Communiqué de la LDH du 27.03.2026
La proposition de loi de la députée Caroline Yadan vise à criminaliser les critiques de l’Etat israélien et sa politique en instrumentalisant la lutte contre l’antisémitisme. Elle entend forcer les milieux académiques, médiatiques et citoyens à l’autocensure alors même que la survie du peuple palestinien n’a jamais été autant menacée. En quelques clics, appelez vos député-e-s, sénatrices et sénateurs à rejeter ce texte dangereux !
La loi Yadan sera soumise au vote de l’Assemblée nationale le 16 avril 2026. A cause de la procédure accélérée accordée par le gouvernement français, les délais pour son adoption seront considérablement réduits.
Les organisations en solidarité avec la Palestine et de défense des droits humains, des collectifs de citoyen-ne-s d’origine juive, le milieu académique et les syndicats sont largement mobilisé-e-s contre cette proposition de loi. En effet, plutôt que de combattre l’antisémitisme et les autres formes de racisme, ce texte cherche à protéger l’Etat d’Israël des mises en cause liées à ses violations gravissimes et répétées du droit international.
La loi Yadan, véritable machine à censure et accélérateur d’antisémitisme, doit être rejetée
La loi Yadan a pour véritable objectif de museler les critiques de l’Etat israélien, en violation des principes de l’Etat de droit et de la liberté d’expression
- La députée Caroline Yadan, à l’origine du texte, a été claire sur ses objectifs : elle a déclaré vouloir utiliser cette loi pour interdire les slogans des manifestations en solidarité avec la Palestine. Cette députée instrumentalise régulièrement les accusations d’antisémitisme, de provocation et d’apologie du terrorisme contre les journalistes, juristes en droit international et ONG de défense des droits humains dénonçant les crimes israéliens contre les Palestinien-ne-s.
- La loi Yadan élargit la définition des délits de provocation et d’apologie du terrorisme avec des critères si vagues qu’ils pourraient être détournés pour censurer toute critique d’Israël. Cette imprécision bafoue un pilier de l’Etat de droit : la loi doit être claire et prévisible pour protéger les citoyen-ne-s contre l’arbitraire judiciaire.
- Elle ajoute aussi les critères de « minoration » et « banalisation » au délit d’apologie du terrorisme, ce qui risque de criminaliser des discours universitaires ou militants visant à expliquer les processus sociaux et historiques ayant mené à la commission d’actes violents ; par exemple, la contextualisation des attaques du 7 octobre dans des décennies d’oppression, d’apartheid et de colonisation contre le peuple palestinien.
- La loi Yadan crée un nouveau délit interdisant l' »appel à la destruction d’un Etat » pour censurer les critiques de la nature de l’Etat israélien, comme la dénonciation du régime d’apartheid, le débat sur un Etat binational ou la revendication d’égalité des droits de la mer au Jourdain.
Alors qu’elle prétend protéger les personnes juives, la loi Yadan affaiblit en réalité le combat contre l’antisémitisme
- Elle isole la lutte contre l’antisémitisme de tous les autres racismes, en contradiction avec le principe du combat indissociable contre toutes les formes de haine et de discrimination.
- Elle associe l’ensemble des citoyen-ne-s de confession juive aux politiques de l’Etat israélien. Par l’assignation identitaire des Françaises juives et Français juifs dont elle est porteuse, cette loi les met en danger en prétendant les protéger.
Pour plus d’information sur les dangers de la loi Yadan, téléchargez la note de plaidoyer de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine.
Mobilisez-vous pour notre liberté d’expression et contre la répression de la solidarité avec la Palestine : interpellez vos député-e-s en quelques clics
Les député-e-s sont sensibles aux préoccupations de leurs électrices et électeurs. En tant que citoyenne et citoyen, nous avons une force de pression : interpellons-les en masse pour les amener à voter contre !
En quelques clics, le formulaire ci dessous vous permet d’interpeller la députée ou le député de votre circonscription. Il propose un message type pour expliquer les dangers de la loi Yadan et appeler les député-e-s à voter contre
