Réaction d’ATD Quart Monde au rapport de la Cour des comptes sur l’évaluation du RSA

Communiqué de presse – 14 janvier 2022

La Cour des comptes a publié ce jeudi 13 janvier un rapport sur l’évaluation du Revenu de solidarité active (RSA). Sollicité par la Cour pour participer à cette évaluation, ATD Quart Monde a livré un rapport en janvier 2021, rendu public ce jour. Construit avec les premiers concernés, il fait état de l’expérience de vie d’allocataires du RSA et est assorti de préconisations.

ATD Quart Monde partage en grande partie les constats dressés par la Cour des comptes qui établit que le RSA ne permet pas, pour la très grande majorité des personnes, de sortir de la pauvreté ni d’accéder à une activité génératrice de revenus. Tout comme sont partagés les constats des dysfonctionnements majeurs de l’accompagnement social et professionnel des allocataires par les départements et Pôle Emploi. Les préconisations de ce rapport sont pour l’essentiel, et avec raison, en faveur d’une amélioration de la prise en compte des besoins des personnes, avec des droits et devoirs explicitement réciproques. ATD Quart Monde salue notamment la formulation de recommandations qui ouvrent enfin la voie à la reconnaissance d’un droit à l’accompagnement opposable (recommandation 11).

BARRAGE ILLÉGAL DE CAUSSADE : LA CHAMBRE D’AGRICULTURE CONDAMNÉE

Publié le 13 janvier 2022 par FNE

La décision est tombée ce jeudi 13 janvier en début d’après-midi, les protagonistes responsables de la construction du barrage illégal du lac de Caussade, dans le Lot-et-Garonne ont été condamnés par la cour d’appel d’Agen à dix mois de prison avec sursis et à 7000 euros d’amende. La Chambre d’Agriculture a été quant à elle condamnée à 40 000 euros d’amende, dont 20 000 avec sursis. À quelques jours des conclusions du Varenne agricole qui menace de déstabiliser la politique de l’eau en France, France Nature Environnement et ses associations membres saluent cette décision qui confirme les infractions pour de graves atteintes à l’environnement. 

Les délinquants environnementaux condamnés par la justice

C’est une première et France Nature Environnement s’en félicite : enfin des délinquants environnementaux, élus dirigeants de la Chambre d’agriculture ont été condamnés par la justice française, tout comme la Chambre consulaire elle-même. À l’issue d’une saga politique et judiciaire qui dure depuis l’été 2018, Serge Bousquet-Cassagne et Patrick Franken, président et vice-président de la Chambre d’agriculture du Lot-et-Garonne, ont été condamnés en appel pour avoir construit un barrage illégal. Toutefois nous observons avec regret que la justice réduit les peines sous la pression du monde agricole et des élus locaux, ce qui témoigne du fait qu’elle n’est pas à la hauteur de l’urgence écologique. Il est vraiment temps que la France se dote de véritables juridictions spécialisées dans l’environnement.

Cette décision rappelle que la loi est la même pour tous et que la destruction de l’environnement mérite des sanctions. Des sanctions qui étaient particulièrement attendues, dès lors que les instigateurs et chefs d’orchestres de cette opération illégale ont déjà été condamnés par le passé pour des faits de violence sur gendarmes¹ et des faits de destruction lors de manifestations agricoles². N’hésitant pas à utiliser leurs mandats électifs et leurs soutiens politiques parmi les élus locaux, ils ont détourné l’argent public de la chambre consulaire (plus d’1,5 million d’euros) aux fins de servir les intérêts de quelques utilisateurs et leurs intérêts propres.  Aujourd’hui, le barrage est construit et il est exploité aux mépris de l’environnement (en travers d’un cours d’eau au sein d’une masse d’eau identifiée en déséquilibre quantitatif) et de la sécurité du public, alors que des études montrent des risques de rupture.

EPR de Flamanville : un énième retard qui disqualifie les annonces de nouveaux réacteurs

Publié le 12 janvier 2022 par Greenpeace

EDF a annoncé ce matin que le démarrage de l’EPR de Flamanville, en chantier depuis 15 ans, était repoussé de plusieurs mois, à la mi-2023. Le coût de ce projet, déjà multiplié par 6, augmente à nouveau. Cet énième dérapage de la technologie EPR interroge sur le positionnement de certain-es candidat-es à l’élection présidentielle qui en font une promotion irresponsable et déconnectée des faits. Greenpeace France demande un moratoire sur les travaux de l’EPR de Flamanville, afin de conduire une évaluation en toute indépendance de la viabilité des réacteurs nucléaires EPR. 

Pour Nicolas Nace, chargé de campagne Transition énergétique à Greenpeace France, « à l’heure où beaucoup de responsables politiques s’obstinent sur la voie du tout-nucléaire en promettant la construction de nouveaux réacteurs, il faut regarder la réalité en face et arrêter les frais. L’EPR n’est pas une technologie fiable, elle ne permet la maîtrise ni des délais ni des coûts. C’est un fiasco international ». 

Citoyen, citoyenne ...

Dessin de Herrman pour Le Monde

Encore un réacteur arrêté, la France privée de 10 % de sa capacité nucléaire

Extraits de l'article de Reporterre

Et un troisième réacteur de 1 450 mégawatts (MW) en rade. Jeudi 6 janvier, EDF a indiqué qu’elle prolongeait de trois mois l’arrêt du réacteur n°2 de la centrale de Chooz (Ardennes). Ceci parce qu’elle y a détecté la même dégradation du circuit d’injection de sûreté que sur les réacteurs 1 et 2 de Civaux (Vienne).

Cette série a débuté le 21 octobre, quand EDF a annoncé à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avoir découvert un problème de corrosion et de fissuration sur la tuyauterie reliant le circuit d’injection de sûreté au circuit primaire du réacteur 1 de Civaux. Le circuit d’injection de sûreté est un dispositif de secours d’une importance extrême dans certaines situations accidentelles. « Le cœur du réacteur est normalement refroidi par l’eau qui circule dans le circuit primaire du réacteur. En cas de brèche sur le circuit primaire, celui-ci va progressivement se vidanger, et ne pourra à terme plus assurer sa fonction de refroidissement du cœur, avait expliqué l’ASN à Reporterre. Dans une telle situation, le circuit d’injection de sécurité permet d’injecter de l’eau borée dans le circuit primaire, afin de continuer à refroidir le cœur et, par l’effet du bore, d’étouffer la réaction nucléaire. » S’il ne fonctionne pas, la situation peut dégénérer jusqu’à la fusion du cœur — le scénario des pires accidents nucléaires jamais enregistrés à Fukushima au Japon en 2011, à Tchernobyl en URSS en 1986 et à Three Mile Island aux États-Unis en 1979.

Rejet d'hydrocarbures en mer : condamnation de la société exploitante du navire Thisseas

Communiqué de FNE le 04.01.2022

Le 13 décembre 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la condamnation de la société grecque Laskaridis Shipping Co., armateur du Thisseas, pour une pollution au large de Brest en 2016. Une amende de 800 000 euros pour rejet illicite d’hydrocarbures en mer est infligée, alors que la société invoquait avoir déjà réglé une amende de 160.000 dollars, soit environ 137.000 euros, auprès de l’Autorité maritime du Libéria (État du pavillon du navire).

La nécessité de poursuites effectives contre les pollueurs reconnue par la justice française

Lors d’un vol de surveillance effectué le 24 février 2016, la Marine avait détecté une nappe d’hydrocarbures de 35 kilomètres de long et 50 mètres de large dans le sillage du navire, le Thisseas battant pavillon du Libéria. Celui-ci avait alors été détourné sur Brest et immobilisé.

Le tribunal correctionnel de Brest avait condamné en janvier 2017 l’armateur, la société Laskaridis, à une amende d’un million d’euros.  En septembre 2018, la Cour d’appel de Rennes avait quant à elle prononcé l’extinction de l’action publique, estimant que le Libéria avait demandé dans les délais la suspension des poursuites en France après avoir condamné la société au paiement d’une amende de 160 000 dollars. L’article 228 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), dite de Montego Bay, prévoit en effet la suspension des poursuites engagées par un État pour une pollution commise dans sa Zone économique exclusive (ZEE) par un navire étranger dès lors que l’État du pavillon a lui-même engagé des poursuites.

Taxonomie : une déconvenue pour la France, un recul pour l’environnement

Publié le 2 janvier 2022 par Greenpeace

Selon un nouveau draft publié le 31 décembre, la Commission européenne entend classer certaines activités gazières et nucléaires comme investissements “durables”.
Contrairement aux informations relayées par les soutiens de l’industrie nucléaire, cette dernière n’a pas été classée comme énergie “verte”, mais bien comme énergie de transition dans le cadre de l’article 10(2), tout comme le gaz fossile.

Cette décision est une déconvenue pour la France, qui a activement soutenu la classification du nucléaire et du gaz fossile comme énergies vertes.

Mais cela ne doit pas éclipser le fait que cette version de la taxonomie est un permis de greenwasher.

Les entreprises polluantes seront ravies d’avoir le sceau d’approbation de l’UE pour attirer des investissements afin de continuer à détruire la planète en brûlant du gaz fossile et en produisant des déchets radioactifs. La Commission a fait preuve d’un mépris choquant pour la science du climat, la nature et les générations futures. Le Parlement européen et les gouvernements doivent s’opposer à cette proposition.