Communiqué commun
- La France a finalement tenu son engagement : elle a déclaré l’extension de la protection de la charte sociale européenne à ses territoires « ultramarins », le 19 mars 2026 à l’occasion de la conférence de haut niveau qui s’est tenue à Chisinau (Moldavie) avec la participation de tous les Etats membres du conseil de l’Europe.
- Depuis 2024, la fédération internationale pour les droits humains (FIDH), avec ses organisations membres, Kimbé Rèd FWI et la LDH (Ligue des droits de l’Homme), demandait la fin de cette exclusion territoriale, qui empêchait plus de deux millions de personnes de jouir des droits humains sociaux garantis par la charte, au même titre que les habitantes et habitants de l’hexagone.
- L’application de la charte aux territoires dits d’outre-mer marque une avancée historique : elle met fin à une discrimination et permet enfin de contester les violations des droits.
C’est la fin d’une anomalie et d’une injustice aux relents coloniaux. Dans une notification officielle adressée au conseil de l’Europe, la France a déclaré le 19 mars 2026 l’extension de l’applicabilité de la charte sociale européenne à ses territoires dits « d’outre-mer ». À partir du 1er mai 2026, les habitantes et habitants de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de Mayotte et de La Réunion, ainsi que de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficieront de la garantie des droits protégés par la charte sociale européenne. Celle-ci garantit des droits sociaux essentiels à une vie digne, tels que le logement, la santé et le travail. Les associations mobilisées saluent une victoire de la société civile, qui s’est engagée à tous les niveaux : local, national et international.
Nathalie Tehio, présidente de la LDH salue cette victoire : « Après 50 ans d’exclusion, la charte sociale européenne s’applique enfin aux territoires d’outre-mer, mettant ainsi fin à une injustice pour plus de deux millions d’habitantes et habitants, tout en espérant qu’elle soit à terme aussi applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie ou à Wallis et Futuna ».
« La France reconnaît enfin la pleine égalité des droits entre les populations de ses territoires ultramarins et la population de l’Hexagone, en levant une clause issue d’un héritage colonial », affirme Elena Crespi, directrice du bureau Europe de la FIDH. « La FIDH exhorte les autres Etats membres du conseil de l’Europe ayant ratifié la charte sociale européenne et ayant des territoires dits « d’outre-mer » à effectuer à leur tour la déclaration sans réserve. Cette exception territoriale est injustifiable au regard du droit international et européen et doit être surmontée. »
Une réclamation collective
Le 18 mars 2024, la FIDH et ses organisations membres, Kimbé Rèd F.W.I et la LDH, ont présenté une réclamation collective devant le comité européen des droits sociaux (CEDS) à l’encontre de la France, portant sur les violations de la charte sociale européenne révisée, relatives au manque d’accès à l’eau potable en Guadeloupe et à l’empoisonnement au chlordécone aux Antilles.
Dans une décision rendue le 19 mars 2025, le comité avait refusé d’examiner la demande sur le fond. Le motif invoqué était précisément celui de l’exclusion territoriale prévue à l’article L§2 de la charte et de l’absence d’une déclaration expresse de la France sur son intention d’étendre l’application de la charte à ses territoires dits « d’outre-mer » au moment de la décision.
La FIDH, Kimbé Rèd F.W.I. et la LDH, avec le soutien de la commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), avaient toutefois appelé les autorités françaises à procéder à cette déclaration dans les plus brefs délais. Elles les invitaient ainsi à se mettre en conformité avec leurs obligations constitutionnelles et internationales, notamment en matière de non-discrimination.
« Avec cette déclaration, ce sont plus de deux millions de personnes jusque-là privées de recours effectif qui pourront faire valoir le respect de leurs droits devant le Comité européen des droits sociaux, ce qui est crucial dans un contexte où ces populations sont de fait disproportionnellement affectées par les violations des droits protégés par la Charte sociale européenne révisée », poursuit Sabrina Cajoly, fondatrice et directrice exécutive de Kimbé Rèd F.W.I.
La FIDH et ses membres, la LDH et Kimbé Rèd F.W.I. poursuivront leurs efforts, jusqu’à obtenir justice pour les populations touchées, en saisissant les instances nationales et européennes compétentes.
Paris, 26 mars 2026,
Signataires : Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), Kimbé Rèd FWI, LDH (Ligue des droits de l’Homme).
