Une avancée historique : la France lève la « clause coloniale » touchant les habitants « d’outre-mer »

Communiqué commun 

• La France a finalement tenu son engagement : elle a déclaré l’extension de la protection de la charte sociale européenne à ses territoires « ultramarins », le 19 mars 2026 à l’occasion de la conférence de haut niveau qui s’est tenue à Chisinau (Moldavie) avec la participation de tous les Etats membres du conseil de l’Europe.
• Depuis 2024, la fédération internationale pour les droits humains (FIDH), avec ses organisations membres, Kimbé Rèd FWI et la LDH (Ligue des droits de l’Homme), demandait la fin de cette exclusion territoriale, qui empêchait plus de deux millions de personnes de jouir des droits humains sociaux garantis par la charte, au même titre que les habitantes et habitants de l’hexagone.
• L’application de la charte aux territoires dits d’outre-mer marque une avancée historique : elle met fin à une discrimination et permet enfin de contester les violations des droits.

C’est la fin d’une anomalie et d’une injustice aux relents coloniaux. Dans une notification officielle adressée au conseil de l’Europe, la France a déclaré le 19 mars 2026 l’extension de l’applicabilité de la charte sociale européenne à ses territoires dits « d’outre-mer ». À partir du 1er mai 2026, les habitantes et habitants de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de Mayotte et de La Réunion, ainsi que de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficieront de la garantie des droits protégés par la charte sociale européenne. Celle-ci garantit des droits sociaux essentiels à une vie digne, tels que le logement, la santé et le travail. Les associations mobilisées saluent une victoire de la société civile, qui s’est engagée à tous les niveaux : local, national et international.

Nathalie Tehio, présidente de la LDH salue cette victoire : « Après 50 ans d’exclusion, la charte sociale européenne s’applique enfin aux territoires d’outre-mer, mettant ainsi fin à une injustice pour plus de deux millions d’habitantes et habitants, tout en espérant qu’elle soit à terme aussi applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie ou à Wallis et Futuna ».

« La France reconnaît enfin la pleine égalité des droits entre les populations de ses territoires ultramarins et la population de l’Hexagone, en levant une clause issue d’un héritage colonial », affirme Elena Crespi, directrice du bureau Europe de la FIDH. « La FIDH exhorte les autres Etats membres du conseil de l’Europe ayant ratifié la charte sociale européenne et ayant des territoires dits « d’outre-mer » à effectuer à leur tour la déclaration sans réserve. Cette exception territoriale est injustifiable au regard du droit international et européen et doit être surmontée. »

Les outre-mer sous tutelle du ministère de l’intérieur : un signal inquiétant

Communiqué du collectif "Migrants Outre-Mer"

La suppression, dans le Gouvernement Borne 2 d’un ministère dédié à l’outre-mer pour placer celui-ci sous l’égide du Ministre de l’Intérieur constitue un signal inquiétant notamment pour les personnes étrangères.

Certes, il appartient au ministère de l’intérieur, si l’on en croit les textes officiels, de maintenir la cohésion des institutions du pays et de garantir aux citoyens l’exercice des droits, devoirs et libertés affirmés par la Constitution.

Mais nos associations craignent que ce rattachement ne confirme le traitement plus sécuritaire que social et économique des problèmes dans les départements et territoires ultra-marins.

Nous dénonçons quotidiennement l’utilisation des Outre-Mer comme laboratoire des discriminations par l’application d’un droit dérogatoire, spécifique et “à la carte” selon les territoires. Les expérimentations en matière de maintien de l’ordre, les barrages permanents, les possibilités de contrôles d’identité étendues à tout le territoire et l’usage abusif de la Légion Etrangère traduisent le traitement avant tout sécuritaire des problèmes de l’outre-mer. Par ailleurs, l’impossibilité pour les personnes de faire une demande d’asile ou de droit au séjour dans de bonnes conditions, l’usage systématique de la visioconférence pour les audiences devant la Cours Nationale du Droit d’Asile, la quasi-absence de dispositifs d’accueil et une allocation (ADA) minorée bafouent le droit d’asile. En matière d’accès aux soins, l’insuffisance d’infrastructures, l’iniquité des couvertures maladie disponibles entre les territoires (Aide Médicale d’Etat, Complémentaire Santé Solidaire, etc.) ont des effets délétères sur la santé des personnes. Les jeunes mineur·e·s isolé·e·s (ou non), les personnes de nationalité française comme étrangères sont victimes chaque jour de ce droit dérogatoire sur les douze départements et territoires de la Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, La Nouvelle-Calédonie, La Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises et les îles de Wallis-et-Futuna.