée dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement. La version initiale proposée par les 150 membres de la Convention citoyenne prévoyait d’ajouter à l’article 1^er «  [La France] garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ».

La Mède : Total cède à la pression des ONG

Publié le 5 juillet 2021 par Greenpeace

Dans une interview donnée au journal la Provence, le PDG de Total Patrick Pouyanné a annoncé ce matin la fin de l’utilisation de l’huile de palme en 2023 dans son usine controversée de La Mède. Ce renoncement intervient après plusieurs années de bras de fer avec les ONG qui dénonçaient les impacts désastreux pour le climat et la biodiversité de cette huile, responsable de déforestation en Asie du Sud-Est.

Cette annonce fait suite à une accumulation d’échecs de l’entreprise dans sa stratégie économique et environnementale pour cette usine. Elle signe aussi la défaite de Total dans la longue bataille contre ce site engagée par les associations dont Greenpeace France qui avait mené une action spectaculaire en octobre 2019 à l’intérieur du site industriel de La Mède. Elle intervient également après la décision du tribunal administratif de Marseille suite à un recours juridique porté par plusieurs associations dont Greenpeace France. En avril 2021, la justice a ainsi annulé partiellement l’autorisation d’exploitation de La Mède au motif de l’irrégularité de l’étude d’impact environnemental de Total qui n’analyse pas les impacts climatiques indirects des importations d’huile de palme. Le tribunal reste saisi de l’affaire et Total devra quand même analyser les impacts de cet approvisionnement climaticide sur les trois prochaines années, peu importe que la fin des importations soit fixée à 2023.

Les robots vont-ils remplacer l'homme ?

HERRMANN - (Suisse), publié dans La Tribune de Genève

Climat : l’État condamné à agir avant avril 2022

Publié le 01.07.2021 par Greenpeace

Le déni du gouvernement sur l’insuffisance de ses politiques climatiques n’a pas convaincu les juges : dans le recours de la ville de Grande-Synthe devant le Conseil d’État, le gouvernement est condamné à “prendre toutes les mesures nécessaires” pour remettre la France sur la trajectoire de réduction d’émissions de gaz à effet de serre que l’État s’est engagé à respecter. C’est indispensable pour protéger la population française, dont les deux tiers sont déjà fortement ou très fortement exposés au risque climatique, comme l’a rappelé hier le Haut conseil pour le climat.

Dans un vain effort pour camoufler son inaction, le gouvernement avait largement basé sa défense sur sa future loi “Climat et résilience”. L’insuffisance du texte avait pourtant été soulignée par le Haut Conseil pour le Climat, le Conseil économique, social et environnemental, le Conseil national de la transition écologique, ainsi que par les membres de la Convention citoyenne pour le climat.

Si les juges sont limités par la séparation des pouvoirs à ordonner à l’État de prendre au plus vite tous les décrets d’application de la loi et des lois climatiques précédentes, cette décision est un signal fort au gouvernement et aux parlementaires : la France n’en fait pas assez pour le climat et doit immédiatement passer à l’action.

N’avons-nous pas beaucoup à perdre à réduire l’espace d’expression civique que représentent les associations ?

Tribune publiée dans "Le Monde" le 30.06.2021

La loi relative au contrat d’association dite « loi 1901 » fêtera, le 1^er juillet, son 120^e anniversaire. C’est l’occasion de rappeler à tous combien les associations sont des actrices majeures de la société française. Mais c’est l’occasion de dire aussi combien ce droit constitutionnel, acquis de longue date en France, peut être porteur de renouveau démocratique dès lors que les citoyens et citoyennes s’en saisissent pour défendre des idées, prendre soin des autres et de la nature, ou animer un territoire. Alors que le projet de loi confortant le respect des principes de la République devrait venir encadrer les libertés associatives, quelle ambition politique portons-nous pour les associations ?

Importance sociétale cruciale

Quelque 20 millions de Français et Françaises sont engagés bénévolement dans une ou plusieurs associations. Et 40 % sont membres d’une association au moins. Bien que chacun individuellement n’en ait pas toujours conscience, cet engagement est créateur de lien social, de fraternité et de citoyenneté, dans la proximité et au-delà des frontières. Son importance sociétale est cruciale pour notre pays.

Projet de loi terrorisme : on ne protège pas nos libertés en limitant nos droits

Dans une tribune au JDD, Amnesty International France met en garde contre les restrictions de libertés qu'impliquerait le vote, en l'état, du projet de loi sur le terrorisme et le renseignement, examiné à partir de mardi au Sénat.

Ce mardi 29 juin, les sénateurs vont avoir deux jours pour examiner le projet de loi sur le terrorisme et le renseignement. Cette loi modifierait durablement le droit français en rendant permanentes des mesures d'urgence et en renforçant les pouvoirs de surveillance de l'État. Sur le volet renseignement, le projet confirme et renforce les dispositifs de la loi de 2015, qui avait, à l'époque, provoqué une levée de boucliers. Début juin, les députés ont expédié les débats sur cette partie en quelques heures et rapidement adopté le texte.

Il n'y aura pas de deuxième lecture : le gouvernement a engagé une procédure accélérée. Les parlementaires sont en train de voter au pas de course des dispositions attentatoires à nos droits et libertés.

Que recouvre ce projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ?

Il rend permanentes des mesures issues de l'état d'urgence déclaré après les attentats de 2015, mesures qui renforcent les pouvoirs des préfets au détriment du judiciaire. Elles permettent d'imposer des assignations à résidence ou des perquisitions, sur la base d'éléments vagues et de simples soupçons de l'Administration. C'est une violation des engagements internationaux de la France sur le droit à un procès équitable.