Procès de Rodez : la solidarité confirmée dans ses droits

Monsieur Besson, ministre de son état, assure que le délit de solidarité n'existe pas.

 

Ce délit est pourtant bien inscrit dans les textes. Monsieur Besson assure alors que personne n'a été condamné (jusqu'à maintenant) pour un tel fait. Mais il faut bien se demander alors la raison de son existence, et le pourquoi de son utilisation.

D'ailleurs monsieur Besson, sinistre de son état, propose de modifier ce texte sur un de ces ponts litigieux :il ne doit pas se sentir si à l'aise que cela devant la mobilisation de nombreuses associations de solidarité. Ci-dessous un extrait d'une dépêche de l'AFP.

(AFP) – 17 juil. 2009

PARIS — Eric Besson, ministre de l'Immigration et de l'Intégration a reçu vendredi une vingtaine d'associations d'aide aux immigrés pour discuter du délit de solidarité et leur a notamment proposé de modifier un des articles du code des étrangers de façon à mieux protéger les travailleurs humanitaires.

Il a indiqué à la presse avoir également proposé d'adresser une circulaire aux préfets sur les conditions d'intervention de la police "dans les lieux où se dispense l'aide humanitaire".

 

Voici encore un cas concret où une personne a été poursuivie en application de cet article de loi. Une large mobilisation et un jugement clément permettent que cette procédure se termine bien. Pourtant l'existence même de cet article de loi reste un scandale.

 

 

Communiqué commun

Le tribunal correctionnel de Rodez, qui le jugeait le 17 juin dernier pour « aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France », a finalement relaxé Salimou Fofana du délit de solidarité.

Pour qu’il soit poursuivi, il faut bien que la loi le permette, contrairement à ce que prétend Monsieur Besson. Cette affaire donne donc doublement raison aux organisations qui militent pour la réforme de la loi.

Le parquet a le moyen de mener des procédures indignes, comme celle qui consiste à poursuivre un résident qui a hébergé un ami, ou conservé ses papiers. Il faut donc que la loi soit modifiée.

Mais cette procédure est tellement indigne que les juges ne sont pas allés, dans ce cas précis, jusqu’à la condamnation. La mobilisation contre le délit de solidarité porte donc ses fruits.

Nos organisations se réjouissent que le tribunal de Rodez ait considéré que la solidarité n’est pas un délit, et demandent la modification de la loi CESEDA.

Organisations signataires : ACAT – Cimade – COMEDE – Emmaüs France – Fédération Entraide Protestante – FNARS - Gisti – La Halde Saint Jean - Hors la Rue – Ligue des droits de l’Homme – Médecins du Monde – MRAP – Saf – Secours Catholique – SOS Racisme

Des syndicalistes calédoniens condamnés à la prison

La répression syndicale en Nouvelle-Calédonie suscite assez peu de réactions en France.

 

Pourtant, c'est sans précédent en métropole que des syndicalistes se retrouvent en prison suite à des actions syndicales. On se souvient même que les séquestrations de dirigeants lors de conflits dans les entreprises avaient plutôt l'approbation des Français. Les lois sont appliquées en fonction de rapport de force, ou de sympathie politique.

L'Humanité revient sur les événements de Nouvelle-Calédonie, et sur la solidarité avec les syndicalistes locaux.

NOUVELLE-CALÉDONIE . Gérard Jodar, président de l’USTKE, a été condamné par la justice française pour une manifestation syndicale.

Ce matin à 10 heures, devant l’Assemblée nationale à Paris, le collectif Solidarité Kanaky appelle à un rassemblement pour exiger la libération immédiate des syndicalistes emprisonnés en Nouvelle-Calédonie. Le 29 juin, devant le tribunal de Nouméa, vingt-huit militants de l’USTKE (Union des syndicats des travailleurs kanaks et des exploités) ont été condamnés à des peines de prison. Parmi eux, le président de l’USTKE Gérard Jodar et le secrétaire général de la fédération du bâtiment Michel Safoka ont écopé d’un an de prison ferme. Pour eux et quatre de leurs camarades, un mandat de dépôt a été prononcé à l’audience. Ils sont depuis incarcérés au Camp Est, une prison surpeuplée.

Que leur est-il reproché ? Le 28 mai dernier, l’USTKE est à l’initiative d’une manifestation syndicale devant l’aérodrome de Nouméa, une simple action de solidarité avec des salariés de la compagnie Air Calédonie. La manifestation pacifique a lieu à l’aube, à une heure où aucun vol n’est programmé. Elle est pourtant durement réprimée et les manifestants essuient des tirs de grenades lacrymogènes. Certains trouvent refuge dans des avions. « Un engin explosif a été trouvé à bord d’un des avions. Tout ceci n’est pas tolérable. Est-ce qu’on est encore dans du syndicalisme ? Non, on est dans du banditisme, et je ne laisserai pas faire », avait sur le coup déclaré Yves Dassonville, haut-commissaire de la République. Des propos sans aucun fondement puisque les syndicalistes sont accusés et condamnés pour « entrave à la circulation d’un aéronef ». Mais ils sont révélateurs des campagnes de dénigrement montées par les autorités françaises à l’encontre de l’USTKE.

« On a voulu affaiblir l’USTKE en la privant de ses dirigeants, elle en sort renforcée », affirme en substance Hnalaïne Uregei, un de ses membres fondateurs. Visiblement, l’organisation syndicale dérange. C’est la première sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Elle est influente dans le secteur privé comme dans le public, notamment dans les mines. Le syndicat prône l’indépendance, l’autonomie du pays, à tel point qu’il s’est donné un « relais politique » en créant le Parti travailliste qui, nouveau venu dans le paysage politique, a réalisé de bons scores dans les élections provinciales de mai dernier. « C’est un empêcheur de tourner en rond sur le territoire, avec des positions assez radicales, commente Bruno Dalberto, du département international de la CGT. C’est surtout une force syndicale qui bouge, animant des conflits sociaux comme celui de 2008 à Carsud, la compagnie de transport, qui avait donné lieu déjà à une condamnation à la prison pour Gérard Jodar(photo ci-dessous) ». Les syndicalistes de l’USTKE sont très liés à José Bové, qui avait recueilli en Nouvelle-Calédonie ses meilleurs résultats de la présidentielle en 2007. Ils sont aussi liés historiquement à la CGT avec qui ils coopèrent.

« On est en face d’une situation de type coloniale qu’on ne retrouve probablement pas dans cette dimension dans les autres territoires d’outre-mer », précise Bruno Dalberto. Est-ce pour cela que l’opinion publique française est si peu informée des réalités de ce territoire ? La CGT, le PCF, le NPA, Solidaires ont fait part de leur solidarité avec les syndicalistes. Mais la réaction de l’opinion, y compris progressiste, est loin d’être à la mesure d’une atteinte aussi grave aux libertés fondamentales de la part de l’État français.

Olivier Mayer

loi Bachelot et accès aux soins

Le droit à des soins équivalents pour tous devrait être une évidence dans un pays démocratique.

La récente enquête sur le refus de soins aux bénéficiaires de CMU ne met en évidence qu'une partie d'un système de médecine à deux vitesses.

La réforme Bachelot ne s'attaque pas à ce problème, sa préoccupation principale étant de faire entrer d'avantage la logique financière dans la gestion de la santé.

Voici l'analyse de la Ligue des Droits de l'Homme.

 

 

Communiqué de la LDH
Le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) qui vient d’être adopté le 24 juin dernier prétendait placer « l’accessibilité des soins au premier rang de ses priorités ». Après cinq mois de débats, on est bien loin du compte.

Face à l’augmentation des inégalités d’accès aux soins – territoriales avec la progression des déserts médicaux, financières avec l’augmentation des dépassements d’honoraires et sociales avec les refus de soins –, la loi HPST est fondée sur une conception technocratique de la santé. Centrée sur la réorganisation de la gouvernance du système de soins, elle souffre des mêmes défauts que ceux que présentaient les réformes de santé et de sécurité sociale depuis 2002, et ne propose aucune perspective à long terme d’amélioration du service public de santé.

Nous dénonçons particulièrement les dispositions de ce projet de loi qui :

- sous couvert d’améliorer les modalités de gestion des établissements hospitaliers, privilégient une pure logique financière porteuse de risques de dérives quant à la sélection des activités et à la discrimination des patients en fonction de la rentabilité de leurs pathologies ;

- réduisent la lutte contre les déserts médicaux à des mesures essentiellement incitatives envers les praticiens libéraux et favorisent le regroupement des établissements hospitaliers, éludant la question de la place des établissements de proximité, au risque d’accélérer l’apparition de véritables taches blanches territoriales de désertification sanitaire ;

- ignorent des dérives majeures de notre système de soins et en particulier renoncent à limiter les dépassements d’honoraires et à renforcer les dispositifs de lutte contre les pratiques discriminatoires de refus de soins.

Face à cette « contre-réforme », la Ligue des droits de l’Homme affirme au contraire qu’une politique de santé doit avoir comme objectif principal la lutte contre toutes les inégalités d’accès aux soins de santé, qu’elles soient territoriales, financières ou sociales. La LDH soutient les personnes qui se sont engagées pour soutenir le maintien d’équipements dont l’inutilité ou l’obsolescence ne sont pas prouvées, pour exiger que le service public poursuive et améliore son service aux malades, et enfin pour que l’accès aux soins de proximité et à des services de prévention soient garanti pour tous et partout.

Paris, le 6 juillet 2009

Proposition de loi anti-bandes : jusqu’où nous conduira la démagogie sécuritaire ?

Communiqué du Collectif Liberté Egalité Justice (CLEJ)

Le 5 mai 2009, M. Christian Estrosi, député-maire UMP de Nice, a déposé une proposition de loi visant notamment à « renforcer la lutte contre les violences de groupes ». Ce texte a été adopté en commission des lois le 10 juin. Il est examiné au Parlement depuis le 23 juin. La création d’un tel délit, résurgence aggravée de la tristement fameuse « loi anti-casseurs », est totalement inutile pour lutter contre la délinquance et très dangereuse pour les libertés publiques.

Le 5 mai 2009, M. Christian Estrosi, député-maire UMP de Nice, a déposé une proposition de loi visant notamment à « renforcer la lutte contre les violences de groupes ». Ce texte a été adopté en commission des lois le 10 juin. Il est examiné au Parlement depuis le 23 juin.

Il prévoit en particulier de punir de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre des violences volontaires contre les personnes ou des destructions de biens ».

La création d’un tel délit, résurgence aggravée de la tristement fameuse « loi anti-casseurs », est à la fois totalement inutile pour lutter contre la délinquance et très dangereuse pour les libertés publiques.

Inutile parce que le Code pénal permet déjà de punir très sévèrement les auteurs d’infractions en groupe.

Circonstances aggravantes de réunion et de bande organisée, coaction, complicité, délits d’association de malfaiteurs, d’attroupement armé et d’attroupement non-armé constituent un arsenal répressif déjà considérable contre les personnes qui, collectivement, commettent ou commencent à commettre des violences ou des dégradations et même celles qui préparent la commission de tels faits.

Dangereuse parce qu’au-delà de l’affichage politique, la définition retenue est extrêmement floue et porte en germe un arbitraire policier et judiciaire qui n’est pas acceptable en démocratie.

En effet, compte tenu de la pression statistique sans précédent qui s’exerce sur les forces de l’ordre, un tel « délit préventif », qui repose sur une suspicion d’intention (le « but poursuivi », en l’absence de toute violence ou dégradation effective), ne manquera pas d’engendrer des gardes à vue abusives (arrestation, menottage, fouilles, fichage…), dont tout laisse à penser que les « populations cibles » seront les habitants des quartiers populaires, notamment les jeunes, et les militants, déjà souvent présumés suspects…

Compte tenu de l’imprécision de l’incrimination, il est même à craindre que les tribunaux prononcent des condamnations sur la base de ces procédures aléatoires, notamment dans le cadre des audiences expéditives de comparutions immédiates…

Se promener à plusieurs dans une cité en marquant une certaine méfiance au passage de la police, occuper un appartement vide pour revendiquer une politique du logement digne de ce nom, protester contre une expulsion sans relogement, participer à une manifestation dans un climat tendu, organiser un happening, investir un bâtiment d’université pour dénoncer telle ou telle « réforme »…, autant de comportements étrangers à la délinquance qui risquent cependant d’alimenter la politique du chiffre sévissant au ministère de l’Intérieur.

En réalité, sous couvert de lutter contre les bandes, dont l’existence n’est pas nouvelle et qui sont déjà réprimées, y compris lorsque, comme récemment, de graves violences sont commises, ce texte contribuera à pénaliser à la fois les plus démunis et ceux, militants et citoyens, qui veulent agir ensemble pour faire reconnaître leurs droits.

Il est vrai que M. Estrosi est un fervent pratiquant de l’idéologie sécuritaire. On se souvient notamment qu’il avait déposé en 1991, suite à une affaire criminelle médiatisée, une proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour certains crimes…

Les organisations membres et partenaires du Collectif Liberté Egalité Justice (CLEJ) dénoncent la surenchère démagogique que représente ce nouveau texte et en demandent le retrait pur et simple.

Alors que le Code pénal a été modifié 116 fois entre le 1^er janvier 2002 et le 18 juillet 2008, elles rappellent par ailleurs qu’il est urgent de mettre fin à l’inflation législative, particulièrement nocive en matière pénale. Un fait divers = une loi, ça suffit !

Le 29 juin 2009

 

 

- Organisations signataires :

- associations : Association Française des Juristes Démocrates (AFJD) Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille (AFMJF) Droit Au Logement (DAL) Fédération des Conseils de Parents d’Elèves des écoles publiques (FCPE) Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (GENEPI, membre observateur) Ligue des Droits de l’Homme (LDH)

- autre collectif : Collectif « Nous refusons la politique de la peur »

- mouvements et partis politiques : Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA) Parti Communiste Français (PCF) Parti Socialiste (PS) Les Verts.

- syndicats : Confédération Générale du Travail - Protection Judiciaire de la Jeunesse (CGT-PJJ) Confédération Générale du Travail - Pénitentiaire (CGT-Pénitentiaire, UGSP) Fédération Syndicale Unitaire (FSU) Solidaires Unitaires Démocratiques - Santé/Sociaux (SUD-Santé/Sociaux) Syndicat des Avocats de France (SAF) Syndicat de la Magistrature (SM) Syndicat National de l’Ensemble des Personnels de l’Administration Pénitentiaire (SNEPAP/FSU) Syndicat National des Enseignants du Second degré (SNES/FSU) Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social - Protection Judiciaire de la Jeunesse (SNPES-PJJ/FSU) Syndicat National Unitaire des Collectivités Locales, de l’Intérieur et des Affaires Sociales (SNU-CLIAS/FSU) Union Nationale des Etudiants de France (UNEF) Union Syndicale de la Psychiatrie (USP)

Assistance à personnes traumatisées : nouveau délit de solidarité ?

Communiqué commun
Les associations signataires se déclarent solidaires avec Médecins du Monde (MdM), poursuivie en justice par l’Etat en raison de l’organisation de l’accueil à Saint Denis (93) sous 6 tentes humanitaires des familles roms évacuées après l’incendie mortel de leur bidonville en mai dernier à Bobigny.

 

Pour tout autre groupe de personnes, l’Etat mobilise immédiatement une cellule psychologique et met à l’abri l’ensemble des victimes. Dans ce cas, ces témoins de la mort brûlé vif d’un enfant de 7 ans qui ont aussi perdu tous leurs biens personnels ont été d’abord expulsés 48 heures après ce drame, sur décision du Préfet de Seine-Saint-Denis, du gymnase que la Ville de Bobigny avait réquisitionné en urgence. Les forces de l’ordre les ont ensuite empêché de s’installer sur des terrains dans les Hauts-de-Seine.

Face à cette situation de détresse exceptionnelle et à la carence de l’Etat, MdM a décidé la nuit même de mettre fin à leur errance et de les accueillir sur un délaissé de voirie de l’Etat à Saint Denis dans un campement humanitaire équipé.

L’Etat a alors saisi la justice en référé pour faire cesser cet hébergement d’urgence et faire condamner MdM pour cet acte de soutien envers les Roms.

Les associations signataires dénoncent ces nouvelles menaces inacceptables contre des acteurs de la solidarité.

Elles demandent l’arrêt immédiat des poursuites contre MdM et le relogement sans délai de toutes les personnes concernées avec la mise en place d’un suivi médical et l’accompagnement social de ces familles.

Paris, le 25 juin 2009

Signataires :

ADDE (Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers)
ANGVC (Association Nationale des Gens du Voyage Catholique)
ASAV (Association pour l’Accueil des Voyageurs)
ASET (Association pour la scolarisation des Enfants Tsiganes)
CCFD
CLASSES (Collectif Lyonnais pour l’Accès à la Scolarisation et le Soutien des Enfants des Squat
Collectif Rrom des associations de l’agglomération lyonnaise
COMEDE (Comité médical pour les exilés)
DAL (Droit au Logement)
Etienne
FNARS (Fédération Nationale des Associations d’accueil et de Réinsertion Sociale)
FNASAT-Gens du voyage
GISTI (Groupe d’Information et de Soutien des Travailleurs Immigrés)
LDH (Ligue des Droits de l’Homme)
Mouvement catholique des Gens du voyage
MRAP (Mouvement Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples)
PARADA
Procom
Réseau de solidarité Rroms de S^t
Roms Action
Syndicat de la magistrature
Syndicat des Avocats de France
URAVIF (Union Régionale des Associations Voyageurs d’Ile-de-France)

Arrêts de travail ; beaucoup d'abus?

Le déficit annoncé de 20 milliard de la sécurité sociale donne des idées au gouvernement.

 

La chasse aux arrêts de travail "abusifs" est ouverte, ce qui permet de faire oublier que la cause principale du déficit est une chute des cotisations et non pas une augmentation des dépenses.

Qu'en est-il des arrêts de travail? D'après la sécu elle-même, les abus sont rares :

 

L’an dernier, l’assurance-maladie a réalisé plus de 285.000 contrôles pour les salariés en arrêts de courte durée, de moins de quarante-cinq jours, en ciblant les arrêts répétés et certaines pathologies comme les lombalgies ou les temps partiels thérapeutiques. Sur ce total, les médecins-conseils ont estimé que dans environ 13 % des cas, l’arrêt était injustifié ou trop long. Soit quelque 37.000 avis médicaux défavorables.

 

En ciblant des cas suspects, on arrive à 13% d'arrêts injustifiés ou trop longs. D'autre études confirmes que les abus tournent, sur la totalité des prescriptions, autour de 5 %.

Le système fonctionne donc à 95% avec cohérence, et le bénéfice à attendre de cette chasse au fraudeur sera bien dérisoire face à l'ampleur du déficit.

Il s'agit surtout de créer une ambiance de suspicion, et de casser d'avantage la solidarité que devrait incarner la sécurité sociale. Déjà actuellement des salariés refusent de s'arrêter pour ne pas perdre des primes d'assiduité, ou par crainte d'être mal vus de leur patron.

Il est prouvé que les personnes appartenant aux classes sociales  défavorisées souffrent plus de maladies chroniques et ont une espérence de vie plus faible que les autres.

La"chasse aux abus", sous couvert de bonne gestion, risque fort d'accentuer cette inégalité.

M. Besson pourra-t-il encore nier l’existence du délit de solidarité ?

Eric Besson s'est, à plusieurs reprises, opposé aux associations humanitaires, en affirmant que le délit de solidarité n'existait pas.

 

Dans une deuxième version, il a déclaré que le texte (qui existe donc dans la loi) n'était pas appliqué. Les faits lui donne tort. Il faut supprimer cet article de la loi française : la solidarité n'est pas un délit.

Communiqué commun LDH/RESF
Deux « aidants » doivent être jugés prochainement. Après l’interpellation en février d’un responsable de la communauté d’Emmaüs de Marseille et d’une militante de Terre d’Errance à Coquelles, les ministres successifs de l’immigration et de l’identité nationale ont nié qu’il existe en France un délit de solidarité.

Pourtant, le 17 juin, un homme comparaitra devant le tribunal correctionnel de Rodez pour avoir hébergé, nourri et conservé les documents d’un ami venant, comme lui, de Guinée.

Ce gouvernement transforme la solidarité en délit.

Pourtant, le 21 juillet 2009, une femme comparaîtra devant le Tribunal Correctionnel de Foix pour avoir hébergé et soutenu un mineur, jeune afghan de 16 ans. Or elle a réclamé longtemps, et en vain, que la collectivité publique assume sa responsabilité en le prenant en charge. Et la Convention internationale des Droits de l’enfant et les lois françaises font obligation de venir en aide à un mineur isolé et égaré.

Ce gouvernement transforme l’assistance aux mineurs en délit.

Monsieur Besson affirme que le délit de solidarité n’existe pas. Or c’est bel et bien sur le fondement de cette qualification pénale que ces poursuites sont engagées. Monsieur Besson doit le reconnaître : ce délit existe, et la loi doit changer.

Nos organisations, unies avec beaucoup d’autres dans un même combat pour faire changer la loi, réclament que les aidants, qu’ils soient associatifs ou simples citoyens, ne puissent plus être poursuivis sur le fondement de l’article 622-1 du code CESEDA.

Elles assurent les deux personnes poursuivies de leur solidarité et de leur soutien.

Elles exhortent les tribunaux à résister à cette politique pénale scandaleuse, et à prononcer des relaxes.

Elles encouragent les citoyens à signer la pétition « délinquants solidaires » sur le site www.delinquants-solidaires.org.

Elles demandent aux parlementaires de la majorité comme de l’opposition d’unir leurs efforts pour que la loi française en matière d’immigration respecte les règles minimales de décence, d’humanité, et de respect des droits.