Expulsions forcées à Bobigny : des dizaines de Roms de plus à la rue

Communiqué d'Amnesty International

L’expulsion du campement dit « des Coquetiers » est intervenue aujourd’hui 21 octobre à la mi journée. Seules 130 personnes, sur les plus de 300 habitants de ce campement, se sont vues proposer des solutions alternatives de relogement.

Près de 350 personnes habitaient ce campement situé sur la ville de Bobigny.

Autour de 13 heures les forces de l’ordre sont intervenues avec des bulldozer pour procéder à l’expulsion des personnes qui se trouvaient encore sur les lieux.

En dépit de la situation d’urgence, aucune proposition de relogement n'a été faite à cette soixantaine de personnes - dont des bébés et des personnes âgées. L'évacuation  s'est déroulée dans le calme.

Les forces de l’ordre ont escorté le groupe en dehors des limites de la ville et sont restées en faction pour empêcher tout retour à Bobigny.

La semaine dernière, Amnesty International France et plusieurs dizaines de partenaires associatifs lançaient une « Charte pour les droits et la dignité des occupants de terrains ».

Cette Charte proclame notamment :

ARTICLE 3
Tout abri de fortune constitue le domicile des occupants. Chacun a droit à la reconnaissance et au respect de son domicile, et à son inviolabilité

ARTICLE 13
Aucune expulsion ou évacuation ne doit avoir lieu sans un réel examen de la situation de chaque personne au regard de sa situation familiale, de son état de santé, de la scolarisation, de l’emploi et du logement.

 Force est de constater que ces droits n’ont pas été respectés aujourd’hui à Bobigny.

Le procès d’Alain Pojolat, procès du droit de manifester

Article de "Politis"

Membre du NPA, Alain Pojolat doit comparaitre devant la justice le 22 octobre pour avoir appelé à maintenir deux manifestations pro-palestiniennes interdites.

C’était en juillet dernier : alors que les bombardements israéliens faisaient plusieurs centaines de morts sur la bande de Gaza, Alain Pojolat avait déposé à la Préfecture, au nom de plusieurs organisations, deux demandes de manifestations en soutien au peuple palestinien. Ces deux manifestations, prévues pour les 19 et 26 juillet, avaient, par la suite, été interdites par le gouvernement au prétexte qu’elles comportaient des risques de « débordement ».

Pour les deux manifestations, les organisateurs avaient alors saisi en urgence le tribunal administratif pour contester l’interdiction, mais ce dernier avait rejeté leur recours. Alain Pojolat, porte-parole du NPA, s’était dit stupéfait par l’interdiction et avait, malgré cela, appelé à manifester. En fait, de l’avis de nombreux observateurs, c’est l’interdiction gouvernementale qui a enflammé le débat. Ainsi, le quartier Barbès, aux environs duquel s’était tenue la manifestation du 19 juillet, avait été le théâtre d’affrontements entre forces de l’ordre et manifestants. Quant à la manifestation du 26 juillet, elle s’était terminée par 70 interpellations tandis que 34 personnes étaient placées en garde en vue.

Il faut néanmoins signaler qu’entre ces deux manifestations interdites, une troisième, cette fois-ci autorisée, avait été organisée à l’appel du « Collectif national pour une Paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens » et s’était déroulée dans le calme. Le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, avait alors expliqué que le choix d’autoriser ou non une manifestation se ferait « au cas par cas ». Une décision largement critiquée, notamment par Omar Alsoumi, membre du Youth Palestinian Movement, qui avait estimé que « le gouvernement est en train d’interdire un droit fondamental, et crée une division entre des citoyens qui seraient légitimes à s’exprimer et d’autres non ».

Le 29 juillet, Alain Pojolat était mis en examen et de nombreuses organisations s’élevaient pour dénoncer cette inculpation. Le NPA en premier lieu, avait appelé, dès le 30 juillet, « l’ensemble des forces démocratiques, associations, syndicats, partis et tous celles et ceux qui sont attachés à la liberté d’expression à réagir contre cette tentative d’intimidation ». Par ailleurs, une pétition, hébergée sur le site de pétition24.net, était lancée par l’écrivain Gérard Delteil. Intitulée « Nous exigeons la relaxe d’Alain Pojolat », elle a recueilli 2.794 signatures. Alain Pojolat a également bénéficié du soutien de l’Union Juive Française pour la paix, et d’Attac, qui avait rappelé le 6 aout que « manifester est un droit constitutionnel (et que) l’interdiction de manifestation doit être exceptionnelle ». « Mettre en examen le dépositaire, concluait Attac, est démocratiquement inacceptable. »

Le procès d’Alain Pojolat débute mercredi 22 octobre au Tribunal de Grande Instance de Paris. En France, participer à une manifestation interdite ne fait pas l’objet d’un délit. En revanche, le fait de l’organiser peut être passible d’une peine de six mois de prison et de 7.500 euros d’amende, or Alain Pojolat est celui qui a déposé les demandes de manifestations en son nom à la Préfecture. Il est donc considéré comme le seul responsable. Le verdict sera-t-il aussi inique que le chef d’inculpation ?

 

Le congrès des Maires des Ardennes à Vouziers.

Cette année, c'est la ville de Vouziers qui a été chargée d'organiser le congrès des Maires du département, Yann Dugard s'étant porté volontaire au nom de la municipalité pour prendre en charge cette manifestation.

Ce matin plus de 200 maires étaient donc réunis au centre des Tourelles pour participer à des tables rondes puis à l'assemblée plénière. On  notait la présence du Préfet des Ardennes, des députés J-Luc Warsmann et Bérangère Poletti, du sénateur Marc Laménie et du Président du Conseil Général Benoït Huré. Le Président du Conseil Régional Jean-Paul Bachy a dû se sentir un peu isolé en tant que membre de la majorité présidentielle actuelle. Le président de l'Association des Maires des Ardennes, Régis Depaix était, bien entendu, présent, et il avait invité François Baroin, Maire de Troyes. Celui-ci est candidat à la présidence de l'Association des Maires de France, et il devrait bientôt occuper ce poste pour lequel il n'a pas de concurrent actuellement.

Le thème choisi était dans l'actualité, puisqu'il s'agissait de la réforme territoriale. Si la fusion avec la Lorraine et l'Alsace ne soulève pas de grandes polémiques, la disparition possible des départements et la réforme cantonale suscitent des réactions vives de la part de certains. En particulier Benoît Huré a été très virulent contre ces réformes. Il n'admet le nouveau découpage des cantons, il désapprouve tout autant le nouveau mode de désignation des élus départementaux. Il refuse également la disparition possible des départements, affirmant qu'il engagera des programmes d'investissements qui ne pourront pas être abandonnés, même si une nouvelle collectivité (la Région) prenait la relève du département. Son intervention a été largement applaudie par la salle qui semblait être tout à fait en phase avec ces propos.

Jean-Paul Bachy lui a répondu sur un ton beaucoup plus modéré. Il a mis l'accent sur la collaboration des différents acteurs pour faire aboutir des dossiers. Il s'est même appuyé sur la présence de François Baroin pour souligner que les collectivités pouvaient  travailler sur des projets communs.

Le Maire de Troyes, invité d'honneur, a également pris la parole et il a, entre autres questions, répondu à une interrogation sur le sens de sa candidature au poste de président des Maires de France. Il est également revenu sur la baisse des dotations de l'Etat en faveur des communes et des communautés de communes. Il a rappelé qu'il avait lui-même diminué ces dotations quand il était ministre du budget. Mais la baisse envisagée sur trois ans par le gouvernement actuel a paru vraiment trop importante à beaucoup, surtout elle a paru disproportionnée par rapport au poids financier des collectivités du bloc communal.

Le président départemental Régis Depaix a pris également la parole, puis des questions venues de la salle ont été posées aux élus siégeant à la tribune et au Préfet.

On a donc ressenti un mécontentement bien présent parmi les maires rassemblés ce jour à Vouziers, et la déroute du PS aux dernières élections municipales explique également le sentiment assez général d'hostilité vis-à-vis des réformes touchant les territoires.

Le congrès s'est ensuite rendu en cortège sur la place Carnot, où des gerbes ont été déposées devant le Monument aux Morts.

Après un apéritif pris dans la cour de l'école Dodeman, un bon nombre de participants ont partagé un repas servi à la salle des fêtes toute proche.

Robin des Bois dans les Ardennes contre TAFTA

 Frédéric Dubonnet vous convie à son nouveau spectacle : Mais où est passé Robin des bois ?

Ce sera le Lundi 17 Novembre à 20 h 30 Salle Guy Canon, route de Warcq à Charleville-Mézières.

C'est organisé par le Collectif STOP TAFTA 08.

Le vrai chapeau du vrai Robin des Bois circulera pour rémunérer l'artiste.

On nous parle toujours du moral des ménages, mais le morale des méninges il en est où ? Les pauvres s’appauvrissent et se multiplient, la crise n’en finit plus de faire des ravages. Mais où est Robin des Bois ? En le cherchant, un personnage un peu déluré va décortiquer les discours économiques et politiques, c’est pas comique et pourtant... On rigole...
Il va arbitrer, caricaturer les débats actuels dans un gigantesque dialogue où les points de vues vont se confronter. Les délocalisations, le chômage, l’impôt, le TAFTA, les sujets de notre époque vont être traités. Comment vont ils se sortir de cette crise ? Aurons nous du beurre dans les épinards surgelés ? Vous le saurez en assistant à ce spectacle…
Un pas de côté et l’on regarde le monde autrement. Humaniste et pleine d’espoir, une farce contemporaine où pouvoir et contre pouvoir s’affrontent dans un champs d’humour incessant...

Frédéric Dubonnet

Pour avoir des informations sur TAFTA :

LE DOSSIER TAFTA du site ATTAC 08

 

Des articles, des sites, des vidéos, pour s'approprier le sujet et pouvoir argumenter. N'hésitez pas à nous fournir des infos !

 

http://attac08.over-blog.org/pages/tafta-grand-marche-transatlantique-8941333.html

 

Le 16 Octobre, Tous ensemble

Le 16 Octobre, Tous ensemble (Appel repris du site de l'Union Départementale CGT des Ardennes )

 

La Sécurité Sociale, créée en 1945, dans un pays en ruine, fut conçue par le Conseil National de la Résistance comme un système universel, démocratique, dirigé par des représentants élus des assurés sociaux, accessible à tous et qui sécurise suivant le principe :

Chacun paye selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.

Qui pourrait nous faire croire qu’aujourd’hui ce système n’est plus viable ?

Les 4 branches de la Sécurité Sociale : maladie, vieillesse, accidents du travail, famille, sont financées par nos cotisations. Depuis leur création, elles n’ont cessé d’être attaquées par le patronat.

Mis en place par le gouvernement, en réponse aux exigences du patronat, le pacte de responsabilité veut amputer de près de 30 milliards le budget de notre Sécurité Sociale.

Ils s’attaquent d’une manière catastrophique, au prétexte de la crise, aux fondements même de notre protection sociale, aux services publics et à leurs valeurs fondatrices de justice et de solidarité.

Les cotisations sont la part socialisée de notre salaire ! 

 

Les exonérations de cotisations accordées au patronat sont un vol d’une partie de notre salaire !

 

 Le projet du MEDEF qui sera soutenu par le gouvernement :

-Abandon des 35h.

-Supprimer 2 jours fériés.

-Abandon du SMIC.

-Déréglementer le temps de travail (taux de majoration des heures supplémentaires, aménagement du temps de travail).

-Libéraliser le travail la nuit et le dimanche. 

 

Ces raisons ne vous suffisent-elles pas , pour être avec nous,

au square de la gare à 11h le 16 octobre ?

 

 

 

Abandon de l'Ecotaxe: une ardoise de 3 milliards pour les Français

Communiqué de la FNE

Face aux menaces répétées des transporteurs routiers, l'Etat a abandonné définitivement l’Ecotaxe.

Depuis 2009, plusieurs cadeaux fiscaux ont été distribués pour anticiper l'éco redevance (réduction sur la taxe à l'essieu, généralisation du 44 tonnes…) pour un total de près 800 millions d’euros. Ajoutons 1,2 milliard de manque à gagner et les 800 millions à payer au prestataire en cas de dédit ! En cette période critique pour l'équilibre de nos finances publiques, la facture, de près de 3 milliards, est lourde…

Des ressources financières qui s’envolent

Les recettes de l'Ecotaxe devaient financer des transports collectifs, mais aussi l'entretien du réseau routier qui est à la charge des collectivités. Les collectivités doivent déjà prendre en charge 400 millions d'euros suite à la généralisation des 44 tonnes. Ce sont encore les citoyens qui vont payer l'addition.

Un système qui fonctionne outre-Rhin

Si la France connaît quelques difficultés, il peut être utile d'aller voir la santé du transport routier de marchandises dans d'autres pays. Regardons la situation économique du secteur en Allemagne, en République Tchèque ou en Suisse : florissant ! Un point commun entre tous ces pays : la mise en place d'un péage poids lourds dont le montant est nettement plus important que l'Ecotaxe. Cherchez l'erreur !

Que l’Etat annule les cadeaux fiscaux faits aux transporteurs !

Puisque les questions de financement peuvent être abordées très rapidement à l'occasion du projet de loi de finances, FNE propose des solutions disponibles et cohérentes qui peuvent compenser une partie du manque à gagner. Il faut récupérer les cadeaux fiscaux faits aux transporteurs, au détriment des autres contribuables, en compensation de la future application de l’écotaxe: le gazole professionnel, la taxe à l'essieu et la taxe d'aménagement du territoire.

Puisque l'Ecotaxe n'est pas mise en place, nous pouvons revenir au niveau d'origine de la taxe à l'essieu, ce qui rapporterait 150 millions par an. A ces 150 millions s'en ajouteraient d'autres si les camionneurs étaient soumis à la hausse de 2 centimes du diesel qui va impacter les Français. L'ensemble de ces mesures d'urgence peuvent être mises place dans le cadre de la loi de finances et pourraient rapporter 600 millions au budget de l’Etat.

Denez L'Hostis, président de FNE : « France Nature Environnement souhaite sortir l’Ecotaxe de l’ornière. Nous demandons à participer au groupe de travail qui sera chargé de proposer des solutions pour le transport de marchandises pour qu’une autre voix que celle des seuls lobbies soit entendue et défendue, celle de l’utilité publique. Nous ne sortirons pas de la crise si l’intérêt général ne prime pas sur les intérêts catégoriels.»

La loi antiterroriste devant le Sénat : l’urgence est mauvaise conseillère

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN)

Jeudi 10 octobre, le Sénat examine le projet de loi antiterroriste. Il s’agira d’une lecture unique, puisque le gouvernement, confondant précipitation et efficacité, a décidé de la procédure d’urgence.

L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) considère que cette décision prive la représentation nationale d’un débat normal sur les libertés publiques, dans lequel les arguments contraires auraient mérité d’être entendus.

Si la lutte contre le terrorisme est légitime, elle ne peut justifier de légiférer en urgence sous le coup de la peur et de l’émotion, et d’adopter des lois toujours plus liberticides. Les événements récents posent sans aucune contestation possible la nécessité de procéder à la poursuite, à l’arrestation et au jugement de criminels. Mais sans le respect des principes, la lutte contre le terrorisme se réduit, aux dépens de la justice et des libertés publiques, à une vengeance sans fin. Amender encore une fois l’arsenal déjà lourd de la lutte antiterroriste dans ces circonstances, c’est prendre le risque de dissoudre la délibération démocratique dans une posture évènementielle. A chaque fois qu’en matière législative, on fait vite, on ne fait pas bien. Et c’est exactement le cas avec la future « loi antiterroriste », déjà votée par l’Assemblée nationale et qui va suivre la procédure d’urgence : une seule lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Une fois de plus, au lieu de procéder à une évaluation des lois existantes avant d’en promulguer une nouvelle qui pourrait tenir compte de l’expérience, ce qui tient lieu d’analyse, c’est le recours législatif immédiat et l’illusion est ainsi donnée que l’on a pris en haut lieu la mesure du danger. Aujourd’hui le combat contre le « djihad », comme hier celui contre le terrorisme, fait que, de coups de menton virils en déclarations martiales, la cause est entendue : la patrie est en danger et les atermoiements ne sont plus de mise, même quand il s’agit des libertés publiques. Que les prises de position honteuses de certains à droite, comme celle du député UMP Alain Marsaud, qui invitait à « s’asseoir sur les libertés », ne viennent pas éclipser le fait qu’aujourd’hui encore la balance entre sécurité et libertés va dans le même sens, déséquilibrée qu’elle est vers toujours plus de diminution des droits. Développement sans fin d’un arsenal répressif déjà très lourd, création d’une nouvelle infraction de l’intention, création de pouvoirs exorbitants de l’administration sur les citoyens, leurs déplacements, leur expression, notamment sur le Net, détricotage du droit de la presse, accroissement des pouvoirs de police et de la justice dans des domaines allant bien au-delà du terrorisme : autant de dévoiements de notre droit, que la lutte contre le terrorisme ne saurait légitimer.

L’argument est d’autant plus efficace que la situation internationale est extrêmement dangereuse. A l’engagement militaire sur un théâtre extérieur correspond une relativisation des libertés fondamentales pour tenter de dominer l’incertitude de la période, ce qui suffirait à dévaloriser, voire annihiler la critique.

C’est ainsi que dans la loi antiterroriste, ses motifs n’ont que la peur comme conseillère. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) tout comme la Commission numérique de l’Assemblée nationale et le Conseil national du numérique se sont d’ailleurs montrés, dans leurs avis, extrêmement critiques sur son contenu. Mais il en adviendra de ce texte comme d’autres : le gouvernement ni ne consulte ni ne sollicite un avis, dont il avait bien pressenti qu’il mettrait à jour l’illégitimité et l’inefficacité de telles atteintes aux droits et libertés.

Au rebours de cette courte vue, l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) considère que l’expérience de ces lois appliquées dans le monde (en particulier aux Etats-Unis, qui s’en sont faits le parangon avec le Patriot Act), montre que celui-ci n’est pas devenu plus sûr avec ces méthodes. A moins d’être aveugle, il faut bien constater que le terrorisme ne faiblit pas quand tombent les libertés publiques. Dans les pays mêmes qui pratiquent à un degré ou à un autre la suspension des libertés dans ce cadre, les effets sont médiocres voire contre-productifs.

C’est à l’audition d’une multiplicité de points de vue, constitutionnel, juridique, politique, social, qu’il eût fallu procéder. Mais le débat n’a pas eu lieu puisque les initiateurs de la loi, telle qu’elle est, disent qu’il n’y a pas d’autre politique possible. Les questions ne seront donc pas posées. C’est ce à quoi les organisations qui composent l’OLN ne peuvent pas se résoudre. L’OLN appelle les sénateurs à tenir le débat, et, s’ils ne refusent pas d’adopter la loi, à tout le moins à proposer des amendements propres à apporter des garanties. Il appelle enfin les parlementaires à utiliser en tout état de cause leur possibilité de soumettre la loi au Conseil constitutionnel.

 

Organisations membres de l’OLN : Cecil, Creis-Terminal, LDH, Quadrature du Net, Saf, SM.
Contact : [e-mail]

 

Paris, le 8 octobre 2014

(Ce dessin ne fait pas partie du communiqué de l'OLN)