Une loi européenne pour mettre fin à l'impunité des multinationales

Publié le 06.01.2021 par Amnesty International

L’année 2021 pourrait voir naître une loi européenne sur le devoir de vigilance. Elle permettrait la protection de l’environnement et des droits humains au niveau européen. Mais les obstacles restent nombreux.

Le 29 avril dernier, le commissaire européen à la Justice Didier Reynders s’est engagé à travailler à l’adoption d’une législation européenne contraignante sur la responsabilité des entreprises vis-à-vis des droits humains et de l’environnement. La loi française sur le devoir de vigilance des multinationales - pour laquelle AIF a beaucoup plaidé - sert déjà de modèle aux premiers travaux.

Elle pourrait inclure une responsabilité juridique, des mécanismes de mise en œuvre et l’accès à la justice pour les personnes dont les droits sont affectés par des entreprises.

 

Une nécessité pour les victimes d’entreprises

À ce jour, seule la France a introduit un devoir de vigilance pour les entreprises, c’est-à-dire une obligation pour les plus grandes d’entre elles de s’assurer que toutes leurs filiales et sous-traitants, où qu’ils soient installés, ne violent ni les droits humains, ni ne portent atteinte à l’environnement.

Il est nécessaire que ce devoir de vigilance soit désormais étendu à l’ensemble du continent européen pour pouvoir permettre un accès à la justice pour les victimes d’entreprises multinationales qui commettent des violations de droits humains via leur chaine de valeur. Depuis plusieurs années, en effet, nous dénonçons les cas de violations des droits humains commises par des sociétés transnationales, ainsi que les multiples restrictions de l’accès à la justice pour les victimes, particulièrement pour les communautés faisant l’objet de discrimination structurelle, comme les femmes et les populations autochtones.

La catastrophe de Bhopal, en Inde, le déversement de déchets toxiques en Côte d’Ivoire, la pollution provoquée par le navire pétrolier Erika sur les côtes françaises, les déversements d’hydrocarbures et le torchage du gaz par Shell au Nigeria sont autant d’exemples emblématiques et non exhaustifs de l’impunité dont jouissent les multinationales.

Vouziers vue par l'Insee

L'Institut national de la statistique et des études économiques publie chaque année les chiffres de la population légale des communes. La parution a lieu en fin d'année, nous saurons prochainement l'évolution du nombre d'habitants de Vouziers, l'Insee donnant pour une année les chiffres de l'année n-2 (soit 2018 pour cette année).

En attendant  de connaître cette nouvelle publication, on peut se rapporter au site de l’Insee qui publie un rapport complet sur chaque commune, les tableaux étant tirés des chiffres du recensement. (voir le rapport pour Vouziers par ce lien)

En voici quatre extraits :

Le vieillissement de la population est manifeste.

L'écart se creuse entre les naissances et les décès domiciliés dans la commune.

En annonçant deux EPR à Penly, EDF prépare un inacceptable fait accompli

EDF vient d’annoncer que son conseil d’administration avait choisi le site de Penly (Seine-Maritime) pour y accueillir deux prochains réacteurs EPR. En 2009, cette centrale avait déjà été retenue pour accueillir un premier projet d’EPR, annulé par François Hollande en 2012.

Si cette annonce n’est malheureusement pas une surprise, elle constitue un pas de plus dans le fait accompli que pratique actuellement EDF avec la complicité de l’État. Si aucune décision de nouvelle construction n’est officiellement censée advenir avant la mise en service de l’EPR de Flamanville, les discussions en cours entre EDF et le gouvernement montrent que tout est mis en place pour présenter la construction de nouveaux réacteurs comme inéluctable.

Petites villes de demain : Vouziers qualifiée !

Le gouvernement a lancé un programme "petites villes de demain" afin de"révéler le potentiel des petites villes pour des territoires de cohésion au cœur de la relance ".

Ce programme se donne un certain nombre d'objectifs  "Petites villes de demain vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement.  Le programme a pour objectif de donner aux élus des villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités les moyens de concrétiser leurs projets de territoire."

Ce programme s’organise autour de 3 piliers :

• Le soutien en ingénierie pour donner aux collectivités les moyens de définir et mettre en œuvre leur projet de territoire, en particulier par le renforcement des équipes (par exemple avec une subvention d’un poste de chef de projet jusqu’à 75%), et l’apport d’expertises.
• L’accès à un réseau, grâce au Club Petites villes de demain, pour favoriser l’innovation, l’échange d’expériences et le partage de bonnes pratiques entre acteurs du programme.
• Des financements sur des mesures thématiques ciblées mobilisées en fonction du projet de territoire et des actions à mettre en place.

Les financements sont annoncés à hauteur de 3 milliards d'euros sur 6 ans pour 1000 projets, venant de différentes sources ministérielles ou para-gouvernementales, dont le plan de relance.

La liste des communes et intercommunalités retenues vient d'être publiée.

Pour les Ardennes plusieurs collectivités sont retenues

l'Usine des 1000 vaches annonce stopper son activité laitière

Communiqué de presse de l’association Novissen le 04 12 2020

Après 10 années de lutte, enfin la victoire.

L’association Novissen qui lutte depuis 10 ans contre le projet industriel dit des « 1000 vaches » apprend avec grande satisfaction en ce vendredi 4 décembre 2020 la décision de son promoteur d’arrêter son activité laitière au 01 janvier 2021.

L’Etat de droit a enfin prévalu puisqu’une décision de justice de la Cour d’Appel Administrative de Douai avait imposé en novembre 2019 le retour aux 500 vaches autorisées au lieu des 800  exploitées illégalement depuis 2015 et le paiement des amendes.

La rentabilité de l’usine à vaches n’étant pas assurée en dessous de 1000 vaches selon l’exploitant, la seule solution était pour lui de mettre la clé sous la porte.

Novissen a dénoncé ce genre de projet comme non viable dès le début. Il implique des investissements énormes qui ne peuvent être amortis que dans une course effrénée à la production, sans tenir compte du bien-être animal – les animaux ne sortent jamais et sont soumis à des cadences infernales – et des effets collatéraux sur le dérèglement climatique : bilan carbone désastreux, production de GES dont le méthane, import de soja OGM d’Amérique du sud…

Pourquoi il faut limiter la pêche dans le Golfe du Lion

Dans une lettre ouverte, dix ONG, dont la LPO, demandent aux trois ministères français en charge de l’environnement marin d’interdire de manière permanente tous types de pêche de fond dans la zone de restriction des activités de pêche (Fisheries Restricted Areas, FRA) du Golfe du Lion et de délimiter une zone tampon où l’effort de pêche sera strictement encadré et contrôlé. 

Le Golfe du Lion en Méditerranée est une zone de pêche très convoitée par les flottes française et espagnole, ce qui y a largement contribué à une dégradation considérable de la biodiversité au cours des 20 dernières années. La principale espèce victime de cette surexploitation est le merlu, dont la sauvegarde était pourtant l’objectif premier de la mise en place par la Commission Générale des Pêches de Méditerranée (CGPM) de la FRA, un outil essentiel pour permettre le rétablissement des populations de poissons et la protection d’écosystèmes marins vulnérables. 

Prolongation des centrales : l'Autorité de sûreté nucléaire bâcle la consultation publique

Publié le 2 décembre 2020 par Greenpeace

A partir de ce jeudi 3 décembre, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) proposera au public de se prononcer sur les conditions du fonctionnement au-delà de 40 ans des réacteurs nucléaires. Greenpeace France juge cette consultation bien trop tardive et de pure forme, alors que 13 réacteurs ont déjà dépassé 40 ans de fonctionnement.

Au fil de plusieurs centaines de pages, l’ASN va détailler ses prescriptions de travaux et d’études afin d’autoriser EDF à faire fonctionner ses centrales dix ans de plus. C’est ce document au contenu technique que les citoyens et citoyennes sont censés s’approprier et commenter en moins de six semaines, entre le 3 décembre et le 15 janvier, en pleine période des fêtes de fin d’année.

Lors de précédentes consultations publiques, l’ASN n’a pas répondu aux commentaires, provenant parfois d’études entières d’experts internationaux, qui lui étaient adressés. Pour Roger Spautz, chargé de campagne Nucléaire à Greenpeace France, « menée dans ces conditions, cette consultation risque de n’être qu’une mascarade. L’ASN veut appliquer un vernis citoyen à des décisions qui engagent la sécurité de toutes et tous, sans mettre en place les moyens d’un réel débat ».